Synthèse

Accord triennal signé par l'Etat et l'USH le 25 septembre 2014 Renforcer de 350 M€ par an, pour une durée de trois ans, la mutualisation (250 M€ patrimoine existant + 100 M€ PLAI-Hlm) Les engagements seront déclinés, en tant que de besoin, dans des accords d’application

Accord qui s’inscrit à la suite du Pacte d’objectifs et de moyens signé entre l’État et l’USH le 8 juillet 2013 Dans ce Pacte, le Mouvement Hlm s’était notamment engagé à : amplifier ses objectifs de production et de rénovation en créant un dispositif de mutualisation financière, accompagner la mise en place de la réforme des attributions, élargir le champ des missions sociales des organismes Hlm et l’innovation.

Les principaux engagements par thématique

Production d’offre nouvelle Maintenir des aides à la pierre à un niveau adapté aux besoins de production Prolonger sur la durée de l’Agenda l’exonération de 25 ans de la TFPB constructions neuves Prolonger la « mutualisation », initialement prévue pour 2013-2015, à la durée de l’Agenda Hlm 2015-2018 pour servir l’objectif de programmation de 120.000 LLS

Rénovation et restructuration du patrimoine Renforcer la mutualisation : 250 M€ par an sur une durée de 3 ans pour l’intervention sur le patrimoine existant Améliorer les conditions de financement des opérations de rénovation-amélioration : élargissement et simplification éco-prêt, financement amiante aux conditions éco-prêt (plafond 10 K€/logt), éligibilité au PAM des travaux de mise en accessibilité des ERP

Transition énergétique Accompagner les collectivités (appel à projet 200 territoires à énergie positive) Développer l’offre de LS à énergie positive Ouvrir le Programme d’Investissement d’Avenir aux organismes Hlm dans les territoires à « énergie positive » Participer à la définition et à l’expérimentation d’un référentiel énergétique et environnemental Mobiliser le Fonds d’Innovation Sociale (FIS) Prolonger les engagements de rénovation thermique du Pacte Hlm (100 000 logements / an) sur la durée de l’Agenda 2015-2018

Développement de l’accession sociale Développer un PSLA refinancé à taux fixe Ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée de l’option d’achat Solvabilisation de l’accédant : dissociation du foncier et du bâti par la mobilisation des prêts Gaïa de la Caisse des Dépôts

Développement de l’offre très sociale Renforcer la mutualisation et activer des fonds : 100 M€ par an sur 3 ans, programme annuel 5 000 « PLAI-Hlm » à loyers très modérés (jusqu’à -10 % / loyer plafond PLAI) Définir un dispositif visant à faire baisser le niveau de certains loyers du parc existant

Modernisation de la politique d’attribution des logements sociaux Moderniser la gestion de la demande de LS depuis l’enregistrement jusqu’à l’attribution, notamment à travers le SNE Le GIE SNE, cofinancé par l’État (30%) et la CGLLS (70%), mis en œuvre d’ici à fin 2015 Contribution Hlm à l’émergence de politiques locales des attributions, notamment en QPV

Mobilité des locataires Gestion active des parcours (ex : bourses à la mobilité, entretiens mobilité...) Démarches inter-organismes pour favoriser les mutations inter-parc social Promouvoir des parcours vers l’accession Expérimentation mutations inter-contingents

Mobilité des locataires (suite) Cible de 25% des attributions aux demandes de mutation Repérage des situations d’inadaptation du logement à la situation du ménage, « entretiens mobilité » Étendre l’expérimentation des bourses d’échange

Développement de la qualité de service Signature avant fin 2015 d’accords-cadres régionaux de renforcement de la QS (entretien, maintenance parties communes et abords / maintenance, fonctionnement équipements / traitement réclamations) Généraliser les enquêtes de satisfaction triennales et leur publication aux locataires Formaliser par organisme des engagements QS, coproduction avec les locataires et partenaires locaux Développer la coordination inter-organismes Evolution et recentrage des indicateurs de suivi des engagements QS dans les CUS

Qualité de vie urbaine dans les QPV Reconduire l'abattement TFPB à enveloppe constante, étendu aux 1 300 Quartiers Prioritaires Elaborer une charte nationale pour la qualité de vie urbaine  Développer des structures inter-bailleurs (gardiens et agents de proximité) Définir nationalement l’utilisation des moyens liés à l’abattement TFPB, programmes d’actions en lien avec la GUP, mode d’association des représentants des locataires… Mobiliser des clauses d’insertion dans les marchés (volets Emploi des futurs contrats de ville)

Développement du logement accompagné Programme 10 000 logements accompagnés : poursuivi sur les deux prochaines années Soutien financier du FNAVDL (3 M€ en 2015 et 2016) et du Fonds d’Innovation Sociale

Mobilisation du réseau des organismes Accompagner les organismes dans leurs évolutions professionnelles (notamment via le FIS) et doter de moyens les outils d’enregistrement de la demande Reconduire aux montants de 2014 les accords triennaux entre la CGLLS et l’USH et entre la CGLLS et les fédérations d’organismes Hlm GIP SNE : l’État financera le GIP à hauteur de 30% et la CGLLS à hauteur de 70%