AMQ - CMEQ Place et apport du secteur privé en santé Marianne Le Roux Directrice du développement de projets Groupe Santé Sedna

Place et apport du secteur privé en santé: plan de la présentation 1- De quoi parle-t-on? Précision sur les concepts et les systèmes 2- Quelques chiffres et mise en perspective 3- Formes de partenariat 4- Apport du secteur privé en santé et avantages 5- Exemple de partenariat: le cas de la France 6- Difficultés de mise en place de ce type de partenariat 7- Conditions de succès 8- Conclusion

Place et apport du secteur privé en santé: de quoi parle-t-on? Rappel: systèmes de financement Un financement public / couverture universelle: une équité d’accès Modèle beveridgien Modèle bismarckien Modèle mixte Ce qui exclut la place des entreprises privées au niveau du financement (compagnies d’assurance, mutuelle) Les systèmes de financement à couverture universelle ne couvrent pas la totalité des dépenses de santé Selon les modèles et les champs couverts entre 55% et 10% (Canada 30% des dépenses de santé sont financées par des fonds privés: assurances (13%), particuliers (15%) et ce, sans un dispositif de ticket modérateur)

Place et apport du secteur privé en santé: de quoi parle-t-on? (suite) Au Canada: À quoi correspondent ces 30% de dépenses de santé? Médicaments Ondotologie Prothèses oculaires Honoraires de professionnels divers: physiothérapeutes, psychologues, etc. Peu ou pas de prestations de services servies par des organisations privées structurées

Place et apport du secteur privé en santé: de quoi parle-t-on? (suite) Les 70% des dépenses de santé: Sont dispensées par des établissements publics et des praticiens intervenant à titre libéral La place du secteur privé à ce niveau: Fournisseurs (laboratoires pharmaceutiques, consommables médicaux, mobiliers et équipements) Prestations de services divers Constructeurs Quelques exceptions au Québec: Le secteurs des établissements privés conventionnés Les cliniques d’imagerie pour certains actes Les cliniques de consultations et les cliniques réseau

Quelques chiffres et mise en perspective Au Canada donc: couverture universelle correspond à 70% des dépenses de santé De ces 70% de dépenses financées par l’État, la quasi-totalité de ces montants servent à des prestations de soins rendus par des organisations publiques ou des professionnels Pour mémoire, les dépenses totales de santé au Canada correspondaient en 2006 à: 3 460 $US / habitant (moyenne OCDE: 2 759 $US) et à 10% du PIB C’est à ce niveau que va se situer mon intervention sur le partenaire que peut constituer le secteur privé : Une prestation de soins gérée et « produite » par une organisation privée, prestation entrant dans le champ de la couverture universelle et financée donc par des fonds publics

Récapitulatif Financement Prestation Public Privé Publique Privée X 7

Forme des partenariats La notion de ce type de partenariats n’a de sens que dans un système de couverture universelle La plupart des pays de l’OCDE y ont recours depuis de nombreuses années: France Royaume-Uni Espagne Italie Belgique, etc. Dans ces systèmes cohabitent prestataires publics et privés à partir d’une source de financement unique et dans le cadre plus large d’une véritable politique de santé publique

Forme des partenariats (suite) La prestation servie: Des services de soins médicaux, chirurgicaux, obstétricaux, de soins psychiatriques et de réadaptation Des normes de qualité et de sécurité clairement établies (lois, règlements, conventions) et contrôlées Une régulation de l’offre par l’État Des prestations « tout compris » (hors rémunération du praticien la plupart du temps) Sous une forme de rémunération diverse / tendance: par épisode de soins Rôle de l’État: un rôle de planificateur et « d’acheteur » et contrôle de qualité Rôle du prestataire / partenaire: fournir un environnement et une organisation adéquate à l’exercice de l’acte médical en contrepartie de quoi il reçoit une rémunération

L’apport du secteur privé en santé et avantages Apports: De l’expertise en gestion: la santé est un domaine très spécifique Un apport de capital: se substitue à l’État en termes d’investissement (immobilier et mobilier) le coût des équipements médicaux est devenu de plus en plus important et le renouvellement de ceux-ci également des plateaux techniques de plus en plus performants Systémiquement: introduction d’une émulation des différents prestataires dans le système

L’apport du secteur privé en santé et avantages (suite) Avantages pour le système: Séparation des rôles de l’État: d’un État planificateur, « contrôleur » des dépenses de santé et prestataire de service vers un État dans son rôle de gestion, d’administration de la couverture universelle et garant d’une politique de santé publique Utilisation de la flexibilité du secteur privé Utilisation de capitaux privés Émulation entre différents prestataires

Exemple de partenariat: le cas de la France Place du secteur privé: Environ 1 050 établissements privés de court séjour à but lucratif (principalement chirurgicaux) 20% des capacités de court séjour en lits 60% du nombre total d’interventions chirurgicales 40% des traitements contre le cancer 33% des accouchements 10 millions de patients pris en charge par an Un prestataire important du système de santé Un partenariat qui s’est bâti dans le temps

Exemple de partenariat: le cas de la France (suite) Une régulation des capacités hospitalières et des équipements lourds effectuée par l’État (permis, autorisation) Un payeur unique Une convention fixant les règles entre les parties Un coût à l’acte pour le système, moins élevé que dans les hôpitaux publics (cf rapport n° 2006 009 IGAS) Une qualité de prestation comparable (une règlementation en termes de normes, identique) Un libre choix du patient Un secteur qui s’est restructuré ces 20 dernières années pour s’adapter aux évolutions du milieu Un partenaire qui a inscrit sa fiabilité dans le temps

Difficultés de mise en place de ce type de partenariat La notion de partenariat est une relation qui s’inscrit de manière équilibrée dans le temps L’équilibre des parties n’est pas aisé à trouver le partage des risques la rémunération de la prestation privée dispensée: comparaison des coûts pour le système une information fiable et pertinente disponible difficulté à mesurer réellement la nature et le contour de la prestation (ex.: intervention sur un patient présentant des co-morbidités associées ou non)

Conditions de succès Une planification des besoins de la population: une vision à moyen et à long termes Un dispositif transparent: Au niveau du processus de décision Au niveau des règles conventionnelles et des procédures de contrôle (moyens, résultats) Au niveau de la tarification Une approche des parties empreinte de flexibilité et d’ouverture au changement

Conditions de succès (suite) La mise en place de véritables outils de pilotage du système de la part de l’État Une politique qui favorise la structuration du secteur: garantie d’un véritable partenariat

Conclusion Partenariats dans la prestation de services de santé et couverture universelle ne sont pas des notions contradictoires 17