Information sur les principes généraux de la déconcentration et les domaines dapplication à Pôle emploi CCE du 28 janvier 2013 Document de travail

18/05/ Objectifs de la déconcentration : adaptation aux besoins des territoires sur la base des diagnostics territoriaux/locaux ; renforcement des marges de manœuvre à chaque niveau de décision pour plus defficacité et de réactivité. Domaines dapplication : en matière budgétaire en matière de ressources humaines en matière dorganisation générale en matière immobilière en matière de contrôle interne en matière juridique Principes de la déconcentration à Pôle emploi

Document de travail 18/05/ Conditions de mise en œuvre : Implication et responsabilisation renforcées de la ligne managériale dans la construction de la stratégie, dans les modalités de sa mise en œuvre et dans la répartition des moyens alloués : positionnement adapté de chaque manager dans les instances de partage de linformation et de décision ; mise en œuvre dun DDP infrarégional ascendant à partir de lagence, contractualisé dans le cadre dun contrat de performance allégé à chaque niveau Accompagnement des managers opérationnels et des fonctions support dans la mise en œuvre et le pilotage de la déconcentration Adaptation progressive des outils et processus pour faciliter ou rendre effective la mise en œuvre des actions prévues notamment dans les champs budgétaire et des ressources humaines Principes de la déconcentration à Pôle emploi

Document de travail 18/05/ Principes généraux : élaboration budgétaire ascendante de lagence et pour les dépenses dintervention assise sur le diagnostic local ; contractualisation, dans le cadre du contrat de performance, dune enveloppe financière jusquau niveau du DAPE pour les dépenses dintervention et les dépenses de fonctionnement ; prescription ouverte des aides et des prestations en fonction des besoins des demandeurs demploi et des entreprises pas dobjectif de volumes ; visibilité totale de la consommation budgétaire jusquau niveau de lagence (en physico- financier pour les dépenses dintervention); Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière budgétaire Les régions disposeront dun cadrage pluriannuel ajusté annuellement sur le total des dépenses de fonctionnement et dintervention permettant denclencher le processus de construction budgétaire selon le calendrier souhaité et en cohérence avec celui de la fixation des objectifs (DDP pluriannuel).

Document de travail 18/05/ Niveaux minima de déconcentration : DG/DR : contractualisation des dépenses de fonctionnement, de la masse salariale, des ETP et des dépenses dintervention avec : fongibilité totale des dépenses de fonctionnement (hors loyers, masse salariale et dotation aux amortissements et provisions) ; fongibilité totale des dépenses dintervention (hors dispositifs à financements spécifiques pour des publics) ; masse salariale : fongibilité asymétrique CDI/CDD ; gestion déconcentrée de la masse salariale dans le respect du cadrage national dévolution du point, de la promotion et des règles conventionnelles relatives au GVT. Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière budgétaire Le suivi des moyens DG/DR est effectué selon 2 axes : une revue de performance annuelle ; un reporting trimestriel sur les engagements globaux des dépenses de fonctionnement et dintervention et sur les ETP. Une réallocation des moyens entre régions pour les dépenses dintervention est prévue annuellement entre la mi septembre et début octobre.

Document de travail 18/05/ Niveaux minima de déconcentration : DR/DT : contractualisation DR/DT sur une enveloppe financière de dépenses dintervention des aides et des prestations à lexception, le cas échéant, dune enveloppe conservée pour des opérations régionales aucun objectif de volume ; contractualisation DR/DT sur une enveloppe financière globale de dépenses de fonctionnement déconcentrées ; contractualisation DR/DT dune partie de lenveloppe de CDD, ou processus transparent, fluide et rapide dallocation des CDD ; contractualisation DR/DT de lenveloppe CUI. Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière budgétaire Les services de la DR seront chargés de fournir au DT des suivis dexécution financière (dépenses de fonctionnement) et physico-financière (dépenses dintervention) déclinés par agence. Ces suivis porteront sur lensemble du champ des dépenses dintervention et sur la partie contractualisée. Le suivi physico-financier de lexécution budgétaire des dépenses dintervention entre le DR et les DT permet de procéder aux ajustements nécessaires pour respecter le budget au niveau DR.

Document de travail 18/05/ Niveaux minima de déconcentration : DT/DAPE recensement/calibrage en volume des aides et des prestations prévisionnelles sur la base de diagnostics locaux ; contractualisation DT/DAPE dune enveloppe financière de dépenses dintervention des aides et des prestations à lexception, le cas échéant, dune enveloppe conservée pour des opérations territoriales aucun objectif de volume ; contractualisation DT/DAPE dune enveloppe financière globale de dépenses de fonctionnement déconcentrées. Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière budgétaire Lexécution budgétaire physico-financière des dépenses dintervention, partagée régulièrement entre le DT et les DAPE, permet de procéder aux ajustements nécessaires pour respecter le budget au niveau de la DT.

Document de travail 18/05/ Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière de ressources humaines Principes généraux Dans sa partie « contrat social, le plan stratégique de Pôle emploi porte la volonté de mettre en place une fonction RH partagée et déconcentrée avec les managers. Cette orientation vise à responsabiliser davantage les managers dans les actes de gestion RH dans le cadre de processus RH homogènes. Objectifs : Décliner les orientations de la politique RH au plus près du terrain par les managers Répondre aux besoins fondamentaux des collaborateurs en matière RH Créer un partage de décisions entre le management et les RH permettant : daméliorer la prise en compte des préoccupations opérationnelles par les RH dassurer une meilleure diffusion de linformation RH dimpliquer les managers de proximité dans les décisions RH de donner aux managers de proximité les outils et méthodes pour une gestion des RH de proximité Les mesures mises en œuvre vont recouvrir 2 axes: Déconcentration de la mise en œuvre de processus RH nationaux vers les Directions régionales RH Instauration dun plus grand partage des processus RH avec le management

Document de travail 18/05/ Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière de ressources humaines Les processus concernés la gestion administrative ; le recrutement interne (mobilité) et externe ; la gestion des carrières ; la formation ; la gestion des relations sociales et des conditions de travail.

Document de travail 18/05/ Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière de ressources humaines La gestion administrative : responsabilisation des managers sur la gestion du temps de travail (congés, gestion des temps …) Le recrutement interne (mobilité) et externe : depuis septembre 2012, déconcentration au niveau régional du processus de nomination jusquau niveau de lencadrement intermédiaire ; participation systématique du manager au recrutement des collaborateurs (regard croisé manager/RH), évaluation de la période dessai par le N+1.

Document de travail 18/05/ Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière de ressources humaines La gestion des carrières lintégration des nouveaux arrivants (accueil, parcours, adaptation du poste de travail…) : accompagnement par les managers ; le développement professionnel : appréciation et évolution des compétences par les managers ; la mobilité : contribution à la définition de projets professionnels réalistes par les managers ; lentretien professionnel annuel (EPA) : poursuite du processus engagé en 2012 ; la promotion : association plus importante du management et déconcentration en infra régional de lenveloppe de promotion.

Document de travail 18/05/ Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière de ressources humaines La formation : détermination annuelle des besoins de formation par les managers notamment via les EPA et via lactualisation des diagnostics de compétence. La gestion des relations sociales et des conditions de travail : les managers veillent au respect de la gestion sociale et des règles liées à la représentation du personnel ; les managers sont attentifs aux conditions de travail de leurs agents ; les managers alertent en cas de situations conflictuelles, sensibles ou problématiques sur le plan social, réglementaire ou des conditions de travail.

Document de travail 18/05/ Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière dorganisation générale La nouvelle version de REPERE donne des marges de manœuvre en terme dorganisation du réseau ( cf. information/consultation du CCE des 17 et 18 janvier 2013).

Document de travail 18/05/ Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière immobilière Opérations immobilières Il est demandé aux directeurs régionaux dassocier de manière systématique et a minima les DT/DTD et DAPE aux travaux préparatoires à laménagement des locaux dans le cadre des marges de manœuvre offertes par le référentiel daménagement. Modalités dinstruction des opérations immobilières par la DG : au vu des enjeux financiers, toute nouvelle opération immobilière continuera de faire lobjet dune validation au niveau national avant engagement juridique et présentation aux instances régionales. néanmoins, ce process de validation sera allégé sur deux points majeurs : la communication des plans daménagement à lappui de la fiche descriptive de lopération nest plus obligatoire (à lexception des structures) ; le dossier de consultation des entreprises pour les travaux supérieurs à 193 K nest plus à transmettre obligatoirement. Travaux urgents Un processus fluide permettra la prise en charge rapide, voire immédiate quand cela est nécessaire, des travaux urgents.

Document de travail 18/05/ Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration : en matière de contrôle interne Dans le cadre de loptimisation du contrôle interne, les adaptations apportées intègrent une plus grande déconcentration des décisions relatives aux modalités de contrôles : proposition du DR à mi-année dune adaptation des modalités de contrôle interne pour sa région (réduction du nombre de contrôles si taux de qualité supérieur ou égal à 95% ou suppression du contrôle et mise en place dun plan dactions si le taux de qualité est inférieur ou égal à 50%) ; diminution importante du nombre de références de contrôles (86 à 53) et du volume des contrôles ( à ) obligatoires définis nationalement permettant aux régions de compléter plus efficacement ce plan de contrôle selon leur évaluation du niveau de maîtrise des activités.

Document de travail 18/05/ Le seuil de transaction autorisé pour les directeurs régionaux est fixé à Lavis du CGEFi est néanmoins requis au-delà de Déconcentration de lensemble des actions en justice (dont litiges liés aux fraudes) à lexception de celles intervenant dans des domaines relevant du national et des litiges relevant de la cassation. Domaines et principales modalités dapplication de la déconcentration: en matière juridique