Lycée Professionnel du bâtiment - Pleyben Réunion d’information des assistants de prévention des collèges du Finistère « Santé et Sécurité au Travail » 4 novembre 2015 Lycée Professionnel du bâtiment - Pleyben

Présentation des intervenants Alain MARSAC : Inspecteur Santé Sécurité au Travail – rectorat de l’académie de Rennes Christelle LE GOUARD Inspectrice Santé Sécurité au Travail – rectorat de l’académie de Rennes Christophe MARTINEZ Conseiller Prévention Académique – rectorat de l’académie de Rennes Fabienne ANDRE Responsable de la mission Hygiène et Sécurité – CD29 Dominique MERIOT Conseillère Prévention mission Hygiène et Sécurité – CD29 Généralités concernant le CHSCT – on rentrera dans le détails lors de la séquence de travail en groupes 2

Programme de la réunion Les acteurs de la Santé et Sécurité au Travail : Le cadre réglementaire de référence La responsabilité du chef de service La responsabilité de l’agent L’assistant de prévention La Direction des collèges – Conseil départemental du Finistère Les service prévention, sécurité et santé au travail (PSST) L’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Les conseillers de prévention académique et départementaux La médecine de prévention

Programme de la réunion La démarche globale de prévention des risques professionnels : Rappel du concept de « prévention » La démarche globale L’accidentologie (agent territoriaux et personnels d’Etat) Les outils à disposition Les modalités d’accompagnement des établissements Exemple d’un document unique – synthèse des risques Exemple d’une action de prévention: les formations à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP)

Cadre réglementaire de référence Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Ce décret prévoit des dispositions spécifiques sur : Les personnes responsables de la santé et de la sécurité au travail et les personnes chargées de les assister et de les conseiller ; Le régime de médecine de prévention ; Le système de contrôle de l’application des règles de santé et de sécurité au travail ; Les instances de dialogue social intervenant en santé et sécurité au travail.

Cadre réglementaire de référence (FPT) Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié Il constitue le décret cadre fixant les obligations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents. Il a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012. Il précise notamment le rôle des acteurs et organismes compétents en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Une circulaire du 12 octobre 2012 précise les conditions d’application du décret 85-603. (voir site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/)

Santé et Sécurité au Travail Cadre réglementaire de référence Livre 1er Dispositions Générales Livre II Lieux de travail Livre VIII Outre-Mer 4ème partie du CT Santé et Sécurité au Travail Livre III Equipement de travail et moyens de protection Livre VII Contrôle Livre VI Institutions et Organismes de Prévention Livre IV Prévention aux risques d’exposition Livre V Travaux par entr. extérieure

Les acteurs de la prévention

Responsabilité des agents Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Art. L. 4122-1.- du code du travail

Responsabilités du chef de service art 2-1 et 3 du décret du 28 mai 1982 modifié La responsabilité de la protection de la santé et de la sécurité des agents de la fonction publique d’État incombe, «dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties», aux chefs de service. Ces chefs de service, autorités administratives ayant compétence pour prendre des décisions d’organisation du service, doivent donc mettre en oeuvre les prescriptions de prévention des cinq premiers livres de la partie IV du Code du travail.

Obligations du chef de service L 4121-1 du code du travail : Le chef de service prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. = Obligation de résultat

Obligations du chef de service L 4121-1 du code du travail : Ces mesures comprennent: des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; des actions d’information et de formation ; une organisation et des moyens adaptés.

Obligations du chef de service L 4121-2 et 3 du code du travail : À ce titre, il doit notamment éviter les risques professionnels auxquels sont exposés les agents et évaluer les risques qui ne peuvent être évités. Les résultats de l’évaluation sont contenus dans un document unique d’évaluation des risques.

L’assistant de prévention Rôle et missions : D’assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel il est placé dans la démarche d’évaluation des risques professionnels et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à:

L’assistant de prévention Rôle et missions : Au titre de cette mission, l’assistant de prévention : Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques; Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information, et la formation des personnels ; Veille à la bonne tenue des registres de santé sécurité au travail

Le registre Santé Sécurité au Travail Doit être mis à la disposition de tous les agents et usagers, dans tous les services ou unités quels que soient les effectifs, afin de pouvoir consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail Ce registre doit être tenu par l’assistant de prévention de l’établissement ou du service concerné

Registre Santé Sécurité au Travail Procédure registre santé sécurité au travail L’assistant de prévention informe le chef d’établissement L’assistant de prévention conseille le chef d’établissement Circulaire MFPF1122325C du 8 août 2011

L’assistant de prévention art 4 du décret du 28/05/82 modifié Les chefs de service adressent aux assistants de prévention une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leurs missions. Lettre de cadrage type

Dispositif de formation des AP Formation initiale Cadre de la mission de l’assistant de prévention Principales obligations des EPLE en matière de SST La démarche d’évaluation des risques professionnels et le document unique L’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles Prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) Prévention des risques chimiques d’incendie liés au bruit liés aux entreprises extérieures Formations continues

L’inspecteur Santé et Sécurité au Travail La fonction publique dispose, à l’instar de l’inspection du travail pour les entreprises soumises au Code du travail, d’un système de contrôle de l’application des règles de santé et de sécurité au travail. Désigné par le Ministre, l’inspecteur Santé et Sécurité au Travail est chargé du contrôle des services relevant de son champ de compétence. Une indépendance lui est garantie par son rattachement aux inspections générales du ministère.

L’inspecteur Santé et Sécurité au Travail Il propose au chef de service toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Les ISST ont accès à tous les locaux de travail. En cas d’urgence, il propose au chef de service, qui lui rend compte des suites données à ses propositions, les mesures immédiates jugées par lui nécessaires. Dans tous les cas, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n’a pas pu donner suite.

Conseiller de prévention académique Assiste et conseille le recteur dans la mise en œuvre des règles d’Hygiène et de Sécurité au Travail notamment dans la démarche d’évaluation des risques professionnels dans la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels Coordonne le réseau des conseillers de prévention départementaux et des assistants de prévention

Conseiller de prévention académique Analyse les accidents de service et de travail et les maladies professionnelles Aide les chefs d’établissement à mettre en œuvre une politique de santé au travail notamment dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels …

Conseiller de prévention de la collectivité Assiste et conseille la direction des collèges, les agents départementaux et l’établissement dans la mise en œuvre des règles d’Hygiène et de Sécurité au Travail notamment dans la démarche d’évaluation des risques professionnels dans la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels Anime le réseau des assistants de prévention de la collectivité Analyse les accidents de service et de travail et les maladies professionnelles des agents de la collectivité Accompagne le rectorat et les chefs d’établissement à mettre en œuvre une politique de santé au travail notamment dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels 24

Le Service Médical Académique (Etat) 3 médecins généralistes 3 sites: Rennes – Lorient – Brest Une mission fondamentale: Eviter toute altération de la santé physique et mentale des personnels du fait de leur travail Une posture incontournable: secret professionnel et indépendance de décision dans l’exercice médical (art 95 du CDM, sur l’exercice salarié de la médecine)

Le Service Médecine Professionnelle et Préventive (Conseil départemental 29) 2 médecins de prévention 2 psychologues du travail Des compétences internes et externes en ergonomie 2 sites: Quimper et Brest Une mission fondamentale: Eviter toute altération de la santé physique et mentale des personnels du fait de leur travail Une posture incontournable: secret professionnel et indépendance de décision dans l’exercice médical (art 95 du CDM, sur l’exercice salarié de la médecine) 26

Les acteurs de la prévention (EN):

Les acteurs de la prévention (CD29) :

La Direction des collèges (CD29) :

La Direction des collèges (CD29) :

Le concept de prévention On peut attendre que les accidents surviennent…

Le concept de prévention S’intéresser aux incidents…

Le concept de prévention On peut surtout analyser et évaluer les risques avant…

Les principes généraux de prévention Évaluer les risques ne pouvant être évités Éviter les risques Remplacer ce qui est dangereux par moins dangereux Priorité à la protection collective PRINCIPES DE PREVENTION Combattre les risques à la source Planifier la prévention Adapter le travail à L’homme Instructions de l’employeur Tenir compte de l’évolution technique

La démarche d’évaluation des risques : Périmètre de la démarche Il s’agit avant tout d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents de l’Education Nationale et des agents placés sous son autorité (agents territoriaux).

La démarche d’évaluation des risques : Enjeux de la démarche Il ne faut pas voir l’évaluation des risques comme une contrainte réglementaire exigeant temps, compétences et méthodes Mais plutôt comme une occasion unique de réfléchir globalement aux risques professionnels, d’engager une réflexion avec tous les acteurs de l’administration sur la santé au travail, voire de mettre en place un véritable projet de management de la prévention. Cette démarche doit contribuer à protéger la santé physique et mentale des agents de l’Education Nationale et de ceux placés sous son autorité.

La démarche d’évaluation des risques : Enjeux de la démarche Elle vise l’élaboration d’un plan d’action cohérent au regard des activités et des risques professionnels auxquels sont exposés ces agents.

La démarche globale de prévention Responsabilité de l’autorité administrative (décret du 28 mai 1982 modifié) Définir la politique de prévention des risques professionnels (qui ? quoi ? comment ?...) Identifier les situations de travail dangereuses Suivre et évaluer les actions Bilan annuel de prévention des risques professionnels AT, MP, observation, écoute, registres… Document unique Evaluer les risques professionnels Planifier et mettre en œuvre la prévention Programme annuel de prévention des risques professionnels

La démarche d’évaluation des risques Doit être STRUCTURÉE GLOBALE PARTICIPATIVE MISE À JOUR L’évaluation des risques doit «alimenter » le programme annuel de prévention.

Accidentologie (personnel d’Etat) Données générales accidents du travail :

Accidentologie (personnel d’Etat) Répartition des accidents du travail avec arrêt en 2014 :

Accidentologie (personnel d’Etat) Répartition des accidents du travail avec arrêt en 2014 :   avec arrêt Pers. ITRF 10 Ens. EPS 22 Pers. Encadrement 5 Pers. ATSS 19 Ens. Certifié 51 Ens. 1er degré 71 Ens. PLP 11 Pers. Vie Scolaire 15 Ens. Agrégé 3 Autres (MA, Pegc…) 1 Pers. d’inspection

Accidentologie (personnel d’Etat) Répartition des accidents du travail avec arrêt en 2014 :

Accidentologie (personnel d’Etat) Répartition des accidents du travail avec arrêt en 2014 :

Accidentologie (agents départementaux) 45

Accidentologie (agents départementaux) 46

Accidentologie (agents départementaux) 47

Accidentologie (agents départementaux) 48

Ressources SST en ligne:

Ressources SST en ligne: 3

Ressources SST (CD29) en ligne:

Ressources SST (CD29) en ligne : suite

La démarche dans un établissement: ETAPES Information des personnels et du CA sur le lancement de la démarche Recensement de référents dans chaque unités de travail Information / formation des référents (2) Accompagnement des unités de travail pour évaluer les risques professionnels Présentation des inventaires des risques aux personnels de chaque unité de travail

La démarche dans un établissement: ETAPES Elaboration du document unique (DU) de l’établissement Elaboration du plan d’action annuel de prévention des risques professionnels Présentation du DU et du plan d’action en CHS* Mise en œuvre et suivi du plan d’actions annuel Mise à jour annuelle du document unique de l’établissement

Exemple d’un inventaire des risques :

Exemple d’un plan d’actions :

Exemple du dispositif PRAP: Témoignage du collège des deux baies à CARANTEC