Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Séance d’information Patrick Lessard Environnement Canada 30 septembre 2009 Bromont, Québec

Objectifs du règlement Réduire le nombre de déversements dans l’environnement Minimiser les conséquences des déversements PROTECTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES

Champ d’application systèmes de stockage hors sol et souterrains produits pétroliers et produits apparentés soit: Appartiennent à, ou sont exploités par, un AÉROPORT (au sens de la Loi sur l’aéronautique) 55 aéroports terrestres, 28 héliports et 4 aéroports aquatiques au Québec OU Sont situés en territoire domanial ou en terre autochtone possiblement quelques aérodromes locataires de certains aéroports et/ou aérodromes

Champ d’application (suite) Exceptions par. 2(2) systèmes de stockage dits « intérieurs »

Champ d’application (suite) Exceptions par. 2(2) systèmes hors sol de capacité ≤ 2 500 L raccordés à un appareil de chauffage

Champ d’application (suite) Exceptions par. 2(2) systèmes hors sol de capacité ≤ 2 500 L raccordés à un groupe électrogène de secours

Réservoir Définitions récipient clos capacité > 230 litres (~ 50 gallons) conçu pour demeurer là où il est installé

Définitions Système de stockage un ou plusieurs réservoirs reliés entre eux et leurs composants : raccordements et évents pompes puisards de distributeurs merlons dispositifs de protection contre les débordements dispositifs de confinement des débordements séparateurs huile-eau Cas spécial – aux aéroports, le système se termine à la sortie de la pompe

Dispositif de protection contre les débordements Évent Dispositif de confinement des débordements Puisard de distributeur Puisard de pompe Pompe Raccordement

Cas spécial – aux aéroports, le système se termine à la sortie de la pompe Pompe

Eau huileuse Huile libre Eau traitée Solides séparés Eau huileuse Huile libre Eau traitée Solides séparés

Définitions Produits pétroliers hydrocarbure ou mélange renfermant en volume au moins 70 % d’hydrocarbures raffinés à partir de pétrole brut contenant ou non des additifs servant de combustible, de carburant, de lubrifiant ou de fluide d’entraînement comprenant l’huile usée excluant le propane, les peintures et les solvants

Produits apparentés Définitions diluant pour revêtements aux résines vinyliques diluant antiopalescent pour produit-laque nitrocellulosique huile de lin cuite diluant pour essence minérale diluant à pouvoir solvant élevé diluant d’usage général pour produit-laque solvant pour peinture primaire réactive vinylique acétone, qualité technique méthyléthylcétone, qualité technique

Produits apparentés (suite) Définitions Produits apparentés (suite) encre d’imprimerie offset isopropanol méthanol, qualité technique éthylène glycol non inhibé benzène toluène biodiésel carburant E-85 essence oxygénée

Aperçu du règlement mise hors service des systèmes d’où fuient des liquides mise hors service des systèmes « à risque élevé » conformité obligatoire aux exigences techniques pour les « nouveaux » systèmes détection des fuites sur les composants sans confinement secondaire identification auprès d’EC

Aperçu du règlement (suite) confinement des déversements aux aires de transfert de produits transfert de produits uniquement dans des systèmes identifiés plans d’urgence déclaration de rejet exigences d’exploitation et d’entretien conservation des renseignements

Systèmes de stockage comportant une fuite un système de stockage d’où fuient des liquides doit être mis hors service sans délai suite à des réparations et à un essai d’étanchéité, le système pourra être remis en service OU enlevé

Systèmes « à risque élevé » réservoirs et raccordements souterrains à paroi simple d’où fuient des liquides réservoirs hors sol enfouis dans le sol réservoirs souterrains installés hors sol réservoirs partiellement enfouis réservoirs souterrains à paroi simple sans protection contre la corrosion, ni mécanisme de détection des fuites raccordements souterrains à paroi simple sans protection contre la corrosion, ni mécanisme de détection des fuites Mise hors service permanente et enlèvement obligatoires avant le 12 juin 2012

Le Code de recommandations techniques fait partie du Règlement! Nouveaux systèmes Incorporation par renvoi art. 14. « le système ou le composant est conforme aux dispositions applicables ci-après du Code de recommandations techniques du CCME : » Le Code de recommandations techniques fait partie du Règlement! Errata de juillet 2005 (voir le site web du CCME pour les détails): Alinéa 4.2.9 (1)c) Tableau 1 et paragraphe 5.2.1 (1)

Nouveaux systèmes (suite) Quels sont les critères de conception des nouveaux systèmes? réservoirs hors sol conformes au CCME, partie 3 réservoirs souterrains conformes au CCME, partie 4 raccordements conformes au CCME, partie 5 séparateurs conformes au CCME, partie 8 conception du système de stockage estampillée par un ingénieur

Nouveaux systèmes (suite) Quelles sont les exigences relatives à l’installation de nouveaux systèmes? installation du système de stockage par une personne agréée par la province, lorsque applicable sinon, sous la supervision d'un ingénieur dessins conformes à l’exécution (« as built ») estampillés par un ingénieur

Détection des fuites Quelles sont les exigences relatives à la détection des fuites? essai d’étanchéité d’ici au 12 juin 2010 essais d’étanchéité en continu ou surveillance à la fréquence prescrite

Détection des fuites (suite) Exigences réglementaires Réservoirs souterrains à paroi simple art.16 Raccordements souterrains à paroi simple art.17 Réservoirs horizontaux hors sol sans confinement secondaire art.19 Réservoirs verticaux hors sol sans confinement secondaire art.22 Raccordements hors sol sans confinement secondaire art. 23 Puisards de turbine, de transition, de distributeur ou de pompe par. 25

Identification des systèmes Renseignements identificatoires de l’annexe 2 système électronique RFISS formulaire papier Affichage du numéro d'identification sur le système ou proche de ce dernier Avant le premier remplissage pour les nouveaux systèmes Avant le 12 juin 2010 pour les systèmes existants

Identification des systèmes (suite) Responsabilités des livreurs de produit ne transférer du produit dans un système de stockage que si le numéro d’identification du système est visible noter le numéro d’identification du système aviser immédiatement l’exploitant du système de tout déversement ou fuite

Aires de transfert de produits conçues pour confiner les déversements applicables aux systèmes dont la capacité des réservoirs >2 500 L Applicable aux nouveaux systèmes dès maintenant, et aux systèmes existants à partir du 12 juin 2012

Plans d'urgence Facteurs à considérer lors de la préparation de plans d’urgence par. 30(1) propriétés et particularités du ou des produits quantité maximale de produit stockée à un moment donné particularités du lieu où se trouve le système et de ses environs sensibilité du milieu et risques pour la santé humaine Possibilité d’offrir un atelier en novembre ou décembre

Exigences relatives au rapport de déversement Rapport de rejet Exigences relatives au rapport de déversement Avis verbal dès que possible: 1-866-283-2333 Rapport écrit pour les déversements ≥100 L

Rapport de rejet (suite) Contenu du rapport de rejet art. 41 Nom du propriétaire et de l'exploitant Numéro d'identification du système Date du rejet (estimée) Type et quantité de produit rejeté Circonstances et mesures d'atténuation Mesures prises pour prévenir d’autres déversements

Exploitation et entretien Séparateur huile-eau art. 35-40 Entretien Régulier Après un déversement Effluent Pas d'effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement et pas de danger pour la santé humaine Pompe centrifuge interdite Élimination Huile libre Solides séparés Eau du fond des réservoirs

Conservation des renseignements renseignements identificatoires annexe 2 modifications renseignements sur la conception et la construction plans, dessins, etc. registres d’exploitation et d’entretien essais d’étanchéité élimination des résidus plan d’urgence rapports de rejet

Exigences réglementaires en vigueur Depuis le 12 juin 2008: les systèmes de stockage qui fuient doivent être mis hors service rapports de rejet pour tous les systèmes exigences techniques pour tous les nouveaux systèmes exigences relatives aux aires de transfert de produits pour tous les nouveaux systèmes plans d’urgence pour tous les nouveaux systèmes

Exigences réglementaires en vigueur (suite) Depuis le 12 juin 2009: identification des systèmes de stockage auprès d’EC état d’avancement à EC pour tout système qui n’a pas été complètement identifié

Exigences réglementaires à venir En vigueur dès le 12 juin 2010: tous les systèmes ont été identifiés auprès d’EC et portent un numéro d’identification plans d’urgence en place pour tous les systèmes transfert de produits seulement dans les systèmes affichant un numéro d’identification

Exigences réglementaires à venir (suite) En vigueur dès le 12 juin 2010: essai initial d'étanchéité prescrit complété pour: tous les réservoirs et les raccordements souterrains à paroi simple tous les réservoirs et les raccordements hors sol sans confinement secondaire tous les puisards essais d'étanchéité en continu ou programme de surveillance en place pour: tous les réservoirs les raccordements hors sol sans confinement secondaire

Exigences réglementaires à venir (suite) En vigueur dès le 12 juin 2012: tous les systèmes « à risque élevé » sont enlevés des dispositifs de confinement des déversements aux aires de transfert de produits sont en place pour tous les systèmes

Ressources disponibles Sites Web utiles Site Web d’EC sur les réservoirs de stockage pour les produits pétroliers et les produits apparentés - http://www.ec.gc.ca/st-rs/ 11 Bulletins techniques « Sachez Stocker » Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés du CCME - http://www.ec.gc.ca/registreLCPE/documents/regs/CCME/toc.cfm

Ressources disponibles (suite) Personnes-ressource Patrick Lessard, promotion de la conformité au Québec (514) 283-8314 patrick.lessard@ec.gc.ca Albert Potvin, gestionnaire de risque au niveau national (819) 994-0738 albert.potvin@ec.gc.ca