L’accès au droit

Qu’est ce que l’accès au droit ? La loi sur l’accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département et sous la vice-présidence du Procureur de la République. Cette structure regroupe différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département :  les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice, les associations spécialisées : Centre d’information sur les droits des femmes et des familles, l’Association de médiation et d’aide aux victimes, les collectivités locales : Communes de Manosque et Digne les Bains, le Conseil Départemental, le Conseil régional et l’association des maires du département, et l’Etat. 

L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir : - connaître ses droits et ses obligations - être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.

L'accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services : d’information sur les droits et devoirs des personnes d’orientation vers les structures chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation d’assistance par un professionnel compétent au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques

L’accès au droit dans les Alpes de Haute-Provence Le CDAD des Alpes de Haute-Provence a été créé le 16 novembre 2007 et est placé sous la présidence de Jean-Paul RISTERUCCI, Président du Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains. Ce groupement a pour mission essentielle de définir et de mettre en œuvre une politique d’accès au droit et assure la gestion des lieux d’accès au droit. Il a, en outre, pour fonction l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations, l’aide à l’accomplissement de certaines démarches et l’organisation de consultations juridiques gratuites.

Les actions du CDAD 04 Le CDAD organise différents évènements permettant de favoriser l’accès au droit des citoyens du département: Diffusion de guide pratique (2012 : séparation du couple ; 2017 : guide de l’accès au droit) ; Forum d’accès au droit généraliste à destination du grand public à Manosque et Digne les Bains ; Coordination de l’accès au droit des étrangers par un partenariat associatif ; Partenariat entre le TGI, la DSDEN et le CDAD pour les actions envers les jeunes : « Découverte de la justice », « Festival du film judiciaire » et « Les enfants ont des droits » ; Coordination du protocole global relatif aux violences conjugales ; Partenariat avec les Restaurants du cœur et le Secours populaire afin de favoriser l’accès au droit des personnes en situation de précarité ; Le dispositif départemental d’accès au droit.

Le dispositif départemental d’accès au droit Il existe plusieurs lieux d’accès au droit : Le point d’accès au droit à Manosque (Château de drouille, rue Pasteur Henri Genatas); Le point d’accès au droit à Digne-les-Bains (pôle social, 18 rue Aubin); Le point d’accès au droit du TGI de Digne-les-Bains (Place des Récollets) ; Le point d’accès au droit pénitentiaire (Maison d’arrêt de Digne-les-Bains) Une consultation gratuite des avocats organisée tous les deux mois à Barcelonnette (salle des permanences, Mairie, Place Valle de Bravo); Une permanence d’information juridique, une fois par mois à Sisteron.

La ligne du CDAD est ouverte du lundi au mercredi de 9h à 16h non stop. Notre numéro est le 04 92 36 69 20. Vous pouvez nous joindre toute la semaine par mail : accueil-cdad04@orange.fr (indiquer le problème juridique et la ville de domicile pour faciliter l’orientation et la prise de rendez-vous). Ce premier contact permet d’obtenir une information de premier niveau ou d’être orienté vers la structure pertinente, ou encore de bénéficier d’un rendez-vous avec un professionnel du droit. Il n’y a pas de secrétariat dans les points d’accès au droit, il faut nécessairement prendre rendez-vous pour pouvoir rencontrer physiquement un professionnel. Toutes les informations et les conseils sont donnés à titre gratuit. Vous pouvez également communiquer avec nous via : Twitter (@cdad04), Facebook (cdad04), Et notre site internet (www.cdad-alpesdehauteprovence.justice.fr).

Les professionnels partenaires de l’accès au droit : Le Défenseur des droits Les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers L’AMAV Le CIDFF L’ALMAlpes Les juristes du CDAD

Le Défenseur des droits 30 novembre 2015 : convention de partenariat pour favoriser l’accès au droit. Monsieur Fierobe (à Manosque) et Monsieur Boyer (à Digne-les-Bains), délégués du Défenseur des Droits sont chargés d’informer les personnes sur les compétences du Défenseur des Droits : dysfonctionnement d’un service public, victime d’une discrimination, manquement à la déontologie des personnes exerçant une activité de sécurité, non-respect des droits fondamentaux d’un enfant, et le cas échéant de réorienter les réclamations qui ne relèvent pas de leur compétence, d’analyser la recevabilité des demandes qui leur sont soumis puis de procéder à un règlement amiable ou, le cas échéant, de les transmettre au siège du Défenseur des Droits. Coordonnées des délégués : M. Fierobe 06.07.35.56.27 ; M. Boyer 04.92.32.20.53 Site internet : www.defenseurdesdroits.fr

Les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers Les avocats du Barreau des Alpes de Haute-Provence proposent des conseils juridiques lors de rendez-vous physiques pris en appelant le CDAD ou les structures accueillantes ; Les notaires et les huissiers de justice informent gratuitement au sein de leurs études, s’agissant d’une première information (pas de rédaction d’acte). Les professionnels du droit participent ponctuellement à d’autres actions du CDAD, Festival du film judiciaire et forum d’accès au droit notamment, et se déplacent parfois au sein des établissements scolaires.

L’AMAV Madame Goeury, juriste de l’Association de Médiation et d’Aide aux Victimes (AMAV) propose une information juridique et un accompagnement (possibilité de mise en place de soutien psychologique) au bénéfice de toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale en amont, en aval ainsi qu’en dehors de toutes procédures judiciaires. AMAV : 06.88.19.77.47 L’AMAV peut intervenir dans les établissements scolaires pour des sujets traités sous le prisme de la victime.

Le CIDFF Madame Fillos, juriste du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 04) propose une information juridique en matière de droit de la famille, droit pénal (violences conjugales) et droit des étrangers. CIDFF : 04.92.36.08.48 Le CIDFF dispose d’une référente « égalité » qui mène des actions dans les établissements scolaires principalement sous le thème de l’égalité filles-garçons, et de deux référentes « violences conjugales » sur le département. Il œuvre également à l’insertion professionnelle des femmes.

L’ ALMAlpes Monsieur Coulange, président de l’association l’ALMAlpes propose des informations juridiques à toutes personnes âgées ou handicapées maltraitées ainsi qu’à leurs familles ou aux professionnels ; ALMALPES : 04.86.49.14.94

Les juristes du CDAD Mesdames Féraud et Samonini, juristes du Conseil Départemental d’Accès au Droit reçoivent toutes personnes pour leur délivrer une information juridique dans tous les domaines du droit. Elles mènent également les différentes actions décidées par le CDAD notamment des actions à destination des jeunes.

Tableau des lieux d’accès au droit SISTERON Salle des permanences Avenue des Arcades MANOSQUE Point d’accès au droit Château de Drouille Rue Pasteur H. Genatas DIGNE LES BAINS Pôle social TGI Maison d’arrêt BARCELONNETTE Mairie Place Valle de Bravo CDAD – PAD généraliste 1er vendredi matin RDV pris au CCAS de Sisteron 04 92 61 64 07 Mardi journée RDV au 04 92 36 69 20 Pôle social - rue Aubin 2e et 4e jeudi matin TGI- Place des Récollets vendredi 9/12h sans RDV AVOCATS 1er, 2e, 3e, 4e lundi matin TGI - Place des Récollets 1er et 3e lundi matin 2e jeudi bimestriel RDV pris à la mairie 04 92 80 79 00 CIDFF Lundi après midi et jeudi matin RDV au 04 92 36 08 48 AMAV Lundi matin RDV au 06 88 19 77 47 TGI (BAV) – Place des Récollets Mardi et jeudi 06 88 19 77 47 DEFENSEUR DES DROITS 06.07.35.56.27 Place des Récollets Mardi et Mercredi matin 04.92.32.20.53

Les actions jeunes Le CDAD est chargé de faciliter l’accès au droit de tous les habitants du département. Pour cela il mène des actions ciblées envers certains publics qui fréquentent pas ou peu les points d’accès au droit, c’est le cas du public « jeunes ». Coordonnées dédiées aux professionnels : 06.45.55.05.56 ou cdad04@orange.fr Par convention du 22 janvier 2017, l’Education nationale représentée par la DSDEN 04, le Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains et le Conseil départemental de l’accès au droit des Alpes de Haute-Provence ont signé un partenariat pour sensibiliser les collégiens et les lycéens au droit et à la justice.

Le partenariat avec la DSDEN Ce partenariat porte sur les 3 actions suivantes : Accompagnement des classes aux audiences correctionnelles : « Découverte de la justice » Réalisation de travaux sur les droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 : « Les enfants ont des droits » (collégiens prioritaires) Organisation de projections de films suivies de débats autour du droit et de la justice : « Le Festival du film judiciaire » (action réservée aux lycéens)

L’action « Découverte de la Justice » Depuis de nombreuses années, le CDAD accompagne les classes à assister aux audiences correctionnelles. Cette action est renforcée par la convention DSDEN-TGI-CDAD. Les établissements scolaires sollicitent directement le CDAD qui prendra attache avec le TGI pour organiser leur venue, s’assurer qu’il n’y a pas de dossier « sensible » ce jour-là et prévoir un temps de discussion avec les magistrats. Pour des raisons de sécurité et pour laisser la priorité au justiciable, il n’est prévu d’accueillir qu’une seule classe par audience. La juriste du CDAD accueille les classes et leur apporte les éléments de compréhension. Un dossier pédagogique sera bientôt élaboré pour permettre aux professeurs de pouvoir travailler en amont avec leurs élèves.

L’action « Les enfants ont des droits » A l’occasion de la date anniversaire de la CIDE, le CDAD propose aux classes de 4ème de travailler sur les droits de l’enfant. 1/ choix du support et du nombre de séances par l’enseignant 2/ intervention de la juriste du CDAD en classe : présentation des droits de l’enfant (vidéo interactive) et discussion avec les élèves. 3/ les élèves travaillent en petits groupes sur le droit choisi : droit à la vie, droit à l’éducation, droit à la protection… 4/ Les travaux sont ensuite remis au Président du CDAD qui se déplacent dans les établissements scolaires ou accueillent les élèves au TGI.

L’action «Le Festival du film judiciaire » But : créer un débat sur le droit et la justice au sein des lycéens du département. Déroulement : le Festival du film judiciaire se passe en deux temps : tout d’abord les élèves sont invités à la projection de films abordant le droit ou la justice, puis des débats avec les professionnels du droit et les élèves sont organisés dans les établissements scolaires. Calendrier : Juin/septembre : projet du CDAD => DSDEN => établissements. Chaque établissement indique le nombre de classes concernées et les films souhaités. Vers le 20 novembre : projections au Centre culturel René Char de Digne-les- Bains avec l’appui de la Mairie et de l’association Les Rencontres Cinématographiques. Décembre : débats entre les professionnels invités et les élèves dans les lycées.

Les semaines santé-citoyenneté Le CDAD participe aux semaines santé-citoyenneté organisées dans certains collèges du département (Forcalquier et Sisteron). Objectif : Faire découvrir le monde de la Justice aux élèves en rappelant les obligations de chaque citoyen de respecter la loi et en mettant l’accent sur les infractions en lien avec leur santé (drogue, alcool…). Déroulement de l’action : 1/ Intervention de la juriste du CDAD et d’un éducateur de la PJJ dans toutes les classes de 4ème ; 2/ Projection de vidéos diffusées par le Ministère de la Justice : audiences correctionnelles sur la détention illégale de stupéfiants ou sur la conduite d’un cyclo sous l’emprise d’un état alcoolique 3/ Débat autour de ces vidéos (questions sur les parties au procès ; l’infraction en question ; la peine et les conséquences d’une condamnation) et sur la Justice des mineurs. 4/ Intervention du Procureur en fin de journée pour rencontrer les classes réunies

Les expo de la PJJ L’exposition « 13/18 questions de justice » a pour but de sensibiliser les jeunes en milieu scolaire, sur leurs droits et leurs devoirs dans le cadre d’un partenariat suivi entre l’Education Nationale et la Protection Judiciaire de la Jeunesse. (10 panneaux : filiation/protection/infractions…) L’exposition « 9/13 moi jeunes citoyens » est l’adaptation de l’expo 13-18 à un public plus jeune. (5 panneaux : maison/rue/école/institutions/ Assemblée nationale) Ces expos sont gratuites pour les établissements. Les établissements scolaires doivent solliciter la PJJ pour une intervention. Il n’y a que quelques interventions dans l’année. N° PJJ : 04 92 36 68 00

En conclusion, le CDAD conduit la politique d’accès au droit sur le département en lien avec le Ministère de la Justice. Il peut être sollicité pour tout projet en lien avec l’accès au droit et la justice. Toutes les interventions encadrées par le CDAD sont gratuites. Les partenaires sur lesquels s’appuient le CDAD sont indépendants, leurs interventions (hors cadre du CDAD) peuvent être payantes pour les établissements. Parenthèse sur la radicalisation : association Entr’autres à Nice ; ADSEA 04 et La Maison des Ados à Manosque.