P ROJET DE LOI RELATIF AU COMMERCE, À L ARTISANAT ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES Fabrice Verdier Député du Gard Lundi 3 mars 2014

Quelques chiffres La valeur ajoutée du commerce représente 10% de notre PIB et lartisanat 5%. Le chiffre daffaires du commerce est de près de milliards deuros Le chiffre daffaires de lartisanat est de 270 milliards deuros Ces secteurs représentent 5 millions de salariés 2

Trois objectifs pour le gouvernement Garantir léquilibre des relations entre bailleurs et locataires Développer les TPE en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place dun parcours entrepreneurial Adapter les modalités de lintervention publique aux besoins des territoires 3

Calendrier 8 janvier : présentation du projet de loi devant les députés janvier : examen du PJL en commission des affaires économiques 28 janvier : audition de Sylvia Pinel, ministre février : examinée et votée par lAssemblée nationale 12 avril : examen au Sénat 4

Larchitecture du projet 30 articles contenant les dispositions suivantes Adaptation du régime des baux commerciaux en rééquilibrant les relations entre bailleurs et commerçants ; Modification de la définition de la qualité dartisan ; Réforme du régime de lauto-entrepreneur ; Simplification du régime de lEIRL ; Modification des règles de lurbanisme commercial ; Réforme du FISAC ; Dispositions diverses relatives aux réseaux consulaires. 5

I. Commerce redynamisation du commerce de proximité : Amélioration de la situation locatives des commerçants Droit de préférence et fin des soldes flottantes Renforcement des outils pour maintenir un commerce diversifié : contrat de revitalisation, obligation dentretien des vitrines.

(1) Les baux commerciaux Allongement de la durée des baux dérogatoires o 3 ans (contre 2 ans actuellement) Suppression de la référence à ICC pour lévolution des loyers o Remplacement automatique de lICC par lILC Extension de compétence de la CDC o Compétence de la CDC pour les litiges relatifs aux charges et aux travaux Plafonnement annuel des augmentations à 10% du loyer acquitté lannée n-1 Obligation dun état des lieux, inventaire charges locatives et répartition Priorité au locataire en cas de vente Une préemption plus facile des locaux commerciaux pour les communes 7

(2) Aménagement commercial Possibilité pour les élus locaux de se faire représenter à la CDAC Suppression des ODEC Appréciation des nouvelles demandes dexploitation commerciale et suppression de lobligation de demander une nouvelle autorisation en cas de changement denseignes Auto-saisine de la CNAC pour les projets de + de m² Suppression de lobligation dattendre un an avant de redéposer un nouveau dossier suite au refus de la CNAC 8

(3) FISAC Dune logique de guichet à une logique de projet 9 Dispositions relatives aux chambres consulaires Les entreprises de plus de 10 salariés pourront choisir de rester immatriculées au répertoire des métiers Les CMA pourront être destinataires des données inscrites au fichier des interdits de gérer mis en place par les greffes des tribunaux de commerce

II. Valorisation de lartisanat Mettre fin au pléonasme : « artisan qualifié ». La qualification dartisan reposera sur : Un diplôme, la validation dune expérience et dun savoir-faire Le renforcement du contrôle des qualifications par la CMA : vérification de la qualification professionnelle obligatoire lors de limmatriculation, droit de suite Renforcer la protection du consommateur : qualifications garanties et connaissance des assurances contractées

III. Réforme de la micro-entreprise Naissance de la micro-entreprise unique: Simplification Fin de la concurrence déloyale en imposant les mêmes obligations : frais de chambre selon le CA, formation obligatoire, cotisations minimales au choix Facilitation du passage de la micro-entreprise à lEIRL notamment avec simplification des obligations comptables (Art. 17, 18, 19)

IV. Réforme de lentreprise individuelle Les propositions de la mission Grandguillaume Le constat : une situation illisible et peu équitable. Trois principes fondamentaux : simplicité, lisibilité, équité Un quatrième à ajouter : la fluidité

(1) Les principales recommandations du rapport Créer un statut juridique unique dentreprise individuelle dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre Adapter le formalisme attaché à lentreprise individuelle à limportance de son activité Prévoir linsaisissabilité par défaut de lhabitation principale pour tout entrepreneur individuel Proposer uniquement 2 régimes fiscaux et sociaux : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire)

Lancer la réflexion de la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement Pour les entrepreneurs au régime réel, réduire significativement les cotisations minimales et assurer des droits minimaux de deux ou quatre trimestres validés par an pour la retraite Ne pas accorder de droits contributifs aux entrepreneurs nayant pas cotisé le moindre euro Construire un stage préparatoire à linstallation pour les activités artisanales, modernisé et personnalisable

(2) Engagement de la réforme de lEntreprise Individuelle LEntreprise Individuelle sera réformée pour tendre vers un statut juridique unique : dans le texte de loi a été intégré le comité de préfiguration. – Création dun statut unique pour lEI avec des modalités différentes pour lactivité réduite – Trois éléments seraient constants : Responsabilité limitée à la valeur du patrimoine affecté Régime fiscal univoque : IR sur revenus personnels, IS ou IE pour les bénéfices de lentreprise. Plus doptions croisées Règles inchangées en matière dassujettissement à la TVA

MERCI DE VOTRE ATTENTION 16