Le niveau de prise en compte de la transparence et de la participation des communautés dans les processus d’attribution et de gestion des concessions minières dans le projet de Code Minier Projet TRAP – GRN par Michel BISSOU Responsable de la Thématique « Industries Extractives » +237 677 52 28 61 / 699 59 28 46 mbissou@relufa.org ; nmbissou@gmail.com

PLAN DE LA PRESENTATION OBJECTIF ET METHODOLOGIE DE LA PRESENTATION DEFINITION DE TRANSPARENCE ET PARTICIPATION LE CODE DE 2010 ET LE DECRET D’APPLICATION DE 2014 BREF DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DE LA TRANSPARENCE ET DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES ET COMMUNAUTES LES INNOVATION DU PROJET DE LOI ET LEUR CONSEQUENCE SUR LA TRANSPARENCE ET LA PARTICIPATION LES DEFIS RESTANT POUR LA TRANSPARENCE ET LA PARTICIPATION DES COMMUNES ET COMMUNAUTES ET QU’EN DISENT LES AUTORITES LOCALES?

OBJECTIF ET METHODOLOGIE DE LA PRESENTATION Susciter le débat de la part des professionnels des médias sur la place de la terre dans la législation minière Outiller les professionnels de médias sur l’analyse de la place de la terre dans le secteur minier Privilégier les échanges à une présentation classique ATTENTES: Qu’est-ce qui a été fait dans le nouveau code minier en faveur du droit des communautés? Plaidoyer pour l’implication des communautés qui ont de faibles compétences : n’est-ce pas paradoxale? Comment TRAP-GRN a contribué à l’élaboration du Code Minier? Des choses ont-elles changé du côté des communautés à l’issu de l’accompagnement et de la sensibilisation des communautés ? Qu’est-ce que le Code apporte en matière de transparence?

DEFINITION DE TRANSPARENCE ET PARTICIPATION Existence de l’information Accès à l’information Disponibilité de l’information Divulgation de l’information PARTICIPATION Concertation Consultation Décision

LE CODE DE 2010 ET LE DECRET D’APPLICATION DE 2014 Le Code de 2010 était l’amendement de celui de 2001, restait donc dans l’esprit de l’attractivité des investissements La sacralisation des clauses de confidentialité L’esquive de la question des droits de communautés La dichotomie claire des régimes (foncier et minier) Et donc des points d’ombre sur la place ‘‘véritable’’ de la terre dans le secteur minier

DIAGNOSTIC Faible connaissance du potentiel minier camerounais : D’où un choix orienté sur les données existentes Etude en cours du PRECASEM Faible contribution du secteur minier aussi bien dans le secteur extractif que dans l’économie en général Bornage des concessions sans consultation préalable des communautés

LES INNOVATIONS DU PROJET DE LOI ET LEUR CONSEQUENCE (I) L’introduction d’un chapitre « De la Gouvernance et de la Transparence dans le secteur minier » : Les Initiatives internationale de gouvernance : ITIE et Processus de Kimberley L’introduction d’un chapitre « Des l’accès à l’information géologique et minière » La prise en compte de la consultation des communautés comme préalable à la signature des convention La prise en compte des éléments du droit coutumier : culture, terre, construction et autres mises en valeur quelle qu’en soit la nature, dûment constatée et évaluée par la Commission d’enquête foncière L’adoption de disposition sur une convention minière type L’adoption d’un chapitre sur le Contenu Local

LES INNOVATIONS DU PROJET DE LOI ET LEUR CONSEQUENCE (II) Quelle est la durée de vie d’une légifération sur la clause de confidentialité? La prise en compte de l’ITIE dans la législation minière n’est-elle pas une fenêtre ouverte pour une loi sur l’information? Comment parvenir à une participation plus effective et efficace des communes et communautés via l’ITIE?

LES DEFIS RESTANT POUR LA TRANSPARENCE ET LA PARTICIPATION DES COMMUNES ET COMMUNAUTES Les Renvois réglementaires La capacité et la vitesse d’adaptation des institutions aux dispositions du projet de Loi L’harmonisation des textes de lois connexes à la mine : cas du foncier, La non prise en compte du Consentement Libre Informé et Préalable (CLIP) La non précision de l’indemnisation préalable aux projets miniers Le principe du travail de la Commission de constat et d’évaluation est acquis, mais l’effectivité et l’efficacité sont-elles garanties? Les questions d’aménagement du territoire sont-elles vidées?

ET QU’EN DISENT LES AUTORITES LOCALES? Nous ne sommes pas plus informées que les communautés Avec l’absence d’infrastructure dans la région de l’Est, il n’est que normal que les communautés n’ait pas d’information; par conséquent qu’elles ne participent ni effectivement, ni efficacement Entre les administrations les problèmes de coordinations sont manifestes, il en va de soit que l’accompagnement des communautés soit éparpillé et inefficace A défaut de prévoir des dispositions relatives à l’accès à la terre dans le futur Code Minier, qu’il faille attribuer 2 permis à l’opérateur minier : une concession foncière et une concession minière Le problème des commissions n’est pas tant le nombre de représentant des communautés, mais leur capacité à pouvoir présenter et porter les problèmes des leurs. Au regard du niveau de revenu des communautés , il est difficile de croire que ces dernières ont la possibilité de se rendre dans les préfectures (Cas de Mbalam 2 Village et d’Abong Mbang)

MERCI POUR VOTRE BIEN AIMABLE ATTENTION