La RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS Club Achat PICARDIE PROMÉO

Les nouveautés de cette réforme La loi du 30 ventôse an XII, devenu le code Napoléon, puis le Code civil n’avait pas été modifiée en profondeur depuis plus de deux siècles en matière de droit des obligations. Notions désuètes, jurisprudences abondantes venant combler le manque des textes, incohérences, incertitudes, tel était l’état de notre Code civil. Club Achat 2016

LES DEUX OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA REFORME Rapport au Président de la République, Ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016 Le premier objectif poursuivi par l’ordonnance est celui de la sécurité juridique. Le deuxième objectif est, selon les termes du rapport: « de renforcer l’attractivité du droit français, au plan politique, culturel et économique  ». Club Achat 2016

la réforme du droit des obligations. Ce qui change Ancienne définition de Contrat art 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose». Nouvelle définition de Contrat: toujours à l’article 1101 du Code civil, prévoit désormais que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Club Achat 2016

l’exécution du contrat Les notions de « donner, faire ou ne pas faire » ont disparu de la définition du contrat, ainsi que la notion de cause. En effet, la nouvelle rédaction de l’article portant sur les conditions de validité du contrat ne fait plus état de la notion de cause. Le nouvel article 1128 remplaçant l’article 1108, prévoit : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1°: Le consentement des parties 2°: Leur capacité de contracter 3°: Un contenu licite et certain Club Achat 2016

LES EFFETS de cette réforme L’article 1113 énonce : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur . Club Achat 2016

LES EFFETS de cette réforme Concernant les contrats préparatoires, sont consacrées les notions jurisprudentielles de pacte de préférence et de promesse unilatérale qui font l’objet de deux articles dans la nouvelle version du Code civil (articles 1123 et 1124). L’article 1123 définit le pacte de préférence et expose les sanctions de sa violation. L’article 1124, quant à lui, définit la promesse unilatérale et prévoit la sanction de la révocation de cette promesse. Club Achat 2016

LES EFFETS de cette réforme S’agissant des effets du contrat entre les parties, l’ordonnance en date du 10 février 2016 introduit la notion d’imprévision dans le Code civil (article 1195), notion traditionnellement issue de la jurisprudence administrative : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». Club Achat 2016

La RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Responsabilités de l’acheteur : En cas sous-traitance, quoi faire si un fournisseur respecte le cahier des charges de l’acheteur, mais fabrique un produit entraînant de graves malfaçons / défauts qualité…? Club Achat 2016

Le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal). Règle générale : Le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147). Club Achat 2016

Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal). Règle générale : Il faut satisfaire à 3 conditions : - un contrat même non écrit - la preuve, par celui qui l'invoque, de la violation du contrat - l'existence d'un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage Selon, la nature du contrat, il peut y avoir une obligation de résultat ou une obligation de moyens (notion de prudence et de diligence) plus de nombreux cas particuliers selon la réglementation et les usages professionnels.   Club Achat 2016

LE TRANSFERT DE PROPRIETÉ Club Achat 2016

Transfert de propriété: De quoi parle -t-on exactement ? Le contrat de vente légalement formé transfère donc la propriété de la chose vendue à l'acquéreur, et avec elle les risques pesant sur la chose vendue. Si les parties peuvent modifier ce transfert des risques, il n'appartient pas aux juges de le faire en l'absence de stipulation contractuelle en ce sens. Club Achat 2016

Transfert de propriété: De quoi parle -t-on exactement ? Le transfert de propriété s'effectue normalement dès la conclusion du contrat à moins que ce transfert soit subordonné à l'exécution d'une condition ou d'un terme. L'acheteur devient immédiatement propriétaire de l'objet du contrat et conséquemment les risques liés à cet objet sont transférés sur sa personne. Club Achat 2016

Transfert de propriété: De quoi parle -t-on exactement ? Le nouveau propriétaire devant immédiatement les assumer. Selon l'article 1138 du Code civil, le transfert des risques accompagne le transfert de propriété. Or, en pratique, il arrive que l'objet du contrat de vente soit remis entre les mains de l'acheteur bien que ce dernier n'ait pas totalement réglé le prix. Club Achat 2016

Transfert de propriété: De quoi parle -t-on exactement ? En effet, l'article 1583 du Code civil énonce que la propriété est acquise à l'acheteur des lors que les parties ont convenu de la chose et du prix, bien que la chose n'ait pas encore été livrée ou payée. La clause de réserve de propriété insérée au contrat de vente permet ainsi de repousser le transfert effectif de la propriété au moment de la livraison ou du paiement complet du prix de la chose vendue. Ces dérogations relatives au transfert des risques peuvent être légales (ainsi l'article 1138 du Code civil encadrant le délai de livraison) ou conventionnelles. Une fois les modalités de vente effectués et que par conséquent le contrat de vente est formé, les parties doivent exécuter leurs obligations respectives. Club Achat 2016

À QUEL MOMENT ENTRE EN JEU LA RESPONSABILITÉ ? Il est fréquent que l'objet du contrat de vente soit transféré entre les mains de l'acheteur que postérieurement à la conclusion du contrat (exemple classique des biens en livraison). Ce qui signifie alors que si un problème est rencontré pendant le délai de livraison, c'est l'acheteur qui en supportera les conséquences. Pour éviter ce genre de déconvenue et pour protéger l'acheteur profane, il est souvent inséré dans les contrats de vente, où le bien n'est pas délivré en même temps que le droit de propriété, une clause dite de réserve de propriété. Club Achat 2016

Transfert de propriété: LA LIVRAISON Selon le Code Civil aux: Article 1138 : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » Club Achat 2016

Transfert de propriété: LA LIVRAISON Selon le Code Civil aux: Article 1583 :« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Article 1624 « La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général" ». Club Achat 2016

Code civil Prise de livraison et transfert de propriété Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur de la marchandise vendue. Clause de réserve de propriété Les parties peuvent librement convenir de reporter ce transfert de propriété au jour du paiement complet du prix. La clause de réserve de propriété n'aura d'effet entre les parties que si l'acheteur en a eu connaissance par sa mention dans le contrat de vente, le bon de commande, le bon de livraison, et au plus tard le jour de celle-ci. La clause de réserve de propriété ne sera opposable aux tiers, sous réserve de sa validité, que si elle a été régulièrement publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions du Livre II du présent Acte Uniforme. Club Achat 2016

Garantie légale de conformité Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique à condition que le défaut date d'avant l'achat. Le vendeur ou le fabricant peuvent vous offrir en plus leurs propres conditions de garantie, on parle alors de garantie commerciale. Club Achat 2016

Garantie légale de conformité: LA GARANTIE LÉGALE La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi. La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit «garanti 1 an» (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale. La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique. Club Achat 2016

Garantie légale de conformité: QUE COUVRE LA GARANTIE LÉGALE On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes: Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur). Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n'est pas la bonne). Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante). Club Achat 2016

Garantie légale de conformité: QUE COUVRE LA GARANTIE LÉGALE Produits concernés La garantie de conformité s'applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge... et si le vendeur est un professionnel. La garantie de conformité ne s'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques. Club Achat 2016

Garantie légale de conformité: QUE COUVRE LA GARANTIE LÉGALE Les défauts peuvent provenir : Du bien en lui-même, De l'emballage, Des instructions de montage De l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. À savoir: Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre. Club Achat 2016