Les risques naturels en Région wallonne : les inondations Crue de l ’Amblève au pont de Lorcé (Stoumont) R. MICHEL - Responsable de la Cellule « Aménagement-Environnement » de la DGO4 Namur, le 03 mars 2011

Plan de l’exposé Cadre légal actuel en Région wallonne : - Schéma de Développement de l ’Espace Régional (SDER); - Code Wallon de l ’Aménagement du Territoire de l ’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE); - Circulaire du Ministre M. FORET (09 janvier 2003). Mesures de mitigation (vulnérabilité) Conclusions et perspectives

Les risques naturels en Région wallonne (article 136 du Cwatup) L’inondation L’éboulement d’une paroi rocheuse Le glissement de terrain Le karst Le risque sismique Les affaissements miniers

Le SDER Schéma de développement de l ’espace régional Adopté par le G.W. le 17 mai 1999 IV.5 Protéger la population contre les risques naturels et technologiques A. Prévenir les dégâts liés aux risques naturels et aux contraintes géotechniques - Identifier les zones à risques (récurrence = 25 ans); - Limiter l ’urbanisation des zones à risques; - Limiter le risque de crue; - Informer les communes, les maîtres d ’ouvrage et la population

Le CWATUPE (depuis 1997) Article 40 (art. 452/24) Article 70

Article 40 Le plan (de secteur) peut comporter en surimpression aux zones précitées (art. 25 à 39) les périmètres suivants dont le contenu est déterminé par le Gouvernement : 1. de point de vue remarquable; 2. de liaison écologique; 3. d’intérêt paysager; 4. d’intérêt culturel, historique ou esthétique; 5. de risque naturel ou de contrainte géotechnique majeurs tels que l ’inondation, l ’éboulement d ’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers ou le risque sismique, à l ’exception des zones vulnérables fixés en application de l ’article 136bis; 6. de réservation; 7. d’extension de zone d’extraction

Art. 70 Aucune indemnité n’est due (de la Région ou de la commune) dans les cas suivants : 10° interdiction de bâtir ou de lotir sur un terrain exposé à un risque ou une contrainte visée à l ’article 136 (cad les risques naturels)

Art 76 Le Gouvernement peut édicter un ou des règlements régionaux d’urbanisme contenant toutes les dispositions de nature à assurer : 1° la salubrité, la conservation,la solidité et la beauté des constructions ainsi que leur sécurité notamment leur protection contre l ’incendie et les risques naturels (…)

Art 78 Le conseil communal peut édicter un ou des règlements communaux d ’urbanisme. Ils complètent, le cas échéant, les prescriptions des règlements régionaux et ne peuvent y déroger Ils contiennent pour l ’ensemble ou partie de ce territoire dont ils fixent les limites (…) Ils peuvent contenir toute autre indication visée à l ’article 76

Article 136 L ’exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l ’environnement lorsque les actes et travaux et permis visés aux articles 84 et 89 se rapportent à : (…) 3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation comprise dans les zones soumises à l ’aléa inondation au sens de l ’article D.53 du Code de l ’eau, (…).

Article 84 Nul ne peut sans permis préalable écrit et exprès (du Collège communal, du Fonctionnaire délégué, du Gouvernement) 1° construire ou utiliser un terrain pour le placement d ’une ou plusieurs installations fixes (…) 4° reconstruire 5° transformer une construction existante 6° créer un logement dans une construction existante 7° modifier la destination de tout ou partie d ’un bien 8° modifier sensiblement le relief du sol (…) 13° dépôt de véhicules usagés déchets, placement d ’installations mobiles telles que roulottes, caravanes, tentes, (…)

Article 89 Nul ne peut, sans permis préalable, écrit et exprès du Collège communal, lotir un terrain Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins 2 lots non bâtis afin de vendre (…) en vue de la construction d ’une habitation

Article 452/24 Du périmètre de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure. Le périmètre de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure vise à limiter les risques pour les personnes et les biens exposés à au moins l’une des contraintes physiques majeures suivantes : 1° inondation : submersion de terrains due au débordement habituel d’un cours d’eau ; (…)

Circulaire du 09 janvier 2003 (M. Forêt) Application de l’article 136 du CWATUPE sur base des données disponibles Grande rigueur en dehors du tissus bâti Attitude différente dans les noyaux urbanisés Exclusion des remblais dans le lit majeur Demander l ’avis préalable du gestionnaire du cours d ’eau Imposer des revêtements plus perméables Privilégier les équipements susceptibles de ralentir l ’eau de ruissellement

(suite) Veiller à ne pas construire des égouts en dehors des zones d ’épuration prioritaire (mais contrainte de faire de l ’épuration individuelle en zone de prévention de captage et de glissement de terrain) Privilégier l ’égouttage séparatif La circulaire s ’applique aussi aux certificats d ’urbanisme (art. 150), aux demandes de permis visées à l ’article 127 Pas de dérogations (110 à 113), sauf cas exceptionnel dûment justifié.

Schémas Aléa x Vulnérabilité = Risque terrain naturel hauteur de submersion digue

Photos de crues historiques AMBLEVE à Remouchamps

Débordement de la Senne à Rebecq

Installation d ’un espace de sécurité + documents importants Les techniques de mitigation (et de sécurité) Installation d ’un espace de sécurité + documents importants Pose de batardeaux Pharmacie hors eau Parements extérieurs et intérieurs résistant à l ’eau Pose d ’un coating étanche Alimentation électrique hors eau Chauffage hors eau Système anti-retour 1er Niveau fonctionnel Minimum 2 marches H = 2 x 0, 15 m Carrelages Pose d ’un drain Coating étanche sous chape

Principales difficultés Pas d’info accessible concernant les hauteurs de submersion Précision des cartes d ’aléa dépend principalement des (2) méthodes utilisées Remblais (sans permis ?), réalisés avant l ’introduction d’une demande de permis de construire, ou après le lever laser Intégration urbanistique des nouvelles constructions (aléa moyen et élevé) Adéquation des permis avec la nouvelle loi fédérale sur les assurances (calamités naturelles - 21 mai 2003)

Conclusions & Perspectives Difficultés d’appliquer des règles générales contraignantes via un règlement régional d ’urbanisme, sans devoir régulièrement y déroger Responsabiliser les communes via les règlements communaux d ’urbanisme En attendant, application d ’une nouvelle circulaire et instruction des demandes de permis au cas par cas (réf. art. 136 du code), sur base des informations disponibles Importance d ’une visite de terrain et de l ’avis minutieux des gestionnaires (pertuis, etc.) Rédaction d ’un livret-guide pour les problèmes d ’intégration Pour les constructions existantes, réduire à tout prix la vulnérabilité via des aides de la Région wallonne ?

Principe de précaution Le Tribunal de Luxembourg a affirmé la primauté du principe de précaution sur l ’avis des experts « En cas de risque imprécis, la décision des élus politiques doit l emporter sur l ’expertise scientifique »