Réunion Fédérations - CNAMTS 29 janvier 2014

Ordre du jour 1 HAD : problème du flux d’aval vers les SSIAD 2 HAD : la permission en HAD 3 Médicaments réservés à l’usage hospitalier 4 Facturation de la sismothérapie sous anesthésie générale 5 Hôpital de jour et mucoviscidose 6 Renforcement et amélioration de la concertation lors des contrôles 7 Questions diverses Réunion des Fédérations Hospitalières, 29 janvier 2014

Renforcer et améliorer le contradictoire lors des contrôles T2A Volonté du législateur le contrôle T2A est un contrôle de régularité et de sincérité de la facturation le contrôle T2A est un facteur majeur réduisant la distorsion de concurrence : le juste prix pour les soins engagés le contrôle T2A est un outil pour dissuader des pratiques opportunistes ou négligentes le contrôle T2A n’est pas un audit qualité Réunion des Fédérations Hospitalières, 29 janvier 2014

Renforcer et améliorer le contradictoire lors des contrôles T2A Synthèse du terrain des procédures de préparation des contrôles communes lourdes à mettre en œuvre malgré le guide et la charte du contrôle externe des contrôles sur site longs du fait de dossiers patient nombreux, imparfaits et complexes un temps de préparation du contrôle et du contradictoire insuffisant pour les établissements Réunion des Fédérations Hospitalières, 29 janvier 2014

Renforcer et améliorer le contradictoire lors des contrôles T2A L’établissement engage sa responsabilité sur le contenu et la qualité des dossiers patients (article R. 1112-2 du code de la santé publique) Les éléments du dossier indispensables au contrôle du séjour sont à colliger sous la responsabilité du médecin DIM les éléments colligés doivent comporter les informations nécessaires pour justifier l’adéquation patient /structure ayant une incidence sur la racine GHM ou son niveau Réunion des Fédérations Hospitalières, 29 janvier 2014

Renforcer et améliorer le contradictoire lors des contrôles T2A Un temps de préparation avant contrôle plus long de 3 à 6 semaines en fonction du nombre de dossiers à contrôler une rencontre entre le DIM et le PC responsable du contrôle pour caler les questions de logistiques et d’organisation du contrôle Une phase de contrôle organisée une analyse des dossiers par champs de contrôle un point d’étape avec le DIM après chaque champ de contrôle Une concertation à distance de la phase de contrôle 1 ou 2 jours de concertation à 15 jours de la fin d’analyse des dossiers permettre à l’établissement de préparer argumentaires ou pièces manquantes Réunion des Fédérations Hospitalières, 29 janvier 2014

Renforcer et améliorer le contradictoire lors des contrôles T2A Phase expérimentale pour la campagne de contrôles T2A 2014 établissements volontaires en lien avec les Fédérations Hospitalières Phase de généralisation dès la campagne de contrôles T2A 2015 mise à jour du guide du contrôle externe Réunion des Fédérations Hospitalières, 29 janvier 2014