Achat d’une maison et assurances HEV 11.09.2017

Thèmes Les 3 piliers en Suisse Financement de la propriété résidentielle 2ème pilier 3ème pilier Prévoyance Assurances pour la propriété résidentielle en cas de changement de propriétaire

Les 3 piliers Il y a toujours les mêmes risques assurés Vieillesse Invalidité Décès

Le système social en Suisse Prévoyance répondant aux besoins 1er pilier 2ème pilier 3ème pilier Maintien du niveau de vie antérieur Complément individuel Besoins vitaux Prévoyance publique Prévoyance professionnelle Prévoyance individuelle * bénéficiant d'allégements fiscaux supplémentaires Presta- tions com- plémen- taires Obliga- toire LPP/ LAA Facul- tative AVS/AI Liée* Libre 2

Accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Il existe deux possibilités pour retirer du capital: Versement anticipé Fonds propres Mise en gage Capital emprunté

Moyens et buts autorisés les moyens suivants peuvent être utilisés pour le financement du bien: Prévoyance professionnelle obligatoire Prévoyance professionnelle sur-obligatoire Comptes de libre passage Polices de libre passage

Moyens et buts autorisés Acquisition ou construction du logement qui deviendra l’habitation Investissements dans le logement en propriété Amortissement d’une hypothèque Acquisition de parts d’une coopérative de construction ou d’habitation ou d’autres formes similaires de participation. Buts non autorisés: Financement de l’entretien ordinaire du logement Paiement d’intérêts hypothécaires

Financement de la propriété à l’aide du 2ème pilier Acquisition ou construction du logement qui deviendra l’habitation Location possible, lorsque la preuve est donnée que l’utilisation privée n’est temporairement pas possible Immobilier à l’étranger possible, si la personne habite dans cette maison (frontaliers) Des logements de vacances ne peuvent pas être financés au moyen du 2ème pilier

Fonds propres grâce au versement anticipé Fonds propres plus importants = dette hypothécaire inférieure Réduction de vos futures rentes de vieillesse Risque en cas d’une vente imprévue de la propriété Divorce, maladie, invalidité, chômage Les prestations en cas d’invalidité ou de décès peuvent être réduites Ceci dépend de votre plan de prévoyance Le montant minimal de retrait est de CHF 20’000 Le montant maximum est le libre passe à l’âge de 50 ans

Fonds propres grâce au versement anticipé Versement anticipé possible jusqu’à trois ans avant la retraite Restrictions de vente au registre foncier En cas de vente, le versement anticipé doit être remboursé Le retrait du capital est imposé

Fonds propres grâce au versement anticipé Remboursement obligatoire lorsque le logement en propriété est vendu lorsque des droits sur le logement sont concédés à un tiers(p. ex. location, droit d’habitation, usufruit) Remboursement facultatif Montant minimale à rembourser CHF 10’000 À partir du 01.10.2017

Fonds propres grâce au versement anticipé L’obligation de rembourser est annulée dans les cas suivants: lorsque le logement est vendu mais que le produit de la vente est réinvesti dans un autre logement pour ses propres besoins dans les 2 ans. lorsque l’impossibilité provisoire d’habiter soi-même dans le logement (déménagement provisoire pour raisons professionnelles ou de santé par exemple) est attestée. Durant cette période, il est permis de louer le logement.

Des capitaux tiers grâce à la mise en gage Dette hypothécaire inférieure Aucune baisse de prestations (vieillesse et risque) Pas d’impôts à payer

Financement d’une propriété par le 3ème pilier Il existe deux possibilités Versement anticipé Fonds propre Mise en gage: Capitaux tiers

Financement d’une propriété par le 3ème pilier Pas de montant minimal Max. tous les cinq ans, jusqu’à 5 ans avant la retraite ordinaire Les partenaires peuvent retirer séparément

Financement d’une propriété par le 3ème pilier En cas de mise en gage, le 3ème pilier peut être utilisé comme amortissement indirect. En cas de mise en gage il n’y a pas d’impôts dus.

Prévoyance A l’achat d’une propriété il faut absolument régler sa prévoyance. Contrôler la couverture décès/invalidité et, en cas de lacunes, conclure une assurance de risque.

Couvertures d’assurances en cas de changement de propriétaire Assurance obligatoire de l’AIB Est automatiquement transférée à l’acheteur (selon inscription au registre foncier). La couverture d’assurance est garantie. Assurance bâtiment Est transférée à l’acquéreur si celui-ci ne résilie pas le contrat dans un délai de 30 jours. Le vendeur ne peut pas résilier. Assurance responsabilité civile bâtiment, si existant Est supprimée en cas de vente, il faut informer l’assureur

Assurance tremblement de terre Le canton de Berne à quitté le pool national de tremblement de terre Aucune couverture de l’assurance de base AIB Exclusion de la couverture incendie, dû à un tremblement de terre Conseillé pour les vieux bâtiments Conseillé pour les bàtiments avec les chauffages à gaz