Gestion du registre des capacités Évolution de la procédure de gestion de la file d’attente GT Injection 13 décembre 2016

14 mois si instrumentation réseau Entrée D1 Date d’entrée dans la file d’attente C’est la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention d’étude de faisabilité (réseaux de transport) ou de la commande de phase 2 (réseaux de distribution). Détermination du n° d’ordre provisoire. Détermination du n° d’ordre définitif 2 mois après validation de l’entrée dans la file d’attente. 6 mois GRT et 4 mois GRD D2 E T A P 1 Remise de l’étude détaillée D2 = D1 + 4 ou 6 mois La date qui fait foi est la date de remise du rapport de faisabilité ou de l’étude détaillée au porteur de projet. 18 mois D3 Accord de principe D3 = D2 + 2 mois Le porteur de projet confirme au gestionnaire de réseau qu’il continue son projet dans les conditions figurant dans le rapport de l’étude. 6 mois 14 mois si instrumentation réseau D4 Dépôt du dossier ICPE D4 = D1 + 18 mois Le porteur de projet envoie au gestionnaire de réseau l’accusé de réception du dépôt de dossier ICPE en préfecture. 8 mois D5 E T A P 2 Recevabilité du dossier ICPE D5 = D4 + 8 mois Le porteur de projet envoie au gestionnaire de réseau l’accusé de réception de la recevabilité du dossier ICPE. Selon régime : 3, 6 ou 13 mois D6 Envoi de l’autorisation d’exploiter D6 = D5 + délai d’instruction + délai d’envoi La date qui fait foi pour le jalon D6 est la date de délivrance par la préfecture. L’autorisation est délivrée 2, 5 ou 12 mois après le dépôt du dossier selon le régime ICPE. Le porteur de projet dispose ensuite de 1 mois pour envoyer son autorisation d’exploiter au gestionnaire de réseau.   12 mois D7 E T A P 3 Signature des contrats D7 = D6 + 12 mois Le porteur de projet transmet au gestionnaire de réseau les contrats de raccordement et d’injection signés. 36 mois D8 Mise en service D6 + 36 mois Le porteur de projet transmet au gestionnaire de réseau l’attestation ou le PV de mise en service de l’installation

Proposition d’adaptation de la procédure Constat : L’obtention des financements est parfois beaucoup plus longue que prévue initialement L'instruction bancaire se fait entre les jalons D6 et D8. les projets qui font appel à un emprunt bancaire nécessitent plus de temps que ceux en autofinancement. des dossiers de plus en plus lourds, qui nécessitent du temps pour être constitués. Les banques demandent des contre-garanties aux porteurs de projet. Difficultés pour les banques d’apprécier techniquement la solidité du projet (innovation) Risques financiers différents selon la typologie ICPE

Proposition d’adaptation de la procédure 18 mois entre l’autorisation d’exploiter et la signature du contrat de raccordement (au lieu de 12 mois actuellement) Conserver le délai de 36 mois entre l’autorisation d’exploiter et la mise en service de l’unité Conséquences : Les opérateurs de réseaux acceptent de contraindre les délais de réalisation des ouvrages de raccordement Les porteurs de projet ont plus de temps pour trouver leur financement