Professeur ordinaire à l’Université Libre de Bruxelles Quelles structures retenir pour les investissements productifs en Belgique ? Thierry AFSCHRIFT Professeur ordinaire à l’Université Libre de Bruxelles Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School of Economics and Management) Avocat aux Barreaux de Bruxelles, Anvers, Fribourg et Madrid, inscrit aux Barreaux de Genève et de Luxembourg, Foreign lawyer à Hong Kong

Introduction Sujet très vaste Investissements par - personnes physiques * résidentes en Belgique * résidentes à l’étranger - sociétés * belges * étrangères Investissements - actifs - passifs : immobilier locatif Croissance ou rendement

Problème de base : Le niveau de taxation des sociétés (et donc des établissements stables) en Belgique. Taux de base : 33,99 % (le plus élevé d’Europe) Intérêts notionnels : taux en baisse constante Projet de réforme de l’impôt des sociétés : aura-t-elle lieu ?

Investissement immobilier Double taxation : * Précompte immobilier * Impôt sur les revenus - Le précompte immobilier est une charge déductible de la base imposable des sociétés (belges ou étrangères). Pas pour les personnes physiques

Acquisition en société (belge ou étrangère) Coût du précompte immobilier (toujours basé sur le revenu cadastral), déductible en charge Taxation à 33,99 % des loyers réels

Amortissement : en principe sur 30 ans pour immeuble de logement neuf Amortissement : en principe sur 30 ans pour immeuble de logement neuf. Amortissement dégressif possible Déduction immédiate ou ad libitum des frais d’acquisition

Plus-values * taxables à 33,99 %, sur (différence entre prix de vente et prix d’achat) + amortissements repris * pas de taux réduit * exonération après 5 ans d’immobilisation si remploi de la totalité du prix de vente

Distribution * si l’actionnaire est une personne physique résidente belge : 30 % (précompte mobilier) * si l’actionnaire est une personne physique résidente à l’étranger : 30 % (sous réserve des conventions)

Coût fiscal total Pour un bénéfice de 100 : - I. Sociétés : 34 - Reste à distribuer : 66 - Précompte mobilier : 66 x 30 % = 19,80 - Reste après impôt : 66 – 19,80 = 46,20 - Taxes : 53,80 (sans compter l’incidence du précompte immobilier et des droits d’enregistrement 10 %/12,5 % à l’achat)

Alternative * ne pas distribuer et vendre les actions de la société * pas d’impôt belge (sur le revenu ni de droit d’enregistrement sur la vente des actions * mais l’acheteur exigera une décote sur le prix

Comment optimiser en société ? Financement pour partie par prêts Sur ceux-ci précompte mobilier de 30 %, réduit ou exonéré par conventions, sous conditions, si le créancier est résident étranger A partir de 2019 : limitation de la déductibilité des intérêts (directive ATAD)

Certificat foncier * Mécanisme * Produit devenu peu avantageux à cause de la hausse du précompte mobilier à 30 % (sauf exonération)

Achat en personne physique (belge ou étrangère) Précompte immobilier non récupérable ni déductible - I.P.P. (ou INR)

Impôt sur le revenu * ne porte pas sur le revenu réel (sauf si le locataire l’utilise à des fins professionnelles; dans ce cas : loyer réel – 40 %, plafonnés) * mais sur le revenu cadastral (revalorisé en cas de location) * pas d’impôt sur les plus-values * déduction des frais financiers : plafonnée

Conclusion : Clair avantage pour l’acquisition en personne physique (du point de vue impôt sur les revenus) Pourquoi y a-t-il encore des acquisitions en sociétés ? * droits de succession (évitables par donation des actions et non des immeubles) * montages société immobilière + management

Inconvénient supplémentaire des sociétés étrangères : précompte professionnel sur les plus-values lors de la cession de l’immeuble

Création d’une entreprise belge Contrôle par personne physique (voir ci-dessous société immobilière) Contrôle par holding * belge * étrangère - Solution doit aussi tenir compte de la situation fiscale de l’actionnaire final (règles CFG, taxation dividendes)

Société belge contrôlée par holding belge - Taxation de la société belge au taux de 33,99 % (en attendant réforme ?) - Base peut-être réduite des intérêts si financement par prêts (à partir de 2019 limitation suivant directive ATAD) Et ces intérêts sont taxables dans le chef de la holding (si celle-ci a financé)

Distribution à la holding : régime des RDT Application des nouveaux critères, exigence de substance et règle anti-abus

Distribution par la holding : dépend du bénéficiaire (société ou individu, lieu de résidence) Précompte mobilier applicable, sauf si société bénéficiaire qualifie (+ règle anti-abus)

Plus-value réalisée par l’actionnaire (en cas de revente) : exonération (sous réserve des conditions)

Société belge contrôlée par holding luxembourgeoise Rien ne change pour la société belge Exonération précompte mobilier et des dividendes perçus au Luxembourg si substance et respect de la règle anti-abus

Financement partiel par emprunt par société non-taxée On suppose société établie dans paradis fiscal Substance ?

Pas de règle anti-abus spécifique (seulement 344 §1er CIR 92) avant 2019 Mais la limitation des intérêts joue même si prêt antérieur à 2019 (si pas antérieur à 6/2016)

Holding établie ailleurs Règles belges analogues à holding luxembourgeoise Règles du lieu où est établie la holding

CONCLUSION