Rapport annuel des droits consentis Présentation aux BGA et PRAU DGFo de l’Outaouais

Le rapport annuel des droits consentis (RADC) outil retenu pour gérer les volumes par différents tableaux synthèse. Présente les volumes autorisés et ceux récoltés par client de manière à obtenir un résultat de l’ensemble de sa récolte dans une région d’approvisionnement. Permet d’établir le volume en dépassement qui peut être constaté à l’échelle du contrat de vente régional, de l’ER et de chaque UA . Le RADC est actuellement sous la forme d’un chiffrier Excel. Il y a une volonté de le développé dans Mesubois et qu’il soit accessible à l’industrie au Portail sur le web

Le RADC Permet d’identifier les volumes non récoltés qui deviennent disponibles au Ministre; Identifie les volumes en dépassement d’un détenteur d’un contrat.

Processus visé en 2017-2018 RADC préliminaire – 1er mai RADC final – 1er novembre Volume de récolte autorisé final selon RADC saison antérieure finale 1er novembre au 1er décembre Validation par DGFo/UG du RADC déposé

Contenu Portrait régional : volumes sous contrat par essence, par UA Sera rempli par DGFO

Contenu Er autorisé – Bilan par BGA: volumes sous contrat par essence, par UA, par client Rapports par client : Autorisation, récolte, dépassement, etc…

Contenu Saisie volumes récoltés : volumes récoltés et MLNU Mesurage rempli par DGFO MLNU aux BGA

Contenu Mesurage BSS : volumes autorisés et récoltés sec et sains Rempli par DGFO

Contenu Résultats: Bilan des récoltes, par essence, par UA

Fonctionnement proposé Le MFFP enverra le RADC à chaque représentant des BGA pour qu’il confirme la MLNU. Une fois saisi, chaque RADC sera renvoyé au MFFP, pour validation Le RADC sera ensuite envoyé à tous les BGA en demandant les actions correctives à appliquer et les territoires visés en mentionnant les disponibilités en volume Les BGA modifieront la PRAN de l’/des UA concernée(s)

actions correctives Lorsque la récolte excède le volume autorisé soit à l’UA, au PRAU ou au contrat de vente d’un BGA, il est obligatoire que le volume en dépassement soit récupéré. lors de la saison en cours d’opération si la récolte n’est pas terminée. selon une entente BGA/DGR lorsque la récupération ne peut être assurée durant la saison suivante. La récupération des volumes s’effectue par une diminution du volume inscrit à la PRAN autorisée de l’UA concernée suite à cette constatation.

Règles de base de fermeture annuelle Lorsque les volumes sont autorisés dans une seule UA, la récupération par client est égale au dépassement constaté (récupération sur la GA). lorsque la GA est répartie sur plusieurs UA et n’est pas dépassée, le volume annuel en GA doit demeurer pleinement accessible. Conséquemment, une compensation du volume est possible. Le BGA doit porter action dans une ou des ER L’ajustement des PRAN de la région doit assurer toute récupération en fonction des volumes à considérer.

Règles de fermeture annuelle Aucun dépassement de volume d’un contrat de vente de gré à gré consenti à un BGA de la région n’est possible. Tout dépassement de volume récolté est comptabilisé au contrat de vente lié à sa garantie (VGA). Tout volume mesuré et facturé d’essence non prévue à un contrat de vente du BGA doit être lié au contrat de vente (VGA), en remplacement d’un volume équivalent de l’essence achetée.

Cas d’omission/erreur de déclaration Si omission /erreur de déclaration (ex. superficie) et que la preuve de l’écart est démontrée, les volumes déclarés au RADC demeurent tel que déclarés. L’écart de volume doit être appliqué à la saison en cours. volume déclaré par le BGA dans un projet de mesurage de la saison en cours.

Contrat de vente consentis à un exploitant d’usine qui n’est pas BGA Un dépassement de volume récolté d’un contrat de vente de gré à gré non lié à une GA de la région d’approvisionnement doit être récupéré dans la même UA. Pour fins de respect de possibilité, cette récupération correspond à une diminution du volume disponible.