Réunion du Conseil de Quartier Louis Blanc/Aqueduc. Mairie du 10ème Les autorisations et le contrôle en matière de Paysage de la rue. Direction de l’Urbanisme. Circonscription Nord.

Des installations soumises à autorisations Tous travaux d’installation de nouvelles devantures ou enseignes, ou de modification de leur aspect sont soumis à autorisation par la direction de l’urbanisme. Les textes applicables sont le Plan Local d’Urbanisme (dépôt d’une déclaration préalable pour les devantures), et le Règlement Local de la Publicité et des Enseignes (dépôt d’une demande d’autorisation d’enseigne). Ces projets doivent être acceptées préalablement par les copropriétaires, mais la Ville ne contrôle pas cet accord (juste déclaration sur l’honneur). La DU instruit également les demandes d’autorisation de terrasses ou étalages.

Les projets de devanture doivent répondre à certains critères Les devantures doivent respecter l’architecture générale de la façade de chaque immeuble. Les éléments architecturaux ne doivent pas être recouverts (piles, moulures, corniches, etc.). La vitrine doit être la plus claire possible et ne pas être masquée par des vitrophanies, et exister. Les couleurs doivent s’intégrer harmonieusement à la façade et ne pas être trop vives ou trop nombreuses. Les stores doivent respecter des dimensions raisonnables et bien s’intégrer à la façade.

Les enseignes doivent bien s’intégrer à la devanture Les enseignes parallèles doivent se limiter à la dimension du bandeau de la devanture et ne pas être en double. Les enseignes perpendiculaires doivent être placées dans la hauteur du bandeau ou dans la hauteur du garde-corps du 1er étage, sauf si l’activité s’exerce aussi dans la totalité du bâtiment. Les enseignes ne doivent pas être clignotantes ou défilantes, sauf dans les voies commerciales, ou être de couleur blanc diffusant. Les ABF donnent un avis, qui peut être simple ou conforme, sur les projets d’enseignes ou de devanture.

La répression des infractions Lorsqu’un commerçant a installé un dispositif sans autorisation préalable (-3 ans) ou que la réalisation n’est pas conforme au projet autorisé, la Ville peut mettre en place des sanctions. La procédure pour les enseignes débute par une lettre de mise en demeure visant à la régularisation des dispositifs ou leur enlèvement. Après 1 mois sans régularisation, l’inspecteur se déplace et rédige un PV et un arrêté de mise en demeure transmis au procureur. Ensuite, une lettre d’astreinte de 200 € par jour et par objet en infraction sera envoyée. L’astreinte est recouvrée par les impôts. La totalité de la procédure peut être longue.

Un exemple d’une procédure de mise aux normes d’une devanture LAPMD de mars 2015 visant à la suppression des enseignes Lycamobile sur ce café.

Dépose des enseignes sur piles en avril 2015 Dépose des enseignes sur piles en avril 2015. PV envoyé au procureur en août 2015 pour les enseignes restantes. Novembre 2015: 1ère série d’astreinte pour les 3 objets encore en infraction.

Janvier 2016 : Dépose des enseignes parallèles Lycamobile Janvier 2016 : Dépose des enseignes parallèles Lycamobile. Février 2016 : Installation d’enseignes parallèles au nom de La Rotonde. Amélioration. Septembre 2016: Fin de poursuites transmis au Procureur.

Les étalages règlementaires Les étalages, comme les terrasses, ne doivent pas dépasser la longueur du linéaire et la moitié de la largueur du trottoir, sans les obstacles. Un passage piétons minimum de 1,60 m doit toujours exister. Les mobiliers utilisés doivent être qualitatifs et ne pas dépasser 1,30 m de haut. Les produits ne doivent pas dépasser 1,60 m de hauteur et ne pas être au sol. Le mobilier doit être enlevé à la fermeture. Les chevalets, oriflammes, tapis, sont interdits dans l’emprise autorisée. Toute infraction pourra être sanctionné par un PV ou la suppression de l’autorisation.

Contact: Direction de l’Urbanisme SPCPR - Circonscription Nord 6, Promenade Claude Lévi-Strauss 75639 Paris cedex 13 0142763630 matthieu.lesann@paris.fr