CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2016 DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX ACCUEILLANT DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Présentation des principaux déterminants Comité Régional de Concertation du Médico-social du 28 avril 2016

Introduction – Retour sur la campagne 2015 L’exercice 2015 France entière est marqué par un quasi équilibre de l'OGD, avec une sur-exécution de moins de 30M€ qui se décompose de la manière suivante : 6 M€ de sous-exécution sur le champ PA 35 M€ de sur exécution sur le champ PH liée en grande partie à la mécanique de décaissement du prix de journée Consommation des dotations régionales limitatives en Auvergne et en Rhône-Alpes à 100% PH  dont CNR régionaux : 10,4 M€ PA  dont CNR régionaux : 22,2 M€ 

Introduction - Contexte national de la campagne 2016 Une hausse de l’OGD de 2,1%, portée à la fois par un apport des réserves de la CNSA de 160M€ et par un ONDAM médico‑social qui progresse en 2016 de 1,9 % par rapport à 2015 (pour une évolution de l'ONDAM global de 1,75%). Un gel est opéré mais ne remet pas en cause les engagements du Gouvernement en matière de création de places. Le gel repose pour partie sur les trésoreries des ARS gagées pour les installations de places mais non mobilisées au titre des prévisions d’installation 2016 et donc disponibles pour cette année. Les crédits de paiement nécessaires aux ouvertures de places l’année n ne sont plus délégués aux ARS en année pleine mais en fonction de la date réelle d’installation prévue l’année n-1. Cette allocation de crédits de paiement est attribuée au regard des prévisions d’installation non couvertes par la trésorerie de l’ARS et dans la limite du droit de tirage

I - Contexte national de la campagne 2016 un taux d’actualisation en progression de 0,77% sur le secteur PA et 0.549% sur le secteur PH. concernant le secteur privé, les accords de travail pourront être négociés dans la limite de 1% : 0,76 % d’actualisation de la masse salariale + 0,24 % correspondant à l’effet du pacte de responsabilité.

II - Priorités d'action pour le secteur PH La poursuite du plan pluriannuel du handicap et du plan autisme Mettre en œuvre la démarche « une réponse accompagnée pour tous » Mettre un terme aux départs non souhaités vers la Belgique Mettre en œuvre le plan d'actions rénovant le secteur de la réadaptation professionnelle

Priorités d’action pour le secteur PH Généralisation des CPOM PH Mise en œuvre de l'article 75 de la LFSS 2016 : généralisation progressive des CPOM pour les ESSMS PH relevant des ARS => programmation sur 6 ans (le cas échéant conjointement avec les CD), révisable chaque année => ces CPOM peuvent couvrir plusieurs ESMS du même gestionnaire, y compris PA (cf. art. 58 loi ASV) => La signature du CPOM entraîne le passage en dotation globale et en EPRD à compter du 1er janvier de l’année suivante

Priorités d'action pour le secteur PH – Traduction Régionale Base initiale au 1er janvier 2016 : 992 734 105 € Actualisation (0.549%) : 5 384 798 € Crédit de paiement 2015 : 7 682 632 € Crédit de paiement Autisme : 2 513 332 € Crédits d’amorçage : 600 000 € CNR nationaux :140 606 € permanents syndicaux + gratification stagiaires : 461 036 €  Soit une DRL de 1 004 131 709 € en augmentation de 1.14 % par rapport aux DRL notifiées pour l’exercice 2015. Enjeux :  Installer les places nouvelles en respectant les échéanciers des dates d’ouverture (date des crédits de paiement)  Fin de la campagne prévue fin octobre 2015

III - Priorités d'action pour le secteur PA Poursuite des installations liées au PSGA et au plan Alzheimer. Poursuite du plan maladies neuro-dégénératives Médicalisation des EHPAD : priorité aux établissements présentant les niveaux de ressources les plus éloignés du plafond de ressources GMPS Poursuite du financement d’option tarifaire tarif global pour les EHPAD : destinés prioritairement aux EHPAD au TP avec PUI. Développement des SPASAD (art 49 de la loi ASV et arrêté du 28/12/15 fixant le cahier des charges de l'expérimentation des SPASAD intégrés). Poursuite de la démarche de convergence dans le respect de l’application de l’arrêté du 26 février 2009 modifié13M€ d’économie attendue pour 2016. Toute économie supplémentaire devra être redéployée au bénéfice de la médicalisation . Ce dispositif de convergence prend fin en 2016

Priorités d'action pour le secteur PA – Traduction Régionale Base initiale au 1er janvier 2016 : 1 223 797 579 € Actualisation (0.77%) : 7 822 464 € Réfaction au titre de la convergence : - 1 242 616 € Crédit de paiement 2016 hors PMND : 1 551 392 € Crédit de paiement 2016 renforcement SSIAD+postes de psy : 550 000 € Crédit de paiement : Médicalisation : 13 155 995 € + ouverture partielle au tarif global 1 075 472 € CNR nationaux : 21 659 permanents syndicaux + enquête coût EHPAD : 186 852€  Soit une DRL de 1 246 918 797 € en augmentation de 1.8 % par rapport aux DRL notifiées pour l’exercice 2015. Enjeux :  Installer les mesures nouvelles qui ont été attribuées  Sur crédits médicalisation accompagner le plus grand nombre d’établissements sur une base de négociation de 90%et 95% de la dotation plafond (tarif partiel) et 90% et 92 % (tarif global)  Fin de la campagne prévue fin octobre 2016

IV - Priorités d’action pour l'ensemble des champs PA et PH Le vieillissement des personnes handicapées Identifier les initiatives et projets innovants Mobiliser les CPOM pour améliorer les réponses aux personnes concernées Mobilisation des crédits du FIR

V - La circulaire : un vecteur d’information sur les enjeux 2016 Au-delà des annexes techniques habituelles (tableaux de répartition des DRL, explications sur les modalités de détermination des DRL, CNR, etc.), la circulaire comporte des annexes d’information sur des chantiers d'actualité pour l’année 2016 : une réponse accompagnée pour tous, plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités en Belgique, réformes de la tarification des ESMS PH et des EHPAD, stratégie pour la rénovation du secteur de la réadaptation professionnelle.

VI - Calendrier et suites La DGCS a indiqué une publication dans les prochains jours de la circulaire Devraient suivre les demandes de publication de l’arrêté ONDAM/OGD 2016 et de la décision CNSA fixant le niveau des DRL Fin de campagne pour les ARS : Prévue 1ère quinzaine de juillet 2016 La campagne tarifaire 2016 sera réalisée et suivie en intégralité sur l’application HAPI : son avancement fera l’objet d’un point particulier dès juillet 2016 afin de permettre à la CNSA d’affiner la prévision d’exécution de s’assurer du respect des DRL et de celui de l’OGD, en lien avec le comité de pilotage de l’ONDAM.