Formation MCH2 – Service de Surveillance des communes COUR DES COMPTES PRÉSENTATION DU 4 Mai 2017 Formation MCH2 – Service de Surveillance des communes

Table des matières Organisation de la révision Fascicule pour la révision des comptes des communes Points d’attention du réviseur Modification des processus Classification PA/PF et réévaluation Eléments hors bilan Classification des fonds / financement spéciaux Crédit d’engagement – investissements Comptabilité des immobilisations Annexes et tableau de flux de trésorerie Retour d’expériences Quelques éléments identifiés lors d’audits de gestion Rôle de l’exécutif Réflexion sur la tenue des comptes et la révision Questions pour vos réviseurs Questions

Organisation de la révision Fascicule pour la révision des comptes des communes Révision Agrément expert-réviseur nécessaire Reconnaissance MCH2 Scope : contrôle ordinaire Mission : vérifier la conformité des comptes aux prescriptions de la loi sur l’administration des communes et son règlement d’application, ainsi qu’au référentiel comptable MCH2 Livrables : 2 rapports (succinct et détaillé)

Organisation de la révision Fascicule pour la révision des comptes des communes Méthodologie Réception d’une lettre de mission (exemple en annexe du fascicule) Application des Normes d’audit suisses (NAS) + Recommandation d’audit 60 (RA 60) Particularités : LAC et RAC Audit du SCI : existence uniquement Signature d’une déclaration d’intégralité

Organisation de la révision Fascicule pour la révision des comptes des communes Contenu des rapports Rapport succinct A l’attention du Conseil municipal Avis sur le résultat du contrôle Attestation de l’indépendance Recommandation d’approbation des comptes, avec ou sans réserve Attestation de l’existence du SCI Rapport détaillé A l’attention des magistrats communaux Exécution du contrôle Résultat du contrôle Constatations à propos de l’établissement des comptes Constatations à propos du SCI Recommandations

Points d’attention du réviseur Modification des processus Prise de connaissance des modifications par rapport à N-1 Test de cheminement à effectuer à nouveau

Points d’attention du réviseur Classification PA / PF et réévaluations Des critères sont-ils définis ? Les critères ont-ils été appliqués à l’ensemble du parc ? Les méthodes de valorisation ont-elles été mises en place ? Validation de la réévaluation et de l’impact sur les comptes Documentation des réflexions et du processus

Points d’attention du réviseur Eléments hors bilan Quel processus de remontée d’information ? Exhaustivité de l’annexe aux comptes ? Provision vs engagement conditionnel Documentation des estimations et hypothèses appliquées

Points d’attention du réviseur Classification des fonds / financement spéciaux Capital propre vs Capital de tiers Inventaire des fonds / financement spéciaux Catégorisation des fonds Impact sur la comptabilisation du fonds / financement

Points d’attention du réviseur Crédit d’engagement - investissement Validation de l’existence de crédit d’engagement pour toutes dépenses d’investissement Obtention des nouveaux crédits d’engagement Validation de l’utilisation des crédits existant en N-1 Base de la validation : SCI

Points d’attention du réviseur Comptabilité des immobilisations Utilisation correcte du plan comptable spécifique pour le PA (cpte 50 / 60) Doit concerner uniquement des éléments du PA Natures 51/61 et 57/67 doivent être nulles à la clôture Comptabilisation des potentiels transferts au PF

Points d’attention du réviseur Annexes et tableau de flux de trésorerie Annexes Validation de l’exhaustivité des annexes Validation de la cohérence entre les annexes et les éléments présentés au bilan ou au compte de résultat Validation des règles et principes comptables régissant l’établissement des comptes mentionnés en annexe Validation du calcul des indicateurs financiers Mention de la mise en place du SCI si applicable Validation de la mention du potentiel plan de redressement Validation de la mention des potentiels dépassements de crédits qui n’ont pas fait l’objet d’un vote

Points d’attention du réviseur Annexes et tableau de flux de trésorerie Tableau de flux de trésorerie Validation du tableau de flux de trésorerie et de la correcte utilisation des catégories de flux (opérationnelle – investissement – financement) Concordance avec les variations présentées au bilan et/ou en annexe

Retour d’expérience Quelques éléments identifiés lors d’audit de gestion Dispositions légales applicables Mention du respect des dispositions légales dans l’opinion d’audit (dont la LAC et le RAC) alors que des non-conformités ont été relevées Recettes fiscales Potentielle limitation de l’étendue des travaux d’audit mentionnée dans le rapport d’audit en raison de l’accès non autorisé à l’AFC Dépassement budgétaire Validation de dépassements de crédit lors de l’approbation des comptes alors que des demandes complémentaires auraient dû être faites => Disposer de l’information relative à la consommation du budget afin de pouvoir agir avant le dépassement prévisible et se conformer aux dispositions légales INTRODUCTION IL S’AGIT DE QUELQUES ELEMENTS IDENTIFIES LORS D’AUDITS FINANCIER REALISES DANS PLUSIEURS COMMUNES ENTRE 2012 ET 2014 CES ELEMENTS ONT TRAIT A DES ASPECTS DE CONFORMITE ET SONT DECRITS EN DETAIL DANS LES RAPPORTS QUI SONT PUBLIES SUR LE SITE DE LA COUR DES COMPTES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES CE POINT DEVRAIT DISPARAITRE AVEC L’AGREMENT REQUIS PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET LE SSCO AINSI QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE « FASCICULE POUR LA REVISION DES COMPTES DES COMMUNES GENEVOISES » RECETTES FISCALES POUR LA VDG, LE CONTRÔLE FINANCIER A EMIS UN RAPPORT POUR L’EXERCICE 2016 AVEC LA PARTICULARITE SUIVANTE : - OPINION AVEC UNE REMARQUE CONCERNANT LES RECETTES FISCALES ET LE RELIQUAT LORS DE NOS AUDITS, NOUS N’AVONS PAS RELEVE DE TELLES REMARQUES DANS LES RAPPORTS DE REVISION. QU’EN EST-IL ACTUELLEMENT DANS VOS COMMUNES ? DEPASSEMENTS BUDGETAIRES NOTRE CONSTAT A ÉTÉ QUE LES COMMUNES CONCERNEES NE DISPOSAIENT PAS DES OUTILS DONC DES INFORMATIONS LEUR PERMETTANT DE DETECTER SUFFISAMMENT TÔT LES PROBABLES DEPASSEMENTS ET DE POUVOIR DEPOSER UNE DEMANDE DE CREDIT COMPLEMENTAIRE AUPRES DU CONSEIL MUNICIPAL/COMMISSION DES FINANCES AVANT D’ENGAGER LES DEPENSES

Retour d’expérience Quelques éléments identifiés lors d’audit de gestion Activation de dépenses (inférieures à 100KF) Etablir la nature des acquisitions de biens qui peuvent être activés (machines, véhicules, etc.) pour autant qu’ils représentent un montant significatif => fixer un seuil Délimitation périodique des exercices S’assurer du respect du principe de délimitation périodique des exercices (LAC) Tenue de la comptabilité par un tiers Définir les attentes de la commune par rapport à la tenue des comptes (délais, documents, etc.) et les mentionner dans une lettre de mandat/cahier des charges) S’assurer des compétences du mandant ACTIVATION DE DEPENSES CE POINT A ÉTÉ TRAITE DANS UN MODULE PRECEDENT Bien que ne constituant pas une irrégularité au sens du RAC (possibilité d’enregistrer une dépense de moins de 100'000 F ayant un caractère d'investissement soit dans le compte de fonctionnement, soit dans le compte d’investissements), ces principes de comptabilisation sont contraires aux bonnes pratiques en matière comptable (voir à titre d’exemple, le manuel MCH2 qu’il est prévu d’appliquer à l’avenir aux communes). Par ailleurs, rien n’interdit à la commune de comptabiliser ces dépenses dans le compte d’investissements d’engagement y afférent 8.3. DELIMITATION PERIODIQUE DES EXERCICES PRINCIPE IMPORTANT (QUI A DÉJÀ ÉTÉ VU AU COURS DE LA JOURNEE) MAIS QUI A FAIT L’OBJET DE CONSTATS DANS TOUTES LES COMMUNES REVUES PAR LA COUR. ATTENTION A L’IMPACT SUR LE RESULTAT EN CAS DE MONTANT SIGNIFICATIF TENUE DE LA COMPTABILITE PAR UN TIERS POINT QUI A FAIT L’OBJET DE CONSTATS DANS LA PLUPART DES COMMUNES REVUES PAR LA COUR SUR LES INSUFFISANCES DES TIERS EN MATIERE DE COMPTABILITE FIXER DANS UN DOCUMENT LES EXIGENCES DE LA COMMUNE (TENUE DES COMPTES, ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE, PARTICIPATION A DES SEANCES DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS, ETC.) SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES D’UN TIERS POUR LA TENUE DES COMPTES, ASSUREZ-VOUS QU’IL MAÎTRISE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET EN PARTICULIER LE MCH2

Rôle de l’exécutif Réflexion sur la tenue des comptes et la révision Aborder les principaux aspects de l’établissement des comptes et du reporting de l’exercice Comprendre et valider l’étendue de la fonction de surveillance dans les domaines liés au contrôle interne, yc en ce qui concerne les fraudes, le respects des lois et des prescriptions Remettre en question les domaines impliquant un jugement professionnel, notamment en ce qui concerne l’établissement de provisions ou d’autres estimations ayant un impact sur les états financiers

Rôle de l’exécutif Réflexion sur la tenue des comptes et la révision Aborder le résultat de l’audit avec le réviseur, apprécier la manière dont la direction traite les ajustements proposés Evaluer la manière dont les faiblesses et les propositions d’améliorations présentées par le réviseur sont gérées Comprendre l’étendue des audits effectués par les réviseurs externes (cas échéant internes). Examiner les recommandations liées au contrôle interne faites par ces derniers et valider leur application. Aborder la question de la performance du réviseur externe, encourager des discussions franches et ouvertes avec lui sur la base de critères clairs permettant d’identifier des potentiels d’amélioration.

Rôle de l’exécutif Questions pour les réviseurs Qualité générale des prestations fournies Prestations fournies conformes aux attentes Connaissances techniques spécifiques et qualification de l’équipe Planification de la continuité et de la relève au sein de l’équipe Respect des délais convenus

Questions ?

Cour des comptes – Route de Chêne 54 – 1208 Genève tél. 022 388 77 90 http://www.cdc-ge.ch