et loi de finances rectificative pour 2004 Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative pour 2004

La réforme des concours financiers de l’État aux collectivités locales

La D.G.F. des communes

La nouvelle dotation forfaitaire des communes Dénomination Montant pour 2005 Évolution à compter de 2006 Dotation de base population de 60 à 120 € / hab. (en fonction croissante de la population) de 0 à 75 % du taux d’évolution de la DGF (choix du CFL) Dotation proportionnelle à la superficie 3 € / hectare 5 € / hectare (zone de montagne) Dotation de garantie Différence constatée en 2005 entre : dotation forfaitaire 2004, majorée de 1 % et dotations population et superficie 2005 25 % du taux d’évolution de la DGF (pas de choix du CFL) Dotation de compensation « part salaires » Montant 2004 + 1 % de 0 à 50 % du taux d’évolution de la DGF (choix du CFL)

Le potentiel fiscal des communes Bases brutes de chaque taxe X Taux moyen national de chaque taxe Dotation de compensation part salaires Potentiel fiscal + =

Le potentiel financier des communes Prélèvements sur la fiscalité Bases brutes de chaque taxe X Taux moyen national de chaque taxe Dotation de compensation part salaires Dotation forfaitaire (hors compens. part salaires) Prélèvements sur la fiscalité contingent d’aide sociale - fiscalité France Télécom Potentiel financier + + - =

Le potentiel financier des communes membres d’une communauté levant la TPU Concernant les bases de T.P. : - une part « fixe » : bases de T.P. (année précédant institution T.P.U.) - une part « fluctuante » : évolution des bases de la communauté, réparties au prorata de la population Prise en compte : - d’une part de la dotation de compensation de la communauté, répartie au prorata des bases compensées - d’une part du prélèvement France Télécom de la communauté, réparti au prorata de la population

La réforme des dotations de péréquation - 1 - la dotation de solidarité rurale 1ère fraction (« bourgs-centres ») : prise en compte du potentiel financier majoration de 30 % pour les communes situées dans une ZRR garantie en 2005 égale à 2/3 de la dotation 2004 garantie en 2006 égale à 1/3 de la dotation 2004 la dotation de solidarité rurale 2ème fraction (« péréquation ») : prise en compte du potentiel financier TP prise en compte du nombre d’enfants de 3 à 16 ans constaté lors du dernier recensement

La réforme des dotations de péréquation - 2 - la D.S.U. de cohésion sociale : + 120 millions par an jusqu’en 2009 prise en compte du potentiel financier nouveau coefficient proportionnel à la population des Z.U.S. nouveau coefficient proportionnel à la population des Z.F.U. garantie d’évolution jusqu’en 2009 (+ 5 % par an) pour les communes éligibles garantie à 100 % en 2005 pour les communes non éligibles

La réforme des dotations de péréquation - 3 - la dotation nationale de péréquation / part principale : prise en compte du potentiel financier éligibilité si potentiel financier/hab. < 105 % du potentiel financier moyen/hab. de la strate éligibilité de certaines communes > 9 999 habitants si potentiel financier moyen/hab. < 85 % effort fiscal moyen > 90 % garantie à 100 % en 2005 ; garantie à 50 % en 2006 la dotation nationale de péréquation / 2ème part (majoration) prise en compte du potentiel financier TP éligibilité si potentiel financier/hab. < 85 % du potentiel financier moyen/hab. de la strate

La dotation d’intercommunalité

Répartition 2004 Dotation de compensation D.G.F. communes et communautés Dotation forfaitaire des communes Dotation d’intercommunalité Solde des dotations de péréquation communales 15 % pour la dotation de base - Population - C.I.F. 85 % pour la dotation de péréquation - Population - C.I.F. - Potentiel fiscal DSU DSR DNP Quote-part Outre-Mer

Répartition 2005 70 % 30 % Dotation de compensation D.G.F. communes et communautés Dotation forfaitaire des communes Dotation d’intercommunalité Solde des dotations de péréquation communales 30 % pour la dotation de base - Population - C.I.F. 70 % pour la dotation de péréquation - Population - C.I.F. - Potentiel fiscal DSU DSR DNP Quote-part Outre-Mer

Le potentiel fiscal des communautés pour les communautés levant la TPU : exclusion des reversements volontaires de TP au titre de la première année de TPU

des CC levant une fiscalité additionnelle CIF 2004 des CC levant une fiscalité additionnelle Dépenses de transfert (n-2) Dotation de solidarité communautaire Fonds de concours Contingent d’aide sociale … x 50% Recettes de la communauté 4 taxes + TEOM / REOM C.I.F. Recettes communales 4 taxes + TEOM / REOM communales Recettes de la communauté +

des CC levant une fiscalité additionnelle CIF réformé des CC levant une fiscalité additionnelle Recettes de la communauté 4 taxes + TEOM / REOM C.I.F. Recettes communales 4 taxes + TEOM / REOM communales Recettes de la communauté +

des communautés levant la TPU CIF 2004 des communautés levant la TPU Recettes TPU + TEOM / REOM * + Attributions de compensation négatives + Dotation de compensation (part salaires) + Compensations ZRU, ZFU - Prélèvement FDPTP Dépenses de transfert (n-2) Attributions de compensation positives Dotation de solidarité communautaire Fonds de concours Contingent aide sociale … x 50% C.I.F. Recettes TPU + TEOM / REOM * + AC négatives + Compensations de TP - FDPTP Recettes communales 3 taxes ménages + TEOM / REOM communales + * + Redevance d’assainissement pour les CA

des communautés levant la TPU Attributions de compensation positives CIF réformé des communautés levant la TPU Recettes TPU + TEOM / REOM * + Attributions de compensation négatives + Dotation de compensation (part salaires) + Compensations ZRU, ZFU, ZFC - Prélèvement FDPTP Dépenses de transfert (n-2) Attributions de compensation positives 50 % de la D.S.C. x 75 % en 2005 x 100 % dès 2006 C.I.F. Recettes TPU + TEOM / REOM * + AC négatives + Compensations de TP - FDPTP Recettes communales 3 taxes ménages + TEOM / REOM communales + * + Redevance d’assainissement pour les CA

Aménagement des différentes parts de la dotation Modification de la garantie à 100 % sous condition de C.I.F. : Seuil fixe d’éligibilité : en 2005 : 0,5 pour toutes les communautés à compter de 2006 : 0,4 pour les communautés levant la T.P.U. Nouvelle garantie à 100 % : uniquement pour les communautés d’agglomération condition : < 50 % du PF moyen / hab. Suppression de l’écrêtement pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle

Évolution des dotations moyennes/hab. par catégorie Catégorie Montant 2004 Montant 2005 (avec une progression de 1,5% ) CC à fiscalité additionnelle 19,00 € 19,28 € CC à TPU dotation non bonifiée 20,30 € 20,60 € dotation bonifiée 28,23 € 28,65 € CA 40,34 € 40,95 €

Nouvelle évolution des dotations moyennes/hab. par catégorie Catégorie Montant 2004 Montant 2005 (avec une progression de 130% à 160 % de 1,5% ) CC à fiscalité additionnelle 19,00 € de 19,37 € à 19,46 € CC à TPU dotation non bonifiée 20,30 € de 20,70 € à 20,79 € dotation bonifiée 28,23 € de 28,78 € à 28,91 € CA 40,34 € 40,95 € Réduction progressive des écarts de dotation moyenne/hab. entre les catégories : progression de la dotation/hab. des CC entre 130 % et 160 % du taux de progression de la dotation/hab. des CA

La dotation de compensation

La dotation de compensation Indexation : en 2005 : 1 % à compter de 2006 : dans la limite de 50 % de l’évolution de la DGF Modification de périmètre de la communauté : dotation majorée en cas d’extension ou minorée en cas de retrait en fonction des bases compensées des communes concernées Incidences, pour la commune, en cas de retrait part de la dotation de compensation intégrée dans sa dotation forfaitaire

Dispositions fiscales

Fixation du taux de TP Règle de lien à la baisse du taux de TP : à hauteur d’au moins 50 % soit de la baisse du taux de TH ou du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages soit de la plus forte de ces diminutions conséquences les 3 années suivantes : hausse du taux de TP limitée à 50 % (la diminution sans lien est alors impossible les 3 années suivantes) Fixation libre du taux de TPU : pour les communautés dont le taux de TPU < 75 % taux moyen national 2 conditions : taux voté ne doit pas excéder 75 % du taux moyen national augmentation limitée à 5 %

La compensation de pertes de bases de TP (ex-FNPTP)

Attribution de compensation Produit TP + compensations de TP (année n-1) Impôts sur les ménages perçus par l’EPCI sur la commune (année n-1) Coût des nouvelles charges transférées - - AC = Possibilité de prendre en compte la compensation de pertes de bases => perçue au titre de l’année de référence => accord de l’unanimité du conseil communautaire requis

Compensation de pertes de bases de TP Dispositions antérieures décret du 29 décembre 2004 Seuils d’éligibilité Dispositions antérieures Communes Perte de produits de TP : > 5 250 € ou > 10 % produit du TP (n-1) et > 1 % du produit 4 taxes de référence (n) Communautés à fiscalité additionnelle Perte de produits de TP > 5 % du produit de TP (n-1) Communautés à TPU

Compensation de pertes de bases de TP décret du 29 décembre 2004 Seuils d’éligibilité Dispositions antérieures Nouvelles dispositions Communes Perte de produits de TP : > 5 250 € ou > 10 % produit du TP (n-1) et > 1 % du produit 4 taxes de référence (n) et > 2 % du produit 4 taxes de référence (n) Communautés à fiscalité additionnelle Perte de produits de TP > 5 % du produit de TP (n-1) > 5 250 € (x indexation…) et > 2 % du produit 4 taxes (n-1) Communautés à TPU Perte de produits de TP > 2 % du produit de TP (n-1)

Compensation de pertes de bases de TP décret du 29 décembre 2004 Seuils d’éligibilité Dispositions antérieures Nouvelles dispositions Impact Communes Perte de produits de TP : > 5 250 € ou > 10 % produit du TP (n-1) et > 1 % du produit 4 taxes de référence (n) et > 2 % du produit 4 taxes de référence (n) 661 communes perdantes Communautés à fiscalité additionnelle Perte de produits de TP > 5 % du produit de TP (n-1) > 5 250 € (x indexation…) et > 2 % du produit 4 taxes (n-1) 47 communautés perdantes Communautés à TPU Perte de produits de TP > 2 % du produit de TP (n-1) 37 communautés gagnantes