Généralités En France, il existe plusieurs types d’écoles privées, pour celle implantée sur la commune, il s’agit d’une école de type confessionnelle privée sous contrat d’association. Cette école accueille des enfants de Chessy et principalement des enfants de communes environnantes. De fait du type de contrat, la loi oblige la commune à verser une contribution à cette école pour ses dépenses de fonctionnement liées à l’enseignement sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’état. 1

Généralités (suite) Que doit payer la commune et selon quelles règles ? Pour appliquer une loi, des circulaires d’application sont nécessaires. Il se trouve que le contenu de la circulairedu 27 août 2007 a été validée par le Conseil d’Etat. Nous ne sommes pas tenus de prendre en compte la totalité des dépenses indicatives mentionnées, mais nous le faisons, pour faire simple, en appliquant à la lettre chaque ligne de l’annexe de la circulaire. Il s’agit bien de calculer ce qui est à prendre en compte pour le forfait communal, base de la contribution obligatooire à l’école privée, pour ses seules classes élémentaires. Cette circulaire 2007 remplaçait la circulaire 2005 et supprimait des dépenses indicatives auparavant mentionnées. 1

circulaire 2007 ………. « C’est la raison pour laquelle la présente circulaire reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe (dépenses de contrôle technique des bâtiments, rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et dépenses relatives aux activités extrascolaires). Les préfets veilleront à ce que la présente circulaire, qui a pour seul objet de confirmer notre interprétation commune des dispositions législatives en vigueur, soit appliquée »………. 1

Annexe circulaire 2007 « RAPPEL DES DÉpenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale Dépenses obligatoires Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent. (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent notamment » : 1

Préalable Comment les calculs sont effectués et contrôlables ? A partir des dépenses sur l’année civile 2007, nous avons établi, non pas des estimations ou approximations mais des calculs basés sur des constats de dépenses de l’école publique (factures, DADS) et des clés de répartition dans l’utilisation du bâtiment scolaire. Toutes les dépenses obligatoires liées à l’enseignement sont prises en compte dans les calculs en respectant, à la lettre, ce qui figure dans la circulaire d’application. En cas de doute sur l’interprétation de la prise en compte de dépenses, ces dernières ont été intégrées dans les calculs. Quant aux avantages en nature dont a bénéficié l’école privée de janvier à juin 2008 sur les dépenses municipales pour la cantine, nous ne les avons pas déduites de la contribution financière communale. 1

Pondérations horaires  Rappel de la circulaire 2007 en vigueur : « sont exclus du calcul les dépenses relatives aux activités extrascolaires « . Pour Chessy, celles-ci sont les suivantes : garderie, cantine, études pendant 10 mois / an (*) et 4 jours / semaine : - de 7h30 à 8h30 garderie des enfants par le SIVU Enfance et Petite Enfance, = 1h - de 11h30 à 13h30 garderie et cantine, = 2h - 16h30 à 18h garderie et études. = 1h30 Soit un total hebdomadaire de 18h (4h30 x 4jours) pour les activités extra scolaires. L’occupation hebdomadaire totale du bâtiment est de 42 heures (de 7h30 à 18h soit 10h30 à raison de 4 jours par semaine scolaire). L’occupation hebdomadaire pour les activités scolaires d’enseignement est donc de 24 heures (6h x 4jours) . (*) Les 2 mois d’été, l’école est mise à disposition du SIVU Enfance et Petite Enfance. 1

Pondérations effectifs Rappel de la circulaire 2007 en vigueur : « sont exclus du calcul les dépenses relatives aux activités extrascolaires « . Pour Chessy, celles-ci sont les suivantes : Garderie : 28 enfants de capacité d’accueil conventionné (CAF), Cantine, études et garderie Sivu : 80 enfants en moyenne. Note: effectif école publique : 170 élèves 1

Pondérations surfaces A la demande de l’école St Joseph La municipalité a mis à disposition la salle des fêtes 1,5 jours par semaine. En contre partie, une pondération de 133 m² (surface de la salle d’évolution) de l’école publique a été appliquée. 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... 1

Annexe circulaire 2007 entretien des locaux liés aux activités d’enseignement 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que : chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ; 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement des locaux : 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement des locaux (suite) : 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à l’entretien et, s’il y a lieu,le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ; 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ; 1

Annexe circulaire 2007 exploitation matériels informatiques pédagogiques & coûts des réseaux : 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - aux fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; 1

Annexe circulaire 2007 fournitures scolaires & dépenses pédagogiques et administratives: 1

Annexe circulaire 2007 fournitures scolaires & dépenses pédagogiques et administratives suite : 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ; 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; 1

Annexe circulaire 2007 quote-part des services généraux 1

Récapitulatif : 1