Le syndic du CMQ : Similitudes et différences entre une plainte au CMQ et une plainte intrahospitalière Suzie Daneau, MD Syndique adjointe Collège des médecins du Québec Avril 2017

Aucun conflit d’intérêt à déclarer

Cadre juridique Le syndic travaille dans le cadre du Code des professions (C.P.) Le médecin examinateur travaille dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Cadre juridique Code des professions depuis 1973, s’applique à tous les ordre professionnels et à leurs membres Art. 23 : Chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la protection du public.

LSSSS Organisation des ressources humaines, matérielles et financières des services de santé et des services sociaux Droit des usagers Art. 5: Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur le plan à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.

LSSSS Doit examiner la plainte en tentant d’effectuer une conciliation des intérêts en cause (art. 47)

Plainte vs demande d’enquête LSSSS: La plainte est déposée par l’usager, son représentant ou tout autre personne. Le médecin examinateur va traiter la plainte, décider de son orientation et peut choisir de l’examiner.

Plainte vs demande d’enquête Le syndic reçoit des demandes d’enquêtes. Code des professions : Le plainte est déposée par le syndic (ou un plaignant privé) devant le conseil de discipline, à la conclusion de son enquête.

Ouverture d’un dossier de plainte LSSSS – art. 44 : Une plainte doit être formulée par une personne

Ouverture d’une enquête Code des professions – art. 122 « Un syndic peut à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement ou tout document relatif à cette enquête …» Code des professions – art. 116 « Le conseil est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi…»

Juridiction Syndic : Professionnel membre de l’ordre au moment de l’infraction, peu importe le lieu (résidents)

Juridiction Médecin examinateur : Membres du CMDP de l’établissement pour lequel il agit (résidents) Collabore avec la commissaire aux plaintes pour identifier des solutions aux problèmes administratifs et organisationnels soulevés par la plainte

Pouvoirs du syndic Syndic : Article 114 et 122 du Code des professions Pouvoirs d’enquête importants : Toute information utile et pertinente Possibilité d’obtenir une injonction Le secret professionnel ne peut être invoqué Notion d’entrave, code de déontologie : Article 118 : « Ne peut entraver de quelque façon que ce soit… » Article 120 Doit répondre par écrit dans les meilleurs délais Doit se rendre disponible pour toute rencontre jugée pertinente

Pouvoirs du médecin examinateur Articles 36 et 47 de la LSSSS: Usager, autre, personnel, médecins du CMDP; Doivent fournir les renseignements et documents demandés; Doivent également assister à une rencontre convoquée par le médecin examinateur. Accès au dossier de l’usager et au dossier professionel du membre du CMDP; Restriction prévues par la loi (dossiers CMDP, chefs de département, articles 190 et 218).

Confidentialité du dossier d’enquête Le dossier d’enquête est confidentiel; Peut divulguer les renseignements qui semblent pertinents au comité d’inspection professionnelle; Fait un serment de discrétion (art. 62 C.P.).

Confidentialité du dossier de plainte Accès limité au dossier de plainte : Usager; Professionnel visé. Doit transmettre une copie de la plainte au professionnel visé; Fait un serment de discrétion (art. 76.3 LSSSS)

Orientation de la demande d’enquête Sans indice de manquement: Conclusions motivées; Manquements: Dépôt d’une plainte disciplinaire; Alternatives à la discipline. Conciliation; Assistance; Rejet; Direction des études médicales (résidents).

Orientation de la plainte Examen de la plainte: Conclusions motivées avec ou sans recommandations; Réorientation pour étude à des fins disciplinaires. Acheminer au CMDP pour étude à des fins disciplinaires; Résident: si question d’ordre disciplinaire acheminer selon le règlement; Rejet.

Processus d’enquête Le syndic doit assurer la protection du public; Peut faire l’enquête sans parler avec le demandeur ou l’usager; Le médecin visé doit fournir sa version des faits; Peut demander l’opinion d’un ou plusieurs experts (art. 121.2 C.P.)

Processus d’examen de la plainte Le médecin doit tenter une conciliation; Doit permettre à l’usager et au professionnel de présenter leurs observations; (art. 47 LSSSS) Peut consulter toute personne externe à l’établissement dont il juge l’expertise nécessaire avec l’autorisation du conseil d’administration.

Processus d’enquête Doit informer de sa décision de porter plainte ou non, de transmettre au comité d’inspection professionnel; Doit expliquer les motifs de sa décision; Doit informer de la possibilité de s’adresser au comité de révision

Processus d’examen de la plainte Doit émettre des conclusions motivées; Peut réorienter vers le CMDP; A un pouvoir de recommandations qui ne se limite pas au professionnel visé (suivi comité vigilance); Doit informer de la possibilité de s’adresser au comité de révision.

Processus d’enquête Nature des problèmes : Qualité de l’acte; Suivi; Comportement; Abus de drogue/alcool; Inconduite sexuelle; Conflits d’intérêt; Indépendance; Publicité; Honoraires; Droits des patients.

Processus d’enquête Code des professions; Loi constituante de l’ordre (loi médicale); Code de déontologie; Réglements adoptés conformément au Code des professions ou à la loi médicale, exemple : Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cession d’exercice d’un médecin; Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin; Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine.

Ouverture à la discipline en établissement Médecin examinateur : Un défaut de qualification; Une incompétence scientifique; Une négligence; Une inconduite; Une inobservance des règlements de l’établissement; Un non-respect des termes apparaissant à l’article 242 de la loi (privilèges).

Délais Syndic : Médecin examinateur : Doit informer le demandeur après 90 jours et par la suite tous les 60 jours. Médecin examinateur : Doit examiner la plainte dans les 45 jours; Le dépassement du délai donne ouverture au processus de révision.

Indépendance Syndic – art. 121.1 C.P. Le conseil d’administration doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du bureau du syndic dans l’exercice des fonctions des personnes qui le composent; Ne peut exercer d’autres fonctions au sein de l’ordre. Médecin examinateur – art. 43 LSSSS Le conseil d’administration doit prendre les mesures pour préserver en tout temps l’indépendance des médecins examinateur dans l’exercice de ses fonctions; Doit s’assurer qu’il n’est pas en conflit d’intérêt en tenant compte des autres fonctions qu’il peut exercer.

Conseil de discipline (C.P.) Composition (président et deux membres médecins); Processus public; On peut assigner des témoins; Décision sur culpabilité; Décision sur sanction; Appel: Tribunal des professions; Cour supérieure; Cour d’appel; Cour suprême.

Comité de discipline (LSSSS) Trois médecins du CMDP; Pas accessible au public; Décision sur le manquement, mais pas sur la sanction; Recours : Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Comité de révision (C.P.) 30 jours; Composition; Donne son avis (art. 123.5): Pas lieu de porter plainte; Inspection professionnelle; Complément d’enquête; Syndic ad hoc.

Comité de révision (LSSSS) 45 jours après le début du traitement; 60 jours après les conclusions; Étudie le traitement accordé à l’examen de la plainte: Confirmer les conclusions; Demander un complément d’examen; Envoyer au CMDP pour étude à des fins disciplinaires; Recommander des mesures de conciliation.