Désignation des conseillers prud’homaux Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 Laurence Monville-Roustand Avocat Spécialiste en droit social
Modalités de désignation Liste des personnes pouvant être candidates : Salariés, employeurs, demandeurs d’emploi, etc… Être de nationalité française Avoir au moins 21 ans Jouir de ses droits civiques Avoir un bulletin n° 2 du casier judiciaire qui ne sera pas incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature
Modalités de désignation Dépôt des listes effectué par voie dématérialisée par des mandataires Liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe
Protection Licenciement soumis à autorisation de l’inspecteur du travail : du conseiller prud’hommes, du conseiller prud’hommes ayant cessé ses fonctions depuis moins de 6 mois, du salarié candidat aux fonctions de conseiller prud’hommes pendant une durée de 3 mois à compter de la nomination des conseillers prud’hommes.
Mandataire de liste Rôle du mandataire de liste Le mandataire de liste devra notifier à l’employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu’il entend présenter sur sa liste de candidats, L’employeur devra laisser au salarié de son entreprise désigné mandataire de liste le temps nécessaire pour ses fonctions, - Assimilation de ce temps à une durée de travail effectif L’exercice des fonctions des mandataires de liste ne pourra être la cause d’une sanction ou d’une rupture du contrat de travail par l’employeur, Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions seront autorisés à utiliser le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Nomination des conseillers Nommés par arrêté conjoint du Ministère du Travail et du Garde des Sceaux Tous les 4 ans Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles Calendrier des nominations fixé par décret
Nouvelles modalités de désignation ENTRÉE EN VIGUEUR 1er février 2017 Nouvelles modalités de désignation 1er octobre 2018 Autres dispositions