1 NEGOCIATION DUN ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES ET SUR LES BAREMES DES REMUNERATIONS DE BASE Réunion du 3 octobre 2007

2 Négociation dun accord collectif national dans les Offices publics de lhabitat – Réunion du 3 octobre 2007 Propositions de la délégation employeurs Les objectifs Les principes Les propositions - Une méthode de classification des emplois - Une méthode de barème de rémunérations

3 LES OBJECTIFS En se référant aux annexes du décret du 17 juin 1993 : Etablir une méthode de classification des emplois, claire, lisible par tous, qui constitue une base pour tous les Offices Proposer une méthode de barèmes de rémunérations de base Négociation dun accord collectif national dans les Offices publics de lhabitat – Réunion du 3 octobre 2007

4 LES PRINCIPES RETENUS Favoriser le dialogue social, en laissant une marge de manœuvre dans la négociation de laccord collectif propre à chaque Oph Avoir un outil commun de gestion des ressources humaines, en lien avec les principes de classification et de GRH actuellement pratiqués, tout en conservant les spécificités des Oph Proposer un outil qui permette une attractivité et une fidélisation des compétences Négociation dun accord collectif national dans les Offices publics de lhabitat – Réunion du 3 octobre 2007

5 UNE PROPOSITION DE METHODE CLASSIFICATION Permettre de développer des perspectives dévolutions personnelles : possibilité pour les Oph de définir des niveaux supplémentaires par catégorie Permettre des responsabilités et des qualifications, et donc des échelles de salaires sur au moins 8 niveaux. Reconnaître lexistence de profils experts sans responsabilité de management aux côtés de profils de managers, au sein des catégories 2 et 3, en prévoyant pour chaque niveau deux axes de classement indépendants lun de lautre : le degré de technicité et la responsabilité dencadrement. En conservant 4 catégories, et au moins deux niveaux pour chacune : Catégorie 1 : Ouvriers et Employés Catégorie 2 : Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés Catégorie 3 : Cadres Catégorie 4 : Cadres de direction Négociation dun accord collectif national dans les Offices publics de lhabitat – Réunion du 3 octobre 2007

6 En définissant les niveaux de qualification à partir de 5 critères classants (identiques à ceux du décret de 1993) : type dactivité difficulté/complexité autonomie responsabilité connaissances requises Avec la possibilité de fusionner ou dajouter des critères spécifiques En fonction de lorganisation et la taille de lOph, certains critères et/ou niveaux peuvent ne correspondre à aucun emploi réellement occupé. Négociation dun accord collectif national dans les Offices publics de lhabitat – Réunion du 3 octobre 2007

7 Projet de méthode de classification (tableau – dossier annexé) Classement par catégorie, niveau et critère

8 En permettant une gestion par les compétences Une méthode nationale de classification permettant à chaque Oph détablir sa propre classification demplois, basée sur des évaluations demplois et établie par accord collectif permettant de définir les compétences, connaissances attendues et le positionnement des emplois en terme de catégorie-niveau Chaque emploi fait lobjet dune définition demploi identifiant les missions et activités principales chaque Oph pourra créer son propre référentiel de compétences en complément des critères de la classification des emplois (accord collectif national) Négociation dun accord collectif national dans les Offices publics de lhabitat – Réunion du 3 octobre 2007

9 UNE PROPOSITION DE METHODE DE BAREMES DE REMUNERATIONS DE BASE Raisonner en rémunérations annuelles brutesglobales (éventuellement par douzième mensuel) pour être en adéquation avec les pratiques du marché du travail Des minima au niveau de chaque catégorie, mais pas de maxima permettre de ce fait une réelle progression salariale au sein dune même catégorie, sans blocage de salaires Négociation dun accord collectif national dans les Offices publics de lhabitat – Réunion du 3 octobre 2007

10 Ne pas avoir de référence à une unité de base de rémunération fixée par lEtat (valeur du point ), mais à lévolution de la masse salariale de chaque Oph résoudre la difficulté provenant du décalage entre lévolution de la valeur du point et la négociation de la masse salariale dans lOph faciliter de ce fait des marges de négociation dans les négociations annuelles obligatoires garantir une réelle évolution salariale plus en lien avec la réalité économique et avec les moyens et capacités financières de chaque Oph Négociation dun accord collectif national dans les Offices publics de lhabitat – Réunion du 3 octobre 2007

11 En résumé : ACCORD COLLECTIF NATIONAL Une méthode de classification qui constitue une base en termes de classification des emplois et de rémunération. Une négociation salariale annuelle (Code du travail) concernant les niveaux de rémunérations minimales de chaque catégorie. Une révision triennale de laccord national ACCORD DANS LOPH Des outils de GRH propres à chaque Oph Des définitions demplois Un référentiel de compétences Des principes de gestion de rémunérations Négociation dun accord collectif national dans les Offices publics de lhabitat – Réunion du 3 octobre 2007

12 Barèmes de rémunérations de base (cf document joint)