Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD Module 1 Lorganisation communale Les organes de la commune Séminaire de formation de lACF pour les élus communaux 31 août 2011 Daniela Schellenberg, conseillère juridique

2 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 La commune et ses organes La commune Cest une collectivité publique Elle est autonome Elle a un territoire déterminé Elle a la personnalité juridique Ses organes Le corps électoral Lassemblée communale ou le conseil général Le conseil communal Les commissions

3 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le corps électoral (art. 8 LCo) Ensemble des citoyens de la commune habilités à voter en matière communale Se prononce par vote aux urnes dans les cas suivants : Elections Introduction / abolition du conseil général Initiative et referendum Fusion

4 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 La citoyenneté communale Majorité civique : 18 ans Domicile politique dans la commune Nationalité : suisse étrangère (art. 2a de la loi sur lexercice des droits politiques) : -être établi dans la commune -être établi au moins 5 ans ininterrompus dans le canton -être au bénéfice dune autorisation détablissement (permis C)

5 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Lassemblée communale (1) Définition : Lassemblée communale est composée des citoyens actifs qui ont leur domicile politique dans la commune et qui se trouvent réunis (art. 9 LCo). Les membres du conseil communal conservent leur qualité de membres de lassemblée communale (art. 18 al. 3 LCo). Présidence : Syndic(que) ou vice-syndic(que) : article 13 LCo Scrutateurs : Deux scrutateurs sont nommés par le président (art. 14 LCo). Bureau : Il est formé par les membres du conseil communal et les scrutateurs (art. 15 LCo). Attributions : Article 10 LCo

6 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Lassemblée communale (2) Lassemblée communale est publique Pas de huis clos possible Faciliter laccès des médias Mise à disposition dun nombre raisonnable de places pour le public et les médias Les prises de son et dimages : o autorisées pour les médias, mais information préalable de la présidence (art. 3 al. 1 RELCo et 19 al. 2 LInf) o enregistrements par la commune : sur décision du secrétaire communal ou si un membre de lassemblée le demande et que sa proposition est agréée par 1/5 des membres présents, annonce à lassemblée (art. 3 al. 2 RELCo) o enregistrements à titre privé autorisés ( diffusion), mais doivent être annoncés à lassemblée (art. 3 al. 3 RELCo)

7 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Lassemblée communale (3) Convocation Publication dans la Feuille officielle au moins 10 jours (+ mise à disposition des documents pour tout public) + envoi individuel ou tous ménages + autres moyens possibles (bulletin dinformation communal) Déroulement Les objets : ils sont traités selon lordre du jour, mais possibilité de modifier lordre des débats par une motion dordre. Les divers : article 17 LCo

8 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Lassemblée communale (4) Le vote Mode : à main levée ou à bulletin secret si la demande est faite et que le 1/5 des membres présents laccepte (art. 18 al. 1 et 2 LCo). Qui vote ? les citoyens présents y compris les membres du conseil communal, sauf si cela concerne les comptes ou une délégation de compétence (art. 18 al. 3 LCo). Ordre : la proposition du conseil communal est soumise au vote en premier. Si celle-ci est acceptée, les autres propositions ne sont plus soumises à lassemblée (art. 15 RELCo). Ce système peut être modifié par un règlement de portée générale.

9 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Lassemblée communale (5) Le procès-verbal Délai de rédaction : 20 jours (art. 22 al. 3 LCo) Mise à disposition du public : dès sa rédaction (art. 13 al. 1 RELCo) Publication sur Internet : dès sa rédaction -mais avec mention du caractère provisoire -selon les cas, anonymisation de certains passages pour des raisons de protection des données (art. 13 al. 2 RELCo)

10 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le conseil général Obligatoire pour les communes énumérées à larticle 25 LCo Facultatif pour les communes de plus de 600 habitants (art. 26 LCo) Taille : entre 30 et 80 membres, modifiable par une décision entrée en force au plus tard 6 mois avant le renouvellement intégral des autorités communales Incompatibilités : les membres du personnel communal qui exercent leur activité à plus de 50 %, les membres du conseil communal, le secrétaire et le caissier; la commune peut édicter des règles dincompatibilités plus strictes (art. 28 al. 2 LCo) Attributions : article 51 bis LCo 10 LCo + 46 LCo Initiative et referendum : article 51 ter et 52 LCo

11 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le conseil communal (1) Nombre de membres 5, 7 ou 9 membres selon le nombre dhabitants (art. 54 al. 1 LCo) Modification possible par une décision entrée en force au plus tard six mois avant le renouvellement intégral des autorités communales (art. 54 al. 2 et 3 LCo) Durée de fonction 5 ans (art. 56 al. 2 LCo)

12 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le conseil communal (2) Incompatibilités Les membres du personnel communal qui exercent leur activité à plus de 50 % ainsi que le secrétaire et le caissier; la commune peut édicter des règles dincompatibilités plus strictes (art. 55 al. 2 LCo) Liens de parenté qui font que des personnes ne peuvent être membres du conseil communal en même temps (art. 55 al. 3 LCo) : o Parents en ligne directe o Conjoints ou partenaires enregistrés o Alliés au premier degré (beau-père, belle-mère, gendre, belle-fille) o Frères et sœurs, demi-frères et demi-soeurs

13 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le conseil communal (3) Constitution Dans les 10 jours qui suivent lassermentation, le doyen dâge réuni les membres en séance constitutive : Lélection du syndic et du vice-syndic La répartition des dicastères Organisation Le conseil communal est une autorité collégiale Il se dote dun règlement dorganisation pour gérer son fonctionnement interne Ce règlement est adopté par le seul conseil communal, il nest pas approuvé, mais doit être communiqué au Service des communes et au Préfet Détails du contenu : articles 61 LCo et 24a RELCo

14 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le conseil communal (4) Les compétences du conseil communal Il dirige et administre la commune Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi à un autre organe Les attributions sont définies à larticle 60 al. 3 LCo Lui seul peut proposer à lassemblée communale de traiter à nouveau un objet qui a déjà donné lieu à une décision de lassemblée dans les 3 ans précédents (art. 20 LCo)

15 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le conseil communal (5) Les séances du conseil communal Lobligation de siéger pour les membres La séance est à huis-clos Le procès-verbal nest pas un document qui peut être consulté, sauf si décision unanime du conseil communal (art. 103 bis al. 2 LCo) Le secret de fonction et le secret de délibération (art. 83b LCo)

16 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le conseil communal (6) Les compétences du syndic Article 61a LCo et règlement dorganisation (selon la procédure mise en place pour le règlement des conflits) Diriger les séances du conseil communal Veiller au bon fonctionnement du conseil et de ladministration Prendre des mesures en cas dirrégularités (art. 150 et 150a LCo)

17 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le conseil communal (7) Les compétences du syndic Lorsquil constate des irrégularités, le syndic peut (art. 150a LCo) : Ordonner une enquête administrative (pour la procédure voir les articles 73c ss. RELCo) Décharger, pour la durée de lenquête un membre de lexécutif de son dicastère Requérir lintervention de lautorité de surveillance

18 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Les commissions Différents types de commissions : Commissions obligatoires ou facultatives Commissions relevant du législatif ou de lexécutif Commissions permanentes ou ad hoc Commissions ayant des compétences décisionnelles ou un rôle consultatif Remarque Il ny a pas de règles dincompatibilité en raison de la parenté pour les membres des commissions communales.

19 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Questions particulières (1) LA RÉCUSATION Qui est concerné ? Les membres du conseil communal (art. 65 LCo) Les membres de lassemblée communale (art. 21 LCo art. 65 LCo) Les membres du conseil général (art. 51 bis LCo art. 21 LCo art. 65 LCo) Les membres des commissions (art. 67 al. 5 LCo art. 65 LCo) Dispositions légales Article 65 LCo Articles 25 à 31 RELCo

20 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Questions particulières (2) LA RÉCUSATION La règle Une personne ne peut assister à la délibération dun objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou dalliance, dobligation ou de dépendance (art. 65 al. 1 LCo). Intérêt spécial A un intérêt spécial à une affaire celui pour qui a un effet direct, en particulier dordre financier, notamment la personne partie à un acte juridique lorsque lautre partie est la commune (art. 25 RELCo). Rapport étroit de parenté ou dalliance, dobligation ou de dépendance Cf. articles 26, 27 et 28 RELCo Effet Il faut sortir de la salle avant toute délibération (art. 30 RELCo), ce qui signifie aussi de ne pas assister aux délibérations parmi le public.

21 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Questions particulières (3) LInf – Le registre des intérêts Qui est soumis ? Les conseillers communaux (art. 13 al. 1 LInf) Qui tient le registre ? Le secrétariat communal, selon les instructions du Préfet (art. 14 LInf) Publication ? Oui, sur le site internet de la commune (art. 42b al. 2 let. c RELCo).

22 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Questions particulières (4) LInf – Le registre des intérêts Les intérêts qui doivent être déclarés (art. 13 al. 2 LInf) : a.Les activités professionnelles b.Les fonctions assumées au sein dorganes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public c.Les fonctions assumées au sein de commissions ou dautres organes de la Confédération, dun canton, dune commune ou dune collaboration intercantonale ou intercommunale d.Les fonctions politiques exercées e.Les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le compte de groupes dintérêts

23 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Questions