Réforme du Code du Travail Le Comité Social et Economique- CSE : la fusion des institutions représentatives du personnel L’école des CE vous propose dès le 1er janvier 2018 la formation « Maîtriser les bases du comité social et économique – CSE »

5 sujets, 5 ordonnances Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective Ordonnance relative au compte personnel de prévention

Le Comité Social et Economique (CSE) : fusion des IRP La fusion des 3 instances représentatives du personnel : DP, CE et CHSCT. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Les prérogatives du CSE : < 50 salariés : attributions actuelles des DP c’est-à-dire la présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés ; > 50 salariés : compétences réaménagées des institutions DP, CE et CHSCT. La composition de la délégation du personnel : Un nombre égal de titulaires et de suppléants élus ; Un représentant syndical ; La durée des mandats est de 4 ans (possible réduction au minimum à 2 ans) ; Une limitation à 3 mandats successifs sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés. La possibilité de mettre en place un « conseil d’entreprise » offrant de nouvelles compétences de négociation et de conclusion d’accords.

Quel avenir pour les compétences du CE ? Le CSE reprend l’ensemble des prérogatives du CE bien que celles-ci soient parfois réaménagées. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE : a pour principal rôle d’assurer « l’expression collective des salariés » ; est informé et consulté sur la marche générale de l’entreprise ; est informé et consulté annuellement sur : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; est informé et consulté ponctuellement sur : les moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre, la restructuration et la compression des effectifs, le licenciement collectif pour motif économique, l’offre publique d’acquisition, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. L’école des CE vous propose dès le 1er janvier 2018 la formation « Maîtriser les bases du comité social et économique – CSE »

Quel avenir pour les compétences du CHSCT ? Les ressources du CSE pourront être utilisées pour assister les élus sur les questions de santé, de sécurité et de condition de travail Le rôle du CSE en fonction de la taille de l’entreprise : < 50 salariés : le CSE doit promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ; > 50 salariés : le CSE doit analyser les risques professionnels, et pour cela procède à des enquêtes et des inspections de manière régulière ; les ordonnances privilégient les attributions du CE pour la nouvelle institution au détriment des prérogatives du CHSCT. La mise en place d’une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : dans les entreprises d’au moins 300 salariés obligatoirement ; dans les entreprises de moins de 300 salariés si la nature des activités l’exige (nucléaire, gisements miniers…). L’école des CE vous propose dès le 1er janvier 2018 la formation « Maîtriser les bases du comité social et économique – CSE »

Des moyens financiers, humains et matériels similaires à ceux du CE Les subventions de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale pour les entreprises d’au plus 2 000 salariés ; 0,22 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 2 000 salariés ; la base de cette subvention devient la masse salariale inscrite dans la DSN, cela peut avoir pour effet de diminuer son montant. Un crédit d’heures en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’élus (sera fixé par les décrets): 10 heures au minimum pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 16 heures au minimum dans les autres entreprises. Des réunions avec l’employeur < 50 salariés : les membres de la délégation du personnel sont reçus une fois par mois par l’employeur. > 50 salariés : une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés ; une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Un crédit d’heures inférieur et une subvention de fonctionnement semblable pour assumer davantage de responsabilités. Retrouvez dès le 1er janvier 2018 tous les détails lors de la formation « Maîtriser les bases du comité social et économique – CSE »

Le recours aux expertises légales La limitation du nombre d’expertises : ne concerne que les consultations annuelles ; par accord d’entreprise ou accord conclu entre l’employeur et le CSE ; limitation sur une ou plusieurs années. Les membres du comité désignent l’expert de leur choix. Les recours à l’expertise et leur financement : Financement par l’employeur Co-financement (20 % CSE / 80 % employeur) Consultations annuelles Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Consultations ponctuelles Licenciements collectifs pour motif économique Opérations de concentration Exercice du droit d’alerte économique Offres publiques d’acquisition Préparation des négociations

Calendrier : du CE vers le CSE Date de publication des ordonnances et des décrets au JO Renouvellement des IRP selon les anciennes règles du Code du travail Renouvellement prévu entre ces deux dates : l’employeur peut prolonger d’une année au plus les mandats en cours l’entreprise doit obligatoirement se doter d’un CSE Renouvellement prévu après le 31/12/2019: l’entreprise doit mettre en place le CSE au plus tard le 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019

Réformes du Code du travail : les autres mesures phares Mise en place de la « rupture conventionnelle collective » Indemnités légales de licenciement dès 8 mois d’ancienneté Rupture du contrat de travail Les accords d’entreprises prévalent sur les accords de branche (sauf cas particuliers) La conclusion d’accords collectifs sans DS facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés Négociation collective Le « compte professionnel de prévention » remplace le « compte personnel de prévention de la pénibilité ». Il sera géré et financé par la branche accidents et maladies professionnelles de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie Santé au travail Accès au droit par tous les salariés grâce au Code du travail numérique Sécurisation des relations de travail Généralisation du recours aux CDI de chantier ou d’opération Simplification de la mise en place du télétravail Formes particulières de travail Toutes ces mesures vous serons présentées lors de notre formation d’actu à Paris sur le thème : La réforme en cours de droit du travail : 11 octobre ou 9 novembre

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