Les sanctions disciplinaires Assurer l’administration du personnel Séquence 2 séance 2 Alexandra Saez
Les différentes sanctions Avertissement oral ou écrit Blâme Mise à pied disciplinaire (période déterminée: suspension du contrat de travail -> pas de rémunération) Mise à pied conservatoire (en attente d’une sanction) Mutation disciplinaire (si refus: licenciement) Rétrogradation/ déclassement hiérarchique (si refus: licenciement) Licenciement (voir page suivante) Dépendent du règlement intérieur ou de la convention collective Alexandra Saez
Les licenciements Pour faute simple (réelle et sérieuse): indemnités et préavis conservés Pour faute grave (trouble sérieux ou perte pour l’entreprise): aucune indemnité ni préavis Pour faute lourde (intention claire et manifeste de nuire à l’employeur): aucune indemnité ni préavis Les prud’hommes peuvent annuler toute sanction SAUF les licenciements (mais inemnités) Alexandra Saez
Sanctions interdites Amendes, sanctions pécuniaires Motifs discriminatoire Pas de modification du contrat sans l’accord du salarié Pas de double sanction (pour un même fait) Pas plus de 3 ans de rétroaction Si non inscrite au règlement intérieur Droit de grève Droit de retrait Pour motif personnel SAUF si nuisance à la notoriété de l’entreprise Alexandra Saez
Déroulement 2 mois maximum 5 jours minimum si licenciement envisagé Connaissance des faits Notification de la sanction: Par remise en main propre contre décharge Par LRAR Convocation à l’entretien préalable Mise à pied à titre conservatoire Entretien préalable Recours à un conseil ou une commission de discipline 2 mois maximum Le cas échéant 5 jours minimum si licenciement envisagé Le cas échéant 1 jour franc (2 jours ouvrables si licenciement) à 1 mois 1 mois maximum Alexandra Saez
FIN Alexandra Saez