Le Capital Investissement (FCPR, FCPI et FIP) PRAM 2012 - Module 2 3 mai 2012 Françoise Bastien Reheis Avocat à la Cour

Le Capital Investissement (FCPR, FCPI et FIP) Introduction p. 2 I. La constitution d’un FCPR/FCPI/FIP p. 3 1. Les étapes du processus p. 3 2. Les principales clauses du règlement intérieur p. 8 II. Les règles légales de gestion des FCPR/FCPI/FIP p. 9 1. Les quotas d’investissement p. 9 2. Orientation de la gestion hors quotas d’investissement p. 10 3. Les règles prudentielles de composition de l’actif p. 11 III. Le traitement comptable et fiscal des FCPR/FCPI/FIP p. 12 1. Un plan comptable spécifique p. 12 2. Un régime fiscal spécifique p. 14 Informations complémentaires p. 19 1 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

Introduction Nature juridique des FCPR / FCPI / FIP Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) : FCPR : régime fiscal de faveur car dédié au capital-risque FCPI / FIP : forme particulière de FCPR bénéficiant d’un avantage fiscal supplémentaire 2 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

I. Constitution d’un FCPR / FCPI / FIP I.1. Les étapes du processus (1/5) Etape 1 : la constitution du Fonds la Société de gestion (SGP) agréée Capital Investissement Intervention de Mr François TRAVERST (« Le cadre juridique général des produits et des services d’investissement ») le Dépositaire n’est plus co-créateur depuis le 1er août 2011 3 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

I. Constitution d’un FCPR / FCPI / FIP I.1. Les étapes du processus (2/5) Etape 1 : la constitution du Fonds Les Délégataires Se substituent à la SGP en matière de : - gestion financière - gestion administrative et comptable le Commissaire aux comptes Contrôleur externe Respect des quotas d’investissement Respect de la méthode d’évaluation des actifs 4 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

I. Constitution d’un FCPR / FCPI / FIP I.1. Les étapes du processus (3/5) Etape 1 : la constitution du Fonds Une relation contractuelle… mais de plus en plus réglementée et encadrée par les recommandations de l’AMF : Fixation dans le Règlement du Fonds des droits et obligations des intervenants Les investisseurs confient leurs actifs de façon irrévocable et absolue Leur seul recours : la responsabilité des organes constitutifs du Fonds Fonds agréés : contrôle a priori de l’AMF Fonds allégés / contractuels : contrôle a posteriori de l’AMF + négociations contractuelles 5 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

I. Constitution d’un FCPR / FCPI / FIP I.1. Les étapes du processus (4/5) Etape 1 : la constitution du Fonds Différentes catégories de porteurs selon la nature du Fonds 1. Les FCPR / FCPI / FIP agréés ouverts au public 2. Les FCPR allégés / contractuels réservés aux « investisseurs qualifiés » : de droit : - Statut juridique - Montant souscrit - Critère exclusivement professionnel de l’investisseur sur option : - Inscription sur une liste de l’AMF (décret du 16 mai 2006) - Entités (effectifs, bilan, chiffre d’affaires) - Personnes physiques (activité professionnelle, montant, nombre d’opérations sur portefeuille-titres) 6 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

I. Constitution d’un FCPR / FCPI / FIP I.1. Les étapes du processus (5/5) Etape 2 : les obligations administratives A l’égard de l’AMF . FCPR agréés (dépôt préalable) . FCPR allégés / contractuels (dépôt a posteriori) A l’égard de l’administration fiscale (dépôt a posteriori) Etape 3 : la commercialisation du Fonds La SGP commercialise elle-même son produit La SGP ne commercialise pas elle-même son produit 7 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

I. Constitution d’un FCPR / FCPI / FIP I.2. Les principales clauses du règlement intérieur Cf. Modèle de règlement de FCPI annexé . Avertissement des porteurs de parts . Orientation de la gestion . Droits financiers des porteurs de parts . Engagements de souscription / libération . Cession / rachat de parts . Valeur liquidative . Politique de distribution . Frais de gestion . Informations périodiques des porteurs de parts . Protection des porteurs de parts (co-investissements, transferts ou autres - fonds allégés -) 8 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

II. Règles légales de gestion (FCPR / FCPI / FIP) II.1. Les quotas juridiques d’investissement Les ratios en titres non cotés dépendent de la nature du Fonds : . FCPR : 50% / sociétés européennes . FCPI : 60% / sociétés européennes innovantes labellisées . FIP : 60% / PME européennes situées dans 4 régions limitrophes Des tolérances à ces règles aménagées pendant la durée du Fonds (délais et méthodes de calcul) Une dérogation spécifique à l’occasion de l’entrée en période de pré- liquidation pour permettre la liquidation des actifs dans de meilleures conditions 9 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

II. Règles légales de gestion (FCPR / FCPI / FIP) II.2. Orientation de la gestion hors quotas (50 et 60%) FCPI / FIP : part de l’actif hors quota (40%) non soumise aux critères d’innovation / d’investissement régional de proximité : 1. Exigence de l’AMF : définition d’un objectif de gestion précis sur la partie hors quota innovant / régional 2. Règlement du Fonds doit différencier : - la nature des risques pouvant être encourus (perte en capital, illiquidité, taux, crédit, change…) - la nature des instruments financiers utilisés (instruments à terme ou dérivés…) à des fins de couverture ou d’exposition - utilisation ou non de certains actifs plus risqués (« hedge funds », warrants…) 11 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

II. Règles légales de gestion (FCPR / FCPI / FIP) II.3. Les règles prudentielles de composition de l’actif Limitation du recours à l’emprunt d’espèces (10% de l’actif) Limitation du recours à l’emprunt et au prêt de titres (15% de l’actif) Ratios de division des risques de 10% / 20% / 35% pour les fonds agréés et de 50% pour les fonds allégés Ratios d’emprise de 10% / 20% / 35% pour les fonds agréés et de 10% pour les fonds allégés 10 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

III. Traitement comptable et fiscal III.1. Un plan comptable spécifique (1/2) Particularités à retenir par rapport à la comptabilité des sociétés . Seuls les revenus des actifs (dividendes, intérêts…) participent à la formation du résultat d’exploitation du Fonds . Les plus ou moins-values réalisées et latentes sont comptabilisées au poste de capital . Ces plus ou moins-values déterminent la valeur liquidative semestrielle du Fonds . Elles constituent les « avoirs » du Fonds au même titre que son capital 12 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

III. Traitement comptable et fiscal III.1. Un plan comptable spécifique (2/2) Spécificités par rapport aux OPCVM généraux . Les FCPR / FCPI peuvent procéder à des distributions d’avoirs sans annulation de parts en cours de vie (poste de « distribution d’avoirs » régularisé annuellement) . Comptabilisation de l’intéressement potentiel des gestionnaires (poste de « provision pour boni de liquidation » plafonné à 20%) . Frais de transaction comptabilisés en « frais de gestion » et non en déduction des frais d’acquisition 13 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

III. Traitement comptable et fiscal III.2. Un régime fiscal spécifique (1/5) Principe de transparence fiscale d’un Fonds . Transparence : le porteur de parts est réputé percevoir directement les revenus et PV encaissés par le Fonds . Exonération des produits encaissés par le Fonds (à condition qu’aucune personne physique ne détienne plus de 10% des parts du fonds) . Le porteur de parts n’est imposé qu’au moment des distributions faites par le Fonds ou de la cession / rachat de ses parts 14 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

III. Traitement comptable et fiscal III.2. Un régime fiscal spécifique (2/5) FCPI / FIP : réduction d’impôt sur le revenu (18%) ou d’impôt de solidarité sur la fortune (50%) à la souscription et exonération des distributions ou plus-values sous conditions pour les souscripteurs personnes physiques (hors gestionnaires) . Engagement de conservation des parts pendant 5 ans . Non détention de plus de 10% des parts du Fonds, ni plus de 25% (directement ou indirectement) des droits dans les bénéfices des sociétés inscrites à l’actif du Fonds . Obligation de « remploi » des distributions pendant 5 ans 15 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

III. Traitement comptable et fiscal III.2. Un régime fiscal spécifique (3/5) FCPR / FCPI / FIP : pour les gestionnaires personnes physiques détenteurs de parts de « carried interest », fiscalité au taux réduit des plus-values (19% + 15,5% / LdF rectificative 14 mars 2012) . Fiscalité au taux réduit des plus-values sous conditions : - être salarié ou dirigeant de la SGP ou, - salarié ou dirigeant d’une société prestataire participant à la gestion totale ou partielle du Fonds - ne pas revendiquer le régime d’exonération au titre de la souscription d’autres parts du Fonds - de souscrire au moins 1% / 0,25% du montant total des souscriptions du Fonds (décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009) 16 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

III. Traitement comptable et fiscal III.2. Un régime fiscal spécifique (4/5) FCPR / FCPI / FIP : les entreprises soumises à l’IS bénéficient d’une exonération à hauteur du remboursement de leurs apports, et au-delà, du régime des plus-values à LT : au taux 0% si les distributions perçues sont issues de PV réalisées par le Fonds sur des titres en capital détenus depuis plus de 2 ans à hauteur de 5% au moins du capital de la société concernée, avec éventuellement d’autres structures de capital risque, au taux de 15 % à défaut des conditions ci-dessus, étant précisé que l’entreprise soumise à l’IS devra justifier avoir libéré dans le Fonds ses capitaux depuis plus de 2 ans pour bénéficier de ce régime. 17 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

III. Traitement comptable et fiscal III.2. Un régime fiscal spécifique (5/5) FCPR / FCPI / FIP : application du principe de transparence du Fonds pour les non-résidents Retenues à la source fonction de la nature et de l’origine des produits distribués Existence ou non d’une convention fiscale internationale entre la France et son pays de résidence 18 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

Informations complémentaires Ordonnance n° 2011-915 et décret n°2011-922 du 1er août 2011 : - transposition de la directive OPCVM IV dans le CoMoFi : réorganisation les règles du applicables aux OPCVM en 2 parties (OPCVM conformes à la directive VS OPCVM non coordonnés) - modification du plan comptable des OPCVM (art. L. 214-17-2 du CoMoFi) : à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013, les OPCVM pourront distribuer, en plus des coupons, les plus-values des actifs de leur portefeuille, suite à la modification de leur compte de résultat Loi de finances pour 2012 : « coup de rabot » de 15% sur les réductions IR/ISF et extension à 4 régions pour les FIP Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012 (art. L. 511-41-1 A du CoMoFi): fixe à 10 milliards d’euros de bilan le seuil au-delà duquel les SGP et les SCR doivent constituer un comité des rémunérations Décret et arrêté du 10 avril 2012 : encadrement et transparence des frais et commissions prélevés par les fonds ISF (volonté de simplification de leur présentation dans la documentation communiquée aux souscripteurs) Réglementation AMF : - nouvelles règles sur la tenue du passif des OPCVM (art. 411-13-1 et s. du RG AMF): clarification du rôle des intervenants (centralisation et tenue de compte émission) pour sécuriser le circuit de passation des ordres - transposition de la Directive UCITS IV: Instruction n°2011-22 relative aux procédures d’agrément, à l’établissement d’un DICI et d’un règlement et à l’information périodique des FCPR, FCPI et FIP agréés (en remplacement des Instructions n°2009-03 et n°2009-05) - actualisation des 3 guides relatifs à l’élaboration des documents d’information, à la rédaction des documents commerciaux et aux bonnes pratiques du suivi des OPC - consultations : traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier Chantier européen en cours : - proposition de règlement sur les fonds de capital risque européens 19 PRAM 2012 – Françoise Bastien Reheis

Le Capital Investissement (FCPR, FCPI et FIP) PRAM 2012 Françoise Bastien Reheis Avocat à la Cour