AORIF – Union Sociale pour l’Habitat d’Ile-de-France Rencontre avec les juges d’instance du Val-de-Marne en charge du surendettement 5 décembre 2016

Introduction AORIF

Source : Enquête Impayés USH – chiffres IDF Pourquoi le surendettement est-il une préoccupation croissante des organismes Hlm ? Stabilisation du nombre de dépôts de dossiers de surendettement à un niveau élevé (29 539 dépôts en 2015 en IDF), Hausse continue des orientations en PRP après recevabilité : 37,4% des dossiers recevables en 2015 contre 34,6% en 2012 au niveau national. Source : Banque de France Source : Enquête Impayés USH – chiffres IDF 2013 2014 Ménages concernés par des effacements de dette 3 300 3 758 Dette locative moyenne effacée par ménage concerné 3 130 € 3 280 € Dette locative effacée pour surendettement 10 M€ 12,3 M€ Une procédure de surendettement qui complexifie la gestion des situations des locataires en impayé par les bailleurs et peut être préjudiciable au maintien dans un logement.

Quelques chiffres sur la prévention de l’impayé et de l’expulsion en IDF Un nombre de ménages en impayé en légère diminution en 2014 après une forte hausse entre 2012 et 2013. Un constat de précarisation des demandeurs de logement social et des locataires du parc social et de complexification des situations.

Que font les organismes Hlm pour prévenir l’impayé et l’expulsion ? Une attention forte portée dès l’attribution du logement au demandeur pour une insertion durable dans le logement Cf. Référentiel AORIF « Apprécier les capacités économiques des demandeurs » Adaptation des procédures et de l’organisation des bailleurs pour : Renforcer la phase amiable, Lancer plus rapidement la phase contentieuse (objectif de mobilisation du locataire en impayé et d’éviter l’aggravation de la dette), tout en continuant de proposer des solutions amiables aux locataires, Mobiliser des compétences en interne ou en externe (TS, CESF, agents de précontentieux et contentieux…), Mobiliser le réseau de partenaires et de dispositifs d’aide : CAF, FSH, travailleurs sociaux de secteur, AIL, garanties impayés Locapass, ASLL, commissions locales d’impayés de loyer, CCAPEX …

Que font les organismes Hlm pour prévenir l’impayé et l’expulsion ?

Que font les organismes Hlm pour prévenir l’impayé et l’expulsion ? Indicateurs du contentieux en hausse mais nombre d’expulsions reste sensiblement le même : précarisation des publics, réaction plus en amont des bailleurs, mieux organisés pour prévenir l’impayé et l’expulsion efficacité de leurs procédures amiables et lancement de la phase contentieux plus rapidement dans l’objectif de mobiliser les locataires et ne pas laisser la dette s’aggraver.

En quoi la procédure de surendettement vient fragiliser fragiliser ce travail de prévention de l’impayé et de l’expulsions ? Gestion des situations des locataires en impayé et en surendettement complexe et consommatrice de temps pour les bailleurs (grande technicité, multiplicité des acteurs, difficulté d’articulation des procédures) Manque d’articulation entre procédure de surendettement et procédure d’expulsion qui vient souvent fragiliser la situation du ménage au regard du logement, notamment en cas de PRP Difficulté d’articulation entre surendettement et dispositifs d’aides aux impayés : FSH qui n’intervient plus dès le dépôt du dossier de surendettement, risque de perte du droit APL donc risque d’expulsion à terme

Le barème de la Banque de France

Le barème de la Banque de France (2015) Dépenses concernées Montant pour une personne seule Montant par personne supplémentaire FORFAIT DE BASE Alimentation Habillement Transports Mutuelle santé Divers 544 € 190 € FORFAIT DEPENSES D’HABITATION Eau, électricité Téléphone Assurance habitation 105 € 36 € FORFAIT CHAUFFAGE Peut être remplacé par un montant apprécié sur base de justificatifs 69 € 24 € Un forfait minimal de 718€ pour une personne seule, hors loyer A rapporter au montant du RSA socle pour une personne seule : 535 € si la personne ne touche pas d’APL 471 € si la personne touche l’APL

Le barème de la Banque de France (2015) Un barème qui semble excessif au regard des ressources d’une partie des locataires du parc HLM (à titre indicatif, l’exploitation du SNE pour les demandes actives au 31/12/2015 fait état d’un premier quartile de revenu par unité de consommation autour de 750€-760€ en Île-de-France) Certaines informations ne sont pas prises en compte par la Banque de France, quand bien même elles participent à augmenter la solvabilité du ménage (ex: revenus d’une autre personne du logement). Un raisonnement court-termiste : les « perspectives d’amélioration » ne sont envisagées que sur une période de 2 ans maximum (soit la durée maximale d’un moratoire), ce qui est très court comparé au temps du travail que peuvent mettre en place les organismes HLM avec leurs locataires Relative mansuétude de l’UT DRIHL pour le démarrage

Référentiel AORIF « RESTE POUR VIVRE »   { [Ressources totales – (loyer + charges – APL)] / UC } / Jour Le référentiel précise : Le calcul de l’unité de consommation (échelle de l’OCDE) Les types de ressources et de dépenses liées au logement à prendre en compte dans le calcul Le nombre de jours pris en compte pour un « reste-pour- vivre » quotidien; Les pièces justificatives permettant d’apprécier les différents éléments, conformément à la règlementation.

Derniers échanges avant signature Dette totale : 6 675,54 €

Alternatives à la PRP

Quelles alternatives à la PRP ? En Seine-et-Marne, un jugement portant sur la contestation par un bailleur d’une orientation en PRP a conduit le juge à prononcer la PRP mais à exclure la dette locative de la procédure, au motif que l’effacement de la dette locative est susceptible d’entraîner en l’espèce l’expulsion. Les Mesures Imposées ou Recommandées Immédiates (MIRI) : permettant l’apurement partiel de la dette (permettant de privilégier la dette de loyer) en cas de capacité de remboursement partielle de la part du ménage, cette disposition semble peu (voir pas) utilisée Relative mansuétude de l’UT DRIHL pour le démarrage

dépôt recevabilité orientation Inscription au FICP 3 mois pour orienter recevabilité Arrêt des pénalités et gel des intérêts orientation situation irrémédiablement compromise Solvabilité totale/ partielle prp avec ou sans liquidation judiciaire solvabilité totale solvabilité partielle négociation amiable miri

la procédure de rétablissement personnel orientation prp Actifs de valeur Pas d’actifs de valeur prp avec lj prp sans lj accord du débiteur Recommandation d’effacement des dettes oui non Jugement de clôture par le juge homologation par le juge miri

Le réaménagement des dettes Le réaménagement des dettes comprend 2 branches La branche amiable si la capacité de remboursement permet de régler l’intégralité des dettes sur la durée légale restante : traitement négocié avec les créanciers La branche de mesures imposées ou recommandées immédiates si la capacité de remboursement ne permet pas de régler l’intégralité des dettes sur la durée légale restante

confirmation commission homologation par le juge Le réaménagement négocié des dettes Règlement de l’intégralité de l’endettement projet de plan échec plan définitif ouverture des mir Remboursement des dettes Suspension des dettes Effacement partiel Obligations à la charge du débiteur mesures imposées mesures recommandées confirmation commission homologation par le juge

solvabilité partielle Les mesures imposées ou recommandées immédiates solvabilité partielle Mesures imposées ou recommandées immédiates : MIRI Effacement partiel Obligations à la charge du débiteur Suspension des dettes suspension d’éxigibiilité immédiate mesures recommandées immédiates confirmation commission homologation par le juge