PROTECTION VIE PRIVEE EMU 2 – Cours n° 6
VIE PRIVEE Véritable droit subjectif reconnu a chaque individu par conventions internationales et constitution Définition ? Non mais plusieurs éléments sont reconnus comme faisant partie de la vie privée
VIE PRIVEE Eléments de la vie familiale Renseignements relatifs aux ascendants, descendants, conjoints, proches et amis + événements y relatifs ( mariage, divorce , enterrement) + modes d’identification ( n° de tél, n° de compte, contenu des poubelles)
VIE PRIVEE Relations et orientations sexuelles Questions de santé ( quid des chefs d’état ?) Convictions religieuses Opinions politiques Questions relatives au patrimoine ( vs affaire Calvet – Canard Enchainé) Activités professionnelles ( sauf « people »)
VIE PRIVEE Consentement certain ? vs droit à l’information Intrusion dans la vie privée ne peut se faire qu’avec le consentement certain de la personne concernée Personne décédée ? Vie privée s’étend après la mort – ayants droit peuvent agir si préjudice personnel Extension aux objets et lieux caractéristiques
EXCEPTIONS Qualité de la personne Personnes exerçant une fonction politique Personnes exerçant une fonction publique autre ( policiers, magistrats, ..) - OK si preuves Personnalités , célébrités et vedettes Personnes privées qui se projette volontairement dans une zone publique Personne privée mêlée à un événement public ou affaire judiciaire
EXCEPTIONS Intérêt de l’information Questions contribuant à l’intérêt public de l’ensemble de la société vs curiosité Le comportement spécifique de la personne complaisance aux médias
EXCEPTIONS Redivulgation d’une Publication de souvenirs Célébrité du fait de l’art
PRIVACY LEAKS GSM ( location activée) Réseaux sociaux Wi-Fi ouvert dans les magasins