Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Kit de Communication Mai 2016 Avertissement : Le kit de communication a vocation à être adapté au contexte de chaque organisme. Le kit présente les éléments clés du nouveau modèle de gestion découlant de l’application du décret GBCP. Le kit est destiné à être présenté en interne soit aux instances dirigeantes, soit à l’ensemble des personnels pour une première approche (personnes qui ne sont pas forcément concernées directement par le projet). Pour approfondir les sujets et former l’équipe projet par exemple, il est possible de consulter le Dossier de Prescriptions Générales, le Recueil des règles budgétaires et les supports de formation sur le site GBCP2016. Champ d’application : L’article 3 du décret GBCP précise les organismes entrant dans le champ d’application des dispositions du titre III. Ces organismes (dénommés ci-après « les organismes »), définis dans l’article 1er sont les suivants : · les personnes morales de droit public relevant des administrations publiques (APU) en dehors de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget ; · les personnes morales de droit privé, après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient ; · les personnes morales de droit public qui ne relèvent pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement.

Sommaire La mise en œuvre du GBCP Les concepts clés du GBCP Les travaux à mener au sein de chaque organisme L’accompagnement proposé par les ministères financiers

1. La mise en œuvre du décret GBCP Contexte Le décret GBCP s’inscrit dans la trajectoire d’évolution du pilotage des finances publiques voulue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 : Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances 02/01/1959 29/12/1962 Règlement général de la comptabilité publique (RGCP) Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 01/08/2001 Décret GBCP 07/11/2012 Entrée en vigueur des titres I et III du décret GBCP hors dispositions relatives à la comptabilité budgétaire 01/01/2013 Le décret s’inscrit dans une dynamique globale de modernisation de la gestion publique. A l’instar de la loi organique relative au lois de finances (LOLF) qui a remplacé l’ordonnance de 1959, le décret remplace le règlement général de la comptabilité publique (RGCP) de 1962 comme cadre réglementaire pour les organismes. Certains articles du décret sont entrés en vigueur au 01/01/2013, d’autres seront mis en œuvre progressivement jusqu’au 01/01/2016, où l’ensemble du décret devra s’appliquer. Les évolutions fonctionnelles et réglementaires ne se limitent pas au décret GBCP : mise en application d’ici 2016 des normes comptables applicables aux organismes publics, d’un plan de compte unique pour l’ensemble des organismes et de la nouvelle instruction comptable. Les modalités de mise en œuvre pour les organismes feront l’objet d’arrêtés d’application qui seront publiés jusqu’en 2016. Informations complémentaires : Entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions particulières du décret : Présentation du budget en autorisation d’engagement, crédits de paiement, prévisions de recettes et autorisations d’emplois : exercice 2016 (États présentés pour information dès le vote du budget 2013 par l’organe délibérant) Vote du compte financier par l’organe délibérant : A compter de l’exercice 2015, vote avant l’expiration du 2e mois suivant la clôture de l’exercice 01/07/2015 Publication du Recueil des normes comptables 07/08/2015 Publication du Recueil des règles budgétaires 1er janvier 2016 Entrée en vigueur de toutes les dispositions du décret GBCP

1. La mise en œuvre du décret GBCP Contexte Le cadre budgétaire et comptable du GBCP s’applique à l’ensemble des organismes au 1er janvier 2016. 1er janvier 2016 Pour tous les organismes : présentation du budget initial et des budgets rectificatifs en mode GBCP Pour les organismes disposant d’un système d’information compatible, mise en œuvre de toutes les dispositions du « GBCP » Pour les organismes ne disposant pas d’un système d’information compatible, fourniture des restitutions transitoires au format GBCP 1er janvier 2017 Mise en œuvre de toutes les dispositions du « GBCP » pour l’ensemble des organismes.

1. La mise en œuvre du décret GBCP Contexte La GBCP est portée par un ensemble normatif. Le décret du 7 novembre 2012 est précisé par plusieurs textes parus en 2015. LOLF Décret GBCP (2012) Arrêtés pour les organismes DPGECP et arrêtés de contrôle (2014) Recueil des règles budgétaires (07/08/2015) Recueil des normes comptables (01/07/2015) Plan de compte des organismes (2015) Dématéria-lisation (07/10/2015) Circulaire relative au cadre budgétaire et comptable Instruction comptable commune (01/04/2015)

1. La mise en œuvre du décret GBCP Objectif La gestion budgétaire et comptable en mode GBCP porte des enjeux d’efficience, de lisibilité et d’harmonisation de portée opérationnelle, nationale et internationale. Europe Harmonisation des cadres budgétaires et comptables Production mensuelle de données budgétaires et comptables actualisées et fiables Etat Modernisation de la fonction financière et comptable Amélioration de la soutenabilité budgétaire Décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique - GBCP Organismes Développement de la démarche de pilotage budgétaire Amélioration de la qualité comptable et de l’auditabilité des comptes Amélioration de l’efficience de la fonction financière (dépenses, recettes, comptabilité, etc.) Mise à disposition d’un cadre budgétaire et comptable unifié facilitant le dialogue avec les tutelles et avec les instances de contrôle Le décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP), publié en novembre 2012, a pour objectif de moderniser la gestion des organismes publics. Il s’inscrit dans un contexte plus global : d’abord européen : le renforcement de la gouvernance économique, enjeu européen majeur, s’accompagne d’une harmonisation des cadres budgétaires et comptables des APU des états membres (directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011) puis national : la LOLF adoptée en 2001 a lancé un processus profond de modernisation des fonctions comptables et financières pour l’ensemble de la sphère publique. Informations complémentaires : Enjeux pour les organismes : Premier objectif du décret GBCP : développer une démarche de pilotage au sein des organismes, afin de donner une meilleure visibilité et une meilleure maîtrise des engagements à impact pluriannuel et faciliter le pilotage de la trésorerie. Second objectif du décret GBCP : amélioration de la qualité comptable par la tenue de 2 comptabilités distinctes. Avant la mise en œuvre du décret : une comptabilité générale jouant un rôle pivot, support de la comptabilité budgétaire qui n’est pas autonome. Après la mise en œuvre du décret : des comptabilités générale et budgétaire qui s’articulent, complétées, le cas échéant par des comptabilités analytiques et auxiliaires. L'information sur la situation financière de l'organisme est enrichie, la nouvelle comptabilité budgétaire complétant la vision patrimoniale par une vision de l'ensemble des engagements pris et une visibilité accrue sur les encaissements et les décaissements. Troisième objectif du décret GBCP : améliorer l’efficience de la gestion des organismes et permettre de fluidifier l’ensemble des processus, pour des gains de temps et d’efficacité ; recentrer les services opérationnels vers leur cœur de métier. Quatrième objectif du décret GBCP : harmoniser les cadres budgétaire et comptable des organismes. Le décret donne un cadre nouveau qui tend à harmoniser les pratiques budgétaire et comptable de l’ensemble des organismes. TRANSITION AVEC LA PAGE SUIVANTE : Après les objectifs du décret (au niveau stratégique), les limites opérationnelles du modèle actuel sont présentées.

1. La mise en œuvre du décret GBCP Les limites du cadre de gestion actuel Le budget est contraint par l’exécution comptable : un même cadre utilisé pour deux objectifs distincts (budgétaire et comptable) : Une prévision et le pilotage budgétaire portés par les natures comptables. Une comptabilité budgétaire ne donnant pas la possibilité de piloter la dépense dès son origine. Des événements qui ne devraient se traduire que par des écritures comptables (charges et produits calculés ; mandats et titres pour ordre) consommant des crédits budgétaires. GBCP Deux comptabilités indépendantes 2 Les contrats pluriannuels ne sont couverts que partiellement par des engagements comptables limités aux mandatements attendus sur l’année  L’impact financier pluriannuel des contrats n’est pas pris en compte (risque sur la soutenabilité budgétaire). Engagements juridiques pluriannuels Programmation pluriannuelle GBCP Le budget devrait financer et permettre de piloter les activités des services opérationnels et non consister à déterminer la nature des dépenses à venir des services. Par exemple, il s’agit de financer une activité de reprographie et non la location de matériel et l’achat de fournitures (encre et papier). Au moment de la comptabilisation d’un mandat, le paiement de la dépense est la plupart du temps déjà inéluctable (commande passée, service fait et facture reçue). Piloter la dépense nécessite de contrôler en amont la soutenabilité budgétaire d’un engagement juridique avant sa notification et pour son montant total (ce que ne permet pas l’engagement comptable). TRANSITION AVEC LA PAGE SUIVANTE : Après les objectifs du décret et les limites du modèle actuel, sont présentés les concepts clés et en quoi le décret DGCP fait évoluer favorablement le cadre. 3 La comptabilité budgétaire ne donne pas à l’ordonnateur de visibilité sur la trésorerie de l’organisme  La prise en charge des mandats et des titres n’est pas directement corrélée avec les décaissements/encaissements GBCP Comptabilité budgétaire en encaissement/décaissement

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2. Concepts clés du décret GBCP Programmation Une programmation à portée pluriannuelle et à maille infra annuelle afin de piloter au plus près l’activité tout en restant en lien avec la trajectoire des finances publiques. Destinations budgétaires Un pilotage budgétaire par destination qui décline la stratégie de l’organisme au niveau des activités opérationnelles. Autorisations d’engagement Pour le pilotage des dépenses par les engagements juridiques contractés auprès de tiers. Certification du service fait Pour valoriser la charge (ou l’immobilisation) en comptabilité générale au plus près du fait générateur. Crédits de paiement et recettes budgétaires Des crédits de paiement consommés au moment du décaissement, des recettes comptabilisées lors de l’encaissement dans une logique de pilotage de la trésorerie. Les planches suivantes traitent ces principaux concepts par ordre d’importance. Les destinations représentent les activités de l’organisme dans le référentiel budgétaire proposé. Séparation des comptabilités Comptabilité budgétaire : suivi en dépenses de deux natures de crédits différentes, les AE et les CP, et en recettes lors des encaissements. Comptabilité générale : suivi en droits constatés, au plus près du fait générateur (par ex. : notion de service fait).

2. Concepts clés du décret GBCP Les AE et les CP Une gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) fondée sur de nouvelles notions : Les autorisations d’engagement (AE) Les crédits de paiement (CP) Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l’exercice. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’exercice. Zoom sur les AE Les AE budgétisées pour une année doivent couvrir au plus près l’estimation des engagements que l’organisme sera autorisé, par l’organe délibérant, à souscrire dans l’année. Les AE correspondent ainsi à ce qui est financièrement quantifié de manière certaine dans les actes d’engagement et que l’organisme devra payer « quoi qu’il arrive » (sauf non réalisation de la prestation prévue). Les engagements peuvent avoir une portée annuelle ou pluriannuelle, et relèvent de dépenses de fonctionnement, d’investissement, ou le cas échéant, d’intervention. Les AE sont soumises au principe d’annualité des crédits. Zoom sur les CP Les CP budgétisés pour une année sont évalués à hauteur des prévisions de décaissements pour l’exercice concerné, compte tenu du rythme de réalisation des engagements (que ces engagements aient été pris l’année de l’exercice ou les années antérieures). Les CP sont soumis au principe d’annualité des crédits. Cas particulier : La budgétisation des dépenses de personnel est réalisée en AE=CP, cf. article 181 du décret GBCP. Pour un exercice donné, il n’y a pas de lien direct entre le montant global des AE et le montant global des CP. Il n’y a pas de transcription à l’identique entre les AE et CP de l’organisme et les AE et les CP des tutelles (notamment la décision d’attribution de la subvention).

2. Concepts clés du décret GBCP Le budget : AE/CP, recettes Le budget annuel de l’organisme est obligatoirement : exprimé en AE et CP suivant 3 ou 4 enveloppes limitatives (fonctionnement, personnel, investissement, le cas échéant intervention) et en prévisions de recettes ; présenté par destination pour les dépenses (le cas échéant par origine pour les recettes). Les engagements juridiques (commande, marché, contrat,…) consomment les AE et peuvent se dénouer sur plusieurs années : Les paiements, qui consomment les CP, peuvent être réalisés sur l’exercice de souscription de l’EJ et sur les exercices ultérieurs. Les recettes sont comptabilisées lors de leur encaissement. Il n’y a pas de période budgétaire complémentaire pour l’année N : les consommations d’AE (EJ) et de CP (paiements) et les recettes réalisées à partir du 1er janvier N+1 sont comptabilisées sur N+1. Le budget est présenté en AE/CP au vote de l’organe délibérant. Ce dernier dispose d’une visibilité sur les dépenses à engager et les paiements à réaliser. Le budget est présenté en dépenses par destinations qui représentent les activités opérationnelles de l’organisme, en cohérence avec la déclinaison de sa stratégie et en recettes par origines qui représentent les sources de financement (ventes, contrats, subventions, mécénats,…). Les recettes sont par défaut globalisées et le cas échéant fléchées. Les engagements juridiques et les consommations d’AE associées ne donnent lieu à aucun impact sur les CP. Les besoins annuels en CP sont déterminés par les conditions d’exécution des dépenses (factures en attente de paiement, service fait en attente de facture, engagements juridiques en attente de livraison, AE non encore engagées). Les recettes sont comptabilisées budgétairement lors du rapprochement de l’encaissement avec le titre de recette. Les AE et les CP alimentent la comptabilité budgétaire. À travers un double niveau de consommation à l’engagement (consommation des AE à la commande) et au paiement (consommation des CP lors de l’émission du paiement), ils permettent de piloter l’exécution du budget tout au long de l’exercice. TRANSITION AVEC LA PAGE SUIVANTE : Par ailleurs, les AE et les CP permettent de juger de la soutenabilité budgétaire à travers une prévision pluriannuelle (programmation).

2. Concepts clés du décret GBCP La programmation budgétaire La programmation budgétaire qui traduit la stratégie de l’organisme et ses missions dans la gestion opérationnelle sur la base d’un nouveau référentiel de destinations : consiste, dans une perspective pluriannuelle et à une maille infra-annuelle : en dépenses à établir les besoins de financement des activités des services de l’organisme en AE et CP, et en recettes à établir les prévisions de ressources (subventions, ventes, financements externes …) ; est exprimée suivant les axes budgétaires retenus par l’organisme (nature, destination, organisation …) ; permet d’établir le budget de l’organisme et de définir le cadre de référence du pilotage budgétaire ; repose sur un dispositif de dialogue de gestion entre les responsables budgétaires et les services opérationnels. La stratégie de l’organisme est définie en cohérence avec la politique publique mise en œuvre par les tutelles. La nomenclature des destinations de l’organisme doit s’articuler au premier niveau avec les missions de l’organisme et avec les actions des programmes des tutelles. Seule la programmation permet de se placer dans une perspective budgétaire pluriannuelle en complément (et en justification) des budgets annuels. Dans ce contexte, le budget annuel est élaboré sur la base des éléments de programmation pluriannuelle relatifs à l’exercice. Inversement, la programmation fournit les éléments de justification du budget annuel en le replaçant dans son contexte pluriannuel. Cette démarche n’est pas spécifique à l’enveloppe d’investissement mais concerne aussi les dépenses de fonctionnement. La programmation des AE est contrainte par la programmation des CP dans une perspective pluriannuelle. Pour 100 d’AE consommées, il y aura 100 de CP consommés à terme. La programmation des CP est contrainte par la programmation des recettes dans une perspective d’équilibre pluriannuel. La programmation doit également être réalisée pour les recettes, notamment si l’organisme dispose de ressources propres ou pour des financements pluriannuels. La programmation porte au moins sur les enveloppes budgétaires (fonctionnement, investissement, personnel, intervention), les destinations et éventuellement sur les structures budgétaires et organisationnelles (responsables budgétaires, services opérationnels). La programmation pluriannuelle peut aussi porter sur les opérations ou projets qui doivent être suivis individuellement et faire l’objet d’un référentiel dédié.

2. Concepts clés du décret GBCP Le dialogue de gestion Le dialogue de gestion entre les responsables budgétaires et les responsables opérationnels au sein de l’organisme doit être permanent. Planification stratégique Programmation Décliner les grands objectifs d’une organisation à moyen terme Traduire les objectifs et besoins opérationnels en termes de dépenses en AE et CP et les recettes Ordonnateur principal Responsables budgétaires Contrôle Pilotage de l’exécution Opérationnels Contrôler l’efficacité et l’efficience des actions entreprises Le dialogue de gestion : permet un pilotage et une gestion concertés des politiques, de la délégation des responsabilités et de la mise à disposition des moyens, permet aux responsables à tous niveaux de s'entendre sur la déclinaison des objectifs, des moyens et des modes de pilotage, identifie les leviers d’action dont dispose l’établissement pour tenir ses objectifs et choisir les plans d’action à mettre en œuvre. Suivre l’exécution en regard de la programmation, et le cas échéant, procéder à une reprogrammation

2. Concepts clés du décret GBCP La qualité comptable Le recours à des engagements juridiques (EJ) qui traduisent les engagements fermes des organismes est le préalable nécessaire : à la constatation d’un service fait indépendant de la réception de la facture ; à la détermination sécurisée du compte de comptabilité générale (charge ou immobilisation) à partir de la nature de l’acquisition (nomenclature achat par exemple). La comptabilisation du service fait en comptabilité générale doit être réalisée au plus près du fait générateur (livraison) et donc indépendamment de la facture : valorisation (montant en euros) du service fait sur la base de la réception des biens ou services ; comptabilisation de la charge (ou immobilisation) en comptabilité générale lors de la certification du service fait par l’ordonnateur. C’est bien la livraison une fois certifiée qui crée le droit du fournisseur à être payé et qui doit se traduire par une écriture comptable. La livraison constitue la critère de rattachement des charges à l’exercice en application des nouvelles normes comptables. Les règles de comptabilité générale des organismes, tout comme celles de l’État, ne se distinguent de celles applicables aux entreprises privées qu’en raison des spécificités de leur action (article 56 du décret GBCP). Elles font l’objet d’un recueil des normes comptables des organismes décliné dans des instructions comptables. Le service fait doit faire référence à un engagement juridique (une livraison porte sur une commande). L’écriture comptable qui découle du service fait est déduite de la nature de l’achat porté par l’engagement juridique. Les comptabilités générale et budgétaire répondent à des principes qui leur sont propres : en comptabilité budgétaire : la consommation des AE est opérée lors de la souscription des engagements juridiques, à hauteur du montant ferme déterminé à l’égard d’un tiers ; le rattachement à l’exercice budgétaire est le paiement pour les dépenses (et leur consommation en CP) et l’encaissement pour les recettes ; en comptabilité générale (comptabilité en droits constatés), les règles de rattachement à l’exercice des charges et produits sont la naissance de l’obligation ou du droit.

2. Concepts clés du décret GBCP L’efficience de la fonction financière Les processus financiers peuvent être optimisés par : la refonte des processus et la redistribution des rôles des acteurs ; la simplification des contrôles pour fluidifier les processus : suppression de la logique de blocage à chaque maillon de la chaîne de traitement, avec une finalité d’efficience globale ; la mise en œuvre de la dématérialisation sur un périmètre étendu (pièces budgétaires et comptables, pièces justificatives, validation des actes, échanges avec l’extérieur, etc.). Les bénéfices attendus sont notamment la réduction des délais de paiement, la réduction des coûts de fonctionnement et l’amélioration du service rendu. la mutualisation des traitements, le cas échéant, via la mise en œuvre de centres de services partagés (notamment services facturiers) où les compétences seront regroupées. La fluidification des processus et le pilotage de la gestion reposent sur une structuration optimisée de la chaîne de traitement de la dépense (engagement juridique, service fait, demande de paiement) et de la recette. Cette restructuration doit se faire dans le cadre d’un renforcement de la démarche de contrôle interne. Les verrous et contrôles a priori grevant l’efficience sont remplacés par des contrôles a posteriori, lorsque la nature des risques le permet. Il s’agit de réduire le nombre de contrôles et de les positionner de manière optimale. Sur le plan des systèmes d’information : le premier objectif est d’optimiser la traçabilité des informations dans le système : retrouver des pièces, des écritures, lier les deux … le second objectif est de sécuriser le processus en gérant les droits et les accès des différents acteurs dans le système, via des habilitations ; le troisième objectif est une fluidification du processus permise par la mise en place de circuits de validation dans l’outil : des workflows.

2. Concepts clés du décret GBCP L’efficience de la fonction financière Exécution de la dépense : une clarification des acteurs et de leur fonction Métier Fonction financière Fonction comptable Exprime le besoin Crée et valide les engagements juridiques Constate le service fait Certifie le service fait Crée et valide les DP* Prend en charge et valide les DP* Chaque service doit se recentrer sur son cœur de métier. Dans le nouveau modèle de gestion : le service métier opérationnel n’a pas vocation à traiter le volet financier des dépenses et des recettes mais seulement exprimer des besoins et à vérifier les livraisons associées ; les services financiers traitent l’ensemble des opérations financières (de la souscription des engagements juridiques au traitement des factures en passant par la certification du service fait) ; les services comptables traitent les écritures comptables correspondantes et procèdent aux paiements et aux encaissements. Dans certains cas d’organisation, ils peuvent intervenir dès la réception et le traitement des factures : services facturiers. Les organisations actuelles diffèrent généralement de cette cible. Les impacts organisationnels du nouveau modèle de gestion doivent être pris en compte dès le lancement du projet de déploiement du décret GBCP que doit mener chaque organisme. Suit la consommation de crédits de paiement (CP) Met en paiement les DP* *DP : Demande de Paiement

2. Concepts clés du décret GBCP L’efficience de la fonction financière Renforcement de la démarche de contrôle interne : mise en place de contrôles en fonction des risques et enjeux (contrôle hiérarchisé de la dépense, contrôle allégé en partenariat) ; suppression des contrôles redondants ; déclinaison sur tous les processus en fonction des spécificités de l’organisme. Le contrôle interne repose sur un découpage de la fonction financière et comptable des organismes en processus comptables. La démarche de maîtrise des risques financiers et comptables vise à formaliser les dispositifs de contrôle existants sur les processus comptables représentant les plus forts enjeux (en termes financiers, organisationnels, sociaux, etc.). Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement comptable. Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maitriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution. La mise en œuvre du décret GBCP offre l’opportunité de renforcer le dispositif existant. Dans une perspective d’amélioration de la fluidité des processus, les contrôles bloquants systématiques doivent être remplacés par des contrôles a posteriori et par sondage, dès lors que l’activité de l’organisme est maîtrisée (dispositif de contrôle interne et efficace).

2. Concepts clés du décret GBCP Synthèse des changements de concepts budgétaires et comptables AVANT APRES Notions et concepts caduques Nouvelles notions instaurées Apports du décret DGCP Engagements comptables (réservation de crédits) Autorisations d’engagement (AE) / Crédits de paiement (CP) La mise en œuvre d’une comptabilité budgétaire distincte pour piloter l’exécution des dépenses et des recettes Micro-enveloppes limitatives Engagements juridiques Une meilleure traçabilité des dépenses et recettes, concourant à mieux maîtriser le budget de l’organisme Période budgétaire complémentaire Programmation budgétaire infra-annuelle / pluriannuelle « Bon à payer » sur la facture Certification du service fait Un dialogue de gestion renforcé entre les différents acteurs Mandats Demande de Paiement Numérotation continue des pièces (mandats, titres, bordereaux, etc.) Dématérialisation L’engagement comptable (préalable ou concomitant à l’engagement juridique) n’a plus de sens dans le nouveau cadre de gestion : la consommation d’AE ne peut être réalisée que pour une finalité parfaitement identifiée, incompatible avec la notion d’engagement comptable global. l’engagement juridique (EJ), qui consomme les AE, est la 1ère étape du nouveau processus de la dépense. Il se substitue à l’engagement comptable spécifique. Contrairement à l’engagement comptable, l’EJ peut avoir une portée pluriannuelle. Les prévisions d’EJ sont intégrées dans la programmation. Le pilotage des AE et des CP en continu (prévision et écart prévision/réalisation) se substitue à la notion de réservation de crédit également portée par l’engagement comptable. Abandon des micro enveloppes limitatives, incompatible avec la programmation et la mutualisation des crédits et ne permet pas la réactivité en cas d’aléas de gestion même mineurs dans la mesure où elle peut bloquer la réalisation de toute dépense imprévue. Les délais de redistribution des crédits grèvent l’efficience de la chaîne d’acquisition et pénalise l’activité métier. Plus de période budgétaire complémentaire liée aux périodes complémentaires comptables. Elle va à l’encontre du principe d’annualité budgétaire qui repose sur une règle intangible de rattachement des dépenses et des recettes aux exercices budgétaires. Abandon du bon à payer sur la facture qui représentait le service fait qui doit à présent être réalisé et comptabilisé (valorisé par un montant) dès réception des biens et services et donc avant réception facture. Plus de numérotation continue sans interruption des pièces (mandats, titres, bordereaux, etc.).qui permettait au comptable de contrôler l’exhaustivité des pièces transmises par l’ordonnateur. Les SI sont à même d’identifier de manière unique chaque objet et d’en assurer la traçabilité. Abandon des bordereaux de mandats et de titres pour sécuriser la transmission des pièces de l’ordonnateur au comptable en les regroupant par lot sur lequel était réalisé des contrôles (montants cumulés, signature, etc.). Dans les SI qui permettent de gérer un flux continu entre l’ordonnateur et le comptable, le recours à des bordereaux est sans objet. Abandon des ressources affectées : le dispositif des ressources affectées disparaîtra en 2016. Le besoin correspondant doit être traité sous la forme d’opérations pour compte de tiers ou le cas échéant selon la méthode des recettes fléchées. Une image plus sincère des comptes de l’organisme  Traçabilité / auditabilité Bordereaux de mandats et de titres Une opportunité d’optimiser les processus financiers et de renforcer l’efficience de la fonction financière   Ressources affectées Recettes fléchées Opérations pour compte de tiers

2. Concepts clés du décret GBCP Synthèse Lisibilité, transparence, qualité des comptes Adoption de modèles comptables et budgétaires normalisés (nomes comptables et budgétaires). Affichage du budget et des comptes sur des critères partagés et lisibles par les publics non financiers (destinations budgétaires). Ancrage la gestion financière et comptable sur des concepts partagés (engagements juridiques, factures clients et fournisseurs…). Pilotage budgétaire, maîtrise de la dépense dès son déclenchement Programmation budgétaire pluriannuelle actualisée en continu permettant d’assurer la soutenabilité budgétaire (en substitution aux enveloppes limitatives plafonnant les paiements). Prépondérance des autorisations d’engagement, qui permettent de maîtriser la dépense lors de son déclenchement, sur les crédits de paiement qui permettent de piloter la trésorerie. Professionnalisation de la fonction financière et recentrage des services sur leur activité métier Mutualisation des activités financières (Achats, traitement des factures). Les services métiers expriment des besoins et constatent la livraison /réception du service fait. Les opportunités offertes par la mise en place du décret GBCP Favoriser le pilotage budgétaire des organismes par les enjeux métiers tout en renforçant les dispositifs de contrôle et de maîtrise financière. Un partenariat renforcé de l’ordonnateur et de comptable La fluidification des processus de décision et d’exécution

Sommaire La mise en œuvre du GBCP Les concepts clés du GBCP Les travaux à mener au sein de chaque organisme L’accompagnement proposé par les ministères financiers

3. Travaux à mener au sein de chaque organisme Tous les organismes sont concernés

3. Travaux à mener au sein de chaque organisme Les chantiers La mise en place de la gestion en mode GBCP doit être appréhendée dans une vision à 360 degrés des impacts du décret et des opportunités offertes par la réforme. Quelle stratégie pour la fonction financière ? Quelle vision, quelle ambition pour la fonction budgétaire et financière ? Quelle organisation et quels processus métiers en cible ? Modification de l’organisation de la chaine financière et clarification des rôles Refonte des processus existants Rationalisation des contrôles Mise en œuvre de la dématérialisation Mutualisation des traitements Quel accompagnement faut-il prévoir ? Changement de culture / de mode de fonctionnement à accompagner Compétences à développer / renforcer (budgétaires, comptables et/ou managériales) Quatre volets de réflexion : au-delà des impacts du décret GBCP sur les techniques comptables et budgétaires, les changements pourront être de nature différente selon les organismes : stratégique : vue l’ampleur des changements à effectuer, le projet doit reposer sur une vision stratégique des travaux à mener et doit être piloté au plus haut niveau de responsabilité dans l’organisme. fonctionnel – sur la base des attendus du décret GBCP et des normes comptables (déclinés opérationnellement dans le DPG) : évolution des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs de la chaine budgétaire et comptable et modification des processus budgétaires et comptables associés jusqu’à la réflexion plus globale sur l’efficience de l’organisation de la chaine comptable et budgétaire (Exemple : par la mise en place de services facturiers) humain : afin d’accompagner les changements éventuels d’organisation, de culture, de mode de management (avec une responsabilisation plus forte des managers qui vont devenir de véritables pilotes de leur budget et de leur stratégie / plan d’actions (traduit ensuite en dépenses et recettes). outil : l’évolution en conséquence des systèmes d’information (capacité des SI à traiter les nouveaux processus / rôles / fonctionnalités / restitutions engendrés par le décret GBCP) Il est à noter que l’outil n’est pas le point d’entrée des travaux même si ces contraintes peuvent être prises en compte pour l’étude des aspects fonctionnels et organisationnels. Le système d’information : impacts et leviers Adaptation / évolution des outils existants pour intégrer les changements sur les rôles des acteurs, les processus, les données à suivre, les modes de restitution… Utilisation de nouvelles technologies

3. Travaux à mener au sein de chaque organisme Les chantiers GBCP, un projet transverse piloté par la direction générale. Désigner un responsable de projet GBCP au sein de chaque organisme Chef de projet interne à l’organisme Interface entre l’équipe GBCP accompagnement, les tutelles et l’organisme Pour porter la dimension « projet d’établissement » Etablir un plan projet spécifique en relation avec les ministères de tutelle Identifier les acteurs Attribuer les rôles et responsabilités Organiser les instances projet Elaborer et suivre un plan d’action Se familiariser avec les concepts clés du GBCP Informer et impliquer l’ensemble des métiers Identifier les impacts organisationnels Cartographier les processus existants Modéliser les processus cibles Définir la trajectoire de mise en œuvre Les différents chantier à mener : Mise en place d’une gouvernance et plan projet Chantier organisation Chantier accompagnement du changement Chantier SI Conduire le changement Définir et mettre en place un dispositif de communication et de formation Mettre en place le système d’information financière et comptable Recueillir les besoins Analyser les impacts Définir la stratégie SI Paramétrer, tester et déployer la solution

Sommaire La mise en œuvre du GBCP Les concepts clés du GBCP Les travaux à mener au sein de chaque organisme L’accompagnement proposé par les ministères financiers

4. Accompagnement proposé par les ministères financiers L’offre de service Objectif : fournir un ensemble d’outil pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre du nouveau modèle de gestion Documentation Objectif : présenter les thématiques essentielles à aborder dans le cadre du projet de passage au GBCP Séminaires Objectif : permettre l'échange et l'appropriation des concepts autour des thèmes de la bascule et de l’élaboration du budget Ateliers thématiques Objectif : former des « futurs formateurs » à même de relayer la formation des équipes en interne Formations Objectif : former tous les publics, en particuliers ceux des organismes éloignés géographiquement, sur des points particuliers de mise en œuvre du GBCP Web conférences Objectif : animer une communauté d’échanges autour du décret GBCP Réseau social GBCP 2016

4. Accompagnement proposé par les ministères financiers Les supports (disponibles sur RSE et sur le site de la performance publique) Un ensemble d’outils utiles pour la compréhension et la mise en œuvre du nouveau modèle de gestion sont mis à la disposition des organismes. Kit Communication Pour concourir à la conduite du changement du projet GBCP Contenu Le kit présente : les éléments clés du nouveau modèle de gestion découlant de l’application du décret GBCP. Kit Projet Pour accompagner les responsables de projet dans leurs démarches Contenu Le kit présente : des rappels sur le contexte du décret GBCP ; les étapes-clés de la gestion de projet ; les facteurs clés de succès du projet GBCP. Kit Organisation Pour identifier les adaptations à apporter à l’organisation pour la mise en œuvre du décret GBCP Contenu Le kit présente : le nouveau modèle de gestion et l’organisation sous-jacente ; une proposition de démarche pour l’évaluation des écarts et la définition d’une organisation cible. Les documents sont mis à disposition des organismes pour les aider dans la mise en œuvre du décret : Kit projet pour organiser le projet GBCP au sein de chaque organisme Kit de communication pour présenter les attendus du projet à l’ensemble de chaque organisme (il s’agit d’une sensibilisation aux principales règles fonctionnelles et aux impacts organisationnels) Kit Organisation pour aider à la réflexion sur les impacts organisationnels et à la définition d’une organisation cible Kit de bascule pour accompagner la démarche de passage du RGPC au GBCP Autres supports Supports de formation pour un approfondissement des concepts fonctionnels à destination de l’équipe projet dans un premier temps, puis de l’ensemble des utilisateurs concernés par les nouveaux dispositifs 2016 – format 1 jour et format 2 jours Fiche thématiques 26

4. Accompagnement proposé par les ministères financiers Les supports (disponibles sur RSE et sur le site de la performance publique) Principes de Bascule Pour réaliser la transition vers le nouveau modèle de gestion et assurer la bascule des opérations dans le SI GBCP Contenu Le kit présente : le nouveau cadre de référence le calendrier de la bascule la démarche de collecte et la reprise des données Supports de Formation Pour former les contributeurs au projet GBCP Contenu Le kit comprend : des supports de formation reprenant le contenu du DPG pour chaque domaine en l’illustrant d’exemples et en insistant sur les nouveaux processus et les impacts organisationnels. Fiches thématiques Développer des thèmes porteurs d'intérêts particuliers Contenu Elaboration du budget Fiche « Ressources affectées » Fiche « Opérations pour compte de tiers » Fiche « Restitutions budgétaires et comptables transitoires au format GBCP » Fiche TVA  etc. 27

4. Accompagnement proposé par les ministères financiers La plateforme collaborative « GBCP 2016 » Page de connexion Un accès login pour accéder à la plateforme collaborative Un lien pour demander l’accès à la plateforme collaborative Un fil présentant les actualités récentes Un espace pour consulter et télécharger les documents GBCP de référence 28

4. Accompagnement proposé par les ministères financiers La plateforme collaborative « GBCP 2016 » Page d’accueil Votre espace personnel avec vos renseignements Un fil d’actualité présentant les publications récentes sur l’espace Un calendrier affichant les différents évènements (rencontres, formations…) Les différents groupes thématiques auxquels vous appartenez 29

Contacter l’équipe projet GBCP des ministères financiers 4. Accompagnement proposé par les ministères financiers Contacts Contacter l’équipe projet GBCP des ministères financiers Réseau social d’entreprises GBCP2016 : http://gbcp2016.finances.gouv.fr/ Contact email pour toute question ou informations complémentaires : gbcp.accompagnement@finances.gouv.fr 30