RAPPEL LEGISLATION DE L’ACCREDITATION INDIVIDUELLE et EN EQUIPE Volonté des ‘’instances’’ de développer le processus d’accréditation des médecins ‘’Deal’’ actuellement en cours Impératif des spécialités à risque médico-légal de résoudre leurs pbs de RCP Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16

Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16 GYNERISQ est effectivement né en 2007, un an après la publication au JO du Décret sur l’accréditation des médecins et des Equipes exerçant en ES Il faut bien noter ce ‘’ET’’ qui introduisait finalement dès le départ la notion d’une accréditation individuelle des médecins et d’une accréditation d’équipe Par ailleurs ce décret contient 3 éléments qui nous semblent importants 3 Eléments Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16

Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16 1 - Sont Concernées Le 1er est La liste des spécialités concernées dont la nôtre Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16 3

Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16 2 – Les OA - HAS   Le 2eme, c’est la création des OA par l’HAS pour participer à cette accréditation. Ces OA ont pour missions  :  La gestion des dossiers d’accréditation des médecins ET des équipes médicales Le recueil et l’analyse des EVENEMENTS INDESIRABLES que les médecins sont tenus de DECLARER. Ces déclarations seront ensuite rendues anonymes et stockées dans une base nationale appelée base de retour d’expérience ou base REX L’élaboration et l’ évaluation de ‘’recommandations’’ individuelles et générales de gestion des risques à partir de l’exploitation de la base REX Je fais remarquer que le terme d’experts désignant les médecins participant aux OA a été créé par ce décret et non par nous qui nous voyons plutôt comme des volontaires et des animateurs que comme des experts. Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16

Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16 3 – L’aide à la RCP Le 3eme élément est l’instauration d’une aide ENCADREE à la prime de RCP pour les médecins exerçant des spécialités dites à risque en secteur conventionné (1 ou 2) Notons que les praticiens libéraux ont acceptés que soient prélevés sur cette aide les 500€ qui représentent la cotisation de GYNERISQ Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16

L’ ACCREDITATION INDIVIDUELLE Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16 IMPOSE Inscription Remplir les obligations annuelles déclaration d’EIAS (1/an) réalisation d’une activité validée par Gynerisq faire son bilan SITE DONNE : certificat + aide à la prime RCP DOIT ETRE RENOUVELEE tous les 4 ans Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16

Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16 ACCREDITATION d’EQUIPE DECISION DU COLLEGE DE LA HAS du 08 octobre 2014 (JO du 31 10 2014) EQUIPE DE MEDECINS GO accrédités ou en voie de l’être Mêmes obligations mais 2 dossiers sont ouverts et synchronisés (individuel et de l’équipe) Mêmes droits (certificat et aide à la prime) Un médecin peut sortir à tout moment et rejoindre l’accréditation individuelle Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16

Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16 PROBLEMES _ n’incorpore que les médecins des spécialités ‘’à risques’’ (pas les pédiatres !) _ n’incorpore pas les autres soignants _ pas de reconnaissance officielle en dehors d’un certificat délivré à le collège de la HAS Toulouse _ Gynerisq Equipe _ 21 05 16