Demandeurs de protection internationale Décisions au cours de l’année 2016 Incompétence Dublin : Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration prend une décision d’incompétence pour l’examen de la demande parce qu’un autre Etat membre de l’Union européenne est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. La personne concernée est ensuite transférée à l’Etat compétent qui doit examiner la demande de protection internationale. Il s’agit notamment de personnes qui ont déjà séjourné dans un autre Etat membre avant de venir au Luxembourg ou qui y ont déjà introduit une demande d’asile. • En 1997, 427 demandes individuelles d’asile (membres de la famille compris) ont été enregistrées (=296 dossiers) contre 263 en 1996 (=144 dossiers), ce qui représente une augmentation de 62%. En 1996, un contingent de 28 réfugiés Irakiens a été accepté par le Luxembourg dans le cadre d’un resettlement. • En 1998, jusqu’au 30 septembre, quelque 968 demandes d’asile (505 dossiers) ont été enregistrées, dont 192 au mois d’août et 265 au mois de septembre. • Les chiffres (graphique R 04.2, 1999) concernent le nombre d’individus (hommes, femmes, enfants) enregistrés au Ministère de la Justice, et donc pas le nombre de dossiers. Ces chiffres sont largement supérieurs au nombre (inconnu) de réfugiés reconnus qui vivent actuellement au Luxembourg. La plupart des demandes d’asile en 1998 et en 1999 ont émané de Slaves musulmans du Sandjak, une région à la frontière nord-ouest du Kosovo et à cheval sur le Montenegro et la Serbie. • Les accords et les refus se réfèrent uniquement aux demandes enregistrées au cours de l’année de référence. Il s’agit de décisions de 1ère instance. Notons qu’en 1997, le statut a également été accordé 21 fois pour des demandes déposées avant 1997. • Il paraît important d’attirer l’attention sur le décalage important entre le nombre de demandes d’asile enregistrées et le nombre de décisions effectivement prises (voir tableau ci-après). Ce décalage est dû en premier lieu au nombre important de renonciations, en second lieu au nombre important d’enquêtes en cours, et finalement, au nombre de reprises (incompétences du Luxembourg) par un autre État compétent selon les conventions internationales (Convention de Schengen, Convention de Dublin). • Sur les demandes d’asile initialement enregistrées, les renonciations à la demande forment 53% du total, suivies par les décisions d’incompétence (9%), de sorte que 37% seulement des demandes initiales d’asile ont été examinées. Le Ministère de la Justice distingue entre deux types de renonciation: les renonciations tacites qui concernent des personnes qui ne se présentent plus à une 2ème ou à une 3ème audition; les renonciations expresses qui concernent des personnes qui renoncent à leur demande par écrit. Selon le bureau d’accueil pour réfugiés, la renonciation tacite intervient généralement après la prise des empreintes digitales, quand le demandeur d’asile réalise que les autorités luxembourgeoises vont savoir qu’un séjour dans un autre pays a eu lieu. La renonciation expresse aurait pour ± 85% des cas la même raison; ± 15% renoncent pour d’autres raisons difficilement cernables. RED N°5 Réfugié au Luxembourg - procédure d’asile - droit d’asile - jurisprudence, p.15s © Centre Intercommunautaire (SeSoPI) 1998 En 2000, 1.817 décisions ont été prises concernant le statut de réfugié selon la Convention de Genève : Octroi du statut de réfugié : 17 personnes (=0.9%) . Refus du statut de réfugié: 1787 personnes (=98.3%%) Octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires :13 personnes (= 0.7%) En 2001, 1627 décisions prises (639 dossiers), 89 personnes (39 dossiers) ont obtenu le statut de réfugié, 353 personnes (112 dossiers) ont obtenu une asp 1185 refus du statut, En 2002, 960 décisions prises (560 dossiers) 44 personnes (25 dossiers) ont obtenu le statut de réfugié 35 personnes (13 dossiers) ont bénéficié d’une asp 881 personnes (522 dossiers) ont eu un refus, soit 91,8% En 2003, 1101 demandes 62 personnes ont obtenu le statut de réfugié 1039 ont eu un refus L’octroi d’autorisation de séjour provisoires (ASP) Un certain nombre de personnes ont pu bénéficier les dernières années d’aune asp, qu’il s’agisse de demandeurs d’asile dont le statut de réfugiés politique a été refusé. Parmi les bénéficiaires d’une asp, on trouve des personnes qui, sans répondre aux critères de la définition de la convention de Genève, peuvent, le cas échéant, tomber sous les critères de l’article 14 alinéa 3 de la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers qui stipule que « l’étranger ne peut être expulsé, ni éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont gravement menacées ou qu’il est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme ou à des traitement au sens des articles 1 et 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ». Il résulte de l’article 14 alinéa 3 que tout demandeur d’asile définitivement débouté ne peut pas nécessairement faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. L’article 8 de a Convention Européenne des Droits de l’Homme peut lui aussi commander l’octroi de séjour au Luxembourg lorsqu’un retour obligé dans le pays d’origine porterait atteinte au droit d’un ressortissant étrangers à la vie familiale. Dans ce groupe de personne, on peut trouver par ailleurs des gens qui présenteraient un grave problème de santé. Refus du statut : procédure normale, procédure accélérée, Irrecevabilité, révocation du statut. Source: Ministère des Affaires Etrangères. Direction de l'Immigration © CEFIS