Les Données Publiques Ouvertes Présentation Générale Comprendre le contexte général de l’opendata, le cadre réglementaire, les grands principes. Support OpendataLocale - v0.1- 30/01/17 - CC-BY-SA-NC – maj TerNum 24/04/17

Sommaire Le cadre général de l’ouverture des données publiques : définition, contexte, motivations, historique Ecosystème des acteurs de la donnée Quelles données ? les données concernées, les données excludes Les licences, la monétisation Organisation technique : demarche, shéma type, formats, animation Big data ? Exemples de réutilisations de données L’experimentation OpenDataLocale

Définition “L’ouverture et le partage des données publiques, aussi appelés Open Data, consistent à mettre à disposition de tous les citoyens, sur Internet, toutes les données publiques brutes qui ont vocation à être librement accessibles et gratuitement réutilisables”. [Etalab, 2013] 1. Publiez les données sur le web 2. Publier en tant que données structurées (Excel plutôt qu pdf) 3. Publier les données dans un format ouvert et non-propriétaires (CSV vs Excel) 4. Utiliser les URL pour désigner les données afin d’y faire référence 5. Lier les données à d’autres données pour y ajouter du contexte.

Cadre général de la modernisation de l’action publique Simplification possible ?

Motivations de l’ouverture des données publiques Donner accès à une meilleure connaissance du territoire : Espace public et naturel, patrimoine, équipements, voirie, cartographie, information socio-démographique, etc. Renforcer la transparence de l’action publique : Budgets, dépenses, subventions, coûts des prestations, sécurité publique, etc. Développer les services et de soutenir l’économie locale : Améliorer la qualité des services rendus aux publics, participer aux actions en faveur du développement durable et par une dynamique territoriale, renforcer l’attractivité du territoire, etc. Mutualisation, amélioration et efficacité des échanges entre services : Amélioration de la connaissance des données internes produites par la collectivités

Historique de l’ouverture des données publiques en France Loi CADA Décret relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques** Transposition de la Directive Inspire dans le droit français Loi pour une République Numérique : obligation de publication en OD par défaut (> 3500 hab et 50 agents) 1978 2001 2005 2010 2011 2016 2017 Création de la mission ETALAB et du portail data.gouv.fr Présidence de la France du “Partenariat pour un Gouvernement Ouvert” Expérimentation Open Data Local (ODL)

Ecosystème des acteurs de la donnée Coordinateur national ODL Portail national diffusion données Animateur Régional ODL en BFC Expérimentateurs ODL Utilisateurs Citoyens Entreprises Associations

Quelles données ? Toutes les données produites par un acteur public ou privé agissant dans le cadre d’une mission de service public : “ les administrations publient en ligne les documents administratifs suivants (...) : les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.” (y sont ajoutées les bases de données LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 6 Par exemple : Budgets, élections, délibération, état civil, commandes publiques Patrimoine : voies, arbres, équipements sportifs, points lumineux, ... Services au public : horaire des piscines, menu des cantines, agenda culturel Services urbains : transport (ligne, horaire, ..)

Les données qui sont exclus de l’opendata Les données à caractère personnel « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée directement ou indirectement par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (la loi 78-17 du 6 janvier 1978 art 2) Ex : nom, adresse, photographie, numéro de téléphone, numéro d’identifiant, adresse IP, adresse électronique… les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : A-6a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; A-6 d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; A-10c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Par défaut, toutes les données publiques sont ouvertes

Les Licences V2.0 Source : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Décret (prévu par l’article L 323-2 du CRPA) valide l’utilisation des licences : Licence Ouverte ODBL Source : http://www.opendatalab.fr/index.php/laboratoire/le-kit-collectivites SGAR Occitanie - license CC BY-SA 2.0

Licence Ouverte (LO) Rédigée par Etalab en 2011 (suite de l’APIE) : • Promeut la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données • S’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0) • Rend obligatoire la mention de la paternité • Standard réutilisable par les collectivités territoriales qui souhaiteraient se lancer dans l’ouverture des données publiques

Licence ODBL (OpenDataBaseLicence)

La monétisation Dans les textes, la loi ne rend pas obligatoire la gratuité par défaut même si c’est cette inspiration qui prévaut dans l’esprit du législateur. De nombreuses redevances ont été abandonnées (inter-services) et quelques points résistent : Les données de transport (attente d’un décret depuis plusieurs mois) D’autres données thématiques : archives, culture, énergie, Un décret protège les opérateurs dont la mission est de fournir des données et dont le pourcentage des redevances est important dans le chiffre d’affaire Les modèles : Monétisation : coût, prix, valeur. Biens communs, externalités positives

La démarche opendata : incrémentale et ouverte Itération, co-construction et animation O OUVRIR : mettre à disposition librement les données municipales REUTILISER : favoriser la réutilisation par les citoyens et les entreprises VISUALISER : permettre l’exploitation des informations SOLLICITER : accueillir les demandes et organiser la faisabilité PRODUIRE : favoriser la contribution et l’innovation par l’offre de services collaboratifs et la mise en réseau EVOLUER : accompagner l’évolution de l’écosystème

Schéma général d’un portail Opendata Animation des contributeurs Animation des réutilisateurs Données Opendata Consultation ; Téléchargement de fichiers Extractions et traitements Publication Direction Métier Réutilisations Système d’Information Portail OD, site de collectivité SIG Direction Métier = Direction Métier Logiciel métier Catalogue

Type de formats Sous forme de fichiers – Données alpha-numériques : csv, ods, odt, xls, doc, xml, JSON, … (Un document au format pdf, même full text –et pas image- est lisible par une machine mais n’est ouvrable que par Acrobat/Adobe, donc non Opendata) – Données géographiques : Shape, GéoJSON, KML, KMZ, (Formats propriétaires non ouverts : DGW et DXF (Autocad) – Formats spécifiques : Domaine Transport (GTFS, Chouette, NetEX, ), Points GPS (GPX ouvert) Sous forme d’API (Interface d’Accès Applicative) – Données temps-réel : Horaire, charges, disponibilité, … – Données statiques mais à jour à tout instant : une cellule d’un tableur par exemple – Données trop volumineuse pour être téléchargées en intégralité : cartes géographique

Nécessité d’animer et de favoriser la réutilisation Thème Cibles Moyens Médiation : Faire connaître les données auprès des populations les citoyens, les associations, les professionnels, les entreprises communication institutionnelle (web et class.) et via les réseaux généraux Éduquer : former à la culture de la donnée et son appropriation les étudiants, les citoyens, les associations, les professionnels, les agents internes Infolab (laboratoire ouverte de pratique), Cartopartie (production coll. de données) Stimulation : favoriser la réutilisation des données les étudiants, les associations, les entreprises Appels à projets, Concours (hackathon,.. ), Datathon en BFC Valoriser : faire connaître les services et les innovateurs les usagers, les professionnels, promotion territoriale communication institutionnelle (web et class) et via les réseaux spécialisés

Exemples de réutilisation des données Création de nouveaux services Calcul d’itinéraire multimodal : Citymapper Recherche de parking (tps réel ou prédictif) : QCIT Services thématiques : Menu des cantines (Qui ditMiam), Généology.com, Sport collectif, agenda culturel, Vie de Quartier, Environnement (Plume.fr) Aide à la Décision pro Urbanisme : LKSpacialist.com Enrichissement de services courants Services Immobiliers : enrichir les offres des services de proximité (magasins, lieu culturel et culte, écoles) Gestion technique urbaine : accès des prestataires aux bases, enrichissement bottom-up des bases existantes, Transport : Point d’intérêt, base cartographique Base de connaissance pour les professionnels Données de la commande publique : connaitre son marché, ses concurrents, les marchés passés Base de données de référence : SIREN, Base Adresse, Fond de carte géographique libre (OSM) Amélioration de la qualité du service et simplification du travail des agents Stimulation de l’écosystème et attractivité Animation des réseaux d’innovateur et start-up : hackathon, .. Rapprochement des collect. citoyens Aide à la création d’entreprises, décloisonnement des acteurs, innovation ouverte, nvx réseaux / idées Communication institutionnelle et spécialisée au niveau local : innovation et dynamisme Image du territoire au niveau national et internat.

BigData ? Définition BigData : « Le big data, littéralement « grosses données », ou mégadonnées (recommandé3), parfois appelées données massives4, désignent des ensembles de données qui deviennent tellement volumineux qu'ils en deviennent difficiles à travailler avec des outils classiques de gestion de base de données ou de gestion de l'information. » Source wikipédia Exemples de Big data : données personnelles ou techniques, comportement individuel, privées Traces (téléphone mobile, connexion) Navigation internet, réseaux sociaux, messagerie, Achats (CB), déplacements individuels ou collectifs (badge, carte) Consommations individuelles (eau, électricité, ..) Objets connectés Le Big Data utilise des données qui ne sont pas forcément des données ouvertes.

L’experimentation OpendataLocale #ODL L’experimentation OpendataLocale permet d’accompagner en 2017 les collectivités qui souhaitent ouvrir leurs données, par : Un cadre méthodologique pour identifier et produire les données prioritaires Des supports pédagogiques pour accompagner les acteurs Un réseau de correspondants territoriaux comme appui local Des resources en ligne : bonnes pratiques, cas d’usage, exemples, supports Coordinateur national : OpenDataFrance Animateur en Bourgogne-Franche-Comté : Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté

ODL en BFC 2017 – Macro planning (v1.2) ADOPTE Jan 2017 Avril-Mai Eté Dec 2017 Orga. de l’animation Identification des contributions des expérimentateurs Partage des rôles Mise en place de moyen de partage Articulation avec ODL national Structuration de l’expérimentation Extension IDéO Portail OpenData 2017 Publication du catalogue Ouverture de services de publication et de quelques services de présentation / exploitation des data Info réglementaire + licences Spécifications des évolution pour IDéO 2018 7/3 Ateliers thématiques / territoriaux (6-8) Socle Commun de Données Locales (SCDL) Ce qui est disponible aujourd’hui chez les expérimentateurs Ce qui nécessite une adaptation Ce qui le serait demain Identification et préparation du 1er catalogue de données Identification des services autour de la donnée / choix solution extension portail IDéO 2017 Quid solution technique ? Local BFC ou partagée avec d’autres expérimentateurs ? Animation des expérimentateurs Conception de l’offre d’accompagnement (format, support) + recueil des supports existants au sein de l’expé ODL Productions de supports Animation d’évènements, formations,… Organisation de points d’étapes pour ODL BFC, communication aux tiers + Partage au sein de ODL national

Données et supports Supports Données Données Bâtiments Publics Données des délibérations Données de la commande publique: Travail sur les données issues de la salle des marchés publics Territoires Numériques, dans la suite du Datathon (déc. 2016) Supports « l’information géographique et l’open Data », AFIGEO - kit collectivités SGAR Occitanie (OpendataLab) Ressources et publications d’OpenDataFrance

Comment ouvrir ses données ? Intégrer la démarche OpenDataLocale, en signant la lettre d’engagement Identifier les données de la collectivité à ouvrir, en lien avec les spécificité de son territoire, en puisant dans le travail réalisé sur le Socle Commun de Données Organiser la collectivité pour l’extraction, le traitement des données à ouvrir Publier les données (sur le portail national / le portail régional mutualisé / le site de la collectivité) Valoriser les données publiées pour favoriser leurs réutilisations, animation des communautés d’utilisateurs Quels apports de Territoires Numériques – IDéO BFC ? Mise en réseau et animation des collectivités intéressées par l’OpenData : essaimage des bonnes pratiques, création d’évènements Diffusion de supports et ressources sur l’OpenData Lien avec le national, veille juridique Organisation de formations sur l’OpenData

En savoir plus ? Site dédié à l’experimentation ODL : http://opendatafrance.net/opendatalocale Contacts : Animateur national : OpenDataFrance contact@opendatalocale.net Animateur en Bourgogne-Franche-Comté : Territoires Numériques contact@ternum-bfc.fr Ajouter une slide sur : comment s’y mettre avec IDEO? Quels sont nos apports ?

Annexe : Historique de l’ouverture des données publiques en France Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen * Loi CADA Décret relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques** Transposition de la Directive Inspire dans le droit français Loi pour une République Numérique : obligation de publication en OD par défaut (> 3500 hab et 50 agents) 1789 1978 2001 2005 2010 2011 2016 2017 **« Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles initialement prévues. » * Article XV « la Société a le droit de demander compte à tout Agent Public de son administration » Accompagnement à la modernisation de l’Etat par le SGMAP Création de la mission ETALAB et du portail data.gouv.fr Présidence de la France, depuis 11/2016, du “Partenariat pour un Gouvernement Ouvert” réunissant plus de 60 pays Expérimentation Open Data Local (ODL) : accompagnement des collectivités à l’opendata