Damane Assakane Favoriser l’accès au logement Par M. Abdelaziz BOUNAKHLA Séminaire du Réseau Habitat et Francophonie DAKAR 16 Octobre 2014

Plan: Habitat : Une priorité publique Caractéristiques du Fonds Damane Assakane Chiffres clés Qualité du portefeuille Facteurs de succès Risque inhérent Evolutions & améliorations

Habitat : Une priorité publique

Habitat: Une priorité publique Objectif de tous pays Développement Socio-économique (passe nécessairement par le développement humain) Habitat est une composante transversale ayant un impact déterminant à l'égard du développement humain : A de nombreuses incidences objectives sur les citoyens pour accéder à des droits élémentaires : la santé, l'enseignement, un cadre de vie avec un minimum d’éléments de confort, d'équipement socio-collectifs...etc. Pouvoirs publics : Habitat est une priorité et un axe stratégique d'intervention pour agir sur le développement socio-économique

Politique de logement optimisée Habitat: Une priorité publique Politique de logement optimisée Suppose Mise en place d’une offre diversifiée répondant aux besoins Améliorer l’accès au financement et ses conditions Sinon Déficit

Habitat: Une priorité publique Besoin en logement Offre en logement Accroissement du nombre de ménages Ménages vivants dans des logements insalubres Ménages cohabitant dans un seul logement Logements vétustes appelés à disparaître Production du logement sur le marché Production du logement encouragé par l’Etat Programmes spéciaux de relogement ou de recasement Equilibre suppose que l’offre couvre le besoin courant en logement et la planification de la couverture des besoins futurs

Quelques données sur les besoins en logement Habitat: Une priorité publique au Maroc Quelques données sur les besoins en logement En moyenne, le nombre de ménages accroitra d’ici 2030 de 178.000 annuellement dont 132.000 en milieu urbain. Unités d’habitat insalubre à fin 2013 HMR Plus de 57.000 Bidonvilles Plus de 295.000

Quelques données sur la production du logement Habitat: Une priorité publique au Maroc Quelques données sur la production du logement Production annuelle plus importante que les besoins des nouveaux ménages A fin 2013 le déficit accumulé était de 840.000 unités contre 1.240.000 unités en 2004

Stratégies publique de promotion du logement Habitat: Une priorité publique au Maroc Stratégies publique de promotion du logement De 1968 à 2003 : Système de ristourne Rist 3,5% si VIT ≤ 200 KDH Rist 2% si 200 KDH < VIT ≤ 350 KDH Aide directe de 25 KDH Exonération TVA sur les intérêts Conditions Revenu mensuel≤3.600 DH Durée ≤ 25 ans Crédit finançant moins de 90% de la VIT

Stratégies publique de promotion du logement Habitat: Une priorité publique au Maroc Stratégies publique de promotion du logement Limites du système de ristourne Exclusions en termes de revenu et de VIT Exclusion des personnes exerçant dans l’informel Exclusion de certaines banques à cause du système d’agrément (CIH puis BP et enfin BMCE) Coût exorbitant : 300 MDH annuellement pour environ 10.000 bénéficiaires par an Persistance du déficit en logement : 1.240.000 unités en 2004

Stratégies publiques de promotion du logement Habitat: Une priorité publique au Maroc Stratégies publiques de promotion du logement A partir de 2003 : Nouvelle stratégie de promotion du logement Soutien de l’offre Avantages fiscaux au profit des promoteurs : (Nouveaux ou anciens avantages. Ceux de 2004 ou de 2010) Ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation : Nouvelles villes Mise du foncier public à la disposition des promoteurs (dans le cadre de la péréquation) Restructuration des organismes publics de l’habitat Renforcement des ressources du FSH

Stratégies publique de promotion du logement Habitat: Une priorité publique au Maroc Stratégies publique de promotion du logement A partir de 2003 : Nouvelle stratégie de promotion du logement Soutien de la demande Adoption d’une politique monétaire et financière favorisant l’amélioration des conditions de crédit : maintien du taux d’inflation à des niveaux bas; Baisses du taux directeur; Politiques favorisant la liquidité des banques Institution des fonds de garantie: Permettre à une plus large population et plus particulièrement les populations les plus démunies d’accéder au crédit = Création de Fogarim, Fogaloge-Public et Fogalef

Caractéristiques du Fonds

Damane Assakane FOGARIM FOGARIM-VSB FOGALOGE Caractéristiques du Fonds Damane Assakane : Personnalité morale + Comptabilité autonome Géré par la CCG pour le compte de l’Etat moyennant une commission Créé en 2009 par la fusion des ressources des deux Fonds FOGARIM et FOGALOGE-PUBLIC (2003) Damane Assakane FOGARIM FOGARIM-VSB FOGALOGE

Caractéristiques du Fonds Populations cibles FOGARIM Population à revenus modestes et/ou irréguliers et les salariés du secteur privé non affiliés à la CNSS en dehors des attributaires VSB FOGARIM-VSB Population à revenus modestes et/ou irréguliers et les salariés du secteur privé non affiliés à la CNSS attributaires de logements ou de terrains dans le cadre du programme VSB FOGALOGE Personnel des secteurs public et privé et personnes exerçant pour leur propre compte sauf personnes éligibles au FOGALEF MRE

Caractéristiques du Fonds Etendu & taux de couverture Couvre le remboursement du principal du prêt (y compris les intérêts intercalaires et, le cas échéant, des frais annexes) majoré des intérêts contractuels et des intérêts de retard FOGARIM 70% FOGARIM-VSB 80% FOGALOGE 50% (Eng. Plafonné à 400.000 DH)

Caractéristiques du Fonds Critères communs d’éligibilité Pour les bénéficiaires : Être de nationalité marocaine Ne pas être propriétaire dans la wilaya ou la province où le bénéficiaire compte acquérir ou construire son logement  Certificat de non imposition à la TH et la TSC dans le ressort de la ville Les propriétaires dans l’indivision sont également éligibles  Certificat d’imposition à la TH et la TSC dans le ressort de la ville précisant la qualité de propriétaire dans l’indivision Ne pas avoir bénéficié d’un prêt garanti par un Fonds étatique ou de la ristourne d’intérêt de l’Etat  déclaration sur l’honneur

Caractéristiques du Fonds Critères communs d’éligibilité Pour les logements et terrains : Le terrain doit être produit dans le cadre du programme VSB Le logement ou le terrain doit être destiné à un usage d’habitation personnel du bénéficiaire et/ou de ses ascendants ou descendants de 1er degré  Engagement sur l’honneur Être situé dans la wilaya ou la province où le bénéficiaire exerce son activité (MRE ne sont pas soumis à cette condition) Avoir un TF parcellaire ou un TF mère pour les terrains VSB en situation saine et régulière

Caractéristiques du Fonds Critères communs d’éligibilité Pour les crédits : Porter exclusivement sur le logement principal ou sur l’acquisition dans l’indivision entre conjoints et/ou entre ascendants/descendants de 1er degré La quotité de financement peut atteindre 100% du coût global y compris les frais annexes dans la limite de 10% du prix d’acquisition du logement ou du coût d’acquisition du terrain plus sa construction Taux d’intérêt fixe dont le niveau est laissé à l’appréciation de la banque tout en tenant compte de la garantie du Fonds

Caractéristiques du Fonds Critères spécifiques au FOGARIM Pour les bénéficiaires : Ne pas être fonctionnaire, employé du secteur public, agent temporaire permanent de l’Etat ayant plus de 7 ans d’ancienneté ou employé du secteur privé affilié à la CNSS  Déclaration sur l’honneur Exercer une activité génératrice de revenu  Déclaration sur l’honneur

Caractéristiques du Fonds Critères spécifiques au FOGARIM Pour les logements et terrains : Le prix d’acquisition du logement tel que figurant dans le compromis de vente ou le coût d’acquisition du terrain plus sa construction ne doit pas dépasser 250.000 DH hors TVA Le bénéficiaire d’un crédit pour l’acquisition d’un terrain peut bénéficier d’un autre crédit garanti par FOGARIM pour la construction sous réserve que le coût global ne dépasse pas 250.000 DH hors TVA Pour les crédits : La mensualité à supporter par le bénéficiaire ne doit pas excéder 1.750 DHTTC

Caractéristiques du Fonds Critères spécifiques au FOGARIM-VSB Pour les bénéficiaires : Ne pas être fonctionnaire, employé du secteur public, agent temporaire permanent de l’Etat ayant plus de 7 ans d’ancienneté ou employé du secteur privé affilié à la CNSS  Déclaration sur l’honneur Exercer une activité génératrice de revenu  Déclaration sur l’honneur Être attributaire de logement ou de terrain dans le cadre du programme VSB  Attestation d’attribution

Caractéristiques du Fonds Critères spécifiques au FOGARIM-VSB Pour les logements et terrains : Le prix d’acquisition du logement tel que figurant dans le compromis de vente ou le coût d’acquisition du terrain plus sa construction ne doit pas dépasser 250.000 DH hors TVA Le bénéficiaire d’un crédit pour l’acquisition d’un terrain peut bénéficier d’un autre crédit garanti par FOGARIM-VSB pour la construction sous réserve que le coût global ne dépasse pas 250.000 DH hors TVA Pour les crédits : La mensualité à supporter par le bénéficiaire ne doit pas excéder 1.000 DHTTC

Damane Assakane : Caractéristiques du Fonds Critères spécifiques au FOGALOGE Pour les bénéficiaires résidents au Maroc : Employé du secteur privé affilié à la CNSS ou Fonctionnaire ou agent de l’Etat titularisé (Administrations Centrales et Services Extérieurs), Agent temporaire permanent de l’Etat ayant une ancienneté d’au moins 7 ans ou Professionnel exerçant pour son propre compte et Ne pas être éligible au Fonds FOGALEF

Caractéristiques du Fonds Critères spécifiques au FOGALOGE Pour les MRE : Justifier d’un titre de séjour ou d’une pièce d’identité étrangère valides et Disposer de revenus à même de permettre le remboursement du crédit

Caractéristiques du Fonds Critères spécifiques aux Descendants des attributaires VSB Le logement doit être la propriété exclusive de l’attributaire Le crédit doit être couvert par la caution hypothécaire de l’attributaire en 1er rang ou en 2ème après le Service de l’enregistrement à hauteur du montant du crédit Le prêt peut être garanti par FOGARIM pour les descendants éligibles à la garantie de ce produit. Sinon le prêt est garanti par FOGALOGE Les descendants des attributaires ne sont pas soumis à la condition relative à la non propriété de logement

Caractéristiques du Fonds Prime actuarielle Contrepartie du bénéfice de la garantie du Fonds Calculée sur la base du montant du crédit et tient compte du niveau des quotités de financement et de garantie Prend la forme d’un taux appliqué au crédit en sus du taux d’intérêt bancaire et peut être réglé en une seule fois et financée par le crédit Recouvrée par la banque pour le compte du Fonds en même temps que les échéances de remboursement N’est pas due pour les échéances impayées par les bénéficiaires Reversée HT par la banque au Fonds au plus tard trois (3) mois après la fin de chaque trimestre civil ou en une seule fois (flat actualisée)

Caractéristiques du Fonds Taux de la prime actuarielle Formule Taux Prime = 0,65% × Quotité de garantie × Quotité de financement Barème Quotité financée par le prêt Taux de prime HT Taux de prime TTC FOGARIM/ FOGARIM-VSB FOGALOGE Quotité ≤ 50% 0,23% 0,17% 0,25% 0,19% 50% < Quotité ≤ 60% 0,28% 0,20% 0,31% 0,22% 60% < Quotité ≤ 70% 0,32% 0,35% 70% < Quotité ≤ 80% 0,37% 0,26% 0,41% 0,29% 80% < Quotité ≤ 90% 0,30% 0,45% 0,33% 90% < Quotité ≤ 100% 0,46% 0,51% 0,36%

Caractéristiques du Fonds Sûretés Délégation d’assurance-vie souscrite pour toute la durée du crédit et couvrant la totalité du prêt Hypothèque en 1er ou en 2ème rang après le service de l’enregistrement sur le logement ou le terrain financé par le crédit garanti par le Fonds Pour les logements et terrains VSB ne disposant pas de TF parcellaire : Promesse d’hypothèque en attendant l’éclatement du TF mère Pour les logements acquis dans l’indivision : Hypothèque sur la part indivise du bénéficiaire au rang disponible avec la caution hypothécaire de chacun des co-indivisaires (les inscriptions hypothécaires antérieures à ce rang doivent avoir été consenties en faveur de la même banque) Pour la construction sur terrain financé par un prêt non garanti par le Fonds : Hypothèque en 1er rang en pari-passu avec l’établissement ayant financé le terrain

Caractéristiques du Fonds Effet de la garantie Ne pas débloquer le crédit qu’après agrément de la demande de garantie par la CCG Signer le contrat de crédit hypothécaire Inscrire les sûretés prévues Régler la prime actuarielle Caducité de la garantie Non communication du TAM dans un délai de 1 an à compter de la date de l’acte de garantie  CCG se réserve le droit d’annuler la garantie 60 jours après mise en demeure restée sans réponse

Caractéristiques du Fonds Conditions de rééchelonnement/consolidation Respecter des conditions d’éligibilité relatives aux caractéristiques financières des prêts garantis Ne pas revoir à la hausse les taux d’intérêts appliqués aux prêts Régulariser les paiements de la prime actuarielle tout en maintenant son taux initial Limiter le montant à consolider aux capital restant dû majorés des intérêts normaux impayés, et le cas échéant des intérêts de retard impayés et ce, dans la limite de neuf (9) mensualité Restituer le montant de l’indemnisation versée par le Fonds à la banque en cas de demande de consolidation après règlement de mise en jeu de la garantie

Caractéristiques du Fonds Conditions de mise en jeu de la garantie Dès constatation de 9 échéances impayées successives à moins que la durée restante à courir soit inférieure à 9 mois Demande sur support informatique Demande d’indemnisation portant sur le capital restant dû majorés des intérêts normaux et de retard impayés dans la limite de 9 mois à compter de la date de la première échéance impayée Délai d’indemnisation : 30 jours ouvrables suivant la réception par la CCG de la demande électronique valide

Caractéristiques du Fonds Indemnisation Provisoire : Règlement après réception de la demande d’indemnisation valide Définitive : Provisoire devient définitive après communication par la banque, dans un délai de 6 mois, de l’un des justificatifs suivant Pour FOGARIM et FOGALOGE : Requête aux fins de commandement immobilier Pour FOGARIM-VSB avec TF parcellaire au moment de l’octroi : Certificat d’inscription de l’hypothèque Pour FOGARIM-VSB sans TF parcellaire au moment de l’octroi : Acte de promesse d’hypothèque signé et légalisé par le bénéficiaire

Caractéristiques du Fonds FOGARIM Bénéficiaires éligibles : Ne pas être fonctionnaire ou employé du secteur privé affilié à la CNSS Exercer une activité génératrice de revenu Ne pas être propriétaire de logement (propriétaire dans l’indivision sont éligibles) Ne pas avoir bénéficié de la garantie ou de la ristourne de l’Etat Logements & terrains éligibles : Terrain produit dans le cadre du VSB Logement ou terrains plus construction d’une valeur inférieure ou égale à 250 KDH (HT) A usage d’habitation personnelle du bénéficiaire ou de ses ascendants descendants de premier degré Situé dans la wilaya où le bénéficiaire exerce son activité Disposant d’un TF en situation saine Prêt : Jusqu’à 100% du coût du logement y compris les frais annexes dans la limite de 10% du prix du bien Mensualité plafonnée à 1.750 DH (TTC) (1.000 DH pour FOGARIM-VSB) Autres conditions : Garantie couvre 70% du prêt y compris 9 mois maximum d’intérêts(80% dans le cas de FOGARIM-VSB) Présentation de la demande via la banque

Caractéristiques du Fonds FOGALOGE Bénéficiaires éligibles : Faire partie du personnel des secteurs public ou privé, professionnels exerçant pour son propre compte ou un Marocain Résident à l’étranger Ne pas être propriétaire de logement (propriétaire dans l’indivision sont éligibles) Ne pas avoir bénéficié de la garantie ou de la ristourne de l’Etat Logements & terrains éligibles : Terrain produit dans le cadre du VSB A usage d’habitation personnelle du bénéficiaire ou de ses ascendants descendants de premier degré Situé dans la wilaya où le bénéficiaire exerce son activité (MRE sont exemptés de cette condition) Disposant d’un TF en situation saine Prêt : Jusqu’à 100% du coût du logement y compris les frais annexes dans la limite de 10% du prix du bien Montant du crédit non plafonné Autres conditions : Garantie couvre 50% du prêt y compris 9 mois maximum d’intérêts sans dépasser 400 KDH en principal Présentation de la demande via la banque

Chiffres clés de la production

Chiffres clés de la production A fin septembre 2014, Damane Assakane a permis à plus de 130.000 ménages d’accéder à la propriété avec un volume de crédits de près de 22,7 MMDH PRODUIT Bénéficiaires Crédits (MDH) Engag (MDH) FOGALOGE 19 006 5 714,36 2 827,01 FOGARIM Global 111 555 16 984,33 11 890,04 Dont VSB 12 332 1 030,61 722,44 DAMANE ASSAKANE 130 561 22 698,70 14 717,05 Les MRE représentent 35% des bénéficiaires du FOGALOGE

Evolution annuelle par produit Chiffres clés de la production Evolution annuelle par produit

Répartition des bénéficiaires par implantation Chiffres clés de la production Répartition des bénéficiaires par implantation

Chiffres clés de la production Répartition par genre FOGARIM Dont VSB FOGALOGE

Chiffres clés de la production Evolution du montant moyen du crédit Evolution du taux de financement moyen

Evolution du taux d’intérêt moyen Evolution de la durée moyenne Chiffres clés de la production Evolution du taux d’intérêt moyen Evolution de la durée moyenne

Evolution de la mensualité moyenne Evolution de l’âge moyen Chiffres clés de la production Evolution de la mensualité moyenne Evolution de l’âge moyen

Chiffres clés de la production

Qualité du portefeuille

Qualité du portefeuille Encours & Engagements en souffrance au 31 août 2014 Encours Damane Assakane : 11,7 MMDH dont 9,2 MMDH a/t du Fogarim

Qualité du portefeuille Evolution des indemnisations 602 MDH d’indemnisation Evolution du taux d’indemnisation

Qualité du portefeuille Evolution du taux de sinistralité

Qualité du portefeuille Facteurs de risque discriminants Apport Personnel Apport personnel à hauteur de 5% : réduit le risque de défaut de 30% Apport personnel de 10% : réduit le risque de défaut de 65% Objet du crédit La construction présente un risque 2,4 fois plus important que celui de l ’acquisition Genre Le risque de défaut est 1.3 plus important chez les hommes que chez les femmes Type de programme VSB Le risque de défaut des VSB est 1,7 fois plus important que celui des bénéficiaires hors VSB Ancienneté bancaire du bénéficiaire Les bénéficiaires ayant une ancienneté de moins de 6 mois présentent un risque de défaut 1,4 fois plus important que celui des bénéficiaires ayant une ancienneté de plus de 6 mois

Facteurs de succès

Facteurs de succès Processus évolutif Deux aspects : Aspect conventionnel pour s’adapter aux besoins du marché et aux attentes des partenaires Aspect métier-opérationnel pour optimiser la gestion et l’utilisation du fonds Grâce : Ecoute des partenaires Effet apprentissage : Population méconnue au départ (un nouveau segment) ⇨ Profile de risque déterminé et relation de confiance mutuelle entre les banques et la CCG renforcée

Facteurs de succès Processus évolutif 26 décembre 2003 : création du Fogarim et Fogaloge-Public 14 novembre 2005: relèvement de la mensualité à 1500 + remplacement de l’attestation administrative par la déclaration sur l’honneur 5 mai 2006 : élargissement du bénéfice aux propriétaires dans l’indivision 10 juillet 2006 : Déplafonnement de l’âge limite + Eligibilité des population logeant dans des logements insalubres + Acquisition dans l’indivision 17 avril 2007: Eligibilité des terrains VSB + Promesse d’hypothèque pour les VSB 1 avril 2009 : Création de DAS par la fusion des ressources du fogarim et Fogaloge-Public offrant deux produits + Elargissement du champ Fogaloge au privé, Prof libres+ Quotité unique Fogaloge 50%+ Prix logement Fogaloge à 800 KDH et Fogarim à 250 KDH + introduction de la Prime actuarielle 1 juillet 2009 : Eligibilité des MRE à Fogaloge 16 juillet 2010 : Possibilité de rééchelonnement 1 novembre 2011 : Création du Fogarim-VSB+ Indemnisation électronique + Déplafonnement du crédit et la durée + Mensualité Fogarim 1750 DH + Suppression du taux de charge pour Fogaloge (40%)

Facteurs de succès Introduction du rééchelonnement-consolidation Processus évolutif Introduction du rééchelonnement-consolidation Assouplissement du traitement des données notamment celles relatives aux échéanciers de remboursement Dématérialisation du processus de mise en jeu

Pilotage participatif Couverture élargie des besoins Facteurs de succès Pilotage participatif Instances de pilotage notamment Comité de suivi avec représentativité large : MEF, MHUPV, BAM, Banques, Promoteurs, … Evolutions et améliorations font systématiquement l’objet de concertations avec tous les partenaires notamment les banques = plus efficaces et plus adaptées aux réalités du marché et aux attentes des acteurs Couverture élargie des besoins Population à revenus modestes ou irréguliers, classe moyenne, MRE, … Population dont les revenus ne sont pas formalisés (ne disposant pas de justificatifs)

Facteurs de succès Système d’échange des données Processus totalement dématérialisé (Echange électronique des données) Système d’information Octroi Suivi Indemnisation Recouvrement Toutes les informations sont échangées uniquement sur support informatique Modalités d’échange des fichiers informatiques et leurs formats fixés dans une notice technique

Système d’information d’échange des données Facteurs de succès Système d’information d’échange des données Notice technique Modalités de transmission Format : fichier texte Support de communication : XFB Description des fichiers Tous les fichiers relatifs aux différentes étapes du cycle de vie de la garantie sont décrits

Système d’échange des données Facteurs de succès Système d’échange des données BANQUE CCG Dossier crédit CFT Contrôle des données Génération des réponses

Système d’échange des données Facteurs de succès Système d’échange des données Portail de la CCG Espace client Consulter l’état des demandes Consulter la situation du crédit : déblocage, encours … Simuler l’échéancier de remboursement Espace partenaires Toutes les fonctionnalités de l’espace client Tableaux de bord, statistiques et graphiques afférents au Fonds Sécurisé : utilisé via un login et un pass-word personnalisés

Dispositif de maîtrise des risques Facteurs de succès Dispositif de maîtrise des risques Paramétrage prudent : Taux de sinistralité prévisionnel retenue lors du paramétrage de 12,5% Plafonnement de la mensualité Fogarim à 1.750 DH et Fogarim-VSB à 1.000 DH Prix du bien plafonné à 250.000 DH HT Bénéfice une seul fois de l’intervention de l’Etat Taux d’intérêt fixe Surveillance par les instances CCG : Etude sur l’équilibre du fonds, Stress- test, Evaluation et suivi des risques Surveillance par d’autres instances : Commissaire aux comptes, BAM, Comité de Suivi, Cours des Comptes, IGF, …

Risque inhérent

Risque inhérent Comportements malsains des bénéficiaires Facteurs exogènes : Attitudes et comportements de certains groupements de ménages VSB : Tendance à confondre les crédits accordés avec des dons ou des subventions : s’abstenir à rembourser le prêt sous prétexte qu’il s’agit de don Cession de pas de porte avec intention de se soustraire aux engagements de remboursements des crédits Refus de certains bénéficiaires d’honorer leurs engagements en invoquant des défaillances au niveau des constructions Effet contagion qui marque les opérations de relogement collectif : Amplifier les risques

Comportements malsains des bénéficiaires Risque inhérent Comportements malsains des bénéficiaires Actions proactives : Réunions avec les autorités locales des zones concernées : les sensibiliser par rapport à ces comportements et leurs répercussions sur le fonds et le programme VSB Constitution de commission mixte Autorité Locale, CCG et Al Omrane afin d’inciter les bénéficiaires d’honorer leurs engagements Invitation des autorités locales à s’impliquer davantage dans le processus et surtout pour aider les banques dans le recouvrement Impact positif sur la maîtrise des risques, la sensibilisation de la population quant au rôle du Fogarim et sur le recouvrement

Evolutions & améliorations

Evolutions & améliorations En cours Suppression de l’obligation de produire le commandement immobilier : Indemnisation définitive Mise en place de la procédure de contrôle des engagements Introduction de la garantie portefeuille Instauration de la possibilité de transfert de la garantie

MERCI POUR VOTRE ATTENTION www.ccg.ma ccg@ccg.ma