1 Le Centre créateur de Solutions Webinar NCE – 2e partie 12 octobre 2017 Hedwige CALDAIROU Médiateur agréée du CMAP depuis 2013 Avocat accompagnateur en médiation Membre fondatrice d’AVOMEDIATION

L’accompagnement en médiation: avant la médiation. 2 L’accompagnement en médiation: avant la médiation. Anticiper le recours à la médiation L’insertion d’une clause de médiation Durée de la médiation (courte: entre 45 jours et 6 mois) Lieu de la médiation Langue des échanges Modalité de nomination du médiateur Rémunération du médiateur Exclusivité ou non de la médiation sur les autres modes de résolution du différend La clause ne doit pas empêcher l’ accès à la justice

La clause de médiation : exemple de clause 3 La clause de médiation : exemple de clause Le présent accord est soumis au droit français. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant en particulier sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa terminaison, feront l’objet d’une procédure préalable de médiation auprès de Centre de médiation et d’arbitrage de PARIS (CMAP, 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS). En cas d’échec de la médiation, les litiges seront soumis au Tribunal de commerce de PARIS, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. .

La clause de médiation : exemple de clause 4 La clause de médiation : exemple de clause  MEDIATION ET ARBITRAGE Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage du CMAP auxquels les parties déclarent adhérer.

Etat de la jurisprudence en matière de clause de médiation 5 Etat de la jurisprudence en matière de clause de médiation Arrêt de principe: Ch. Mixte, 14 février 2003, pourvois n°00-19.423 et 00.19-424 C. Cass, Civ 1ère, 8 avril 2009, n°08-10.866 C.Cass, Civ 3e, 6 octobre 2012, n°15-17.989

6 Connaître les avantages de la médiation pour le client (rappel) Gain de temps Coûts maîtrisés Maîtrise par l’entreprise du processus, de la solution Mode confidentiel de règlement du litige Processus créatif (il ne s’agit pas de couper la poire en deux) Résolution durable le conflit ne resurgit pas, la solution choisie est exécutée

7 Connaître les avantages de la médiation pour le client (suite) Apaisement, meilleure communication Pérennisation des relations Processus qui intègre la gestion des émotions des parties Résolution globale du différend (cas de pluralité de litiges) Souplesse du processus adaptée aux différends internationaux Connaître les avantages de la médiation pour le client (suite)

Savoir reconnaître quand la médiation paraît appropriée au litige 8 Savoir reconnaître quand la médiation paraît appropriée au litige Existe-t-il une réelle volonté de résoudre le litige? Quelle est l’importance de la relation entre les parties? Quelle importance au maintien de la confidentialité des échanges ? La résolution doit-elle aboutir dans un court délai? Quel est le meilleur outil processuel?

9 Les cas de figures où la médiation est adaptée Les critères « pour » : Une volonté de résoudre le différend Besoin de renouer le dialogue Préserver la relation La situation est bloquée La confidentialité doit être préservée La situation juridique est complexe, il y a des difficultés de preuve Un besoin de réduire l’aléa judiciaire / les délais Le conflit présente des dimensions relationnelles, émotionnelles, économiques, culturelles, internationales, autres que strictement juridiques Nécessité de résoudre plusieurs procédures avec une solution globale

Les cas de figures où la médiation n’est pas adaptée. 10 Les cas de figures où la médiation n’est pas adaptée. Les critères « contre » : Besoin d’une réponse tranchée en droit (faire jurisprudence/l’ordre public est en cause) Profil client « killer »/sans concession Incapacité à l’altérité Une partie est ostensiblement de mauvaise foi une tierce partie fait défaut (ex: assureur) ou le représentant d’une des parties n’a pas pouvoir pour engager celle-ci (ex.: syndic, employés)

11 Les mauvaises raisons de ne pas mettre en œuvre une médiation : La médiation est un signe de faiblesse Nous avons négocié en vain, un médiateur n’y changera rien Il est trop tard C’est une perte de temps

Comment inciter son client à recourir à la médiation ? 12 Comment inciter son client à recourir à la médiation ? Il est du rôle de l’accompagnateur de présenter à son client les voies alternatives de résolution du litige et notamment le recours à la médiation. Rôle renforcé depuis le décret du 11 mars 2015 Modification des articles 56 et 58 du CPC Devoir de sensibilisation de l’entreprise au recours aux MARD et à la médiation

Analyse préalable de la position et la situation des parties 13 Analyse préalable de la position et la situation des parties Cibler les intérêts importants Quelles sont les attentes du client et de la partie adverse? Quels sont les obstacles potentiels? Relationnel Psychologique Désaccord des parties sur l’objet Faire sa « BATNA » et celle de l’autre partie

14 Le rôle du notaire conseil d’entreprise avant la médiation   Le rôle du notaire conseil d’entreprise avant la médiation Expliquer le processus de médiation au client Choisir le centre et le profil de médiateur Contact avec le médiateur, organisation des réunions Vérifier la compétence du médiateur, sa déontologie Qui va venir autour de la table ? De quelles informations a t’on besoin ? Synthétiser les points essentiels du client à traiter Quelles demandes formuler ? Fixer des objectifs Faire sa BATNA en cas d’échec de la médiation Evaluation, forces, faiblesses / dysfonctionnements internes / amélioration des process internes 14

15 Pendant la médiation Pendant les différentes phases de la médiation, en absence d’avocat (généralement médiation conventionnelle) Le notaire conseil d’entreprise peut pleinement jouer son rôle d’accompagnateur.

16 Le rôle du notaire conseil d’entreprise pendant la médiation   Accompagner et sécuriser son client lors des réunions plénières et des entretiens individuels Préserver ses intérêts Solliciter des apartés avec le médiateur Débriefer chaque réunion avec le client, évoluer Préparer le client pour la prochaine réunion Gérer la confidentialité S’assurer du respect des règles de la médiation pendant le processus Le rôle du notaire conseil d’entreprise pendant la médiation

17 Le rôle du notaire conseil d’entreprise pendant la médiation (1/2)   Adopter la bonne posture selon les étapes : Etapes du « quoi » et du « pourquoi » : Etre plutôt taisant et laisser place aux explications des parties Intervenir seulement en complément des faits et explications Ne pas monopoliser l’attention sur les positions et aspects juridiques Adopter un langage de vérité et de bonne foi Le rôle du notaire conseil d’entreprise pendant la médiation (1/2)

18 Le rôle du notaire conseil d’entreprise pendant la médiation (2/2)   Adopter la bonne posture selon les étapes : Etape du « comment » et « comment finalement » : Proposer des pistes de solutions possibles Participer à la créativité, coopérer, accueillir les propositions S’assurer que les solutions préservent les intérêts de son client Vérifier la faisabilité juridique des solutions 18 Le rôle du notaire conseil d’entreprise pendant la médiation (2/2)

19 Le rôle du notaire pendant la médiation Adopter la bonne posture :   Adopter la bonne posture : La juste posture de l’accompagnateur est déterminante du succès du processus L’accompagnateur est coach de son client, le fait cheminer, écouter pour comprendre et non pour répondre L’accompagnateur s’appuie sur le médiateur Le rôle du notaire pendant la médiation

20 Après la médiation Rédaction de l’accord ou du protocole de médiation Conseiller le client sur l’opportunité de la médiation Si la médiation n’a pas abouti, débriefer sur les enseignements

Les spécificités notariales dans l’accompagnement en médiation 21 Les spécificités notariales dans l’accompagnement en médiation Les TPE et PME : des clients privilégiés: Petites structures n’ayant pas nécessairement la possibilité de recourir à un avocat ou n’ayant pas de service juridique Proximité renforcée du notaire auprès de la personne physique qu’est le chef d’entreprise: Renforce la capacité du notaire à cerner les positions et intérêts

Les spécificités notariales dans l’accompagnement en médiation 22 Les spécificités notariales dans l’accompagnement en médiation A propos de l’obligation d’impartialité du notaire: Affinité non négligeable du notaire avec la culture de la médiation : favorise le collaboratif plutôt que l’affrontement.

Regard croisé : Etre avocat accompagnateur en médiation 23 Regard croisé : Etre avocat accompagnateur en médiation

Le rôle-clé du CMAP dans le soutien aux notaires accompagnateurs 24 Le rôle-clé du CMAP dans le soutien aux notaires accompagnateurs Les catégories de médiations proposées par le CMAP : Médiation inter-entreprises Médiation en matière sociale Médiation collective Médiation de la consommation

Le rôle-clé du CMAP dans le soutien aux notaires accompagnateurs 25 Le rôle-clé du CMAP dans le soutien aux notaires accompagnateurs Ce que le CMAP peut vous apporter: Choix du médiateur: Désignation d’un médiateur dans un délai de 48h, prise en compte des souhaites exprimés de de la localisation géographique du différend Lieu de débat neutre à disposition des parties

26 Temps d’échange