CPOM ESMS pour personnes en situation de handicap Journée départementale des ESMS 28 avril 2017

Depuis plus de 10 ans, le CPOM a permis de renouveler les relations entre autorités de tarification et organismes gestionnaires (OG) d’ESMS. Dans une optique d’amélioration continue de la qualité, de renforcement du partenariat et de mise en œuvre des objectifs des SROMS, le CPOM permet : une réflexion partagée sur la situation des ESMS et leur avenir ; une dynamique interne à chaque organisme gestionnaire sur le choix de priorités, repositionnant chacun : administrateur, siège, directeur comme salarié ; une analyse globale des capacités de financement des ESMS. Le CPOM offre ainsi une plus grande souplesse aux organismes gestionnaires, qu’ils appellent d’ailleurs de leurs vœux, en leur apportant plus d’autonomie, notamment budgétaire, et son corollaire, plus de responsabilités.

Situation des Hauts-de-France au regard de la contractualisation (au 31/12/2016) : Enveloppe ONDAM : % d’OG sous CPOM : Moyenne régionale : 23% ; Taux départemental minimal : 11% ; Taux département maximal : 42% ; % d’ESMS sous CPOM : Moyenne régionale : 55% ; Taux départemental minimal : 35 % ; Taux département maximal : 74% ; Enveloppe ESAT : Moyenne régionale : 41 % ; Taux départemental minimal : 8 % ; Taux département maximal : 86 % ; Moyenne régionale : 58 % ; Taux départemental minimal : 25 % ; Taux département maximal : 82 %.

CADRE NATIONAL

Les spécificités du CPOM rénové Que disent les textes ? La loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : → Le CPOM est désormais obligatoire d’ici le 31/12/2021, pour certaines catégories d’ESMS, facultatif pour les autres ; → Pour plus de souplesse, le passage en CPOM entraine passage en EPRD pour les ESMS du périmètre du CPOM ; → Le DG ARS fixe par arrêté pluriannuel, révisable, la liste des ESMS et le rythme de passage en CPOM.

Le CPOM dans les réformes en cours Une politique de contractualisation rénovée, qui s’inscrit et tient compte d’un mouvement de réforme plus large, caractérisé notamment par : Déploiement puis généralisation de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ; Expérimentation puis généralisation du Dispositif ITEP ; CIH : objectifs de société inclusive dont logement, aide aux aidants ; Passage sous ONDAM des ESAT. → le CPOM traduit l’objectif de parcours et d’inclusion la plus importante possible.

CADRE REGIONAL

Les choix de l’ARS Hauts-de-France Devant l’ampleur et la rapidité des changements introduits par les réformes en cours, 3 principes d’action : Recentrer le CPOM sur la mise en œuvre du PRS 2 ; Priorité aux nouveaux entrants en CPOM pour donner plus de souplesse aux OG ; Se donner collectivement les moyens de respecter l’échéance législative du 31/12/2021 ; → des CPOM responsabilisant, resserrés, recentrés, négociables en 9 à 10 mois.

L’arrêté pluriannuel de programmation Des négociations de CPOM peuvent être toujours en cours : Pas de changement des termes de la négociation en cours de négociation ; Signer ces CPOM dans les meilleurs délais ; L’arrêté de programmation ne porte à ce stade que sur les CPOM à négocier en 2017 pour prise d’effet au 1er janvier 2018, dans un cadre départemental : Se donner le temps de la concertation ; Tirer les leçons des premières négociations ; Mieux connaitre les modalités d’ONDAMIsation des ESAT ; Anticiper le passage en CPOM pour le conventionnement en PJG. → l’arrêté de programmation jusque 2021 sera pris en 2de partie d’année

Le CPOM cadre Ce qu’est le CPOM Ce que le CPOM n’est pas   Ce qu’est le CPOM Ce que le CPOM n’est pas Le CPOM est un document synthétique, qui va à l’essentiel, à savoir la contribution du gestionnaire à la mise en œuvre du PRS. → La démarche CPOM n’est pas une négociation permanente, elle se déroule sur une durée resserrée, limitée, commence en N pour que le CPOM prenne effet au 1/01/N+1 soit une signature maximum en décembre.  Le CPOM n’est pas l’outil de mise en œuvre du projet stratégique du gestionnaire. Il y contribue pour ce qui correspond aux orientations de l’ARS et du PRS ; → Le CPOM signé n’a donc pas vocation à retracer l’ensemble des demandes ou projets du gestionnaire. Il ne comprend que ce sur quoi ARS et OG s’accordent ou ce que l’ARS demande à l’OG. Le CPOM pose les grandes lignes, les orientations stratégiques pour 5 ans, est le plus précis possible sans être exhaustif. Le CPOM n’est pas le « grand tout », ne fixe par toutes les actions précises ou toutes les évolutions d’offre au moment de sa signature : Un CPOM vit, les politiques publiques s’ajustent en permanence aux attentes des usagers donc tout ne peut être figé au départ ; Certains travaux, tels que ceux relatifs à l’adaptation de l’offre, ne relèvent pas que de l’OG mais d’un travail territorial, partenarial, dont le rythme peut être différent de celui de la négociation du CPOM ; Le CPOM s’ajuste en tant que de besoin, par avenant, pour intégrer toute évolution nécessaire.

Le CPOM posant les orientations à 5 ans, clarifiant la gouvernance interne du gestionnaire, il a vocation à concerner la même périodicité que l’autorisation des frais de siège. Par ailleurs, un PPI couvrant la même période permettra de gagner en lisibilité. Le CPOM n’est pas un outil pour déroger, ajuster ou compléter une autorisation délivrée (frais de siège, arrêté d’autorisation ou autre). Si les frais de siège, l’adaptation de l’offre sont travaillés selon le même calendrier que le CPOM, il s’agit bien de démarches distinctes ; Les négociations CPOM ou le suivi du CPOM peuvent conduire à revoir le périmètre, le niveau du siège, une autorisation…. Dans ce cas, il convient de modifier les arrêtés correspondants.

Plan du CPOM cadre : Un périmètre du CPOM clair et explicite ; Des engagements précisés dans des fiches actions ; La gouvernance budgétaire : DGC, modulation Creton / CNR non utilisés, affectation des résultats; Un comité de suivi : se réunissant en N+3 (bilan d’étape) et en N+5 (bilan et renouvellement), possibilité de réunions complémentaires ; une transmission, en appui des éléments budgétaires, du suivi annuel de réalisation des objectifs ; La liste des annexes : Synthèse du diagnostic partagé ; Fiches actions ; Objectifs d’activité.

Zoom sur les fiches actions : Gouvernance interne : Gouvernance du CPOM ; GPEC, absentéisme, risques professionnels / psycho-sociaux ; Gestion du patrimoine ; Amélioration continue de la qualité, prévention de la maltraitance, promotion de la bientraitance : Outils de la loi 2002-2, suites d’EI / EE, EIG ; Place des usagers, de leurs aidants et prise en compte de leur parole ; Parcours de santé des personnes en situation de handicap : Accès à la prévention et aux soins ; Inclusion scolaire ; Insertion professionnelle ;

Inscription dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ; Contribution aux parcours territorialisés des personnes en situation de handicap : = engagement de participation active dans les travaux d’animation territoriale, de parcours, de recomposition de l’offre pilotés par l’ARS et/ou le CD (à préciser après validation du PRS). Importance des indicateurs de suivi / de résultats pertinents, dont indicateurs ANAP.

Les outils de la négociation Des outils à finaliser, au 1er rang desquels : Le diagnostic partagé, a minima : Outils internes ; Utilisation des résultats des évaluations internes et externes ; Utilisation des indicateurs ANAP ; A compléter d’une dimension territoriale : 1ers éléments : offre existante et articulation ; Dimension de diagnostic territorial partagé à compléter après validation du PRS ; CPOM – type publié sur le site internet de l’ARS,

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