Vérification indépendante de la LOI - principes

Contexte Le CA de CAFI a demandé à son Secrétariat de lui proposer, d’ici septembre, une proposition concrète pour entreprendre la vérification indépendante des jalons de la lettre d’intention avec la RDC. Une mission de CAFI est organisée les 25-27 septembre en RDC. Celle-ci est une occasion d’aborder certains principes sur la vérification indépendante, présentés ci-dessous La vérification indépendante sera discutée en plus de détails lors de la réunion annuelle de suivi du partenariat CAFI-RDC, prévue pour les 27-28 novembre 2017

La vérification indépendante est ponctuelle, mais s’inscrit dans un processus de longue durée. 01 02 Tous les jalons sont vérifiés début 2019. la vérification porte sur l’atteinte des jalons au 31 décembre 2018. L’atteinte partielle ou nulle d’un jalon ne bloque pas le décaissement de la 4ème tranche vers des programmes portant d’autres jalons. 03 Principes 04 La vérification se base sur plusieurs sources d’information, dont la matrice de suivi des jalons. 05 Les rapports consolidés de vérification sont rendus publics. 06 La sélection des vérificateurs doit être réfléchie bien en avance.

La vérification indépendante est ponctuelle, mais s’inscrit dans un processus et dialogue de longue durée. 01 LOI : «[…]et une deuxième [tranche] de jusqu’à $80'000'000,00 dépendante d’une vérification indépendante précisée en ARTICLE X de l’atteinte des jalons intermédiaires» Le premier rapport consolidé de la vérification indépendante serait rendu en juin 2019 (voir principe 2) S’ensuirait un dialogue, de juin à septembre 2019, sur : Décaissement vers les programmes portant jalons ayant été atteints Décaissement ou non vers les programmes dont les jalons ont été «partiellement» atteints Date d’une deuxième vérification, pour les jalons qui n’auraient été que partiellement ou pas du tout atteints. Ce dialogue se conduirait sur la base de la matrice de suivi des jalons actualisée, elle même objet d’échanges dans le cadre du processus de mécanisme conjoint de suivi du partenariat Whjat we won’t cover : follow up on

02 Tous les jalons sont vérifiés début 2019. La vérification porte sur l’atteinte des jalons au 31 décembre 2018. (voir principe 4) LoI : «La vérification indépendante comprendra une évaluation quantitative et qualitative du niveau d’achèvement des jalons intermédiaires proposés en Annexe II selon trois critères d’accomplissement (total, partiel, nul). Seuls les effets et les jalons spécifiés dans l’Annexe II seront évalués. » La LoI spécifie que les jalons intermédiaires sont à atteindre en «décembre 2018». C’est sur cette date que se portera la vérification indépendante, afin de respecter la LoI. Une partie des sources d’information ne sera disponible qu’en mars/avril de chaque année (voir principe 4)

L’atteinte partielle ou nulle d’un jalon ne bloque pas le décaissement de la 4ème tranche vers des programmes portant d’autres jalons. 03 Tous les jalons sous un même objectif ne sont pas systématiquement portés par le même programme ou le même Ministère. Par exemple: sous l’objectif (1) Agriculture de la LOI 1a est porté par le programme gestion durable de l’agriculture 1b est porté par le programme Système National de Surveillance des Forêts 1c est porté par les programmes intégrés Par conséquent, la non-atteinte (ou l’atteinte partielle) d’un jalon sous un objectif ne devrait pas bloquer le décaissement vers le programme portant un autre jalon atteint sous le même objectif.

La vérification se base sur plusieurs sources d’information, dont la matrice de suivi des jalons. 04 Source d’information Date de disponibilité Rapports annuel des agences de mise en oeuvre au FONAREDD   Fin mars chaque année Rapport annuel consolidé du FONAREDD Fin avril chaque année Matrice de suivi des jalons élaborée par le Secrétariat du FONAREDD 3-4 fois par an, à l’occasion des réunions du mécanisme conjoint de suivi Evaluation à mi parcours des programmes Quand ils sont obligatoires. Dépend de chaque agence Source d’informations externes (e.g. autres programmes non financés par le FONAREDD, financements parallèles CAFI) Continu Interviews avec les les Ministères en charge, les agences de mise en oeuvre, le Secrétariat FONAREDD, le Secrétariat CAFI, le CA de CAFI, la société civile congolaise etc Lors de la vérification indépendante

05 Les rapports consolidés de vérification sont rendus publics. La vérification indépendante est une manière de crédibiliser les engagements mutuels pris sous la Lettre d’intention Par souci de transparence et en tant que base de la décision de CAFI sur le décaissement de la 4ème sous-tranche, le premier rapport consolidé des évaluateurs sera rendu public C’est déjà le cas pour la LOI Norvège – Libéria : «Publicly available, independent reviews will consider the progress of the Partnership at times to be determined by the partners «

La sélection des vérificateurs est primordiale et doit être réfléchie bien en avance 06 La sélection des vérificateurs est essentielle à la confiance qu’accordent les deux parties aux conclusions de la vérification Les termes de référence des vérificateurs seront agréées par les deux parties Deux options à explorer: 1) Au moins trois vérificateurs sont contractés : l’un choisi par le FONAREDD, l’un par CAFI, le troisième par les deux parties conjointement 2) Un cabinet d’audit est contracté Option 1 ) Soit un procurement process par le PNUD, et 3 candidats sélectionnés par un panel composé de EB, CAFI Sec et Gouvernement (mais Frances vérifie si possible) Soit 3 procurement process: 1 panel CAFI, un panel FONAREDD, un 3ème panel mixte Option 2 ): me semble la moins compliquée, mais sans doute plus chère.

Info additionnelles

Statut du portfolio du FONAREDD et jalons associés 2018 milestone a b c d e f g h i j 1 Agriculture    NA NA  2 Energy NA 3 Forests 4 Mining & oil 5 LUP 6 Tenure 7 Population 8 Governance 7 Programme approved and funds transferred 1 Programme approved, funds not transferred – 6 milestones  2 Programme under examination first AMI – 9 milestones  7 Programmes under examination 2nd AMI No milestone A milestone separated into several elements (ex 1.c) reflects the fact that there integrated programmes