Droit international humanitaire (DIH) et conséquences humanitaires INFOCYCLE CTB Bruxelles, le 14 septembre 2017 Droit international humanitaire (DIH) et conséquences humanitaires des conflits armés Croix-Rouge de Belgique Michèle Lebrun

Introduction au DIH DIH ? Sources ? Champ d’application: quand ? qui ? Règles principales ? Mise en œuvre: qui ? comment ? Conclusion

1. DIH ? DIH : règles qui visent, pour des raisons humanitaires, à limiter les effets néfastes des conflits armés ius in bello >< ius ad bellum ! DIH = réglementation d’un phénomène illégal i considérations humanitaires >< nécessités militaires 2 axes: - protection des personnes - limitation des méthodes et moyens de guerre

2. Sources du DIH ? LES TRAITÉS INTERNATIONAUX accords écrits entre plusieurs Etats ne lient que ces Etats Principaux traités de DIH : 4 Conventions de Genève de 1949 (Blessés et malades, naufragés sur mer, PG, civils) et leurs 2 Protocoles additionnels de 1977 (Conflits internationaux et conflits non-internationaux) Quelques autres traités importants Convention de La Haye 1954 / biens culturels Convention de 1980 / armes classiques Traité d’Ottawa 1997 / mines antipersonnel Statut de Rome 1998 / CPI Traité sur le commerce des armes 2013 4

2. Sources du DIH ? LE DROIT COUTUMIER Règles non écrites liant tous les Etats (sauf déclaration contraire) = pratiques courantes des Etats, acceptées comme étant de droit = compilation CICR (2005) – 161 règles IMPORTANT parce que : comble les lacunes du droit conventionnel, notamment pour les CANI lie les Etats qui n’ont pas ratifié certains traités 5

3. Champ d’application: quand ? Quand ?  conflit armé Conflit armé = ??? Situation où il y a un affrontement armé entre 2 ou plusieurs acteurs (étatiques ou non)   Deux types de conflits armés: Conflits armés internationaux (CAI) Conflits armés non internationaux (CANI) !! Emeutes et troubles internes ≠ conflit armé !! Règles variables 6

DIH et droits de l’homme (DIDH) DIDH: temps de paix et de guerre Objectif commun : protéger la vie et la dignité humaine  droit à la vie humaine, interdiction de la torture et autres traitements inhumains et dégradants, droit à l’alimentation et à la santé, droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, liberté de pensée, de conscience et de religion, principe de non-rétroactivité de la loi DIH : temps de guerre DIDH: temps de paix et de guerre Relations entre belligérants + Protection des personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités du côté ennemi Protection des personnes principalement contre les comportements arbitraires de leur propre gouvernement Aucune dérogation possible Possibilité de dérogation en cas de danger public exceptionnel CG 1949, PA 1977 ... Déclaration universelle des DH, Pactes de 1966, ... conduite des hostilités, statut des combattants/es et prisonniers/ères de guerre, protection par les emblèmes, accès humanitaire... liberté de presse, droit de rassemble-ment, droit de vote, droit au travail, à l’éducation, protection de la famille... 7

3. Champ d’application: quand ? Droit commun DIDH – dérogations DIH CAI Droit commun DIDH CANI PA II = 4 CG + PA I Droit commun DIDH - dérogations CANI 3 com. = art. 3 commun + PA II Troubles et tensions internes = Art. 3 commun + DIH coutumier Paix .

3. Champ d’application : qui ? Tout le monde sur le terrain est concerné : Respect du DIH par: combattants et civils (si participation directe aux hostilités) Bénéfice de la protection du DIH: malades, blessés, naufragés, prisonniers de guerre, civils et autres catégories spécifiques (personnel sanitaire et religieux, acteurs humanitaires, journalistes, femmes, enfants,…) 9

4. Règles principales PRINCIPES DE BASE: Humanité : respect et protection Distinction civil >< militaire !! emblèmes Interdiction des maux superflus Proportionnalité et précaution

4. Règles principales DEUX TYPES DE REGLES : Protection des personnes qui ne participent pas ou plus au combat Limitation des moyens (armes) et des méthodes (tactiques) de combat  en vue d’atténuer les souffrances de la guerre

Limitation du choix des méthodes et moyens de guerre Règles principales Limitation du choix des méthodes et moyens de guerre Exemples d’interdictions Attaque des unités sanitaires, des biens culturels, Armes qui causent des maux superflus ou qui rendent la mort inévitable: balles dum-dum, poisons, armes chimiques et bactériologiques, mines anti-personnel, armes à sous-munitions... Armes et méthodes nuisant à l’environnement ou aux biens indispensables à la survie Attaque d’ouvrages contenant des forces dangereuses: barrages, digues, centrales nucléaires... Perfidie, prise d’otages, actes de terreur, famine, transfert forcé de populations...

5. Mise en œuvre du DIH: comment ? Respecter et faire respecter le DIH pour limiter l’impact des conflits armés sur le court et le long terme = processus permanent Moyens préventifs : diffusion, formation, dispositions législatives et autres... Travail des acteurs humanitaires durant les conflits Moyens de contrôle et de répression dont la justice pénale internationale Autres ... : diplomatie, pression médias et opinion publique... …

5. Mise en œuvre du DIH: comment ? Sanction / répression des crimes : Chaque Etat a le devoir de soumettre à ses tribunaux les responsables de crimes internationaux (Préambule du Statut de Rome)  mesures législatives nationales mécanismes de répression (tribunaux…) recherche et poursuite des personnes accusées de crimes de guerre MAIS intervention internationale nécessaire en cas de défaut des Etats  émergence des juridictions pénales internationales : TPIY (1993), TPIR (1994/2015), CPI (2002)... 14

5. Mise en œuvre du DIH : qui ? Les Etats: obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du DIH (art.1 des CG) (gouvernement, parlement, ministères, tribunaux, forces armées...) Autres acteurs: notamment organisations internationales (ONU, UE, UA…) organisations humanitaires cas particulier : Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge autres ONG et médias...   15

5. Mise en œuvre du DIH: CICR et CR-CR Comité international de la Croix-Rouge (CICR) plan international / conflits armés mandat particulier des Etats (CG + statuts) mission humanitaire « gardien du DIH » : diffuser, veiller au respect, contribuer au développement Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (dont la Croix-Rouge de Belgique) plan national / temps de paix et de guerre aide humanitaire diffuser et faire respecter le DIH 16

6. Conclusion DIH = Un droit applicable dans la guerre mais à géométrie variable Un droit universel Un droit pour le respect de la dignité humaine Un droit dont l’application dépend de tous et dont la mise en œuvre commence en temps de paix

Contact Plus d’infos sur le DIH  site CRB / dossiers thématiques: Croix-Rouge de Belgique (Communauté francophone) Service Education à la citoyenneté mondiale et droit international humanitaire Département international Rue de Stalle, 96 – 1180 Bruxelles E-mail : dih@croix-rouge.be + préciser en objet « Formation CTB – Questions sur la séance du… » Pour des infos sur les traités de DIH  site du CICR: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/vwTreatiesByDate.xsp Plus d’infos sur le DIH  site CRB / dossiers thématiques: http://www.dih-croix-rouge.be/spip.php?rubrique85 Croix-Rouge de Belgique (Communauté francophone) Service Education à la citoyenneté mondiale et droit international humanitaire Département international Rue de Stalle, 96 – 1180 Bruxelles E-mail : dih@croix-rouge.be + préciser en objet « Formation CTB – Questions sur la séance du… » Pour des infos sur les traités de DIH  site du CICR: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/vwTreatiesByDate.xsp Plus d’infos sur le DIH  site CRB / dossiers thématiques: http://www.dih-croix-rouge.be/spip.php?rubrique85