Twenty-second Conference on Food Microbiology Bert Matthijs Directorate general Laboratories 22 September 2017 Brussels

Notification obligatoire

Notification obligatoire Cadre légal Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire Arrêté ministériel du 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire

Notification obligatoire Qui ? Tous les exploitants de la chaîne alimentaire Laboratoires Organismes de certification et d'inspection Vétérinaires Exception: Pas de notification s'ils disposent de la preuve que l'opérateur (client du laboratoire ou de l'OCI) a lui-même fait la notification

Notification obligatoire Quand ? Si l'on pense qu'un produit peut être préjudiciable à la santé des consommateurs, des animaux, des végétaux (produit importé, transformé, cultivé, élevé, ...) S'appuyer sur une analyse des risques Document « Notification obligatoire & limites de notification » En cas de doute  toujours faire la notification, l'AFSCA fait alors l'analyse des risques Dans les 48 heures ! Note de service BP/LABO/1012415 du 20/02/2013

Notification obligatoire Quand ? Pas exigée si : Manquements relatifs à la qualité (s'ils n'ont pas d'incidence sur la sécurité de la chaîne alimentaire) p.ex. Composition : X % de protéine au lieu de Y % → ne pas notifier p.ex. Allergènes, OGM → notifier Si le danger apparaît dans l'établissement et y est maîtrisé (AC + traçabilité) p.ex. Echantillon de l’environnement s’il n’y a pas de risque de contamination du produit final → ne pas notifier p.ex. Matière première → notifier (le lot contaminé peut avoir été livré à d’autres clients)

Notification obligatoire Quand ? Notification obligatoire et limites de notification Inventaire des actions et limites d'action dans le cadre des contrôles officiels - Partie 1: Contaminants chimiques, résidus et additifs - Partie 2: Limites d'action pour les contaminants microbiologiques dans les denrées alimentaires - Tableau excel avec les critères et les limites d’action Ces documents sont dynamiques ! p.ex. Eaux : vont être ajoutées dans le document notification obligatoire et limites d’action → entretemps déjà notifier !

Notification obligatoire Quand ? Echantillons des opérateurs p.ex. analysés dans le cadre de leur système d’auto-contrôle Echantillons AFSCA à charge de l’opérateur : p.ex. contre-analyses, contrôles pré-récolte  

Notification obligatoire Quand ? Echantillons AFSCA Procédure LAB P 504 : « Communication des résultats d’analyse des laboratoires AFSCA via FoodLims et des laboratoires externes via ExtLab » (publication d’une nouvelle version prochainement) Il faut également « notifier » même si l’AFSCA reçoit automatiquement le résultat : la notification active un système de suivi particulier

Notification obligatoire Quand ? Conclusion : tous les échantillons! Seule exception : résultats non conformes sur des échantillons prélevés par les CDM lors de l’expertise vétérinaire à l’abattoir. Ceux-ci doivent être communiqués au CDM dès que possible.

Notification obligatoire Comment ? Immédiatement! Ne jamais ajourner si l'info demandée dans le formulaire n'est pas disponible  Au besoin, faire la notification en 2x www.afsca.be Notifier : notif.fsc@afsca.be + notif.lab@afsca.be

Notification obligatoire Mesures prises en cas de non-respect  ? Selon le cas Envoi d’une plainte Enquête sur place  PV d’infraction Suspension de l’agrément Retrait de l’agrément

Notification obligatoire Questions ? labocoordination@afsca.be

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