Réforme de la taxe professionnelle Synthèse des propositions du rapport de la « commission Fouquet »

L’économie générale du futur dispositif : une assiette mixte entièrement localisable le vote d’un taux local sur chaque composante de l’assiette  Assiette « valeur ajoutée » : - elle représente 80 % de l’assiette ; - pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, la localisation se fait par la répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités locales concernées, en fonction : . du nombre de salariés de ces établissements, . de la surface occupée par les bâtiments ; - les collectivités votent un taux local, mais encadré à l’intérieur d’une fourchette définie par le législateur.

L’économie générale du futur dispositif : une assiette mixte entièrement localisable le vote d’un taux local sur chaque composante de l’assiette  Assiette « valeur locative foncière » : - elle représente 20 % de l’assiette ; - la localisation est directe ; - pas d’encadrement sur le taux (mais vraisemblablement un lien avec les impôts ménages). Précision : il est envisagé de supprimer la part régionale de TP.  

Les modalités de fixation des taux La première année : des modalités particulières  Pour la valeur ajoutée : - pour chaque collectivité, le taux sera fixé par l’Etat, au niveau permettant de reconstituer le produit antérieur de TP (« taux d’équilibre »); - s’il est inférieur au taux plancher ou supérieur au taux plafond, ce taux sera ramené aux bornes de la fourchette.  Pour la valeur locative foncière : - pour chaque collectivité, le taux devrait correspondre au taux antérieur de TP.

Les modalités de fixation des taux Les années ultérieures A partir de la 2ème année, les collectivités locales voteront deux taux.  Pour la valeur ajoutée : - le taux devra se situer à l’intérieur de la fourchette.  Pour les deux composantes : - les taux devraient respecter d’éventuelles règles de lien, notamment par rapport aux impôts ménages.

La mise en œuvre de la réforme pour les entreprises Pour la généralité des entreprises : lissage sur 10 ans des variations de cotisations dues à la réforme  Pour les entreprises payant actuellement une cotisation supérieure au plafond théorique : un mécanisme de dégrèvement leur permettra de bénéficier dans l’immédiat d’une diminution de leur cotisation ; le coût de la mesure sera pris en charge par l’Etat.

La mise en œuvre de la réforme pour les collectivités - Pour de nombreuses collectivités, le changement de bases d’imposition entraînera des transferts. - L’impact de ces transferts sera étalé sur 10 ans, du fait du dispositif de lissage. - Des compensations seront mises en place pour neutraliser ces transferts.

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme 2005 : Adoption de la réforme Choix définitif du dispositif et des modalités de mise en oeuvre Adoption du dispositif en loi de finances 2006 2006 : Exercice à blanc Double déclaration de l’assiette comptable 2005 : TP actuelle / nouveau dispositif Adoption des aménagements nécessaires en loi de finances rectificative 2006 2007 : Mise en place de la réforme Localisation de l’assiette comptable et calcul du taux d’équilibre Communication aux collectivités (en mars) du produit théorique de l’impôt nouveau s’il avait été en vigueur en 2007 Déclaration de l’assiette comptable 2006 selon le nouveau système 2008 : Entrée en vigueur du nouvel impôt Les cotisations payées en 2008 (bases 2006 déclarées en 2007) sont calculées selon le nouveau système.