Conclusion : quels critères retenir SARL / SAS Introduction Régime Juridique Régime fiscal Régime social Conclusion : quels critères retenir

COMPARAISON SARL / SAS : INTRODUCTION La SAS et la SARL sont les deux formes les plus choisies par les entrepreneurs pour donner un cadre juridique à leur activité : environ 95 % des créations de sociétés en 2014. Depuis la loi LME du 4 août 2008, la SAS et la SARL sont mises en concurrence. Web Conférence NCE du 21 juin 2017 – Maîtres Nicolas DUPOUY et Jérôme CESBRON

COMPARAISON SARL / SAS : INTRODUCTION Cette loi a en effet mis fin à certains privilèges dont bénéficiait la SARL face à la SAS : A l'origine, il fallait pour créer une SAS un capital minimum de 37.000 EUR, avec un commissaire aux comptes obligatoire sans dérogation possible. L'application pure et simple de certaines règles de la SA à la SAS rendait son fonctionnement lourd : exclusion des apports en industrie, obligation d'information régulière des actionnaires du nombre total des droits de vote...

COMPARAISON SARL / SAS : INTRODUCTION On observe depuis quelques années une progression du nombre des SAS créées, alors que dans le même temps, le nombre de SARL, bien que restant majoritaires, décroit : 2012 : 19 % de SAS et 77 % de SARL 2013 : 29 % de SAS et 67 % de SARL 2014 : 39 % de SAS et 57 % de SARL... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : UN STATUT BIEN DIFFERENCIé POUR CHAQUE STRUCTURE

REGIME JURIDIQUE Cadre juridique légal Forme L’associé : nombre, type, responsabilité, liberté d’exercer une activité concurrente Les décisions collectives : cadre légal, mode de consultation des associés, convocation, représentation, feuille de présence, majorité et quorum Capital et apports : montant, apports en numéraire, apports en nature, apports en industrie, apports de biens communs Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE Titres sociaux : droits liés aux parts ou actions, actions de préférence, clauses d’inaliénabilité, droit de veto, clause d’exclusion, de préemption, droit préférentiel de souscription, stock options, publicité Direction de la société : Dirigeant, désignation, pluralité, révocation, surveillance, responsabilité, pouvoirs Conventions règlementées, conventions interdites Commissaire aux comptes : cas de nomination Comptes : publicité, comptes consolidés

REGIME JURIDIQUE L’associé : droit d’information permanent, droit d'information des associés à l'occasion des consultations collectives, participation à la vie sociale, droits et obligations communs Transmission, cession : agrément, type de cession Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CADRE JURIDIQUE LEGAL SARL SAS Règles spécifiques aux SARL : L 223-1 à L 223-43, L 241-2 à L 241-9, R 223-1 à R 223-36 C.Com. Règles spécifiques aux SAS : L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 du Code de commerce.   Règles communes aux société par actions : L 224-1 à L 224-3 du Code de commerce Règles de la SA applicables à la SAS : L 227-1 applique règles des SA aux SAS dans la mesures où elles ne sont pas incompatibles avec les textes propres aux SAS, à l'exception de celles relatives à la direction et l'administration de la société, les assemblées d'actionnaires et certaines dispositions relatives à la transformation de la société. Règles communes aux sociétés commerciales : 1832 à 1844-17 du Code civil L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à L 237-1 du Code de Commerce Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : Rédaction des statuts, organisation des rapports entre associés SARL SAS Encadrement, canevas prévu par la loi (Code de commerce), sécurité d'un cadre juridique balisé... Cadre minimum prévu par la loi très léger, grande liberté, mais aussi d'avantage d'insécurité, il faut penser à tout... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : Forme SARL SAS Toujours commerciale, quelque soit son objet (L 210-1 C.Com.) Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L'ASSOCIE SARL SAS Nombre d'associés De 1 à 100 De 1 à illimité Sera rarement un critère de choix pertinent, rares étant les sociétés à constituer avec plus de 100 associés. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L'ASSOCIE SARL SAS Type d'associé Personne morale ou personne physique qui peut être le conjoint, pas nécessairement de capacité commerciale donc peuvent être associés des mineurs non émancipés ou des majeurs protégés, à condition toutefois de respecter les règles de protection propres à chaque régime d'incapacité. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L'ASSOCIE SARL SAS Responsabilité des associés Limitée aux apports, mais en pratique, caution réclamée par la banque, action en comblement de passif pour les associés dirigeants de fait, responsabilité pendant 5 ans pour la valeur des apports en nature si absence de commissaire aux apports ou si valeur retenue différente... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L'ASSOCIE SARL SAS Liberté de l'associé d'exercer une activité concurrente L'associé peut exercer une activité concurrente à condition qu'elle ne soit pas déloyale. SARL : Cass Com 10 sept 2013 SAS : Cass Com 15 nov 2011 Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Cadre légal Conditions et formes fixées par le code de commerce : - délais et modes de convocation, - règles de délibération, quorum, majorité... Formes et conditions des décisions collectives déterminés par les statuts, pas de support dans le code de commerce. Plus grande liberté contractuelle Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Mode de consultation des associés Mode de consultation de principe : l'assemblée. Toutefois, seules certaines décisions sont obligatoirement prises en assemblée : opérations sur le capital, fusion ou scission, nomination CAC, approbation comptes annuels et affectation des bénéfices, dissolution, transformation. Pour les décisions ne relevant pas obligatoirement de la tenue d'une assemblée générale, la consultation peut prendre plusieurs formes : correspondance, acte signé par tous les associés (sous seing privé ou authentique). Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Mode de consultation des associés Possible également de recourir à la visio-conférence, ou autres moyens modernes de télétransmission (sauf pour la délibération sur les comptes annuels), la seule limite étant de se ménager la preuve des votes...), Possible de prévoir un mode de consultation différent en fonction du type de décision à prendre. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Mode de consultation des associés Pas d’équivalent Pour toutes les décisions qui ne ressortent pas de le compétence exclusive de l'assemblée, possible de prévoir que décision sera prise par le Président, ou par l'associé majoritaire, par le conseil de direction, par un collège d'associés, ou de toute autre manière... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Convocation : compétence Convocation de la compétence du gérant L 223-27 C.Com. En cas de carence, compétence du commissaire aux comptes. Si carence du gérant après mise en demeure, possibilité de saisine par tout associé du tribunal de commerce à l'effet de faire désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Statuts fixent délai et mode de convocation des associés, organe compétent pour convocation. Si les statuts n'indiquent pas qui a la compétence pour convoquer l'assemblée, l'assemblée convoquée directement par les associés est valable. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Convocation : mode et délai Convocation par LRAR R 223-20 C.Com, pas de remise en mains propres. Convocation minimum 15 jours avant l'AG, 8 jours si seul objet AG est de remplacer le gérant décédé. R 223-20 C.Com. Convocation verbale seulement si tous les associés sont présents ou représentés car l'action en nullité est alors irrecevable. Convocation peut être faite par lettre simple, par e-mail, ou même être verbale mais attention à se ménager la preuve de la convocation. Possibilité de prévoir une convocation sans délai. Si les règles de convocations fixées dans les statuts ne sont pas respectées, mais que tous les associés sont présents ou représentés, l’action en nullité est irrecevable. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Convocation : contenu, information des associés Ordre du jour R 223-20 C.Com. La rubrique « questions diverses » ne devant recouvrir que des points de faible importance. Joindre le projet des résolutions. Information des associés lors de la convocation : R 223-19 texte des résolutions proposées et rapport du gérant. Contenu de la convocation également fixé par les statuts, mais en pratique, utile à minima d'indiquer l'ordre du jour et de joindre le projet des résolutions... Statuts doivent préciser les informations à donner aux associés, au commissaire aux comptes, les conditions de représentation des associés. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Représentation Tout associé peut se faire représenter par son conjoint, nonobstant toute clause contraire. Possible de se faire représenter par un autre associé si nombre associés > 2. L 223-28. L'associé ne peut se faire représenter par un tiers que si les statuts le prévoient. Rien n’est prévu par la loi, il convient pour les statuts de préciser les modalités de la représentation. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Feuille de présence Feuille de présence pas obligatoire, mais généralement prévue pour éviter toute contestation ultérieure. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Majorité et quorum Décisions collective ordinaires : L 223-29 Adoptées sur première consultation à la majorité absolue. Adoptées sur seconde consultation à la majorité relative. Statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, mais pas une majorité plus faible. Conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts (sans toutefois pouvoir priver un associé de son droit de vote : pas de condition de détention d'un nombre minimum d'actions ni de clause de détention d'actions depuis une durée minimum...). Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Majorité et quorum Décisions collectives extraordinaires : modification des statuts. L 223-30 C.Com. Sur première consultation, quorum : ¼ parts sociales. Sur deuxième convocation : 1/5 parts sociales. Puis décision adoptée à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. Dans l'hypothèse du silence des statuts, les décisions collectives autres que celles modifiant les statuts ou celles pour lesquelles l'unanimité est requise, sont prises à la majorité simple. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Majorité et quorum Unanimité requise si : - changement de nationalité de la société. - augmentation des engagements d'un associé qui ne peut être valablement décidée sans l'accord de celui-ci. 1836 C.Civ. - modifications statutaires, 1836 C.civ, - prorogation durée société, 1844-6 C.Civ, - nomination du commissaire aux apports lors augmentation de capital par apport en nature sans passer par le juge. L 225-147 et L 227-1 C.Com. - transformation de la société, - opération de fusion ou de scission ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés. L 236-5 C.Com - Unanimité pour modification ou suppression clauses statutaires prévoyant clause d'agrément. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Majorité et quorum Pas d’équivalent Uniquement pour SAS : Unanimité pour modification ou suppression clauses statutaires prévoyant inaliénabilité des actions, clause d'exclusion. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : LES DECISIONS COLLECTIVES SARL SAS Majorité et quorum Critère de choix pertinent, selon que les associés préfèrent avoir un support détaillé mais figé pour les modalités de tenue des assemblées, ou qu'ils souhaitent du sur-mesure... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CAPITAL - APPORTS SARL SAS Capital Minimum 1 €, pas de maximum, possibilité de capital variable. Capitaux propres ne peuvent devenir inférieurs à la moitié du capital social. Obligation de prendre une décision collective de non dissolution, et rétablissement situation ou réduction du capital dans le délai d'une année. SARL : L 223-42 C.Com, SAS : L 227-1 C.Com. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CAPITAL - APPORTS SARL SAS Types d'apports En numéraire, en nature, en industrie. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CAPITAL - APPORTS SARL SAS Apports en numéraire Libération lors de la constitution : 1/5 L 223-7 C.Com Libération lors de la constitution : ½. L 225-3 C.Com Quotités de libération lors de la constitution différentes, mais ne constitue pas un critère de choix pertinent, le capital étant librement fixé à partir de 1 €... Libération du solde dans les 5 ans de l'immatriculation, sur décision du dirigeant, en une ou plusieurs fois. Immédiatement exigible si liquidation suite procédure collective. Aucune augmentation de capital en numéraire possible avant libération intégrale du capital social, et les parts souscrites lors de l'augmentation doivent être intégralement libérées. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CAPITAL - APPORTS SARL SAS Apports en nature Évaluation par un commissaire aux apports peut être écartée à l'unanimité si aucun apport en nature > 30000 € et si valeur totale apports en nature < ½ capital social. L 223-9 C.Com. Mais associés restent personnellement responsables pendant 5 ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée. Évaluation obligatoire par un commissaire aux apports, sans dérogation possible. L 225-8 C.Com Coût de la constitution peut être alourdi en cas de recours obligatoire au CAA, mais protège les associés... Critère de choix pertinent seulement si apports en nature faibles, et si petite structure... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CAPITAL - APPORTS SARL SAS Apports en nature Évaluation par CAA, possibilité de retenir valeur différente, mais les associés restent personnellement responsables pendant 5 ans. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CAPITAL - APPORTS SARL SAS Apports en industrie Ne concourent pas à la formation du capital. Apporteur ont simplement des droits complémentaires sur les dividendes et/ou sur le boni de liquidation. Doivent être annulées si le titulaire décède, ce dernier n'apportant plus sa compétence à la société. Devrait toutefois pouvoir être transmises en cas de cession, dans le cas où le cessionnaire apporterait à son tour sa compétence à la société, mais avec l'accord des autres associés... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CAPITAL - APPORTS SARL SAS Apports en industrie Estimation libre Estimation par le commissaire aux apports dans son rapport au titre des avantages particuliers. Coût de la constitution peut être alourdi en cas de recours obligatoire au CAA, mais protège les associés... Critère de choix pertinent seulement si petite structure... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CAPITAL - APPORTS SARL SAS Apport de biens communs Information du conjoint qui décide de prendre ou non la qualité d'associé. 1832 C.civ Art 1832 C.Civ non applicable, pas d'information du conjoint. Critère de choix pertinent en fonction de la situation personnelle des associés... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Droits liés aux parts ou actions Équivalents pour chaque associé. 1 part = 1 voix. L 223-28 C.Com Possibilité d'actions de préférence L 228-11 du Code de commerce. Avantages conférés à certaines actions, et non à leur titulaire. Critère de choix pertinent dès lors que les associés souhaitent recourir à toutes les possibilités données par les actions de préférence et qu'ils souhaitent par exemple créer des privilèges pour certains associés, à nombre de parts égal. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Droits liés aux parts ou actions Équivalents pour chaque associé. 1 part = 1 voix. L 223-28 C.Com Possibilité d'actions de préférence (action à droit de vote multiple, action à dividende prioritaire), de catégories d'actions donnant droit à un certain nombre de voix...…), avec ou sans droit de vote, temporaires ou permanentes. Limite : total actions de préférence sans droit de vote < ½ capital social. Soumis à la procédure des avantages particuliers. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Clauses d'inaliénabilité Pas d’équivalent Possibilité de clauses d'inaliénabilité. L 227-13. Temporaire (maximum 10 ans). Penser à préciser quel cas elle s'applique : cession à titre onéreux, fusion, échange, succession, donation... Cession à des tiers ou même entre associés. Peut ne s'appliquer qu'à certains associés ou à certains cessionnaires seulement (par hypothèse, un concurrent). Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Clauses d'inaliénabilité Pas d’équivalent Possible de prévoir que l'inaliénabilité sera totale pendant un certain temps, puis partielle, la cession n'étant autorisée qu'au profit de certains cessionnaires seulement... Inaliénabilité ne rend pas les actions insaisissables... Sanction : nullité L 227-15 C.Com. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Droit de veto, limitation des droits de vote Pas d’équivalent Possibilité de droit de veto ou droit d'ajournement pour un ou plusieurs associés de manière générale ou pour certains cas définis. Possibilité de limiter le droit de vote d'un associé à une certaine fraction des voix appartenant à tous les associés. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Clause d'exclusion Pas d’équivalent Possibilité de prévoir clause d'exclusion. L 227-16 C.Com. Si vote par l'assemblée, pas possible d'interdire à l'associé exclu de voter, sanction étant la nullité de la décision... Possible de prévoir que l'exclusion se fera de la seule décision du Président... Possible de prévoir suspension des droits pécuniaires de l'associé tant qu'il n'aura pas cédé ses actions. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Clause d'exclusion Pas d’équivalent Statuts prévoient modalité d'évaluation des actions. Si société rachète elle-même actions, elle doit les annuler ou les céder dans un délai de 6 mois. L 227-18 C.Com. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Clause de préemption, de cession conjointe Pas d’équivalent Possibilité de prévoir clauses de préemption, clauses de cession conjointe, clauses « buy or sell » dans les statuts ou dans des pactes d'actionnaires (mais efficacité plus limité car opposable uniquement aux signataires du pacte). Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Droit préférentiel de souscription Droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation de capital en numéraire. SAS L 225-132 C.Com. Peut être prévu dans les statuts pour les SARL. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TITRES SOCIAUX SARL SAS Ingénierie en matière de titres sociaux Critère de choix pertinent dès lors que les associés souhaitent recourir à toutes les possibilités données par les actions de préférence et qu'ils souhaitent par exemple créer des privilèges pour certains associés, à nombre de parts égal. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Dirigeant Gérant obligatoirement personne physique, associé ou non. Seule obligation : désignation d’un Président qui peut être une personne physique ou une personne morale, associé ou non. L 227-6 et 7 C.Com Critère de choix pertinent en fonction du souhait des associés. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Désignation du dirigeant Règles impératives : au cours vie sociale, désignation par AGO (ou consultation écrite si prévu par les statuts), au minimum à la majorité absolue en première convocation. Deuxième convocation, au minimum à la majorité relative. L 223-18 C.Com. Librement prévue par les statuts. Peut être par exemple réservé à un collège d'actionnaires privilégiés. Ou possibilité de prévoir que l'associé majoritaire sera automatiquement président... « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». L 227-5 C.Com Critère de choix pertinent dès lors que les associés sont en recherche de souplesse dans l'organisation de la société, et que les règles imposées aux SARL ne leur conviennent pas. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Pluralité de dirigeants Possibilité de nommer plusieurs gérants. L 223-18 C.Com. Mais pas de possibilité de nommer un directeur général. Pas de possibilité de nommer un comité de direction ou un conseil d'administration. Présidence unique. L 227-6 C.Com. Mais possibilité de créer une SARL ayant pour associés les « co-présidents » qui sont alors nommés gérants de cette dernière, la SARL étant elle-même nommée présidente de la SAS. Alourdit toutefois le montage… Possibilité également de prévoir une « présidence tournante ». Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Pluralité de dirigeants Pas d’équivalent. Possibilité de nommer un directeur général et un directeur général délégué. Possibilité également de prévoir un comité de direction ou un conseil d'administration. Les statuts doivent alors fixer la hiérarchie entre les différents organes et leurs pouvoirs respectifs car rien n'est dit par la loi. Ces organes n'ont pas le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Pluralité de dirigeants Critère de choix pertinent dès lors que les associés sont en recherche de souplesse dans l'organisation de la société, d’une organisation un peu plus complexe avec plusieurs niveaux de direction possibles, que les règles imposées aux SARL ne leur conviennent pas, ou qu'au contraire ils souhaitent une stricte égalité à la tête de la société. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Révocation du dirigeant Modalités précises fixées par la loi pour le gérant. Révocation sur justes motifs, à la majorité absolue. L 223-25 C.Com (CCA négatif est un juste motif de révocation de l'associé gérant). Silence de la loi : possibilité de prévoir une révocation ad nuttum, ou sur justes motifs, par les associés en AGO ou par un collège d'associé, éventuellement à la majorité relative, avec ou sans préavis... Critère de choix pertinent dès lors que les associés sont en recherche de souplesse dans l'organisation de la société, et que les règles imposées aux SARL ne leur conviennent pas. Permet de renforcer la position du dirigeant, ou au contraire de permettre une révocation simplifiée de ce dernier... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Surveillance du dirigeant Possibilité de prévoir un organe de surveillance du dirigeant dont les statuts fixent les pouvoirs, les conditions de mandat... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Responsabilité du dirigeant Le ou les dirigeants sont responsables pénalement, civilement ou fiscalement de leur action au sein de la société. Responsabilité civile : infractions aux dispositions législatives ou règlementaires, violation des statuts, fautes commises dans la gestion. Responsabilité pénale : abus de biens sociaux, défaut d'établissement des comptes sociaux ou présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs... Responsabilité fiscale : manœuvres frauduleuses... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Responsabilité du dirigeant Pas d’équivalent. Responsabilité pénale : infractions spécifiques aux SAS : fait de ne pas consulter les associés conformément aux statuts si opérations sur le capital, fusion, scission, dissolution ou transformation société... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : DIRECTION DE LA SOCIETE SARL SAS Pouvoir du dirigeant - Dans les rapports avec les associés : possibilité de limitation des pouvoirs, d'autorisation préalable pour certains actes, - Dans les rapports avec les tiers : Pouvoirs les plus étendus, limites inopposables aux tiers, même si l'acte ne rentre pas dans l'objet social, sauf si le tiers avait connaissance du dépassement de pouvoirs. - Interdictions de conventions de crédit (compte courant débiteur) sauf pour les associés personnes morales. - Procédure des conventions règlementées, sauf si opération courante conclue à des conditions normales. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CONVENTIONS REGLEMENTEES – CONVENTIONS INTERDITES SARL SAS Les conventions règlementées Champ d'application L 223-19 C.Com. - Conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associé, sans condition de seuil de détention de parts sociales. - Conventions passées avec une société dont un dirigeant ou un associé indéfiniment responsable est simultanément gérant ou associé de la SARL. Champ d'application L 227-10 C.Com. : Conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants (directeur général ou directeur général délégué), l'un de ses actionnaires disposant de 10% des droits de vote, l'un de ses actionnaires personne morale la contrôlant au sens de l'article L 233-3 C.com. Champ d'application plus large pour la SARL Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CONVENTIONS REGLEMENTEES – CONVENTIONS INTERDITES SARL SAS Les conventions règlementées Exclusion des conventions courantes conclues à des conditions normales : exemple de la société de déménagement qui va effectuer pour l'un de ses dirigeants une prestation de déménagement, sans ristourne ni avantage particulier. SARL : L 223-20. SAS L 227-11 C.Com. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CONVENTIONS REGLEMENTEES – CONVENTIONS INTERDITES SARL SAS Les conventions règlementées Procédure : contrôle a posteriori, sauf cas particulier. SARL : L 223-20 C.Com SAS : L 227-10 C.Com - Gérant ou Président avise commissaire aux comptes des conventions intervenues dans le délai d'un mois de leur conclusion, et si poursuite sur un nouvel exercice de conventions conclues antérieurement, dans le mois suivant la clôture de l'exercice. - CAC, ou à défaut gérant ou président établit rapport L 223-19 qui sera présenté aux associés à l'assemblée ou lors d'une consultation écrite (pas de délai pour approbation de la convention). - Associés approuvent ou rejettent la convention. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CONVENTIONS REGLEMENTEES – CONVENTIONS INTERDITES SARL SAS Les conventions règlementées Procédure : l'associé ne prend pas part au vote. Ses actions ou parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Sanction : refus d'approbation n'a pas d'incidence sur la convention qui continue à produire ses effets, à charge pour le dirigeant concerné d'en assumer les conséquences dommageables pour la société. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CONVENTIONS REGLEMENTEES – CONVENTIONS INTERDITES SARL SAS Les conventions règlementées Procédure simplifiée pour les EURL et pour les SASU pour lesquelles les conventions apparaissent simplement sur le livre des décisions de l'associé unique. Cas particulier : convention passée par un gérant non associé doivent, en l'absence de CAC, fait l'objet d'une approbation préalable des associés. L 223-19 C.Com. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : CONVENTIONS REGLEMENTEES – CONVENTIONS INTERDITES SARL SAS Les conventions interdites A peine de nullité absolue qui peut donc être invoquée par toute personne ayant intérêt à agir : interdiction pour le dirigeant ou tout associé autre que personne morale de contracter un emprunt auprès de la société, de se faire consentir par la société un découvert, en compte courant ou autrement, se faire cautionner ou avaliser par la société des engagements envers des tiers. SARL : L 223-21 C.com., SAS : L 225-43 C.com. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL SAS Cas de nomination d'un Commissaire aux comptes Associés peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes même dans le cas où il n'est pas obligatoire. Président du Tribunal de commerce, peut ordonner la désignation d'un commissaire aux comptes, en statuant en référé, à la demande d'associés représentant au moins 10 % du capital social. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL SAS Cas de nomination d'un Commissaire aux comptes Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils : - CA HT > 3.100.000 € - Total bilan > 1.550.000 € - Nombre moyen de salariés permanents au cours exercice > 50. L 223-35 C.Com Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils précédents : - CA HT > 2.000.000 € - Total bilan > 1.000.000 € - Nombre moyen de salariés permanents au cours exercice > 20. L 227-9-1 C.Com Seuils différents, mais pas critère de choix pertinent, ces seuils étant assez élevés pour une société qui se constitue... Et si la société dépasse ces seuils, le coût du CAC n’est pas a priori un obstacle... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL SAS Cas de nomination d'un Commissaire aux comptes Nomination à la clôture de l’exercice social. Donc pas obligatoire de nommer un CAC pour le contrôle des comptes de l’exercice au cours duquel 2 des 3 seuils ont été franchis. CAC reste en fonction pendant toute la durée de son mandat, soit 6 ans, même si la société cesse entre temps de franchir 2 des 3 seuils... Cette obligation ne peut cesser qu’à la fin du mandat du CAC dès lors que 2 des 3 critères ne sont pas dépassés pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL SAS Cas de nomination d'un Commissaire aux comptes Pas d’équivalent. Obligatoire également si la société contrôle seule ou conjointement une ou plusieurs sociétés filles ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés mères sans condition de taille (holdings). Nomination dans un délai raisonnable à compter de la prise de contrôle, et au plus tard à l’occasion de la prochaine consultation des associés. Plus nécessaire si la situation de contrôle a cessé avant la consultation des associés. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL SAS Cas de nomination d'un Commissaire aux comptes Critère de choix pertinent, le coût d'un commissaire aux comptes, nommé obligatoirement pour 6 ans peut être dissuasif pour les associés qui doivent en être informés. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : COMPTES SARL SAS Publicité des comptes Dépôt au greffe des comptes annuels, du rapport de gestion et éventuellement du rapport du commissaire aux comptes. Comptes consolidés Nécessaire dès lors que la société a des filiales Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L’ASSOCIE SARL SAS Droit d'information permanent des associés L 223-26 C.Com Tout associé peut à tout moment obtenir communication et prendre copie des statuts, et des documents sociaux (bilans, compte de résultat, annexes, inventaire, rapports soumis aux AG, et PV des AG) concernant les 3 derniers exercices, toute clause contraire étant réputée non écrite. Droit d'information personnel. L 227-1 C.Com Tout associé peut poser des questions par écrit, sans limitation, sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ainsi que sur les sociétés qu'elle contrôle. Sans réponse ou si réponse non satisfaisante dans le délai d'un mois, actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L’ASSOCIE SARL SAS Droit d'information permanent des associés Possibilité d'enjoindre le dirigeant sous astreinte à communiquer ces documents, ou de faire désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Information plus complète pour la SARL et plus précise pour la SAS. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L’ASSOCIE SARL SAS Droit d'information des associés à l'occasion des consultations collectives AG annuelle : L 223-26 C.Com, au moins 15 jours avant assemblée, comptes annuels, rapport gérant sur sa gestion, texte résolutions proposées, rapport du CAC (si nommé) et comptes consolidés. Inventaire tenu à disposition associés au siège social. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser des questions écrites auxquelles il sera répondu par le gérant pendant l'assemblée. Pas de dispositions légales, les statuts aménagent l'information des associés. Possibilité de prévoir des obligations d’information renforcées (obligations de reporting renforcées) Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L’ASSOCIE SARL SAS Droit d'information des associés à l'occasion des consultations collectives Autres assemblées : ordre du jour, texte des résolutions proposées, rapport de la gérance. Possibilité d'enjoindre le dirigeant à communiquer ces documents sous astreinte, ou de faire désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Pas de dispositions légales, les statuts aménagent l'information des associés. Possibilité de prévoir des obligations d’information renforcées (obligations de reporting renforcées) Droit organisé pour la SARL, alors que tout est à penser pour la SAS... Critère de choix opportun pour les associés en fonction de leur profil : rassurés par le socle SARL ou séduits par les possibilités de la SAS. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L’ASSOCIE SARL SAS Participation des associés à la vie sociale Participation aux assemblées, ou à tout autre mode de prise de décision, même si l'associé est privé de son droit de vote... 1844 C.Civ. Possibilité d'accéder aux organes de direction, d’administration ou de surveillance selon le type de société. Droit d'alerte 2 fois par exercice social. SAS L 225-232 C.Com. Associés représentant + de 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au dirigeant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Réponse dans le délai d’un mois et info CAC. SARL L 223-36 C.Com, même procédure, mais pas de condition de détention du capital. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins un dixième des associés, 1/10 du capital, pour SARL ou le 1/20 pour les SAS peuvent demander l'établissement d'une expertise de gestion. SAS L 225-231 C.Com, SARL L 223-37 C.Com Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L’ASSOCIE SARL SAS Participation des associés à la vie sociale Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée SARL L 223-27 C.Com. Pas de disposition légale similaire pour les SAS où les formes et conditions des assemblées sont prévues par les statuts L 227-9 C.Com. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L’ASSOCIE SARL SAS Participation des associés à la vie sociale Tout associé sans condition de détention des parts pour les SARL peut demander sous réserve du respect de l’intérêt social, après mise en demeure du dirigeant restée infructueuse, au président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, la nomination d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer l’ordre du jour. SARL L 223-27 C.Com. Pas de disposition légale similaire pour les SAS où les formes et conditions des assemblée sont prévues par les statuts L 227-9 C.Com. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : L’ASSOCIE SARL SAS Droits et obligations de tout associé Tout associé a droit de participer aux décisions collectives, sans que les statuts ne puissent y déroger, sauf exception légale. Tout associé peut agir contre le représentant légal dans le cas où son action a causé un préjudice direct à la société, notamment en cas de faute de gestion. Toute limitation de ce droit réputée non écrite. Possibilité d'action en responsabilité, voire en révocation du dirigeant. Tout associé peut assigner la société en dissolution, notamment en cas de mésentente des associés entraînant un blocage total de son fonctionnement. Interdiction de l'abus du droit de vote qui ne doit se faire que dans l'intérêt de la société. Abus de majorité ou de minorité peut être sanctionné par des dommages-intérêts. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TRANSMISSION - CESSION SARL SAS Agrément Le code de commerce pose le principe de l'agrément et définit sa procédure complexe. C.com. L 223-14, R 223-1 et 223-11. L 227-14 C.com déroge aux règles d'agrément communes à toutes les sociétés par actions. Le code de commerce renvoie aux statuts qui précisent s'il existe ou non un agrément, et en définissent les conditions, l'organe compétent, la forme de la demande d'agrément, les délais de réponse, l'éventuelle majorité requise... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TRANSMISSION - CESSION SARL SAS Agrément Applicable à toute cession y compris dans le cadre d'une procédure collective, ou d'une donation, d'un échange... Applicable dès lors que la cession a lieu au profit d'un tiers, mais peut être étendu par les statuts aux associés entre eux, au conjoint, au descendant... Le code de commerce renvoie aux statuts qui précisent ou non s'il existe un agrément, et en définissent les conditions, l'organe compétent, la forme de la demande d'agrément, délai de réponse, l'éventuelle majorité requise... Possibilité de prévoir agrément même entre associés, conjoints, ascendants ou descendants... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TRANSMISSION - CESSION SARL SAS Agrément Projet notifié préalablement à la société et à chacun des associés, par LRAR ou par acte d'huissier. Pas possible de suppléer à cette notification par une participation des associés à l'acte de cession. Dans le délai de 8 jours après la notification, gérant convoque assemblée ou consulte associés par écrit. Agrément à la majorité par tête des associés représentant la moitié des parts sociales, sauf si statuts exigent majorité plus forte. Si agrément donné par la collectivité des associés, pas possible d'exclure du vote le cédant ni le cessionnaire qui serait déjà associé. 1844 C.Civ. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TRANSMISSION - CESSION SARL SAS Agrément Décision des associés notifiée au cédant par LRAR. Agrément tacite si la société n'a pas fait connaître la décision des associés dans le délai de 3 mois à compter des notifications. En cas de refus d'agrément, procédure pour retrait de l'associé. Statuts prévoiront utilement une clause de retrait qui jouera en cas de refus d'agrément... Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TRANSMISSION - CESSION SARL SAS Agrément Droit organisé pour la SARL, alors que tout est à penser pour la SAS... Critère de choix opportun pour les associés en fonction de leur profil : rassurés par le socle SARL ou séduits par les possibilités de la SAS. Comparaison SARL / SAS

REGIME JURIDIQUE : TRANSMISSION - CESSION SARL SAS Type de cession - Cession par écrit - Opposabilité à la société par signification, mais possibilité de dispense. Cession par virement de compte à compte. - Opposabilité à la société par ordre de virement. Critère de choix non pertinent, même si formalités simplifiées pour SAS, puisque le notaire en charge de la cession rédigera un acte même pour la cession des actions de la SAS, et effectuera les formalités. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : UN STATUT DEPENDANT D’AVANTAGE DE L’OPTION FISCALE IR / IS QUE DE LA STRUCTURE ELLE-MÊME

REGIME FISCAL Taxation des apports : droits d’enregistrement, plus value, lors de la constitution et pendant la vie de la société Régime fiscal IR / IS, taxation des bénéfices de la société Statut fiscal du dirigeant Cession des parts Lors de la dissolution de la société. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES APPORTS SARL SAS Droits d’enregistrement lors de la constitution de la société Apports purs et simples : en principe exonérés. Concerne sociétés ayant opté pour l’IR, ainsi que les apports entre sociétés passibles de l’IS. 810bis CGI. Apports purs et simples soumis aux droits de mutation si faits par personne (physique ou morale) soumise à l’IR, à une société soumise à l’IS portant sur immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèle civile ou commerciale, droit au bail. Mais exonération si engagement de l’apporteur de conserver les parts pendant 3 ans (+ pour apport de droits immobiliers, doivent être compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actifs immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle). 809 et 810 CGI. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES APPORTS SARL SAS Droits d’enregistrement lors de la constitution de la société Si cession avant les 3 ans, les droits de mutation sont dus avec les pénalités. En cas de donation des titres ou de transmission par succession, les héritiers peuvent prendre l’engagement de conservation des titres pour continuer à bénéficier de l’exonération. Attention pour apport exonéré suite engagement conservation des titres. Si société apporte à son tour biens reçus à une autre société soumise IS, nouvel apport soumis droit de mutation, mais peut lui aussi être exonéré si engagement conservation titres pendant 3 ans. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES APPORTS SARL SAS Droits d’enregistrement lors de la constitution de la société Apports purs et simples : Si droit de mutation dû, application barème droits de mutation à titre onéreux en fonction du type de biens, sauf pour immeubles : 5 % au lieu de 5,80 %. Pas critère de choix pertinent, puisque quel que soit le régime IS ou IR de la société, engagement conservation titres pendant 3 ans permet exonération. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES APPORTS SARL SAS Droits d’enregistrement lors de la constitution de la société Apports à titre onéreux : Si droit de mutation dû, application barème droits de mutation à titre onéreux en fonction du type de biens, sauf pour immeubles : 5 % au lieu de 5,80 % Apports mixtes : soumis pour partie au régime des apports purs et simples et pour partie au régime des apports à titre onéreux. Apport d’une entreprise individuelle : en principe, apport à titre onéreux résultant de la prise en charge d’un passif par la société soumis aux droits de mutation, mais possibilité ici encore de prendre l’engagement de conservation titres pendant 3 ans. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES APPORTS SARL SAS Plus-values lors de la constitution de la société Apport par personne physique ou par société soumise à IR : en principe, PV imposable (PV immobilière ou mobilière). Si apport par personne soumise à IR de titres à société soumise IS : Possibilité de sursis d’imposition pour PV de cession de titres mais société ne doit pas être contrôlée par apporteur. Alors PV prise en compte lors cession ultérieure des titres reçus en échange, 150-0 B et D CGI. Si société contrôlée par apporteur, possibilité de report d’imposition 150-0 B CGI. Alors PV prise en compte lors cession titres reçus en contrepartie apport, ou lors cession par la société constituée des titres apportés dans le délai de 3 ans de l’apport sauf si réinvestissement ½ prix cession dans le délai de 2 ans. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES APPORTS SARL SAS Plus-values lors de la constitution de la société PV professionnelle : en principe, PV imposable. Possibilité paiement étalé ou différé sur option si apport en société IR ou IS d’une activité ou branche d’activité professionnelle individuelle (151 octies CGI), ou apport en société de titres inscrit à son bilan par un exploitant individuel exerçant une activité commerciale, industrielle artisanale, agricole ou libérale à titre professionnel. Imposition reportée à la cession des titres reçus en contrepartie, ou à la cessation d’activité de l’apporteur. toutefois, le cas de la retraite bénéficie d’un régime dérogatoire, et le cas de la donation de titres permet un nouveau report sur la tête du bénéficiaire. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES APPORTS SARL SAS Droits d’enregistrement pendant la vie de la société Augmentation de capital : Apports nouveaux soumis au même régime que les apports faits lors de la constitution de la société, sous réserve du droit fixe de 375 EUR ou 500 EUR pour les sociétés ayant un capital après apport de plus de 225.000 EUR. Primes d’apport suivent le même régime que l’augmentation de capital correspondante. 809 et 810 CGI. Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions donne lieu au paiement du droit fixe de 375 ou 500 EUR. Réduction du capital soumis au droit fixe de 375 ou 500 EUR. Attention à la théorie de la mutation conditionnelle des apports. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE SARL SAS Régime fiscal de la société En principe, impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter dans certains cas pour l'impôt sur le revenu. Conditions de l'option IR : * Exercice à titre principal d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale (donc pas de gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier), * salariés < 50, * CA ou total bilan < 10.000.000 €, * société de moins de 5 ans, * titres non négociables sur marché d'instruments financiers, * Capital et droits de vote détenus par personnes physiques > 50 %, et détenus par dirigeants ou membres du foyer fiscal > 34 %. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE SARL SAS Régime fiscal de la société Conditions de l'option IR : * Option unanime, notifiée dans les trois premiers mois de l'exercice. Valable pendant 5 ans maximum sauf renonciation anticipée. Si option pour IS, pas de retour en arrière possible. * Cette option est utile lors de la création de la société car si la société connaît des pertes à ses débuts, permet de les inscrire dans sa déclaration de revenus, mais attention, la conséquence est que la rémunération du dirigeant associé n'est pas déductible. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE SARL SAS Régime fiscal de la société Pour l'EURL, soumission en principe à l'impôt sur le revenu, mais possibilité pour l'associé unique d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Attention à la société qui devient unipersonnelle suite à une cession de parts. Indiquer dans l'acte volonté de maintien du régime IS si le gérant ne souhaite pas passer au régime IR. Faire courrier recommandé à l'administration pour confirmation. Pas d’équivalent Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE SARL SAS Régime fiscal de la société Pour les SARL de famille, option pour l'IR possible si : - activité industrielle, commerciale ou artisanale, - associés : parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires pacsés. Option dans les statuts ou en cours de vie sociale. Pas d’équivalent Ces deux spécificités de la SARL ne sont pas un critère de choix déterminant en raison des autres possibilités pour la SAS d’opter pour l’IR pendant 5 ans. Après cette période, on peut espérer que suite au développement de la société, l’option IS sera la plus intéressante pour les associés. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE SARL SAS Régime fiscal de la société - Impôt sur les sociétés : Bénéfice de la société imposable sur la société, taxé à 33,1/3 % ou 15 % si certaines conditions sont remplies, notamment capital intégralement libéré. Dividendes distribués ensuite taxés chez l'associé personne physique dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En principe soumis barème progressif impôt sur le revenu après abattement 40 % puis abattement fixe 1.525 € ou 3.050 €. Dividendes taxés chez l'associé personne morale à l'IS avec ses résultats. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : TAXATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE SARL SAS Régime fiscal de la société - Impôt sur le revenu : Bénéfice de la société imposable au niveau des associés personnes physiques dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de la société. Attention, imposition même en l'absence de distribution de dividendes, donc si la société a vocation à verser peu de dividendes, il vaut mieux choisir l'impôt sur les sociétés. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : STATUT FISCAL DU DIRIGEANT SARL SAS Société à l'impôt sur les sociétés : Rémunération du dirigeant déductible du bénéfice imposable de la société. Dirigeant « assimilé salarié » imposable pour sa rémunération dans la catégorie des traitements et salaires : SARL : Gérant non associé, et gérant minoritaire ou égalitaire (il faut additionner parts des co-gérants, du conjoint, du partenaire pacsé et des enfants mineurs non émancipés). SAS : Président de la SAS, Directeur général, et directeur général délégué, associé ou non, peu importe le nombre d’actions détenues. Abattement pour frais professionnels forfaitaire ou aux frais réels possible pour tous les dirigeants. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : STATUT FISCAL DU DIRIGEANT SARL SAS Société à l'impôt sur les sociétés : Rémunération du dirigeant déductible du bénéfice imposable de la société. Seulement pour la SARL : Dirigeant « TNS » : Gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d'EURL. Imposition : 62 du CGI. Pas d’équivalent. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : STATUT FISCAL DU DIRIGEANT SARL SAS Société à l'impôt sur le revenu : Rémunération du dirigeant déductible seulement si dirigeant n'est pas associé. Si le dirigeant est associé : sa rémunération n'est pas déductible des bénéfices de la société. Rémunération imposable pour le dirigeant dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de la société. Si le dirigeant n'est pas associé : sa rémunération est déductible des résultats de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive. Rémunération imposable pour le dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires avec prise en compte des frais professionnels. Ici ce n’est pas la forme de la société SARL ou SAS qui va nous guider, mais une fois la forme choisie, l’option fiscale retenue… Donc le régime fiscal ne sera pas un critère pertinent, sauf si la société a vocation a rester petite… Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : CESSION DES PARTS OU DE TITRES SARL SAS Droits d’enregistrement : cession à titre onéreux - Droit de mutation pour les ventes de 3 % après abattement de 23.000 € ramené au prorata du capital cédé. - Droit de mutation pour les ventes constatées par un acte, de 0,1 %. - Les cessions d'actions cotées non constatées par un acte sont exonérées. Critère de choix pertinent en raison de la grande différence des droits de mutation, et des possibilités d'aménager l'éventuel agrément dans les SAS, mais ne doit pas seul guider l’option pour l’une ou l’autre des structures en raison des grandes différences de régime juridique qu’il faut intégrer. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : LORS DE LA FIN DE LA SOCIETE SARL SAS Droits d’enregistrement Dissolution de la société : si aucune transmission de biens, droit fixe 375 ou 500 EUR. Si transmission de biens, idem liquidation. 811 CGI. Liquidation : Si cession à des tiers : droits de mutation à titre onéreux en fonction de la nature du bien. Si cession à des associés : société passible IS, si biens ont bénéficié lors de leur apport d’une exonération, ou du droit fixe, et attribution à un associé autre que l’apporteur, droits de mutation à titre onéreux et non droit de partage (théorie mutation conditionnelle des apports ). Si attribution à l’apporteur, absence de droits de mutation, mais TPF pour immeubles. Liquidation passible dans les autres cas du droit de partage 2,5 % sur actif net partagé, et droits mutation à titre onéreux sur montant soulte. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : LORS DE LA FIN DE LA SOCIETE SARL SAS Droits d’enregistrement Liquidation : Si cession à des associés : société non passible IS, si biens sont acquêts sociaux, droit de partage 2,5 % sur actif net, et droits mutation à titre onéreux sur montant soulte. Si biens sont « corps certains », alors si biens ont bénéficié lors de leur apport d’une exonération, ou du droit fixe, et attribution à un associé autre que l’apporteur, droits de mutation à titre onéreux et non droit de partage (théorie mutation conditionnelle des apports ). Si attribution à l’apporteur, absence de droits de mutation, mais TPF pour immeubles. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : LORS DE LA FIN DE LA SOCIETE SARL SAS Droits d’enregistrement Partage : Société passible IS, si biens ont bénéficié lors de leur apport d’une exonération, ou du droit fixe, et attribution à un associé autre que l’apporteur droits de mutation à titre onéreux et non droit de partage (théorie mutation conditionnelle des apports ). Si attribution à l’apporteur, absence de droits de mutation, mais TPF pour immeubles. Société passible IS, partage passible dans les autres cas du droit de partage 2,5 % sur actif net partagé, et droits mutation à titre onéreux sur montant soulte. Comparaison SARL / SAS

REGIME FISCAL : LORS DE LA FIN DE LA SOCIETE SARL SAS Droits d’enregistrement Partage : Société non passible IS : si biens partagés sont acquêts sociaux, droit de partage 2,5 % sur actif net partagé, et droits mutation à titre onéreux sur montant soulte. Société non passible IS : Si biens partagés sont « corps certains », alors si biens ont bénéficié lors de leur apport d’une exonération, ou du droit fixe, attribution à un associé autre que l’apporteur donne lieu aux droits de mutation à titre onéreux et non au droit de partage (théorie mutation conditionnelle des apports ). Si attribution à l’apporteur, absence de droits de mutation, mais TPF pour immeubles. Comparaison SARL / SAS

REGIME SOCIAL : UN STATUT BIEN DIFFERENCIE POUR CHAQUE STRUCTURE MAIS POUR COMBIEN DE TEMPS ?

REGIME SOCIAL : Évolution du régime TNS Élargissement de la base des dividendes assujettis aux cotisations sociales 2013 : réintégration partie des revenus distribués (dividendes et autres revenus distribués) et intérêts de comptes courants d’associés supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, pour l’ensemble des assurés affiliés aux régimes des travailleurs indépendants non agricoles et exerçant leur activité dans le cadre société soumise à l’IS en qualité de non salarié. Comparaison SARL / SAS

REGIME SOCIAL : Évolution du régime TNS Projet d’amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : assujettir aux cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS (donc relevant du régime général des salariés), mais abandonné. Autre projet d’amendement dans la même loi dans le sens inverse, savoir : supprimer pour les dividendes distribués aux travailleurs non salariés l’assujettissement aux cotisations sociales, également abandonné... Comparaison SARL / SAS

REGIME SOCIAL : SOUMISSION AU REGIME SALARIE OU TNS SARL SAS Régime des cotisations sociales Dirigeants assujettis au RSI ou au régime général des salariés. Nous ne parlons que du dirigeant associé, le dirigeant non associé ayant nécessairement un contrat de travail est un salarié. Dirigeant soumis au régime des salariés cotise pour l’assurance maladie, pour l’assurance vieillesse et pour les allocations familiales, mais pas pour l’assurance chômage (pas de protection en cas de perte d’emploi.) Les prestations (remboursements) de ces deux régimes sont équivalentes. Les différences se trouvent d'avantage au sein du régime RSI, en fonction de l'activité de la société (11 régimes différents). Comparaison SARL / SAS

REGIME SOCIAL : SOUMISSION AU REGIME SALARIE OU TNS SARL SAS Le régime général de la sécurité sociale : dirigeant « assimilé salarié » Sont soumis au régime général : Dans la SARL : le gérant non associé, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire (attention aux cogérants, et attention aux parts du conjoint, du partenaire pacsé et des enfants mineurs non émancipés). Dans la SAS : Président de la SAS, Directeur général, et directeur général délégué, associé ou non, peu importe le nombre d’actions détenues. Principe : cotisation obligatoire seulement si le dirigeant est rémunéré. Société cotise pour la part patronale et le dirigeant cotise pour la part salariale. Comparaison SARL / SAS

REGIME SOCIAL : SOUMISSION AU REGIME SALARIE OU TNS SARL SAS Le régime général de la sécurité sociale : dirigeant « assimilé salarié » Assiette des cotisations : Rémunération brute avant cotisations salariales. Assiette CSG/CRDS : 98,25 % de l'assiette des cotisations. Créateurs d’entreprise préfèrent souvent ce régime car rémunérations étant les premiers temps inexistantes ou faibles, les cotisations sont peu élevées. Toutefois, attention à ne pas tomber dans l’excès en ne prévoyant que des dividendes… En effet, le dirigeant a intérêt à se verser un salaire minimum pour plusieurs raisons : - le dirigeant pour valider ses 4 trimestres de cotisations par an doit recevoir une rémunération minimum.. Risque : forte décote lors de la retraite si le dirigeant n’a pas suffisamment de trimestres validés. Utiliser le compte courant d'associé si les résultats ne permettent pas de versement... - dividendes ne seront certainement pas épargnés fiscalement indéfiniment… Comparaison SARL / SAS

REGIME SOCIAL : SOUMISSION AU REGIME SALARIE OU TNS SARL SAS Le régime des indépendants : dirigeant au « RSI » Ne concerne que le gérant majoritaire ou associé unique de la SARL. Principe : dirigeant cotise qu’il soit rémunéré ou non, avec une base minimale. Cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année précédente, attention à provisionner… Pour la première année, cotisations forfaitaires. Pas d’équivalent. Comparaison SARL / SAS

REGIME SOCIAL : SOUMISSION AU REGIME SALARIE OU TNS SARL SAS Le régime des indépendants : dirigeant au « RSI » Assiette des cotisations : revenus de l'activité imposables + cotisations versées auprès des régime complémentaires facultatifs + abattements et exonérations fiscales Assiette CSG/CRDS : Assiettes des cotisations + cotisations obligatoires (maladie, famille et retraite). Pas d’équivalent. Comparaison SARL / SAS

REGIME SOCIAL : SOUMISSION AU REGIME SALARIE OU TNS SARL SAS Le régime des indépendants : dirigeant au « RSI » Conséquence importante dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu : en effet, cotisation calculées sur la rémunération perçue + sur la part des bénéfices revenant au dirigeant. Peut susciter des cotisations sociales élevées. Pour éviter cela, il conviendra d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pas d’équivalent. Ici, critère de choix pouvant être pertinent en fonction de la situation du dirigeant (majoritaire ou non), en fonction de la préférence pour le régime « assimilé salarié » ou « RSI ». Comparaison SARL / SAS

ASPECT SOCIAL Comparaison TNS / Régime général : Exemple Création 1er janvier 2015 2 associés 51 % / 49 % Capital social 10.000 EUR Compte courant dirigeant majoritaire : 1.000 EUR Prime d’émission : 10.000 EUR Bénéfice avant impôt : 30.000 EUR, taux d’imposition sur les dividendes : 15 %, par prélèvement, distribution de 25.500 EUR Coût global rémunération du dirigeant majoritaire pour la société : 50.000 EUR Comparaison SARL / SAS

ASPECT SOCIAL Comparaison TNS / Régime général : Exemple Régime général des salariés Hypothèse 1 : 50.000 € Uniquement Rémunération Taux cotisations environ 45 % Rémunération nette dirigeant majoritaire : 50.000 / 1,45 = 34.483 € Situation plus avantageuse en présence de rémunération uniquement Hypothèse 1 : 50.000 € Uniquement Rémunération Taux cotis. patronales env. 54 %, Taux cotis salariales env. 22 % Rémunération nette dirigeant majoritaire : 50.000 / 1,54 * 0,78 = 25.325 € Situation plus défavorable en présence de rémunération uniquement

ASPECT SOCIAL : Comparaison TNS / Régime général : Exemple Régime général des salariés Hypothèse 2 : 50.000 € : 20.000 € rémunération et 30.000 € dividendes 20.000 € rémunération, reste : 20.000 / 1,45 = 13.793 € Hypothèse 2 : 50.000 € : 20.000 € rémunération et 30.000 € dividendes 20.000 € rémunération, reste : 20.000 / 1,54 * 0,78 = 10.130 €

ASPECT SOCIAL : Comparaison TNS / Régime général : Exemple Régime général des salariés 30.000 € dividendes assujettis cotisations sociales pour fraction > 10 % capital soc, primes d’émission et comptes courants. Pour fraction < 10 %, prélèvements sociaux 15,5 % 30.000 € dividendes, revenus de capitaux mobiliers, pas soumis cotisations sociales, mais prélèvements sociaux 15,5 %

ASPECT SOCIAL : Comparaison TNS / Régime général : Exemple Régime général des salariés Cotisations sociales : Soit 10 % (capital soc + prime émission + compte courant) = 10 % * [(51 % * 10.000) + 10.000 + 1.000] = 1.610 € Pas de cotisations sociales

ASPECT SOCIAL : Comparaison TNS / Régime général : Exemple Régime général des salariés Fraction < 10 % soumise prélèvements soc. 15,5 %, Reste 1.610 * 0,845 = 1.360 € Fraction > 10 % soumise cotisations 45 % Base 30.000, imposition dividendes sur la société, prélèvement 15 % à la source : net versé = 25.500 € Imposition dividendes sur le dirigeant (25.500 – 1.610) * 0,55 = reste 13.140 € Base 30.000, imposition dividendes sur la société, prélèvement 15 % à la source : net versé = 25.500 € Prélèvements sociaux 15,5 %, reste 25.500 * 0,845 = 21.548 €

ASPECT SOCIAL : Comparaison TNS / Régime général : Exemple Régime général des salariés Rémunération nette dirigeant : 13.793 + 1.360 + 13.140 = 28.293 € Situation plus défavorable, et le sera d’autant plus que la rémunération sous forme de dividendes est importante Rémunération nette dirigeant : 10.130 + 21.548 = 31.678 € Situation plus avantageuse, et le sera d’autant plus que la rémunération sous forme de dividendes est importante

ASPECT SOCIAL : Comparaison TNS / Régime général : Exemple En termes de cotisations sociales, plus il y a de rémunération, plus le régime TNS est intéressant, et plus il y a de dividendes, plus le régime « assimilé salarié » est intéressant. Attention toutefois à valider 4 trimestres par an pour ne pas être pénalisé lors de la prise de retraite. Attention dans tous les cas à prévoir des régimes de protection complémentaires, notamment pour l’incapacité partielle ou totale, temporaire ou définitive, et pour la retraite... Comparaison SARL / SAS

Conclusion Les raisons majeures de choisir la SARL Les raisons majeures de choisir la SAS 124

1/ Les raisons majeures de choisir la SARL a/ La constitution du capital social Le besoin d’afficher un capital social important (plus élevé que le montant réellement apporté) => Libération partielle du capital La libération minimale est de 50 % dans la SAS, alors qu’elle n’est que de 20 % dans la SARL => exemple : 2 associés disposant de 5,000 € maximum chacun => capital possible de 50,000 € en SARL et de 20,000 € seulement en SAS. Attention toutefois aux inconvénients : Risque de devoir libérer le capital (procédure collective) Perte du taux IS réduit tant que capital pas libérer à la clôture de l’exercice Montage via un groupe de société pour permettre à un apporteur minoritaire d’être majoritaire : Constitution d’une Holding au capital de 100,000 € avec A qui apporte 55,000 € et B qui apporte 45,000 €, B apporte 950,000 € en CCA constitution d’une filiale à 100 % de la holding avec apport par la holding de 1,000,000 € 125

1/ Les raisons majeures de choisir la SARL a/ La constitution du capital social L’existence d’apports en nature Désignation du commissaire aux apports plus souple Dispense de commissaire aux apports CAA peut être désigné à l’unanimité des associés dans la SARL alors qu’il est obligatoirement nommé par le pdt du T Com si SAS Dispense possible de CAA si chaque apport en nature est inférieur à 30,000 € et si la somme des apports en nature est inférieure à la ½ du capital (autre moitié = numéraire) A noter que les apports en industrie sont désormais possibles aussi bien en SARL qu’en SAS, toutefois à utiliser avec précaution… 126

1/ Les raisons majeures de choisir la SARL b/ La direction de la société Le statut du dirigeant Gérant majoritaire soumis au régime des TNS Attention toutefois si Dirigeant souhaite faire valoir ses droits à la retraite Pour mémoire le gérant majoritaire est soumis au régime des TNS (souvent le cas si société entre époux marié sous un régime de communauté), alors que le président de la SAS est soumis au régime des travailleurs salariés, sans pour autant avoir de contrat de travail => pas de protection ‘chômage’ Difficile de chiffre, dépend du niveau de rémunération Recours à l’expert comptable pour valider le choix, spécialement dans le contexte de l’évolution rapide des cotisations, néanmoins aujourd’hui, le cout du TNS est plus avantageux que celui du TS, y compris en tenant compte de cotisations retraite volontaire type Madelin. 127

1/ Les raisons majeures de choisir la SARL b/ La direction de la société Le statut du conjoint Bénéfice du statut de conjoint collaborateur Le conjoint d’un gérant majoritaire de SARL peut bénéficier du statuts de conjoint collaborateur à condition De participer à l’activité professionnelle De ne pas avoir d’autre activité professionnelle De ne pas être rémunéré Avantage : - bénéficier du pouvoir légal de représentation du conjoint Adhérer à un régime d’assurance vieillesse Percevoir des allocations maternité 128

1/ Les raisons majeures de choisir la SARL c/ Au regard de l’obligation de nommer un commissaires aux comptes Des seuils plus élevés En cas de situation de contrôle Total bilan 1.550.000 vs 1.000.000 CA HT 3.100.000 vs 2.000.000 Salariés 50 vs 20 AU sens de l’article L 233-16 II et III Contrôle exclusif Détention directe ou indirecte de la majorité des droits de votes Désignation pendant deux exercices de la majorité des membres des organes d’administration de direction ou de surveillance –présumé si 40 % des droits de vote et pas d’autre actionnaire Influence déterminante en vertu d’un contrat des statuts Contrôle conjoint (nombre limité d’associés ou d’actionnaires 129

1/ Les raisons majeures de choisir la SARL d/ Au regard de la fiscalité Soumission à l’IR des SARL de famille ou des SARL unipersonnelles Peu être intéressant notamment pour les raisons suivantes Déductibilité des frais d’acquisition des parts sociales Imputation du déficit éventuel sur d’autres revenus 130

2/ Les raisons majeures de choisir la SAS a/ Liées aux associés Besoin de ‘discrétion’ quant à l’identité des associés En cas de conjoint, commun en biens, ayant des intérêts ‘divergents’ Total bilan 1.550.000 vs 1.000.000 CA HT 3.100.000 vs 2.000.000 Salariés 50 vs 20 AU sens de l’article L 233-16 II et III Contrôle exclusif Détention directe ou indirecte de la majorité des droits de votes Désignation pendant deux exercices de la majorité des membres des organes d’administration de direction ou de surveillance –présumé si 40 % des droits de vote et pas d’autre actionnaire Influence déterminante en vertu d’un contrat des statuts Contrôle conjoint (nombre limité d’associés ou d’actionnaires 131

2/ Les raisons majeures de choisir la SAS a/ Liées aux associés En cas de volonté de verrouiller les modifications d’associés Clause d’inaliénabilité Clause d’exclusion Inaliénabilité : 10 ans max Exclusion : à manier avec précaution Nécessite des statuts très précis, un mode de calcul du prix de rachat, peut se concevoir en situation de risque de concurrence 132

2/ Les raisons majeures de choisir la SAS a/ Liées aux associés Possibilité de ‘jouer’ avec différentes catégories d’actions Dividende prioritaire Droit de vote multiple Inaliénabilité : 10 ans max Exclusion : à manier avec précaution Nécessite des statuts très précis, un mode de calcul du prix de rachat, peut se concevoir en situation de risque de concurrence 133

2/ Les raisons majeures de choisir la SAS b/ Liées à la direction de la société Le président est révocable plus facilement Le président peut être une personne morale Possibilité d’organiser très librement les organes de contrôle et de direction Révocation seulement pour juste motif dans la SARL sans justif dans SAS Attention toutefois au mode opératoire 134

2/ Les raisons majeures de choisir la SAS c/ Motivation fiscale En cas de perspective de cession des titres à court terme Inaliénabilité : 10 ans max Exclusion : à manier avec précaution Nécessite des statuts très précis, un mode de calcul du prix de rachat, peut se concevoir en situation de risque de concurrence 135

Conclusion Il existe bien d’autres différences, moins discriminantes dans la plupart des situations. Il n’existe pas une bonne solution, le choix résulter du contexte. Pas exhaustif Des différences quant à la tenue des AG Changeant 136

Bibliographie Comparaison SARL / SAS MEMENTO PRATIQUE SOCIETES COMMERCIALES 2015, Éditions Francis Lefebvre. MEMENTO PRATIQUE FISCAL 2015, Éditions Francis Lefebvre. INFOREG, Service d’Information règlementaire, aux entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, Les droits des associés minoritaires dans les SARL et les SAS, CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE, n° 6, novembre 2013, Prat 26. INFOREG, Service d’Information règlementaire, aux entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, Le contrôle des conventions règlementées dans les SA, les SAS et les SARL, CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE, n° 2, mars 2013, Prat 6. INFOREG, Service d’Information règlementaire, aux entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, Quelques comparaisons du régime juridique de la SARL et de la SAS, CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE, n° 3, mai 2010, Prat 11. INFOREG, Service d’Information règlementaire, aux entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, Comparatif du régime fiscal et social de la SAS et de la SARL, CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE, n° 3, mai 2010, Prat 11. LAGARDE Pierre-Yves, Faut-il transformer les SARL en SAS ?, LA REVUE FISCALE NOTARIALE, Décembre 2013, n° 12, Etude 35. ROCHE Denis, Gérant majoritaire d’une SARL ou dirigeant de SAS ou SAS ? Un choix stratégique du statut social selon le mode de rémunération choisi ! CARDON Charles, La loi de modernisation de l’Economie et le match SARL / SAS : coup de sifflet final ?, BULLETIN JOLY SOCIETES, 1er mai 2009, n° 5. DONDERO Bruno, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, GAZETTE DU PALAIS, 19 novembre 2013, n° 323, page 31. Comparaison SARL / SAS