Accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage Titre du diaporama Titre du diaporama
champ d’application Entrent dans le champ de l’accord les bovins de rente destinés à l’élevage (engraissement, reproduction, production…). Le Vendeur garantit que les bovins vendus sont sains, loyaux et marchands, et qu’ils présentent les qualités requises à l’usage visé. Sont exclus les bovins destinés à l’abattage L’accord ne concerne que la chose vendue, soit le bovin sur lequel porte le préjudice Titre du diaporama
Transfert de propriété Transfert de risques Bordereau de vente Transfert de propriété Transfert de risques cas particulier des contrats d’intégration : à l’agrément des veaux nourrissons constaté par écrit sur le registre d’étable En cas de vente sur un marché Délai d’enlèvement Titre du diaporama
Garantie du vendeur Conditions à remplir pour obtenir la garantie du Vendeur Réalité du vice Antériorité du vice Non appréciable au moment de la vente Le vice rend l’animal inapte à la destination convenue Modification de la destination Pas de destination renseignée Titre du diaporama
Les délais d’action Délai d’appel en garantie : 2 ans Maxi Bovins mort après son enlèvement : Information des vendeurs successifs dans les 24 heures Cas des bovins constatés gestants : uniquement si constat de gestation réalisé dans les 15 jours (maxi) avant la vente Cas des bovins mâles reproducteurs infécond: appel en garantie possible dans un délai maximum de six mois à compter de l’Enlèvement Cas des bovins dangereux :Appel en garantie possible dansun délai maximum de sept jours calendaires à compter du dernier transfert de risques Titre du diaporama
l’obligation de garantie du Vendeur en cas de vice caché Action rédhibitoire : Résolution de la vente et retour du bovin au Vendeur Action estimatoire : L’Acheteur demande au Vendeur une réduction du prix. Réalité du vice Cas particulier des bovins impropre à la destination visée Titre du diaporama
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