Successions et donations Barème 2010 Successions et donations Diapos 44 à 51 9H55 11H00
Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2010 Conjoint (donation) 79 533 € partenaires PACSES (donation) 79 533 € enfant, parent (succession – donation) 156 974 € petit-enfant (donation) 31 395 € Diapos 44 à 51 arrière-petit-enfant (donation) 5 232 € 9H55 11H00 frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) 15 697 € neveu, nièce (succession – donation) 7 849 € Tierce personne (succession – donation) 1 570 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 395 €
Le barème des droits de succession/donation 2010 (1) Succession/donation en ligne directe Retirer 398 € 994 € 1 779 € 56 196 € 100 672 € 189 623 € Tranches N'excédant pas 7 953 € Comprise entre 7 953 et 11 930 € Comprise entre 11 930 et 15 697 € Comprise entre 15 697 et 544 173 € Comprise entre 544 173 et 889 514 € Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € Supérieure à 1 779 029 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas 24 069 € Supérieure à 24 069 € Taux 35 % 45 % Retirer 2 407 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les abattements et les limites des tranches des tarifs sont revalorisés de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer
Le barème des droits de succession/donation 2010 (2) Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas 7 953 € Comprise entre 7 953 et 15 697 € Comprise entre 15 697 et 31 395 € Comprise entre 31 395 et 544 173 € Comprise entre 544 173 et 889 514 € Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € Supérieure à 1 779 029 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 398 € 1 183 € 2 752 € 57 170 € 101 645 € 190 597 €