La Cyber-Surveillance des employés Usages et limites légales

Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli Introduction Apparition des TIC dans le milieu professionnel Utilisation professionnelle tolérée si elle n’affecte pas la productivité Nécessité de fixer les contours de cette tolérance Litiges employeur/ employé Une utilisation personnelle de ces outils est tolérée par les tribunaux si elle reste raisonnable et n’affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité. C’est à l’employeur de fixer les contours de cette tolérance et d’en informer ses employés. Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli Sommaire Définition Comment ça marche Le point de vue juridique Exemples Protection de la vie privée Intro: TIC sur le lieu de travail Réaction des employeurs: demande de transparence Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli Définition OFFICIEL L’ouverture de l’entreprise sur le monde, à travers les TIC, la rend plus vulnérable à des attaques informatiques. La mise en place de mesures de sécurité́ (Banque) OFFICIEUX Mesures de sécurité́ ont pour objet de conserver des traces de l’activité sur Internet de l’employé Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Le point de vue juridique Obligation de prévenir les employés sur la politique de surveillance de l’établissement L’employeur peut lire les courriels L’employeur peut prendre connaissance des sites consultés, y compris en dehors de la présence de l’employé. « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas proportionnées au but recherché » L. 120-2 du Code du travail Chartre informatique de l’employeur CNIL: Commission Nationale de l’Information et des Libertés Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli Exemples Etude réalisée entre 2008 et 2009 par la Société Olfeo, sur 1h26 d’utilisation quotidienne d’Internet au travail, 58 minutes correspondaient à un usage non- professionnel. Les entreprises n’encadrant pas l’usage d’Internet subiraient une perte de productivité journalière de 13.8 %. Géolocalisation des camions d’intervention chez EVESA Géolocalisation des cars NEODOMIEN Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Protection de la vie privée Les moyens à travers lesquels l’employé est surveillé: Mails Internet (cookies, pare-feu) Téléphone de fonction Si l'employeur peut avoir accès à des informations personnelles des salariés, ceux-ci se retrouvent dans une position délicate vis à vis de l’administration.  Rapport de connaissance qui n’est pas équilibré Atteinte à la vie privée ? Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli Conclusion Les TIC sont une aubaine dans un monde numérisé Différence entre la version officielle et la version officieuse La cyber-surveillance est un fait: elle crée des litiges employeurs/ employés Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli QUIZZ 1. En ce qui concerne les emails entrants, une entreprise peut-elle décider d'interdire à ses collaborateurs de recevoir tel ou tel format de pièce jointe (les exécutables, les images, les morceaux musicaux, etc...) sur leur email ? Oui Non Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli QUIZZ 2. Sous quelles conditions l’employeur peut consulter les SMS de ses salariés ? A. Les SMS sont reçus via un téléphone de fonction. B. Ils peuvent avoir accès à toute utilisation du téléphone (application, e-mails, etc.) C. Les SMS ne doivent pas être lus comme « personnels » et la consultation doit être un motif ‘légitime’ D. Ils ne peuvent lire que les SMS mais pas les MMS Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli QUIZZ 3. Quelle est la version officielle des employeurs pour avoir recours à la cyber-surveillance ? A. Optimiser la productivité de l’employé. B. Mettre en place des systèmes de protection avancés des informations de l’entreprise. C. Afin de connaître les bons plans des nouveaux sites en vogue. Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016

Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli QUIZZ 4. Sur quels aspects Néodomien a déjà connu des conflits liés à la cyber- surveillance ? A. Vis-à-vis d’activités perturbatrices (visionnage de films, chants avec les mineurs, radio-relou,…) au cours de leur conduite B. Vis-à-vis de la géolocalisation pour surveiller leur temps de pause C. Vis-à-vis de l’emploi du téléphone de fonction pendant leur conduite Grégoire Bongrand – Reginaldo Jeronimo - Sophie Canarelli 09/02/2016