Schéma Départemental de Coopération Intercommunale 2015

La proposition du Préfet - 9/10/15 Rejoindre Nîmes Métropole à 14 communes

Procédure - Délibération CONSULTATION DES COMMUNES – AVIS DANS LES 2 MOIS Si la majorité qualifiée est acquise : ½ des conseils représentant la ½ de la population et la commune ayant plus du 1/3 de la population, le préfet prend l’arrêté de création d’ici le 31/03/2016, définit la catégorie de l’EPCI avec la liste des communes concernées (le périmètre) et détermine son siège A défaut d’accord des communes, une fois la procédure de consultation terminée, le préfet peut fusionner les EPCI par décision motivée et après avis favorable de la CDCI lorsqu’il s’agit d’un projet « hors schéma » ou avis simple si le projet est prévu dans le SDCI .La CDCI a un mois pour se prononcer après saisine après avoir entendu les maires et présidents

Les conséquences d’une fusion L'E.P.C.I. issu de la fusion exerce sur l'ensemble de son périmètre la totalité des compétences obligatoires et optionnelles précédemment exercées par les E.P.C.I. Les compétences facultatives des E.P.C.I. préexistants peuvent être, soit exercées par l'E.P.C.I. issu de la fusion, soit restituées aux communes membres de celui des E.P.C.I. qui les exerçait. Les biens, droits et obligations des E.P.C.I. fusionnés sont transférés au nouvel E.P.C.I. Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. L'ensemble des personnels des E.P.C.I. fusionnés est réputé relever de l'E.P.C.I. issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel E.P.C.I.

Les conséquences d’un éclatement Réduction de périmètre : retrait d’une ou plusieurs communes Article L. 5211-19 Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l’EPCI et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2º de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Hormis le principe général d'équité, ni la loi ni la doctrine administrative ne fixent de critères de répartition. Dès lors qu'aucune disposition normative n'encadre expressément les modalités de répartition, il appartient aux parties concernées de déterminer la clé de répartition au vu d'éléments objectifs qui dépendent des circonstances de fait (implantation des biens, ancienneté des investissements, contributions des membres de l'EPCI…). En vertu du principe de spécialité territoriale, il paraît logique de retenir que les biens immeubles, ne pouvant pas être scindés ainsi que le solde de l’encours de la dette y afférente, soient transférés à la commune d'implantation. La procédure sera ensuite celle d’une extension de périmètre de l’autre EPCI (transferts de compétences)

Nîmes Métropole

La Gouvernance Président Yvan Lachaud, Adjoint au Maire de NÎMES Vice-présidents Maurice Gaillard : délégué aux finances. Maire de BOUILLARGUES Christian Schoepfer : délégué à l’optimisation des transports publics. Maire de CAISSARGUES Catherine Rocco : déléguée à l’habitat. Conseillère municipale de CAVEIRAC. Alain Dalmas : délégué aux marchés publics. Maire de GARONS. Frédéric Touzellier : délégué à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés. Maire de GENERAC Jean-Jacques Granat : délégué à l’aménagement des zones d’activités. Maire de MANDUEL. William Portal : délégué à la mobilité et aux transports. Maire de MARGUERITTES. Jean-Luc Descloux : délégué aux extensions de territoires et de compétences et au pôle métropolitain. Maire de MILHAUD. Michel Bazin : délégué à l’aménagement du territoire. Conseiller municipal de NÎMES. Pascal Gourdel : délégué au développement économique. Conseiller municipal de NÎMES. Jacky Raymond : délégué à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle. Conseiller municipal de NÎMES. Jean-Marc Soulas : délégué à la politique d’animation communautaire. Conseiller municipal de NÎMES. Patrice Quittard : délégué au développement numérique du territoire. Maire de POULX. Vincent Allier : délégué au développement durable. Adjoint au maire de SAINT COMES ET MARUEJOLS Eddy Valadier : délégué à la politique de la ville, à la sécurité et à la prévention de la délinquance. Maire de SAINT-GILLES. Le conseil communautaire Les conseillers communautaires sont actuellement au nombre de 96, mais le préfet a tout récemment ramené l’assemblée au seuil minimum de 77 élus. La proposition du Préfet passe le nombre de communes du groupement de 27 à 41 communes

Les commissions Les commissions proposent des actions et réfléchissent à la définition et à la mise en œuvre des compétences de la Communauté d’Agglomération. Les Commissions permettent de couvrir intégralement les compétences exercées et sont placées sous la responsabilité d’un Vice-Président administration et finances : président Maurice Gaillard développement du territoire : président Pascal Gourdel eau, environnement, assainissement : président Frédéric Touzellier habitat, sécurité et politique de la ville : président Eddy Valadier mobilité et transports : président William Portal prospective et innovation : président Jacky Raymond sport, cultures, traditions : président Jean-Marc Soulas

Eléments financiers Endettement 2014 encours de la dette au 31/12/2014   Endettement 2014 encours de la dette au 31/12/2014 annuité de la dette En milliers d'euros En euros par habitant CA Nîmes Métropole 178 933 738 15 257 63 CC Leins Gardonnenque 633 51 86 7   Taux d'imposition votés 2014 Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti Foncier non bâti (taxe additionnelle) CFE (fiscalité additionnelle) CFE (fiscalité prof unique) CFE (éoliennes) CA Nîmes Métropole 10,77% 0% 4,09% 51,84% 34,30% CC Leins Gardonnenque 10,95% 0,92% 6,47% 25,72%   CAF CAF nette du remboursement en capital des emprunts En milliers d'€ En € par habitant CC Leins Gardonnenque 431 34 375 30 CA Nîmes Métropole 19 838 82 11 931 49

Les compétences Compétences obligatoires Nîmes Métropole Leins Gardonnenque Aménagement de l’espace (SCOT, ZAC, Transport urbain) Aménagement de l’espace (SCOT, schéma de secteur, Pays) Développement économique (ZA) Développement économique (ZAC, promotion activité agricole, tourisme) Habitat (PLH, politique logement, aides financières, réserve foncière, amélioration parc) Politique de la ville (développement urbain, prévention délinquance)  La totalité des compétences est conservée

Compétences optionnelles Nîmes Métropole Leins Gardonnenque Voirie (voirie et parc de stationnement communautaire) Action sociale (établissement d’accueil enfance et petite enfance, relais emploi) Assainissement (collectif et autonome) Assainissement (SPANC) Eau (adduction) Logement cadre de vie (logement social) Environnement (pollution de l’air, chemin de randonnée, préservation environnement, collecte et traitement des déchets) Environnement (patrimoine historique, collecte et traitement des déchets) Equipements sportifs et culturels (d’intérêt communautaire)  La totalité des compétences est conservée (voir dérogations possibles sous 1 an)

Compétences facultatives Nîmes Métropole Leins Gardonnenque Culture Culture (spectacles vivants, manifestations sportives d’intérêt communautaire) Numérique Fourrière animale Aires d’accueil des gens du voyage Diagnostic accessibilité voirie et bâtiments Réserves foncières Diagnostic énergétique des bâtiments Propreté urbaine Activités périscolaires  La totalité des compétences est conservée (voir dérogations possibles sous 2 ans max)

1) Pendant une période transitoire, l’exercice différencié des compétences acquises par le nouvel EPCI sur le territoire correspondant à celui des anciens EPCI fusionnés est permis. Les compétences sont normalement reprises par le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion et inscrites dans ses statuts. Toutefois, les compétences affectées d’un intérêt communautaire par la loi peuvent continuer d’être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacun des anciens EPCI fusionnés, suivant les critères qui avaient été arrêtés lors de la fusion initiale (article L. 5211-41-3, III, 5ème alinéa). Cette faculté est ouverte pendant un délai maximum de deux ans à compter de la fusion. Il est nécessaire que cette période soit mise à profit pour redéfinir l’intérêt communautaire au sein du nouvel EPCI afin qu’il soit applicable sur la totalité du périmètre. b) De même, les compétences optionnelles détenues en sus du nombre légal de compétences optionnelles (3 pour les agglo) ainsi que les compétences facultatives, peuvent être exercées sur le périmètre des anciens EPCI jusqu’à ce que l’organe délibérant décide d’étendre le champ d’exercice desdites compétences sur l’ensemble du territoire communautaire ou, au contraire, de les restituer en tout ou partie aux communes et ce pendant un délai maximum qui est de un an (3 mois hors SDCI) après la fusion pour les compétences optionnelles et qui, pour les compétences facultatives, a été porté à deux ans par la loi du 29 février 2012. 2) Le second concerne la possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre fusionné de restituer des compétences aux communes après les avoir acquises Pour faciliter la fusion d’EPCI à fiscalité propre ayant un champ de compétences sensiblement différent, l’article L. 5211-41-3 (III) du CGCT tel que modifié par l’article 3 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 prévoit la possibilité pour le conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion, de restituer aux communes des compétences. Quand il s’agit de compétences optionnelles, cette restitution doit se faire dans un délai de un an (3 mois hors SDCI) suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion. S’agissant de compétences facultatives, cette restitution peut être partielle et doit être effectuée dans un délai de deux ans.

Les Projets de Nîmes Métropole

La loi NOTRe 15 000 habitants : c’est le seuil minimal que devra respecter au 1er janvier 2017 chaque intercommunalité de France. Un EPCI dont la population est supérieure aux seuils d’adaptation fixés par la loi « peut cependant se trouver dans l’obligation d’évoluer » car « le critère de population n’est qu’une des orientations fixées par la loi pour élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Le schéma doit notamment satisfaire aussi à un objectif de rationalisation »

Une seule issue… Etendre le périmètre communautaire à de nouvelles communes

Des rencontres Pierre LUCCHINI / Karine ANGOSTO Boucoiran (818 habitants) – à revoir Saint Bénézet (286 habitants) Aigremont (681 habitants) Saint Théodorit (498 habitants) – rdv 22/10 Cannes et Clairan (564 habitants) – contact positif Montmirat (376 habitants) – rdv 26/10 Crespian (358 habitants) Combas (605 habitants) – rdv 21/10 Montpezat (1074 habitants) – rdv 5/11 La Calmette (2058 habitants) Saint Chaptes (1775 habitants) – rdv 21/10 Saint Dézéry (412 habitants) – rdv 22/10 Castelnau Valence (430 habitants) – rdv 26/10 Brignon (810 habitants) Seules deux communes de la vaunage n’ont pas été contactées car il serait très difficile de proposer un projet commun (Caveirac / Saint Cômes et Maruejols)

Un impératif Proposer rapidement des compétences et des actions pertinentes pour les nouvelles communes Nouvelles compétences obligatoires et optionnelles avec délais de mise en œuvre étalés d’ici 2020 : D’ici le 01/01 2017 Maison des services publics Aires d’accueil des gens du voyage Collecte et traitement des OM Politique locale du commerce Tourisme et office du tourisme A compter du 01/01/2018 Gestion des milieux aquatiques A compter du 01/01/2020 Assainissement Eau Ce que dit la loi NOTRe…

Proposition nouvelle Rappel de l’article 42 de la Loi NOTRe AU 1er JANVIER 2017 Transférer la compétence scolaire et périscolaire (ALAE, cantine) Récupérer des compétences du SIVOM de la Gardonnenque CONSEQUENCES : Disparition de SIRS supplémentaires Argument auprès des communes limitrophes A minima au 1er janvier 2017, la CC pourra réaliser à l’identique ce que réalisaient les SIRS ou communes sur le territoire (transfert des moyens et des dépenses). Avec un an de préparation, la CC pourra envisager une véritable mutualisation et une plus value au 1er janvier 2017. Rappel de l’article 42 de la Loi NOTRe

CONTRE, délibération avant le 9/12/2015. Une position commune Avis des communes et de la CCLG sur le SDCI proposé le 9/10/15 par le Préfet : CONTRE, délibération avant le 9/12/2015. D’ici la fin de l’année : étendre le périmètre communautaire jusqu’à, au moins, 15 000 habitants Dans le cas où aucun rapprochement ne serait possible : maintenir la volonté d’une fusion, et refuser un éclatement qui compromettrait la négociation notamment des compétences (et de la gouvernance)