01.07.01 APPROCHE METHODOLOGIQUE DE MISE EN PLACE DES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU COURS DES ANS… 3500 1848 - Maximum 12 h par jour pour les ouvriers 1892 - Repos hebdomadaire obligatoire 3000 1919 - 48 h par semaine maximum 1936 - 2 semaines de congés annuels 40 h par semaine minimum 2500 1956 - 3e semaine de congés annuels 2000 1969 - 4e semaine de congés annuels 1982 - Durée légale de 39 h - 5e semaine de congés annuels 1500 1831 1850 1880 1910 1940 1970 1995 Extrait publication Ministère du travail

LES DIFFERENTES APPROCHES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS Attendre l’échéance légale le 1er janvier 2002, et voir l’évolution de la législation sociale, Ou anticiper le passage sur les quelques mois qui nous reste.

INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE : LA MEMOIRE DU CABINET Identification de l’entreprise : Fiche signalétique informatique, Convention collective applicable, négociation existante ou non sur les 35 heures dans l’entreprise concernée, appartenance à un syndicat professionnel, Avantages en nature particuliers dans l’entreprise, Spécificités de paie.

INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE : LA MEMOIRE DU CABINET Etude du personnel de l’entreprise : Recensement du personnel à partir de la DAS, Analyse des effectifs : étude des seuils et des ETP (détailler seulement si nécessaire), Analyse du taux de rotation du personnel : si turn over important, analyse des causes et du formalisme des départs.

INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE : LA MEMOIRE DU CABINET Etude de la conformité sociale dans l’entreprise : Respect de la durée du travail avant toute réduction du temps de travail, Conformité des contrats de travail avec la législation (obligations légales, conventionnelles, documents justificatifs des contrats aidés, …).

INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE : LA MEMOIRE DU CABINET Etude de la conformité sociale dans l’entreprise : Conformité des bulletins de paie (mentions obligatoires, paramétrages des exonérations, prévoyance, …), Vérification de l’existence de la représentation du personnel, du contrôle de l’égalité des salaires, existence et tenue des livres obligatoires…

ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE : UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE ... La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine ou 1600 heures par an, L’entreprise peut appliquer l’accord de branche étendu entre janvier 2002 et octobre 2003 en raison de la période transitoire sur les heures complémentaires, Une réflexion sur l’organisation de l’entreprise et sur des gains éventuels de productivité peut être engagée…

ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE : UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE ... Mise en conformité des contrats de travail possible sans obligation de négociation au niveau de l’entreprise, Possibilité de bénéficier des allégements Aubry II, Formalisme déclaratif réduit.

ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE : IL N ’EXISTE PAS D’ACCORD DE BRANCHE ETENDU ... La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine ou 1600 heures par an, Période transitoire sur 2002 et 2003 concernant les heures complémentaires entre 36 et 39 heures, L’entreprise veut engager une négociation : Le mandatement par une organisation syndicale d’un salarié est obligatoire,

ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE : IL N ’EXISTE PAS D’ACCORD DE BRANCHE ETENDU ... Pour les entreprises de 10 salariés et moins, en cas de non réponse de la part des organisations syndicales, la mise en place des 35 heures pourra être effectuée par référendum sur proposition du chef d’entreprise, Si l’entreprise ne veut pas engager de négociation : Risque de départ du salarié vers une entreprise à 35 heures… Pas de réflexion sur la réorganisation de l’entreprise, Pas d’aide Aubry I et pas d’allégement Aubry II, Risque juridique sur les contrats de travail.

MODALITES DE CONCLUSION DES ACCORDS COLLECTIFS Moyens de représentation Entreprise Entreprise Entreprise des salariés de plus de 50 salariés de 11 à 50 salariés de 1 à 10 salariés Représentation syndicale Accord de branche étendu générale hors entreprise ou accord local ou prof. Délégué syndical de Accord d'entreprise l'entreprise Salarié mandaté par Accord d'entreprise Accord d'entreprise Accord d'entreprise organisation représentative approuvé par la majorité approuvé par la approuvé par la nationale des salariés majorité des salariés majorité des salariés Représentation syndicale Si un accord de branche Accord d'entreprise le prévoit approuvé par la Accord d'entreprise majorité du personnel approuvé par la majorité Par défaut, délégué du et validé par la du personnel et validé par personnel commission paritaire la commission paritaire nationale de branche nationale de branche ou ou commission commission paritaire paritaire locale locale A défaut d'accord de branche à compter de 2002 Si pas de représentant Directe par voie de consultation écrite du Si mandatement personnel impossible, le chef d'entreprise propose un dispositif

PASSAGE ANTICIPE AUX 35 HEURES AVANT LE 31 DECEMBRE 2001 Un accord de branche étendu existe : Mêmes implications que précédemment mais possibilité de bénéficier des aides Aubry I sur 5 ans à compter de la date du passage. Il n’existe pas d’accord de branche étendu : Mêmes conséquences que précédemment sans avoir la possibilité de mettre en place le référendum avant le 1er janvier 2002.

Entreprises passées aux 35 h * AIDES FINANCIERES Entreprises passées aux 35 h * Autres entreprises Aides incitatives Si accord avec 6 % de création ou préservation d’emplois Allégements nouvelle loi Ristourne Juppé (1) Jusqu’au 31/12/01 - de 20 A partir du 01/01/ 2002 Allégement des charges Si création ou préservation d ’emploi Si accord signé par des syndicats majoritaires ou validé par une consultation des salariés De 21 500 F/an au SMIC jusqu’à 4 000 F/an au-delà de 1,8 du SMIC (2) (3) (*) Pour les entreprises  20 réduisant le temps de travail par anticipation, ouverture aux aides Aubry 1 et 2 facilitée (1) Allégement dégressif des charges patronales jusqu’à 1,3 SMIC (environ 15 000 F/an/salarié) (2) Cumulable avec des aides incitatives de la loi du 13.06.98 et avec celles de la loi Robien de 1996, mais son montant est alors minoré (3) Aide financière majorée, sans proratisation, pour les entreprises dont l ’horaire collectif est fixé à 32 h

LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS En préambule, ce questionnaire permettra de recenser toutes les questions à se poser dans la cadre de la mise en place des 35 heures dans une entreprise, à savoir : Le contexte juridique (déjà évoqué précédemment), La situation du personnel (déjà évoqué précédemment), La situation économique de l’entreprise et de son secteur d’activité, L’organisation actuelle du travail dans l’entreprise, La situation du management et du climat social dans l’entreprise.

LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS Ce questionnaire est paramétrable au nom du cabinet d’expertise comptable. Cette approche, par les réponses qu’elle génère, va permettre à l’expert comptable d’émettre un certain nombre de recommandations, qui, selon le contexte économique, juridique, organisationnel ou social de l’entreprise, seront pondérées en fonction de leur importance.

LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS En effet, dans un secteur économique très concurrentiel, le coût du maintien de salaire primera sur tous les autres facteurs et influera de façon prépondérante la décision finale. Ou encore, l’existence ou non d’un accord de branche étendu, rendra la mise en place des 35 heures plus facile pour un chef d’entreprise peu habitué à la négociation d’entreprise…

GUIDE D’ENTRETIEN CLIENT Questionnaire ARTT - Recommandations - Propositions de conclusions Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Le présent guide d’entretien client a pour objectif de vous permettre d’aborder les points essentiels nécessaires que vous devez valider pour préparer la mise en place de la RTT. Il s’agit d’une aide, venant en complément du dossier de travail ARTT, les questions ne sont pas exhaustives.

Q I - CONTEXTE JURIDIQUE Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Secteur d’activité Convention collective applicable Existence d’un accord de branche étendu Délégué du personnel Délégué syndical Existence de contrats de travail écrits Existence d’un règlement intérieur Audit de conformité récent

Q II - CONTEXTE ECONOMIQUE Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Situation économique du secteur Situation économique de l’entreprise Part de la main d’œuvre dans le chiffre d’affaires Part de la main d’œuvre dans la Valeur Ajoutée ou part de la main d’œuvre dans le coût de revient Equipement productif / masse salariale

Q III - EFFECTIF Total Effectif Etablissement principal Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Total Effectif Etablissement principal Total Effectif de l’unité économique et sociale Evolution des effectifs par catégories ou type de contrat Niveau moyen des salaires (personnel non cadre) Composition actuelle des rémunérations Autres avantages et usages internes Existence d’accord d’entreprise d’ATT (Robien) Recours à l’intérim ou à la sous-traitance

Q IV - SITUATION ECONOMIQUE ET ACTIVITE Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Analyse de la concurrence Rythme de l’activité Attentes des clients Les équipements sont-ils exploités au mieux de leur capacité ? Les équipements peuvent-ils supporter une utilisation plus intense ? La réduction du temps de travail impose-t-elle de nouveaux équipements ?

Q V - ORGANISATION DU TRAVAIL Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Temps de travail effectif moyen Sur combien de jours ? Définition des horaires actuels Contrôle des horaires Mode d’organisation du travail Qui conduit le rythme de travail ? Polyvalence du personnel Coopération entre les salariés (binômes)

Q VI - MANAGEMENT ET CLIMAT SOCIAL Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Y-a t-il des demandes d’horaires individualisés de la part des salariés ? Existence d’une pyramide des âges (âge moyen, départ en retraite proche…) Embauche à faire Facilité de recrutement dans votre secteur d’activité Licenciements prévus ou à prévoir Existence d’un dialogue social Style de management Le mandatement syndical est-il envisageable ?

PROPOSITIONS DE CONCLUSION Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des 35 heures et de la multiplicité des situations envisageables au regard des réponses obtenues, il est impossible de standardiser et d’automatiser un modèle de conclusion. En conséquence, voici 3 propositions de rédaction de conclusion, à choisir en fonction du contexte de l’entreprise et à amender en fonction des réponses obtenues et des orientations des recommandations issues de ces réponses.

PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1 Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C La situation de votre entreprise vous permet d’envisager la mise en œuvre anticipée de la réduction du temps de travail avant 2002 et de prétendre aux aides de l’Etat . L’obtention de ces aides a pour contrepartie une augmentation (volet offensif) / la préservation (volet défensif) de 6% des effectifs actuels de votre entreprise. Cette condition sera nécessairement génératrice de coûts qu’il conviendra de compenser par la croissance de l’entreprise et des gains de compétitivité. Par ailleurs, l’anticipation de la mise en œuvre 35 des heures va vous permettre une plus grande souplesse dans les mesures d’aménagement du temps de travail.

PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1 Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Pour y parvenir dans de bonnes conditions, nous vous proposons le plan d’action suivant : Contrôle du respect de la législation sociale applicable à l’entreprise Constitution de l’équipe en charge du projet et recherche éventuelle des aides appui-conseil Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentes ou variables, et activités immédiates ou différables Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin d’apprécier le respect effectif des règles relatives au temps de travail

PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1 Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Calcul de l’effectif actuel de votre entreprise pour définir le volume, d’embauche à prévoir / d’emploi à préserver, pour bénéficier des aides de l’Etat Evaluation du montant exact des aides financières auxquelles l’entreprise peut prétendre, en fonction de la date choisie du passage aux 35 heures Chiffrage des composantes des rémunérations et avantages consentis aux salariés Identification des mesures d’aménagement du temps de travail adaptées à votre entreprise Préparation de la négociation de l’accord.

PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 2 Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C La réduction du temps de travail à 35 heures va vous permettre de repenser l’organisation, la distribution du travail et la définition des postes au sein de votre entreprise Nous vous recommandons de préparer dès maintenant ces aménagements sans anticipation et sans chercher à recourir aux aides de l’Etat Même en dehors des aides financières, la préparation anticipée de la réduction du temps de travail vous permet une plus grande souplesse dans les mesures d’aménagement et d’organisation du temps de travail

PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 2 Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Dans ce contexte, nous vous proposons le plan d’action suivant : Contrôle du respect de la législation sociale applicable à l’entreprise. Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentes ou variables, et activités immédiates ou différables Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin d’apprécier le respect effectif des règles relatives au temps de travail. Chiffrage des composantes des rémunérations et avantages consentis aux salariés Identification des mesures d’aménagement du temps de travail adaptées à votre entreprise.

PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 3 Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C La réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 est une contrainte technique et financière dont l’impact doit être mesuré Nous vous rappelons que le passage de la durée légale de travail à 35 heures va avoir pour conséquence le déclenchement des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure. Cette adaptation du régime des heures supplémentaires peut avoir une incidence sur l’équilibre financier de votre entreprise

PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 3 Contenu du guide Référence Contexte juridique Q I Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusions C Nous vous recommandons de faire une analyse des heures de travail effectif pour chiffrer cette incidence et de procéder au contrôle du respect de la législation sociale applicable à votre entreprise. Enfin, il convient de réfléchir dès maintenant aux mesures à mettre en place avant le 1er janvier 2002 pour réduire progressivement l’horaire de travail et contenir en contrepartie les augmentations de salaires. En effet, une mise en place brutale de la réduction du temps de travail à 35 heures au 1er janvier 2002 peut entraîner des perturbations graves dans le fonctionnement de votre entreprise.