Le droit à l’image Culture Numérique Mme FAVEL-KAPOIAN Elodie Borel – Master 2 Documentation Enseignement

Introduction Droit à l’image : respect de la personne, autorisation de reproduction et de diffusion de l’image ≠ droit de l’image ≠ droit sur l’image Pas véritable cadre Protection vie privée, liberté de l’information et loi Informatique et libertés (6 janv. 1978)

Plan Introduction 1. Le cadre légal du droit à l’image 2. Le droit à l’image des personnes 3. Le droit à l’image et l’école 4. Le droit à l’image et Internet – Séquence pédagogique Principes Jeunes et image Séquence pédagogique : sensibilisation au droit à l’image Quelques sites de référence Conclusion

1. Le cadre légal du droit à l’image Code civil – article 9 : « Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance » Droit absolu et exclusif sur son image Code pénal – article 226-1 : « Est puni le fait, au moyen d’un procédé quelconque de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui en la fixant, en enregistrant ou en transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

1. Le cadre légal du droit à l’image Réduit la portée de la loi de la presse Respect de la dignité humaine Respect de la présomption d’innocence Respect dignité humaine Loi Guigou – 15 juin 2000 : Droit des images, protection renforcée Limite le droit à l’information Ne pas porter atteinte aux personnes, pas de dénigrement

2. Le droit à l’image des personnes Pas d’image sans le consentement de la personne Violation du droit à l’image = atteinte à la vie privée pour différentes raisons : Sujet Lieu : privé ou public (autorisation) Méthode utilisée Consentement écrit et sans ambigüité. Contrat des modes d’exploitation

2. Le droit à l’image des personnes Cas des images hors contexte : atteinte au droit à l’image Abus de diffusion Légende ou commentaire Contexte de diffusion Sanctions prévues : au pénal  prison et amende

2. Le droit à l’image des personnes Situations où le consentement et tacite : Scènes de rue, photo de groupe, personne non identifiable (floutage) Personnalités publiques : assouplissement, si pas de dénigrement de la personne, faits divers liés (information) Volonté d’informer  légitimité de l’information Exception pour le droit à l’information : Personnalités publiques Caractère historique Caractère éducatif Caractère d’actualité

3. LE DROIT À L’IMAGE ET L’ÉCOLE Protection des mineurs et des données personnelles : autorisation du responsable légal Principes du droit à l’image s’appliquent aux élèves et aux personnels de l’établissement scolaire Définition écrite, contrat, pour modalités d’exploitation et de diffusion de l’image sur Internet

4. Droit à l’image et Internet – sensibilisation au droit à l’image Principe annoncé par la Loi Informatique et Libertés (6 janv. 1978) repris sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : Image d’une personne = donnée personnelle Diffusion conformément aux principes protecteurs de la Loi Informatique et Libertés Même question pour la diffusion de données personnelles

4. Droit à l’image et Internet – sensibilisation au droit à l’image Jeune et image Confrontés aux problématiques du droit à l’image Phénomène de société : Exposition volontaire de leur image et celle des autres sur Internet Exposition de la vie privée Photo = vecteur de leur image Paradoxe : respect de l’image / envie de la diffuser Comprendre le droit à l’image = comment se protéger? Comment diffuser sans se sur-exposer? Risques?  respect dignité

4. Droit à l’image et Internet – sensibilisation au droit à l’image Séquence : Le droit au respect de notre image Contexte : Multiplication des moyens multimédias de diffusion de l’image, maitrise de son image Niveau : 4ème – 3ème Cadre pédagogique : éducation aux médias, Informatique et Internet Axe de réflexion : Comment ne pas porter atteinte à la vie privée d’une personne sur Internet? Support et ressources: Cas concrets, images, séquences télévisuelles, réseaux sociaux, ENT (QCM, Forum) CNIL, Eduscol (fiches pédagogiques)

4. Droit à l’image et Internet – sensibilisation au droit à l’image Contenu : 4 à 5 séances Exposé des principes du droit à l’image Etude de cas, mise en situation + QCM Sensibilisation aux moyens de diffusion des images (téléphones, réseaux sociaux) + Internet Responsable Image et Internet : exposition sur les réseaux sociaux, surexposition (méfiant), comment protéger sa vie privée?, traces sur Internet, risques, conscience de l’image de soi (quelle image je renvoie? Quelle image je souhaite renvoyer? Quelle image ai-je de moi?) + analyse d’une page avec images de personnes (droit ou pas?)  appui sur exemple concret (analyse page Facebook ou Twitter) Validation domaine 2 du B2i : Adopter une attitude responsable – 2.3 : Lorsque j’utilise ou transmets des informations je vérifie que j’en ai le droit

4. Droit à l’image et Internet – sensibilisation au droit à l’image Objectifs : Assimilation des principes du droit à l’image Esprit critique par rapport aux images fixes et animées Prise de conscience de l’impact de la représentation de son image Adopter une attitude responsable sur Internet

4. Droit à l’image et Internet – sensibilisation au droit à l’image Quelques sites de référence CNIL : http://www.cnil.fr/ CNIL jeunes : http://www.jeunes.cnil.fr/ Culture Numérique de l’Enseignant – Lyon 1 : http://spiralconnect.univ-lyon1.fr/webapp/website/website.html?id=1260098&pageId=9 Eduscol – Internet Responsable : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/communication-et-vie-privee/sexprimer-et-communiquer-librement/respecter-la-vie-privee-et-le-droit-a-limage.html Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

Conclusion Deux attributs : Droit d’autoriser ou non à être photographié ou filmé Droit d’autoriser une utilisation de l’image d’une personne Education, sensibilisation des jeunes aux principes liés à la protection de leur image (danger, surexposition) Trace sur le web, identité numérique en jeu ?

Sources Culture Numérique de l’Enseignant : http://spiralconnect.univ- lyon1.fr/webapp/website/website.html?id=1260098 CNIL : http://www.cnil.fr/ Le droit d’auteur et le droit à l’image : http://imedia.emn.fr/droits/co/sanctions_droit_image.html Eduscol – Internet Responsable : http://eduscol.education.fr/internet- responsable/communication-et-vie-privee/sexprimer-et-communiquer- librement/respecter-la-vie-privee-et-le-droit-a-limage.html Observatoire de la réputation : http://www.obs-reputation.org/?p=533 Droit à l’image, Cours de Droit de l’information, Licence professionnelle Littérature et Documentation pour la jeunesse, 2011-2012.