Le raccordement des opérations immobilières ERDF Ile-de-France Est AORIF 77 Septembre 2012

1 Les grandes étapes du processus de raccordement Les nouvelles règles de facturation des raccordements : ce qui change pour les organismes de logement social

Accord devis et paiement acompte Demande de raccordement Schéma général du processus d’ERDF (raccordement collectif) Organismes de logement social Réalisation TRAVAUX Intérieur Dépôt Autorisation d’Urbanisme (AU) Accord devis et paiement acompte Demande de raccordement Dès réception de l’AU Accord convention Plan de Lotissement (préfoliotage) PROJET 6 semaines 1/ Envoi des propositions de raccordement (devis) 2/ Préparation de la convention de réalisation de travaux 3/ Etablissement de la convention de préparation à la mise en service Réalisation TRAVAUX Extérieur Mise en service

Accompagnement du projet par le chargé d’affaires Les étapes clés du processus de raccordement d’un projet immobilier Accompagnement du projet par le chargé d’affaires ERDF Étape  Autorisation d’urbanisme Étape  Demande de raccordement Proposition de raccordement / conventions Étape  Réalisation des travaux TRAVAUX EXTERIEURS MISE EN EXPLOITATION MISE EN SERVICE TRAVAUX INTERIEURS Fournisseur CONSUEL

L’autorisation d’urbanisme 2 L’autorisation d’urbanisme

Demandeur du raccordement L’autorisation d’urbanisme Une relation bipartie : Demandeur / CCU (ERDF contributeur) Depuis SRU la CCU devient un acteur incontournable du raccordement et de l’aménagement du territoire>>réseaux électriques Demande d’Autorisation d’Urbanisme (AU) Demandeur du raccordement Commune (CCU) Demande dans le cadre de l’instruction de l’AU Autorisation d’Urbanisme La CCU est responsable des décisions en matière d’urbanisme et, en particulier, pour les Réseaux Publics de Distribution d’Electricité. Une recommandation : préciser, au stade de l’AU, la puissance de raccordement. 4 semaines Présenté par Guirec Servan Dans le cadre de l’instruction des demandes de certificat d’urbanisme et d’autorisation d’urbanisme, la commune ou l’EPCI doit désormais intégrer dans ses critères de décision la réalisation de certains équipements électriques nécessaires au raccordement. Dans les conditions fixées par arrêté ministériel à paraître, la commune ou l’EPCI sera redevable, hors exceptions, pour ces équipements nécessaires au raccordement, d’une contribution correspondant à une part de leur coût. Le complément est pris en charge par le demandeur du raccordement et par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité via le mécanisme de la réfaction ERDF Chiffrage extension éventuelle Étp   

Facturation de la contribution au raccordement L’autorisation d’urbanisme : facturation des raccordements des lotissements Facturation de la contribution au raccordement  Réseau extérieur (HTA, BT, postes) : Réalisation des travaux : ERDF - Si extension : coûts réels facturés à 60 % à la collectivité en charge de l’urbanisme Branchement : Barème simplifié Réseau intérieur (BT, branchements & colonnes montantes) : coûts réels facturés à 60 % au promoteur Étp   

Facturation de la contribution au raccordement L’autorisation d’urbanisme : facturation des raccordements des immeubles Facturation de la contribution au raccordement Réseau intérieur (BT, branchements & colonnes montantes) : - Coûts réels facturés à 60 % au promoteur Réseau extérieur (HTA, BT, postes) : - Si extension : coûts réels facturés à 60 % à la collectivité en charge de l’urbanisme Branchement : Barème simplifié Étp   

L’autorisation d’urbanisme : facturation des extensions à la CCU L’autorisation d’urbanisme : facturation des extensions à la CCU. Loi de Grenelle II Création de réseau si pas de réseau au droit de la parcelle 14 8 10 12 Extension du départ BT Réseau existant suffisant Part facturée à la CCU Rue du rossignol Création d’un départ direct BT Part facturée à la CCU 23 19 Création d’un départ dédié si P non admise par câble existant ou renforcé Étp   

La demande de raccordement 3 La demande de raccordement

Elaboration des pièces contractuelles du projet La demande de raccordement : une phase clé du lancement du projet pour ERDF Elaboration des pièces contractuelles du projet Proposition de raccordement (solution technique + devis) Convention de réalisation des ouvrages intérieurs Convention de mise en service groupée Étp   

La demande de raccordement : la proposition de raccordement Les points clés L’anticipation : initier la demande de raccordement dès la connaissance du lancement du projet même si les dispositions techniques sont définies lors de l’AU (intégrer aussi la contribution de la CCU). Répondre à la fiche de renseignements et transmettre les documents demandés pour nous permettre de bâtir, et de chiffrer, le projet de colonne montante et de desserte intérieure. La recevabilité de votre dossier est conditionnée par la transmission de l’ensemble des éléments demandés. De la qualité et la précision de ces éléments dépendront notre compréhension de votre projet et la réponse que nous lui apporterons. Votre contact initial : l’AREMA (liste des contacts en annexe) Pour vous accompagner : le chargé d’affaires Présenté par Fabienne Étp   

La demande de raccordement : la convention de réalisation Les principes  Réseau intérieur (BT, branchements & colonnes montantes) : - Coûts réels facturés à 60 % au promoteur - Réalisation des travaux par le promoteur (solution suggérée) Achat des ouvrages par ERDF La convention de réalisation minimise les interférences sur le chantier Étp   

La demande de raccordement : la convention de réalisation Les rôles Organismes de logement social Inscrit nos spécifications dans ses marchés Choisit les prestataires selon des critères définis Fait réaliser l’étude d’exécution conforme au projet validé par ERDF Fait réaliser les travaux de terrassement, de pose des coffrets et des réseaux, confection des branchements, réalisation du génie civil des postes HTA/BT Contrôle qualité des travaux et remise à ERDF Fournit les spécifications techniques de l’ouvrage à construire Valide le projet de réalisation Le cas échéant réalise le réseau HTA et les postes HTA/BT Participe à la réception des travaux Signe le PV de remise d’ouvrage Amont du projet d’exécution Réalisation de l’ouvrage Réception des travaux et remise de l’ouvrage à ERDF Prix d’achat des ouvrages établi par ERDF à partir du canevas technique validé par la CRE Barème de prix régionalisé (le matériel fourni par ERDF est déduit) Montant global et forfaitaire Paiement : 100 % à réception avec plan minute Étp   

La demande de raccordement : la convention de mise en service groupée Nos intérêts communs La satisfaction de vos clients en leur permettant de bénéficier de l’accès immédiat à l’électricité dès l’acquisition, sans attendre la souscription d’un contrat de fourniture. Nota : les clients disposent d’un délai de 4 semaines pour contacter le fournisseur d'électricité de leur choix et souscrire un contrat de fourniture. Notre partenariat Clarifier les différentes étapes et convenir des engagements réciproques Vos engagements : - nous informer de la date prévue de livraison de vos locaux (J) - nous fournir l’adressage définitif et normalisé de chaque local (J-90) Nos engagements : - vous retourner le numéro de point de livraison (PDL) permettant au client final d’établir son contrat de fourniture (J-60) - mettre en service l’installation pour le jour J Étp   

4 Les travaux

Les travaux : accord sur la proposition de raccordement Une relation : Demandeur / ERDF / CCU Un acteur central : ERDF L’accord de la CCU sur sa contribution est indispensable Demandeur du raccordement Commune (CCU) bis Accord pour le branchement et le réseau situé sur le terrain d’assiette de l’opération  Accord pour l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération PDR branchement (et réseau situé sur le terrain d’assiette de l’opération) Demande de raccordement bis Devis extension (partie située hors du terrain d’assiette de l’opération) Présenté par Guirec Servan Dans le cadre de l’instruction des demandes de certificat d’urbanisme et d’autorisation d’urbanisme, la commune ou l’EPCI doit désormais intégrer dans ses critères de décision la réalisation de certains équipements électriques nécessaires au raccordement. Dans les conditions fixées par arrêté ministériel à paraître, la commune ou l’EPCI sera redevable, hors exceptions, pour ces équipements nécessaires au raccordement, d’une contribution correspondant à une part de leur coût. Le complément est pris en charge par le demandeur du raccordement et par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité via le mécanisme de la réfaction Distributeur ERDF Étp   

Les travaux : une phase critique du projet Un leitmotiv : l’anticipation pour préparer la mise en service Communiquer la date de livraison des logements Transmettre les éléments de lotissement du projet pour affecter les numéros de point de livraison (le pré-foliotage) à J-90 Anticiper les livraisons d’ouvrage afin d’être en capacité de lever les réserves avant la livraison Transmettre les attestations de conformité (consuel) Le bon déroulement des travaux est conditionné par la préparation, la compréhension mutuelle du projet et le respect des engagements pris. Présenté par Patrick Étp   

Les perspectives d’évolution 5 Les perspectives d’évolution

ERDF en Ile-de-France demain ? Un projet d’organisation pour mieux répondre aux besoins de nos clients Un mode d’organisation commun sur les 3 plaques de la région IdF (Paris Est Ouest) qui prévoit : ||| Un point d’entrée unique pour toutes les demandes de raccordement du marché de 3kVA à 250kVA et plus… ||| L’accueil et le suivi facilités : un portail internet raccordement ||| Des conseillers spécialisés pour accueillir les clients (Professionnels – Particuliers – Collectivités locales) ||| Une organisation basée sur des entités territoriales qui regroupent les compétences études, réalisation, mise en service pour des parcours plus simples et plus souples ||| Une convention de mise en service améliorée pour faciliter l’accueil des résidents sur la première mise en service Accusé réception sous 48h 20 20

ERDF en Ile-de-France demain ? Un projet d’organisation pour mieux répondre aux besoins de nos clients De nouveaux services proposés aux grands clients : || Un interlocuteur dédié ||Un accompagnement des projets dès l’amont ||Des revues d’affaires ||Une organisation de projets groupant : dépose existant, alimentations provisoires, puis définitives Accusé réception sous 48h 21 21

ERDF vous propose une pré-étude La pré-étude Vous avez un projet ||| Vous souhaitez connaître les conditions de raccordement aux réseaux électriques ? Evaluation du coût de l’opération envisagée Modalités techniques Nécessité ou non d’implanter un poste de distribution publique dans le périmètre du projet Délais de réalisation des travaux ERDF vous propose une pré-étude (prestation optionnelle) ||| Votre contact : l’AREMA (liste des contacts en annexe) Présenté par Fabienne

6 Vos interlocuteurs

Ile-de-France Ouest (78, 92,95) L’accompagnement de votre projet immobilier : les points d’entrée ERDF en Ile-de-France ||| Les Accueils Raccordement Électricité BT Les ARE pilotent les affaires de raccordement (et provisoires) ≤ 36 kVA ne nécessitant pas des travaux réseau, les raccordements provisoires <200KVA et <28 jours. AREMA BT Adresse mél. Téléphone Ile-de-France Paris erdf-are-paris@erdfdistribution.fr 08 10 89 34 37 Ile-de-France Est (77, 91, 93,94) erdf-are-essonne@erdfdistribution.fr 08 10 68 66 92 Ile-de-France Ouest (78, 92,95) erdf-are-versailles@erdfdistribution.fr 08 10 69 16 51 Accusé réception sous 48h 24 24

L’accompagnement de votre projet immobilier : les points d’entrée ERDF en Ile-de-France ||| Les Accueils Raccordement Électricité Marchés d’Affaires BT et HTA Les AREMA BT pilotent les affaires de raccordement ≤ 36 kVA nécessitant des travaux réseau, les affaires BT > 36 kVA, collectif < 1000 kVA et toutes les modifications impactant les réseaux BT ou HTA. AREMA BT Adresse mél. Ile-de-France Paris erdf-aremabt-paris@erdfdistribution.fr Ile-de-France Est (77, 91,93,94) erdf-aremabt-idfest@erdfdistribution.fr Ile-de-France Ouest (78, 92,95) erdf-aremabt-idfouest@erdfdistribution.fr L’AREMA HTA pilote toutes les affaires de raccordements HTA : Accusé réception sous 48h AREMA HTA Téléphone Télécopie Adresse postale Adresse mél. Ile-de-France Accueil HTA 01 81 97 54 50 01 81 97 54 05 Direction des Opérations Ile-de-F rance Département Réseau Tour Winterthur 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX erdf-aremahta-idf@erdfdistribution.fr 25 25

01 41 67 89 90 guirec.servan@erdf-grdf.fr L’accompagnement de votre projet immobilier : les points d’entrée ERDF en Ile-de-France 1 - Pour chaque projet immobilier, l’AREMA BT de l’URE Est Ile-de-France : - une adresse mail unique : erdf-aremabt-idfest@erdfdistribution.fr - des équipes à votre écoute : - AREMA Noisy-le-Grand (93 & 94) Guillaume DEPOUTOT - 01 41 67 90 16 - AREMA Melun (77 & 91) Laurent JACQUIN - 01 64 41 52 01 - Equipe des Correspondants Projets, à Melun : Pierre DAMIT - 01 64 41 55 34 2 - Pour faciliter votre relation avec ERDF en Ile-de-France Est, votre interlocuteur : Guirec SERVAN – 06 09 45 19 70 01 41 67 89 90 guirec.servan@erdf-grdf.fr Accusé réception sous 48h 26 26