Champ d’application du droit international humanitaire Vaios KOUTROULIS Professeur assistant, Centre de droit international, Faculté de droit, ULB

Introduction Pourquoi est-il important de distinguer entre une situation de paix et une situation de conflit armé? Le droit qui s’applique dans les deux situations n’est pas le même: application du DIH dans les conflits armés => justification des actions qui en temps de paix seraient des actes criminels Différence dans la licéité ou pas de l’utilisation de certaines armes Possibilité de déroger de certaines règles des droits de l’homme

Introduction Pourquoi est-il important de distinguer entre conflits internationaux et conflits non-internationaux? Plus de règles applicables en situation de CAI. Les différences dans le droit applicable portent notamment sur les règles relatives à la protection des victimes de la guerre. Les règles concernant la conduite des hostilités sont dans une large mesure les mêmes tant pour les conflits internationaux que non internationaux. Différences fondamentales dans le DIH applicable entre CAI et CANI : Pas de statut de combattant aux CANI Pas de statut de prisonnier de guerre aux CANI Pas d’occupation belligérante aux CANI Crimes de guerre (Statut de la CPI: plus de crimes de guerre dans les CAI)

Introduction T.P.I.Y., Tadic case, 1995: « un conflit armé existe chaque fois qu’il y a un recours à la force armée entre Etats ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un Etat ».

Plan A. Le conflit armé international (CAI) B. Le conflit armé non-international (CANI) C. Cas spécifiques 1. Du CANI au CAI 2. Du CAI au CANI 3. Conflits transnationaux

Printemps arabe: Tunisie, Egypte, Libye, Syrie

A. Le conflit armé international (CAI) Sources: Art. 2 commun aux quatre Conventions de Genève Art. 1§4 Premier Protocole Additionnel (pour les Etats Parties) Art. 2 commun aux CG: les conventions s’appliquent « en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles ». Le critère décisif est la nature des belligérants impliqués dans le conflit (pas le territoire sur lequel le conflit se déroule). Pas de seuil d’intensité des hostilités à franchir. Hypothèses classiques de CAI 1. Etat(s) c. Etat(s) (Art. 2 commun aux CG) 2. Etat(s) c. Organisation internationale 3. Etat c. Mouvement de libération nationale (art. 1§4 PA I)

B. Le conflit armé non-international (CANI) Sources: Art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève Art. 1§1 Deuxième Protocole Additionnel (pour les Etats Parties) Art. 3 commun aux CG “En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire d’une des Hautes Parties contractantes (…).” Deux conditions nécessaires: 1. Parties identifiables => un minimum d’organisation 2. Intensité des hostilités Distinction des situations de troubles et tensions internes. Statut CPI, art. 8 §2 (d) et (f): l’alinéa précédent (crimes de guerre) « s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire ».

C. Cas spécifiques : 1. Du CANI au CAI Intervention de l’OTAN en Libye, 2011

C. Cas spécifiques : 1. Du CANI au CAI Conflit de Donbass (Ukraine), 2014 - …

C. Cas spécifiques : 1. Du CANI au CAI Comment un conflit non international devient international (a) Intervention d’un Etat tiers en faveur du gouvernement Position majoritaire: consentement de l’Etat sur le territoire duquel les forces sont déployées => le CANI reste CANI Eg. Intervention de la France au Mali, 2013 Eg. Intervention de la coalition contre l’Etat islamique sur le territoire de l’Irak.

C. Cas spécifiques : 1. Du CANI au CAI Comment un conflit non international devient international (b) Intervention d’un Etat tiers en faveur des rebelles i) Intervention indirecte (agir par l’intermédiaire d’un groupe armé) Internationalisation si contrôle global de l’Etat sur les rebelles Contrôle qui va au-delà du simple financement et équipement de ces forces et comporte également une participation à la planification et la supervision des opérations militaires ii) Intervention directe : envoi des forces armées qui s’impliquent à des hostilités contre l’Etat

C. Cas spécifiques : 2. Du CAI au CANI Mise en place du gouvernement Allawi en Iraq, 2004

C. Cas spécifiques : 2. Du CAI au CANI Comment un conflit international devient non international Consentement accordé par le gouvernement d’un Etat à la présence des forces armées étrangères ennemies sur son territoire, après leur intervention Gouvernement indépendant et représentatif  Validité du consentement Les forces étrangères ne sont plus de forces ennemies = plus de CAI

C. Cas spécifiques : 3. Conflits transnationaux