L’établissement public local d’enseignement (EPLE) Quelques repères juridiques pour la secrétaire de direction Formation des secrétaires d’établissement Rectorat de Caen, le 8 septembre 2008 Marie-Alice VICET

L’EPLE dans le système éducatif français Cf. organigramme

L’EPLE : Statut juridique Le décret n° 85-924 du 30 Août 1985 modifié (version consolidée au 19 mars 2008) désormais dans le Code de l’ Education ( titre II du livre IV) décrit toute l’organisation au sein d’un EPLE

Les EPLE ont le statut d’établissement public à caractère administratif Ce sont donc juridiquement des personnes morales de droit public   Ils sont placés sous la responsabilité d'un chef d'établissement Ils sont gérés par un conseil d'administration qui dispose d'une relative autonomie administrative, financière et pédagogique

L’EPLE : une personne morale La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes (l’ EPLE) ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. de droit public : elle est soumise a la réglementation du droit administratif La personnalité juridique rend l’ EPLE titulaire de droits et obligations comme une personne physique. Par exemple, la personne morale peut être pénalement responsable, dans certaines conditions

Les compétences en matière éducative en France En France, les compétences en matière d’éducation sont partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales

Les compétences de l’Etat L'État, via le Ministère de l’éducation nationale et ses services académiques, a des prérogatives nationales en terme : d'enseignement et de délivrance des diplômes.

À ce titre il a pour responsabilité (entre autres) de : Définir les programmes d'enseignement Recruter et gérer tous les personnels hormis les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS). Définir et délivrer les diplômes nationaux Répartir les moyens d'enseignement de façon équitable sur l'ensemble du territoire Veiller au respect des grands principes éducatifs

Les compétences des Collectivités Territoriales Les collectivités territoriales sont propriétaires des locaux des EPLE.  

À ce titre elles ont pour responsabilité : La construction et l'entretien des EPLE L’attribution aux EPLE d’un budget de fonctionnement L'accueil, la restauration et l'hébergement des élèves La gestion des personnels liés à ces services (les personnels TOS)

Des responsabilités partagées EPLE Niveau de gestion Collectivité de rattachement Service de l’Etat Collège Département Conseil général IA LEGT, LP, EREA Région Conseil régional Rectorat

Fonctionnement Le Pilotage de l'établissement est assuré par un chef d’établissement assisté en général d’un adjoint, d’un directeur de Segpa (en collège), voire d’un conseiller principal d’éducation (CPE) d’un gestionnaire et/ou d’un ou de plusieurs chefs de travaux (en lycée)

L’EPLE est composé de personnels : L’équipe pédagogique qui assure les enseignements L’équipe de vie scolaire et de santé (CPE, infirmière, Assistant d’éducation…) L’équipe administrative (secrétariat administratif, intendance) L’équipe d’accueil et de maintenance (TOS)

Rôle du chef d’établissement Il représente l’ Etat au sein de son établissement ;  Il représente l’EPLE auprès des partenaires et des services de l’Etat  Il pilote le projet d’établissement et veille à la réalisation du contrat d’objectifs  Il organise la structure éducative et pédagogique (emploi du temps élèves, personnels…)  

Rôle du chef d’établissement Il est le garant du respect de la loi au sein de l’établissement( application du règlement intérieur) Il est ordonnateur des dépenses et recettes Il recrute certains personnels (assistants d’éducation)  Il veille au fonctionnement pratique de l’établissement(hygiène et sécurité…) Il est l’organe exécutif du conseil d’administration qu’ il préside

Il dispose d’organes décisionnaires de commissions ou conseils

Les conseils Il préside : des conseils ayant une fonction pédagogique et éducative Et des conseils ayant une fonction administrative

Conseils ayant une fonction pédagogique et éducative le conseil pédagogique et les conseils d’enseignement le conseil de classe la réunion des délégués élèves et le conseil de la vie lycéenne le conseil de discipline

Conseils ayant une fonction sociale et de santé le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) la commission des fonds sociaux

Conseils ayant une fonction de gestion le comité d’hygiène et de sécurité (CHS) la commission d’appel d’offres (étude des marchés publics) la commission de sécurité

Conseils ayant une fonction administrative le conseil d’administration la commission permanente

La commission permanente La commission permanente a pour mission d’assister l’administration dans la préparation des séances plénières du CA (rédaction du projet d’établissement, instruction des questions écrites,…). Certaines compétences du CA peuvent lui être déléguées (voir le tableau des actes ci-après)

Le conseil d’administration (CA) « Les collèges, les lycées, et les établissements d’éducation spéciale sont des EPLE. Ils sont administrés par un conseil d’administration » Loi n° 83-663 du 22 JUILLET 1983 Voir le site académique « aide à la mise en place du C.A. » partie réglementaire et documents techniques

Fonctionnement Le chef d’établissement et le CA ou la commission permanente sont les seuls organes habilités réglementairement à prendre des décisions sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement Le fonctionnement de l’EPLE est coordonné par un Conseil d'administration auquel siègent des représentants des personnels, des parents d'élèves, des élèves, des élus des collectivités territoriales et des personnes qualifiées

L’ EPLE, en sa qualité de personne de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dispose d’une assemblée délibérante, le CA, qui a un pouvoir de décision sous contrôle des autorités administratives et juridictionnelles compétentes.

Composition  Le CA est composé d’un nombre de membres proportionnel à la taille de l’EPLE et divisés en trois tiers représentant chacun une partie de la communauté éducative

Composition Premier tiers l'administration, .   Premier tiers l'administration, les représentants des collectivités locales de rattachement, et les personnalités qualifiées Deuxième tiers les représentants des personnels de l’EPLE Troisième tiers les représentants des usagers de l'EPLE

Attributions le conseil dispose de compétences décisionnelles et consultatives (simple avis): les compétences décisionnelles du CA donnent lieu obligatoirement à la production d’un acte  les compétences consultatives du CA ne donnant pas lieu à la production d’un acte

Les actes administratifs Un acte administratif est une décision prise de façon unilatérale par une autorité administrative et qui produit des effets juridiques : elle réglemente, ordonne, interdit, sanctionne, reconnaît un droit ou un avantage.

Textes de référence Ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement Décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret N° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières Circulaire interministérielle du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article L. 421.14 du code de l’éducation relatif au contrôle des actes des EPLE Circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE.

L’acte administratif dans la hiérarchie des normes Les normes obéissent à une organisation pyramidale qui se décline ainsi : La Constitution de la République française du 4 octobre 1958 ; Les accords internationaux, et notamment le droit communautaire ; Les lois votées par le Parlement ;

Les règlements avec, par ordre hiérarchique décroissant : les décrets pris par le Président de la République ou par le Premier ministre, les arrêtés des ministres , Les actes des autorités déconcentrées de l'État (préfet, recteur, inspecteur d'académie), les arrêtés et délibérations des collectivités territoriales, actes des EPLE.

En EPLE Dans un EPLE, les actes administratifs sont de 4 types les décisions relatives à l'action éducative; les décisions budgétaires et financières ; les décisions relatives au fonctionnement de l’EPLE (hors 1 et 2) les marchés et conventions

Présentation des tableaux Étude de quelques situations

Exécution Les actes qui sont soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires à l’issue d’un certain délai ou en l’absence de réaction de l’autorité de contrôle

Publicité de l’acte Une décision d'ordre réglementaire doit, par ailleurs, être rendue publique (par affichage, publication dans un bulletin, une brochure...).

Contestation Les décisions administratives sont en principe contestables devant le juge administratif

SAUF s'il s'agit de mesures d'ordre intérieur: Il s'agit alors de mesures qui ne sont pas susceptibles de recours parce qu'elles ont un effet juridique trop faible Exemple: l'affectation d'un élève dans une classe qui ne lui plaît pas, sans que cela ait de conséquences néfastes à sa scolarité ; les heures de retenue...).

Les autorités de contrôle des actes administratifs 1. l'autorité académique (Inspection d'académie, Rectorat) ; 2. la collectivité de rattachement (Conseil régional, Conseil général) ; 3. le représentant de l'État (Préfet de région ou du département).

Conditions d’exécution des actes non soumis à l’obligation de transmission Ces actes sont exécutoires sous réserve d’avoir été dûment publiés, affichés ou notifiés aux intéressés

COMPETENCES CONSULTATIVES du Conseil d’Administration ne donnant pas lieu à la production d’un acte Manuels scolaires, Organisation du temps scolaire Modifications des heures d’entrées et de Mesures particulières et ponctuelles Structures pédagogiques – ouvertures et Fermetures de sections Logements de fonction – Proposition Dénomination de l’établissement Sorties

Modalités Toute décision relevant du Conseil d'administration est inscrite au procès verbal. Tout acte (transmissible ou non) relevant du chef d'établissement doit être signé par lui. Les actes font l’objet d’une présentation particulière (cf. formulaire distribué)